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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°13099610
In Ze Navy​ II
Obsédée textuelle
Posté le 27-10-2007 à 23:51:20  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
Les avocats qui boivent, une pitié pour la profession :/  
 
 
Signé : In Ze Navy, la vraie :o


---------------
n° 11 * RED * Tiens, voilà ton thé, c'est du café.
mood
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Posté le 27-10-2007 à 23:51:20  profilanswer
 

n°13099720
Profil sup​primé
Posté le 28-10-2007 à 00:05:52  answer
 

In Ze Navy II a écrit :

Les avocats qui boivent, une pitié pour la profession :/  
 
 
Signé : In Ze Navy, la vraie :o


 
Le pseudo n'est qu'une présomption simple en droit des geeks, tof numérique non retouchée exigée  :o (qui sera expertisée de toute manière par des Toshopeurs munis de leur monocle en cul de bouteille)

n°13099734
In Ze Navy​ II
Obsédée textuelle
Posté le 28-10-2007 à 00:07:34  profilanswer
 

Le patron est chez moi, j'm'en fous, du droit des geeks [:thalis]


---------------
n° 11 * RED * Tiens, voilà ton thé, c'est du café.
n°13099751
Profil sup​primé
Posté le 28-10-2007 à 00:09:57  answer
 

In Ze Navy II a écrit :

Le patron est chez moi, j'm'en fous, du droit des geeks [:thalis]


tof', je suis sur qu'on peut revendre ca à Paris Match. Avec un peu de chance, vous passerez chez Delarue après. Vous avez déjà un agent ?

n°13099762
In Ze Navy​ II
Obsédée textuelle
Posté le 28-10-2007 à 00:11:55  profilanswer
 

Tu prends combien ? [:mullet]


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n° 11 * RED * Tiens, voilà ton thé, c'est du café.
n°13099788
Profil sup​primé
Posté le 28-10-2007 à 00:17:34  answer
 

In Ze Navy II a écrit :

Tu prends combien ? [:mullet]


Ca dépend, tu as combien?

n°13099796
In Ze Navy​ II
Obsédée textuelle
Posté le 28-10-2007 à 00:19:07  profilanswer
 

Ben là, vu qu'on a fini le crumble...  Et le bordeaux... Je te tiens au courant.


---------------
n° 11 * RED * Tiens, voilà ton thé, c'est du café.
n°13099803
Profil sup​primé
Posté le 28-10-2007 à 00:20:18  answer
 

In Ze Navy II a écrit :

Ben là, vu qu'on a fini le crumble...  Et le bordeaux... Je te tiens au courant.


Boaf, tant qu'il reste du kouign aman [:prodigy]

n°13099811
In Ze Navy​ II
Obsédée textuelle
Posté le 28-10-2007 à 00:22:09  profilanswer
 

Monsieur ju, je ne suis pas bretonne, je vous prie de rester correct [:claire_redfield]


---------------
n° 11 * RED * Tiens, voilà ton thé, c'est du café.
n°13099818
Profil sup​primé
Posté le 28-10-2007 à 00:23:34  answer
 

In Ze Navy II a écrit :

Monsieur ju, je ne suis pas bretonne, je vous prie de rester correct [:claire_redfield]


C'est bien ce qu'on te reproche [:cosmoschtroumpf]

 

edit: ainsi qu'aux 5 994 000 autres d'ailleurs.


Message édité par Profil supprimé le 28-10-2007 à 00:29:43
mood
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Posté le 28-10-2007 à 00:23:34  profilanswer
 

n°13100042
Evaria
Posté le 28-10-2007 à 01:20:45  profilanswer
 
n°13100156
Profil sup​primé
Posté le 28-10-2007 à 01:50:42  answer
 


Toi, c'est pire, tu trahis :o

n°13101508
Evaria
Posté le 28-10-2007 à 11:49:13  profilanswer
 


il faut avoir l'hônneté de reconnaître ce qui ne nous fait pas honneur! :o

n°13101514
Profil sup​primé
Posté le 28-10-2007 à 11:50:38  answer
 


 :heink:  :heink:  :heink:  
 
