Reprise du message précédent :

 
 
Sans clause particulière, le deuxième conjoint dispose donc de l'intégralité des biens.
Merci  

 
Non !
 

 
Il me semble que tu es juste tenu de fournir une attestation d'entretien de la chaudière, valable un an sauf erreur, donc si ton départ est dans le délai, ça doit être bon (le locataire suivant prendra à sa charge l'entretien annuel suivant, et ainsi de suite).  
 
Au pire, contacte l'ADIL de ton département pour poser la question

 
Y'a deux mots en trop
 
Et en plus c'est incurable  

un master II de droit public éco va ouvrir sur aix l'année prochaine

Y s'rait temps    

 
C'est vrai que déjà de mon temps c'était la zone le 8-5

 
Non je suis con, chauffage + eau chaude.
 

 
Je suis arrivé dans l'appart au mois de juillet ... et le mois de novembre de la même année j'ai du faire l'entretien de la chaudière. C'est pour ça que je ne vois pas pourquoi ça serait à moi de la payer pour l'hiver qui arrive.
 
 
 
Hum, donc il faudrait que je retrouve l'attestation de l'année dernière ... c'est pas gagné
 
(Pfff que j'aime pas les déménagements )
 
Merci à vous

Si t'avais envoyè l'attestation en temps et heure comme tu y es tenu, t'aurais pas ce problème.

 
Pour ton histoire de vices cachés, vu que c'est entre un pro et un conso je suppose, c'est la directive de 1999 qui s'applique et tu as 2ans pour agir à partir de la découverte du vice (art. 1648). Tu dois prouver :  
 
- un vice inhérent à la chose  
- un vice redhibitoire
- antérieur à la vente
 
Apres, si tu engages une action, tu as un jeu de présomptions qui s'applique :  
 
- présomption d'antériorité si le vice se manifeste rapidement apres la vente, cad sous 6mois d'apres L.211-7 du code de la conso (d'où ma question de la date)
 
- si tu veux obtenir des dommages et interets, il y a une présomption de mauvaise foi du vendeur pro
 
- En principe, c'est au vendeur de prouver que le vice était apparent ; le caractère apparent du vice est en effet une fin de non recevoir de la garantie des vices cachés.  
Mais si l’acquéreur est un professionnel, une présomption de connaissances des vices pèse sur lui, il devra donc, pour pouvoir se dégager de cette présomption, prouver que le vice était indécelable.  

 
Qu'est-ce que j'en savais moi qu'il faut fournir l'attestation au proprio ? Pour moi l'entretien c'est un truc à faire "pour nous", pas pour le proprio. Juste qu'en cas de problème avec la chaudière on puisse prouver qu'on a fait l'entretien...
 
Si personne ne m'informe qu'il faut envoyer l'attestation au proprio, et si lui même ne me la demande pas, comment j'aurais pu deviner ?

T'as pas une petite ligne dans le bail au sujet des attestations d'assurance, d'entretien de la chaudière, voire du ramonage ?    
 

le nouveau permis de construire

Tof    
 
J'ai que le vieux que flics examinent avec suspicion tellement il est scotché de partout.  

construire pas conduire  

Ah....
 
Note pour plus tard : RDV ophtalmo  

 
 
Ok, j'avais pas tout compris
 
Deux questions :  
Je ne sais pas si il y a eu une clause d'attribution intégrale, ou puis-je trouver ça?
Dans le contrat il est écrit :  
"Que ce changement de régime aura l'avantage lorsque l'un d'eux viendra à décéder, que le dernier puisse disposer de la communauté afin qu'il puisse agir, en fonction de son état de santé et de ses besoins à ce moment-là"
Ca n'en dit pas beaucoup sur l'intégralité ou pas.
 
Cependant, si l'enfant issue du premier mariage a un droit de réduction, est-ce que la clause d'intégralité change vraiment quelque chose? Cet enfant aura toujours le droit à 1/3 * 1/2 %  (1/6%) des biens de la communauté. Donc qu'il y ait clause ou non, ça revient au même?
 
Pour finir, j'aurais aimé savoir quand est-ce que son droit de réduction s'applique, lors du décès du deuxième conjoint, ou dés le décès du premier conjoint?
 
