Reprise du message précédent :
salut les gens

voilà petite question ; suite à un "accident" de la route, nous souhaiterions engager la responsabilité de la DDE et en informer le procureur de la république ; mais je ne sais pas de quel tribunal il dépend
pouvez-vous m'aider

AG Souveraine  

 
- "informer le procureur" => courrier au parquet du TGI dont dépend le lieu de l'accident.
 
- engager la resp. de la c ollectivité => j'irai voir un avocat spécialisé en droit public, déjà quand tu écris "engager la resp. de la DDE" ça ne veut rien dire, il ya plein de règles de procédure, de compétence, d'indemnisation, etc... à respecter... (a priori devant le tribunal administratif)
 
(c'est le moement de regarder si tu as un contrat protection juridique)

 
Tu dois avoir un cours d'institutions juridictionnelles en 1ère année ?

 
Tiens, ça vous arrive souvent de bosser avec des protections juridiques ?    

parce que le T com n'est compétent qu'entre 2 commercants (ou entre 1 C et 1 NC, seulement si c'est le NC qui agit et qui décide de porter l'affaire devant le TC, ce qui arrive rarement)

 
ok merci, je vais donc faire le courrier pour le TGI.
En fait, c'est mon assureur qui me demande d'écrire ces courriers pour pouvoir tenter d'engager une procédure

 
oui et non.
 
On ne fait jamais de protection juridique pour des particulier, etc... et autres assurances avec paiement "forfaitaire"
 
Mais l'un de nos client est une assurance dédiées à des "professionnels" qui nous demande d'intervenir dans des domaines bien particuliers, et qu'on facture à l'heure, au tarif habituel.

effectivement mais j'avias la flemme de regarder dans mes notes  

non justement c'est si le commercant qui agit ?

 
 
mwarf. Partir au pénal alors qu'une personne publique devrait voir sa responsabilité engagée, c'est la meilleure façon de retarder considérablement la date de l'indemnisation, le juge judiciaire ne sera pas compétent pour se prononcer sur les dommages et intérêts, tu ajoutes la durée des deux procès...
 
ça ne vaut que si vous n'avez pas d'éléments matériel sur un défaut d'entretien / conception de l'ouvrage public sur lequel vous avez eu l'accident.
 
Ici, il faut plutôt récupérer / conserver les PV de gendarmerie s'il y en a, etc..., des éléments sur l'éatat de la toute, signalisation etc...

*soupir*

ajout: ouais, je suis de mauvais poil là

Je vais regarder Fausses Blondes Inflitrées sur NRJ12 tiens

Et aller voir un bon avocat spécialisé en droit public.

 
la répétition est la base de la pédagogie  

 
Quel type de route/Quelle département ton accident ?

Le coup de fouet aussi

 
Ce que tu fais avec tes étudiantes ne nous regarde pas  

ça a l'air quand même spécial la fac de droit de caen  

Heu... Sur quoi tu te bases?
 
Le site resistances, c'est pas des juristes du tout hein, c'est des gens qui veulent bloquer c'est tout

 
"mwarf"
bon si on peut pas demander de conseils en toute humilité sans se prendre une refléxion dédaigneuse, je comprends l'ambiance d'hfr
en tout cas merci pour tes réponses

 
mwarf c'est par rapport à la réaction de ton assurance qui me semble peu pertinente.
 
Ensuite, je réitère ma question sur le département où c'est produit l'accident, pour essayer de t'orienter.

ma femme a heurté une pierre qui se trouvait en plein milieu d'une route en contrebas d'une espèce de colline ; on pense que la pierre est tombée de là : résultat carter d'huile et boite de vitesse fêlée
on fait marcher l'assurance tout risque mais on nous a dit de tenter ça pour éventuellement tenter de se faire rembourser la franchise... mais bon on navigue à vue dans les méandres du droit

EDIT : ok pour le mwarf, dsl je suis allergique à cette expression depuis qque temps

- ah ouais, récupérer la franchise, ça paiera pas les honoraires de l'avocat

- Queltype de route ? départementale ? Et quel département ?