Il du bon, du vrai, pas la saloperie standart que l'on trouve dans la plupart des boulangeries  :o

n°13101529
Profil sup​primé
Posté le 28-10-2007 à 11:53:22  answer
 


un bon kouign aman à la patisserie du port de la trinité, p. ex., je dis pas non.

n°13101538
Profil sup​primé
Posté le 28-10-2007 à 11:55:39  answer
 


Avec un petit cognac ?  :whistle:

n°13101583
Profil sup​primé
Posté le 28-10-2007 à 12:02:11  answer
 


pas d'alcool avant 12H30 :o :D

n°13101601
Profil sup​primé
Posté le 28-10-2007 à 12:04:21  answer
 

Pareil et avec l'heure d'hiver on prend une heure dans le baba  :D

n°13101608
makito911
Posté le 28-10-2007 à 12:05:17  profilanswer
 

bonjour,
 
un ami à moi qui est d'origine chinoise et qui a acquis la nationalité francaise à ses 18 ans en 1998 avait demandé la francisation de son prénom qui a été effective 3 années plus tard soit en 2001.
 
cependant, il voudrait savoir s'il est possible d'annuler cette francisation car il voudrait garder son prénom d'origine.
 
il n'avait pas compris que la francisation ferait perdre son premier prénom sur toutes les pièces d'identité et pensait que les 2 prénoms figureraient en meme temps.
 
merci d'avance pour vos réponse

n°13101636
In Ze Navy​ II
Obsédée textuelle
Posté le 28-10-2007 à 12:10:44  profilanswer
 


Il reste un fond de tokay :o


---------------
n° 11 * RED * Tiens, voilà ton thé, c'est du café.
n°13101695
Profil sup​primé
Posté le 28-10-2007 à 12:19:59  answer
 


 
Plus que 10 mn à tenir :o

n°13101715
Profil sup​primé
Posté le 28-10-2007 à 12:24:11  answer
 


 
Il me semble me souvenir d'un cas où on avait admis l'intérêt à "défranciser" le prénom de quelqu'un qui l'avait francisé, parce que le retour à un prénom traduisible en langue arabe (en gros) lui permettait d'effectuer le pélerinage à la mecque, ou quelque chose comme ça...
 
Le pb est que la modification du prénom sur l'etat civil doit correspndre à un intérêt si mes souvenirs sont exact, je suis pas sûr que "je me suis trompé" ça passe...
 
Faudrait voir avec notre grand spécialiste en presque tout qui ne se trompe jamais, Niju :o :D

n°13101722
Profil sup​primé
Posté le 28-10-2007 à 12:24:49  answer
 

In Ze Navy II a écrit :

Il reste un fond de tokay :o


 
 
Quelqu'un n'a pas fini son travail hier  [:ooooo]

n°13101803
Profil sup​primé
Posté le 28-10-2007 à 12:35:27  answer
 


L'heure du forum est fausse non ? ou c'est moi ?
 
edit : c'est moi


Message édité par Profil supprimé le 28-10-2007 à 12:35:52
n°13101825
schrodinge​r13
Un arabe de Barbès
Posté le 28-10-2007 à 12:37:48  profilanswer
 


je confirme pour l'arret que tu cites

n°13101838
Profil sup​primé
Posté le 28-10-2007 à 12:40:03  answer
 


Ou JOl qui va nous poster son fameux
http://vosdroits.service-public.fr
 
 :D

n°13101840
Profil sup​primé
Posté le 28-10-2007 à 12:40:16  answer
 

Les modalités de changement de prénom se trouvent dans les articles 60 et suivants du Code Civil.
 
En réalité, cette personne s'est trompée et a procédé à une francisation pure et simple du prénom au lieu de demander une adjonction permise aussi par la loi.
 