Merci, j'ai appelé 3 notaires et leur avis sont différents...

 
Les anciens nous coûtent décidément bien cher en matière de sécu  
 
Sinon, AOL encore une fois condamné par une juridiction pour défaut de connexion et par conséquent manquement à ses obligations contractuelles. Bref, une confirmation que le FAI est tenu d'une obligation de résultat et non de moyens quant à la connexion. Qu'on se le dise

Tu me laisses huit jours et je donne le bilan des sommes astronomiques versées à la sécu et aux mutuelles, comparées aux remboursements ridicules qu'ils m'ont effectués  

 
Si possible en Euros et pas en anciens francs parce que je suis pas versé dans l'archéologie ou la numismatique moi

Oh là, j'y pense va falloir tout convertir et actualiser    
 
On va laisser tomber tiens  

A moi les NTIC

Tu vas abandonner le versement de tes cotisations?  
 
Non, je déconne mais moi aussi je douille niveau prélèvements...
 
EDIT: moi aussi DJ Pone j'étais enthousiaste et fringant comme toi au début et dorénavant je gère les affaires tel un inspecteur des impôts proche de la retraite, désabusé et misanthrope

Nan, je laisse tomber les heures de calculs sur les cotisations versées en plus de trente ans.
 
D'ailleurs je suis pas partant pour récupérer mon fric, je préfère payer pour les autres  

Merci pour toutes ces précisions. Les deux premiers critères sont acquis je pense. L’antériorité par contre, c’est plus compliqué. Sachant qu’entre la vente et l’apparition du bug, il y a eu une mise à jour du logiciel interne du téléphone (via le service officiel du constructeur). Le bug n’est pas apparu immédiatement après la mise à jour, donc difficile de savoir si la mauvaise conception était déjà présente lors de la vente, ou si c’est la mise à jour qui l’a apporté… Pour l’instant je vais me contenter de faire le tour des agences et militer pour un flashage . Encore merci de tes infos .

Bonjour à tous,
 
Je souhaiterai avoir un avis éclairé sur mes droits en tant que locataire. Je vous explique : je loue un appartement 530€ par mois depuis 3 ans. Quand je l'ai loué, il était vraiment super, mais il y a dix mois, un dégats des eaux (petite fuite de robinet) a totalement pourri le plancher de la cuisine, qui sent le moisi en permanence, et est totalement gondolé (il y a une énorme bosse sur mon plancher !); de là à dire que la cuisine est insalubre il n'y a qu'un pas... Aujourd'hui, je quitte cet appartement car le proprio veut vendre et que c'est la fin de mon bail, et je vais donc faire l'état des lieux avec l'agence par laquelle il est passé (sans commentaire   ). Pour ne rien arranger, le type qui avait fait l'état des lieux entrant avait fait ça comme un gougniaffier et celui qui va faire le sortant est archi-maniaque.
 
Je ne me fais pas de souçis pour les dégats dûs au dégat des eaux, j'ai envoyé une lettre en recommandé avec A.R. expliquand tout, mon proprio est au courant et l'agence aussi. Par contre, je souhaiterai être totalement assuré de récupérer 100% de pa caution et ce dans les plus brefs délais (pas de 2 mois qui tiennent) étant donné l'état de l'appart que je loue depuis 10 mois sans aucune réduction de loyer...
 
En voyant cet appart, mes parents ont été scandalisés et m'ont carrément conseillé ne se strictement rien repeindre dans l'appart étant donné l'état de l'appart que je louais, c'est sans commune mesure. J'ai cependant nettoyé l'appart et repeint un ou deux murs. Pour moi, l'appart est absoluement nickel. Cependant, je me méfie des agences et des proprios, car une fois qu'ils ont l'état des lieux signé entre les mains, on a plus aucune recours et on ne peut que subir. C'est ce point que je ne tolère pas et je vous demande conseil. Quelles dispositions dois-je prendre pour être sûr qu'en cas d'entourloupe je pourrais les attaquer (ce que je ferais sans hésiter s'ils osent essayer de m'entuber un centime de caution) sans qu'on puisse me repprocher quelque chose ? Mes parents pensent qu'il ne faut carrément pas signer l'état des lieux si il y a marqué la moindre allusion à une tache ou trace sur les murs (il y en a bien sur, mais très très légères, tout est vraiment nickel...), car si je signe on pourra me dire que voilà, y'a une tache, donc je savais à quoi m'en tenir en signant. Si le ton monte, je compte bien les menacer de faire constater l'insalubrité de l'appart par un huissier, mais s'ils décident de jouer les grandes gueules je veux être sûr de pouvoir leur rabattre le cacquet. Il me disent aussi que normalement je dois jouir de l'appartement tel qu'il était à l'état des lieux, ce qui est loin d'etre le cas, et pensent que si je commence à engager des procédures, le proprio serait mal car son appart serait inlouable et invendable tant que la procédure sera en cours, et vu le rappia que c'est, c'est un argument qui risquera de l'emm** (sans parler des dommages que je pourrais réclamer ?)
 