 
Mais faut prendre patience avec le droit  
Je ne connaissais pas ce topic.
C'est une chance de trouver des praticiens qui peuvent te conseiller; parce que les questions de compétence, c'est pas la joie. Au moins, un praticien, à force de les utiliser, il se plantera pas comme tu risquerais de la faire en cherchant par toi-même.
Mais il faut donner des infos sur effectivement le lieu de l'accident, pour déterminer la juridiction territorialement compétente.
Ensuite, est-ce une plainte que tu veux déposer (pénal, on te l'a déconseillé); ou simplement agir en responsabilité pour obtenir réparation d'un dommage (civil). Ensuite si tu vas au civil, il faut déterminer le montant de la demande, pour, suivant le taux de ressort, déterminer si tu vas t'adresser au juge de proximité, ou au tribunal d'instance, ou au TGI. Mais encore il faut connaître les compétences d'attribution de ces différentes juridictions pour s'assurer que l'une n'emporte pas la compétence ainsi. Mais encore comme tu veux agir contre la DDE, on t'a dit que peut-être le compétence sera celle du tribunal administratif.
 
     

 
dans l'Ain au croisement entre la D984 et la D1206

 
arrêtes
 
 

 
bon.
 
Si l'affaire part en contentieux, ce sera le Tribunal administratif de Lyon.
 
 
Avant ça, il faut :
 
1. essayer de prendre des photos / recueillir des témoignages sur :
 
- la présence fréquente ou non de pierre à cet endroit, la taille de la pierre (ton garagiste peut en faire une estimation ?), l'absence ou la présence d'un murte, filet, dispositif quelconque qui protège la route de chiute de pierre ou est absent, photo de la colline, présence d'une signalisation sur les chutes de pierre ou non...
 
 
2. Si tu as des arguments (pierres fréquentes, ou pas de dispositif et de signalisation des pierres et risques de hutes au vu des images de la colline...), il faut faire une demande préalable d'indemnisation. Tu expliques les faits, que la collectoivité a engagé sa responsabilité, et tu demandes réparation du dommage, = le montant de la franchise.
 
Tu envoies ce courrier en recommandé avec accusé de réception au département de l'ain (conseil général) et à la commune sur le territoire de laquelle l'accident a eu lieu (il peut y avoir un doute sur le responsable, on ne sait jamais, autant prendre les deux d'emblé)
 
(tu peux préciser : demande préalable à l'engagement d'un recours indemnitaire)
 
 
3. Si refus ou pas de réponse (d'où l'intérêt du RAR), tu déposes une requête au TA de Lyon, contre le département et la commune, avec copie de ta demande et de l'accusé de réception, du ou des refus éventuels, et des pièces du dossier (facture et contrat d'assurance pour la franchise, photos, témoignages, etc...)
 
tu expose les faits, tu expliques pourquoi la commune et le départment ont engagé leur resp envers toi (défaut de signalisation, protection, etc... selon les faits), et tu demandes la condamnation à te verser xxx € (la franchise). Tu peux demander quelques € en plus par exemple pour privation temporaire de véhicule p. ex., mais n'espère pas trop

 
En précisant que l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet; et c'est cette décision que tu attaques.

Putain comme c'était chaud bouillant le TD ... foutu pour foutu j'y suis allé les mains dans le fut ...
 
Et j'ai pas été ramassé (enfait je suis le dernier de la liste a pas avoir été encore noté)
 
Je savais qu'il m'aimait bien ... Heureusement car le sujet on était tous a coté de la plaque

 
Woh putain    
 

 
En retard mais fou rire quand meme

J'ai pas tenu au delà d'un quart d'heure.  C'est même pas du "rien", c'est plus que cela. C'est un peu comme la physique: y'a la matière, y'a le vide et y'a l'anti matière. Ben là, c'est un peu de l'anti-film, l'exact contraire de ce qui constitue un truc regardable.

 
 
 
ok merci à tous les deux

 

 
et bonjour

Bonjour j'ai été victime d'un cambriolage il y a quelques mois
J'ai donc porté plainte contre x une premiere fois
 
Aujourdhui la police m'annonce que le cambrioleur a été intercepté et me demande de porter plainte contre lui.
 