Comme le rappelle Niju -tac- , il va falloir pour ton ami repasser par la case JAF (juge des affaires familiales) sans que cette fois il n'y ait de garantie de défrancisation si l'intérêt légitime est absent [:spamafote]

n°13101856
Profil sup​primé
Posté le 28-10-2007 à 12:42:22  answer
 


 
Le meilleur moyen de ne pas se tromper [:castormalin]

n°13102239
Evaria
Posté le 28-10-2007 à 13:37:13  profilanswer
 


mais beurkk quoi...dis moi aussi que tu aimes le chouchen !! :o

n°13102436
Profil sup​primé
Posté le 28-10-2007 à 14:06:49  answer
 

Evaria a écrit :


mais beurkk quoi...dis moi aussi que tu aimes le chouchen !! :o


Euh ....non  :D

n°13103421
Evaria
Posté le 28-10-2007 à 17:02:26  profilanswer
 


ouff...s'il n'y a que le kouign aman, tu es donc récupérable  :whistle:

n°13104592
toupidoup
Posté le 28-10-2007 à 19:53:47  profilanswer
 

Bonsoir,
 
J'ai effectué une commande sur le site pixmania que j'ai renvoyé dans les 7 jours (pas content du produit) pour être remboursé, ce qui a été fait ( plus d'un mois après la reception de leur part...). Cependant ils ne m'ont pas remboursé les frais de ports que j'ai payé à la commande s'élevant à 10 € (i.e. les frais de port entre eux et moi et non pas ceux du retour produit), est-ce légal?
 
Merci d'avance :hello:

n°13104612
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 28-10-2007 à 19:56:23  profilanswer
 


 
Même pas   [:dawao]  
 
 
 
[:franck75]


---------------
I'm real when it's usefull !
n°13105998
schrodinge​r13
Un arabe de Barbès
Posté le 28-10-2007 à 22:14:26  profilanswer
 

Chui en train de faire mon td de dip c'est à chier.

n°13106441
Profil sup​primé
Posté le 28-10-2007 à 22:53:36  answer
 

schrodinger13 a écrit :

Chui en train de faire mon td de dip c'est à chier.


 
C'est pas comme si on t'avait pas prévenu: alors maintenant bosse et tais-toi pendant que je joue à PES! :o

n°13106801
vandread
TUNAK TUNAK DA DA DA
Posté le 28-10-2007 à 23:27:13  profilanswer
 

Juristes@HFR bonsoir :o
 
Question de ma pomme : qu'est-ce que ça apporte, le caractère d'urgence dans un décret, par exemple pour une déclaration d'utlité publique d'une infrastructure ? Ca sert juste à dire que c'est très important ou ça permet des choses en plus, comme faire ensuite un nouveau décret permettant à l'Asministration de prendre possession de terrains au bout d'un certain temps s'il n'y a pas d'arrangement à l'amible ? [:klemton] Merci !

n°13106897
Profil sup​primé
Posté le 28-10-2007 à 23:38:13  answer
 


 
Je confirme. Demander à revenir à son prénom d'origine après une modification acceptée par le juge, ca passe très très très modérément. Les juges aiment pas trop jouer à Pénélope...
 
 
ouh, c'est mesquin ca! :d

n°13106925
Profil sup​primé
Posté le 28-10-2007 à 23:42:23  answer
 

Sinon je suis la seule andouille à avoir perdu 2h de sommeil cette nuit :sol:
 
J'ai bien pensé à modifier mon réveil, mais je l'ai fait dans le mauvais sens: j'ai ajouté une heure. Du coup, quand mon réveil à sonné à 9h, il était en fait 7h du mat. Des fois, j'ai un peu honte d'être moi.

n°13107146
Profil sup​primé
Posté le 29-10-2007 à 00:22:43  answer
 


 
Je compatis :(  
 

Spoiler :

[:haha] [:hahaguy] [:the este]

n°13107475
dj pone
Posté le 29-10-2007 à 01:41:58  profilanswer
 

toupidoup a écrit :

Bonsoir,
 
J'ai effectué une commande sur le site pixmania que j'ai renvoyé dans les 7 jours (pas content du produit) pour être remboursé, ce qui a été fait ( plus d'un mois après la reception de leur part...). Cependant ils ne m'ont pas remboursé les frais de ports que j'ai payé à la commande s'élevant à 10 € (i.e. les frais de port entre eux et moi et non pas ceux du retour produit), est-ce légal?
 