Donc voilà: dois-je carrément refuser de signer un état des lieux sur lequel il y aurait autre chose marqué que RAS ? (ce qui n'arrivera jamais à mon avis, il y a toujours des choses ambigues marquées sur l'état des lieux, petites traces etc.). Que dois-je faire/dire pour assurer mes arrière et exiger le reversement immédiat de ma caution en intégralité ?
 
Merci pour vos conseils.

On ne signe pas un document avec lequel on n'est pas d'accord !  
 
Salut la foule  

si c'est pour répondre ça franchement

 
Tu veux qu'on te réponde quoi ?  

Bonsoir.
J'ai besoins d'un conseil.
Je suis a la recherche d'un avocat de société, tres reputé , sur paris. Les honoraires ne sont pas un important, mais la reputation et la qualité de ce dernier sont obligatoire. Certains auraient il des conseils/connaissance? un endroit ou se renseigner? C'est malheuresement assez urgent

A titre gracieux ou onéreux ?  

 
Si c'est pour répondre ça franchement
 

« La durée de la vie humaine ? Un point. Sa substance ? Fuyante. La sensation ? Obscure. Le composé corporel dans son ensemble ? Prompt à pourrir. L'âme ? Un tourbillon. Le sort ? Difficile à deviner. La réputation ? Incertaine. Pour résumer, les choses du corps s'écoulent comme un fleuve ; les choses de l'âme ne sont que songe et fumée, la vie est une guerre et un séjour étranger ; la renommée qu'on laisse, un oubli. À toi de trouver en ta pensée ce qui est raison de ton existence. Pour moi, ce qui peut faire supporter la vie, c'est la philosophie.» Marc Aurèle !!  
 
 
Quel homme

Bonjour, j'ai besoin de vos lumières :
 

• Mes parents ont reçu aujourd'hui une lettre recommandée leur indiquant que leur loyer allait augmenter car celui-ci est sous-évalué par rapport à ceux du voisinage.

• Le loyer va passer de 294, 72 euros à 615 Euros.

• L'augmentation va se faire sur 6 ans. 53,38 Euros de plus mensuel (chaque année)

• La lettre donne 6 références d'autres logements qui prouvent que le loyer de mes parents est sous-évalués.

 
 
- Cette augmentation est énorme pour mes parents. Elle a beau être étalée sur 6 ans, ça ne change pas grand chose.
- Que peuvent faire mes parents ?
 
Par avance merci pour vos conseils.  

Commencer à chercher un nouvel appartement.

 
 
C'est un renouvellement de bail triennal de logement vide du secteur privé je suppose ?
 
 
Contacter l'ADIL.
 
 
Il y a des dispositions spécifiques concernant l'agglomération parisienne :
 
http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] CU0611344D
 
 
sinon c'est assez encadré la majoration, et rien qu'à lire l'énoncé (le montant et l'étalement) j'ai l'impression que le propriétaire a loupé un truc :
 

 
 
Je me demande si tes parents n'ont pas intérêt à faire le mort, et si le type loupe la suite, le loyer sera reconduit aux même condition ( + révision selon l'indice de révision des loyers).
 
 
Ah, et déjà vérifier qu'il y a bien 6 mois entyre le moment de réception du courrier et le renouvellement du bail déjà.
 
 
 

L'arrêt lolilol du mois
 

Poney junior, fondation brigitte bardot... que demander de plus ?

putain  

ah quand même.