Je trouve cela bizarre de porter plainte contre qqun que je connais pas. Je n'ai aucune preuve réelle que ce soit lui. Je me base donc seulement  sur le fait que la police me désigne cette personne comme etant le cambrioleur.
 
Pkoi est ce a moi de porter plainte contre lui ? Et pkoi ma plainte ne serait pas automatiquement transférée sur cette personne? Je ne comprends pas.

Ah oui c'est étrange ça, je pensais que lorsqu'on portait plainte contre X et que le "coupable" était trouvé, la plainte changeait d'elle même, c'est chelou, ça veut dire que la plupart des plaintes sont déposées en double ? m'étonnerait...

La première fois ce n'était pas une plainte mais le signalement d'un cambriolage, la police ayant retrouvé le cambrioleur après enquête et il te demande si tu veux porter plainte (c'est la loi car ils ne peuvent le faire à ta place), le signalement d'un cambriolage n'implique pas forcément une plainte, c'est une décision qui t'appartient.

Ah oui, j'viens d'aller vérifier, on m'a explosé le pare brise arrière de ma voiture y'a 2 mois, je pensais avoir porté plainte auprès de la gendarmerie. En fait non, c'est une "procédure d'enquête préliminaire", un procès verbal quoi.
 
Bon bah j'aurais appris qqch aujourd'hui

oui mais j'y gagnerai quoi moi réellement?
Lassurance m'a deja remboursé.
La police m'a dit que je pourrais recevoir des dommages et interets mais jy crois pas du tout
 
Et puis comment savoir que c vraiment lui ? Ca pourrait etre un pauvre gars que la police voudrait enfoncer non?
 
Et puis surtout, en portant plainte contre lui je n'ai pas envie de me le mettre a dos.

S'agissant d'une affaire pénale, il n'y a aucune nécessité que tu portes plainte, c'est l'Etat qui engage les poursuites.
 
La police ne te ment pas, tu peux obtenir des dommages et intérêts, quant à les toucher ça c'est une autre affaire.
 
Tu peux par contre faire parvenir l'information à ton assurance qui eux ont peut-être envie de se porter partie civile et n'ont pas peur de se mettre ce mec à dos.
 
Sinon, les flics qui veulent enfoncer un pauvre gars, c'est surtout dans les films    
 
Par contre, il y a une pratique qui consiste, en présence d'un petit délinquant, ààessayer de lui coller sur le dos toute une série de petits larcins. Le gars ne prendra pas plus devant le tribunal et ça permet de clôre les dossiers et améliorer les statistiques.
 
Exemple typique ils choppent en flag un voleur de scoots, en trouvent 5 dans sa cave....  ben s'ils peuvent lui en faire avouer plus ils essayent.

 
Petite question suite à une prune pour un dépassement de vitesse mineur
 
J’ai eu "l'agréable" surprise ce matin de recevoir un recommandé signalant une infraction de moins de 20km/h dans une zone limite a 50.
Jusque la, ok (pas fait gaffe compteur toussa...)
 
Le Pb est que le montant de la prune est de 375€, donc majoré, et signale une infraction au 090807 dont, à part ce jour, je n'ai jamais été au courant....
 
Aucun recommandé ou avis de passage, a part celui d'aujourd'hui, ne m'a été fourni.
 
J’ai appelé pour avoir la démarche à suivre pour contester la somme, je suis d'accord pour payer les 135€ car je ne remets pas en cause l'infraction mais je ne suis pas d'accord pour la majoration.
Il aurait fallut qu'ils fassent le nécessaire pour m'informer dans les délais adéquate.
 
 
Donc ma qwestion:
Une infraction constaté le 090807 dont le seul et unique recommandé est parti en date du 051107 est elle valide?
Est ce que je peux espérer de la part de ces personne une régularisation, car je suis quand même contraint de fournir la somme de 375€ (HARRRRRG!   ).
 
Est ce que j'ai un recours, a part la contestation qui sera bien sur faite?
 
Merci