Merci d'avance :hello:


 
Oui, tu devrais matter tes CGV mais je prend un exemple un peu caricatural; ce genre de vendeurs enregistre des milliers, voire des centaines de milliers de commandes par mois, imagine 2min s'il devait prendre à son compte tous les frais de retour parce que les produits ne conviennent pas au client, meme sur 5% des commandes ...
 
Tous les sites marchands procèdent de la sorte ;)


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°13108251
Profil sup​primé
Posté le 29-10-2007 à 09:31:21  answer
 


 
 [:ula]  
 

vandread a écrit :

Question de ma pomme : qu'est-ce que ça apporte, le caractère d'urgence dans un décret, par exemple pour une déclaration d'utlité publique d'une infrastructure ?


 

Citation :

 CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
 
Section 2 : Procédure d'urgence
 
 
Article R15-2
 
(Décret nº 2005-467 du 13 mai 2005 art. 50 Journal Officiel du 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005)
 
(Décret nº 2005-467 du 13 mai 2005 art. 50 Journal Officiel du 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005)
 
   Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l'acte déclarant l'utilité publique ou par un acte postérieur de même nature.
   Les dispositions des chapitres II et III du présent titre ne sont applicables à la procédure d'urgence que sous les réserves ci-après.
 
 
 
Article R15-2-1
 
(inséré par Décret nº 2005-467 du 13 mai 2005 art. 50 Journal Officiel du 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005)
 
   L'expropriant notifie ses offres quinze jours au moins avant de saisir le juge.
 
 
 
Article R15-3
 
   L'expropriant saisit le juge par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui vise l'acte ayant déclaré l'urgence de l'opération. Il joint à sa demande une copie certifiée conforme de l'offre visée à l'article R. 13-17 et de la réponse faite par l'exproprié à cette offre. La notification qui en est faite au défendeur précise que l'affaire sera instruite et jugée conformément aux règles du présent chapitre applicables en matière de procédure d'urgence.
 
 
 
Article R15-4
 
(Décret nº 2005-467 du 13 mai 2005 art. 55 Journal Officiel du 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005)
 
   Le délai fixé à l'article R. 13-26 pour le transport sur les lieux est réduit à un mois.
   Les parties, le commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, les personnes désignées en application de l'article R. 13-28 sont directement convoqués par le greffier au transport sur les lieux huit jours au moins à l'avance.
   Lors de la visite sur les lieux, les intéressés sont appelés à présenter leurs observations sur l'état des lieux qui a été préalablement dressé par le directeur départemental des services fiscaux.
 
 
 
Article R15-5
 
   Le procès-verbal établi lors du transport fait mention des observations formulées sur l'état des lieux et des renseignements de nature à permettre ultérieurement la fixation des indemnités définitives. L'état des lieux est annexé au procès-verbal.
 
 
 
Article R15-6
 
   A l'issue du transport sur les lieux, le juge tient une audience au cours de laquelle les parties ou leurs représentants peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 13-21 développer tous moyens et conclusions.
   Si le juge s'estime suffisamment éclairé, il peut fixer le montant des indemnités définitives dans la limite desdits moyens et conclusions.
 
 
 
Article R15-7
 
   S'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, le juge fixe des indemnités provisionnelles dont le montant correspond au préjudice causé aux intéressés tel qu'il paraît établi à l'issue des débats ; les dispositions de l'article R. 13-36 (1er alinéa) ne sont pas, en ce cas, applicables.
 
 
 
Article R15-8
 
(Décret nº 2005-467 du 13 mai 2005 art. 51 Journal Officiel du 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005)
 
   En vue de la fixation des indemnités définitives, les parties, le commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, les personnes qui auraient été désignées en application de l'article R. 13-28 sont convoquées par le greffier, dans le délai d'un mois à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, et quinze jours au moins à l'avance, à l'audience au cours de laquelle sont développés les éléments des mémoires et conclusions : ceux-ci peuvent être présentés jusqu'au huitième jour précédant l'audience.
   La procédure suivie est celle prévue aux articles R. 13-31, R. 13-32 et R. 13-34, sans qu'il y ait lieu, sauf décision expresse du juge, à un nouveau transport sur les lieux.


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