Reprise du message précédent :

Merci pour le pourquoi mais pour le comment le document précise:

«Une telle infraction au Code criminel est de nature hybride et le poursuivant a opté de poursuivre madame Pelletier par procédure sommaire.»

Le poursuivant serait-il le législateur lui-même ?

 
 
Dans ce cas, le législateur a décidé que l'infraction était hybride, donc le poursuivant a le choix d'opter pour un ou l'autre des modes. Le législateur != poursuivant

 
Oui je comprends, mais bon moi ce qui m'énerve c'est que le notaire nous promet depuis 1 mois le versement d'une somme qu'on attend toujours, c'est lui qui nous l'a dit ...

je place un ici
jfais du droit
 

Ho tu es juge, député, maire... ? Tu es qui précisemment pour produire du droit   ?

 
j'ai un pouvoir legislatif, j'écris moi même les lois    
 

Bah oui, mais... c'est pas toujours simple, déjà les comptes de ta mère sont soldés pas la banque et virés sur un compte d'attente, ensuite ce compte ne peut être débloqué qu'au moment du règlement définitif de la succession.
 
Suivant les cas, l'argent part sur un compte de la Caisse des dépots et consignations et les héritiers sont payés (souvent par voie d'huissier de justice)

Héo, c'est la page du code civil  

On est en 1802 je vais rejoindre la franc maconnerie alors

un topic international  ! class !  
 
1802, pour combattre, le premier consul à vie, ce petit gars qui monte ?

Salut !
À votre avis, le bug d’un téléphone qui empêche l’enregistrement de tout numéro (fonction répertoire inutilisable, en fait) peut-il être considéré comme un vice caché ?
 
J’ai un doute sur car le problème n’existait pas au moment de la vente.

tu l'as acheté quand

t'es assuré ?

 
Cette fonction est-elle expressément indiquée dans la notice technique?
Si oui, alors tu devrais être en mesure de pouvoir l'échanger auprès de ton revendeur.
Mais comme le demandait déjà Dj Pone en son temps, tu l'as acheté quand?

Vous pourriez être polis bande d'enfoirés , je ne pense pas que Delusive posterait qur le topic pour une histoire de garantie contractuelle ou légale    
 
Machos tiens

OK, alors j'ai plus simple pour lui  
 

 
N'empêche tu vois Delusive, avec la Licence Globale ça ne te serait jamais arrivé comme mésaventure

Je croyais que c'étais une gonzesse    
 
Bon ben il va se faire voir alors  

Hello l'élite

1> En cas de déménagement, est-ce obligatoire de donner notre nouvelle adresse à son ancien proprio ? Il attend que je lui communique pour me rendre ma caution

2> Il me dit que je dois lui donner le justificatif de l'entretien de la chaudière de cette année ... mais on l'avait pas encore rallumée, donc l'entretien n'a pas encore été fait ... je sens qu'ils vont vouloir retenir le coût de l'entretien sur ma caution, ils ont le droit ?

Merci

1. Si tu ne lui donnes pas ta nouvelle adresse, où veux-tu qu'il envoie ton reliquat de dépôt de garantie ?
 
2. L'entretien de la chaudière t'incombe !

Ouais, avec PJ, mais bon .
 

 
Le répertoire ? Oui, c’est un peu beaucoup expressément indiqué dans la notice technique . Si l’absence du répertoire rend le portable impropre à un usage normal, à mon sens (tu veux appeller ? eh beh nan ! à moins que tu n’ai mémorisé les numéros de tous tes contacts…), je ne suis pas certain que l’on puisse qualifier un bug logiciel de vice caché… Un avis ?
 
À part ça, la vente date du mois d’août 2006, le bug est apparu fin septembre 2006, et la garantie contractuelle courait pendant un an. Sur ce terrain c’est mort, donc. Selon eux, la seule possibilité qu’il me reste serait de réclamer la pitié auprès de leur SAV . La nana qui m’a reçu ne voulait pas entendre parler de la garantie légale, m’affirmant d’un ton tout à fait assuré que la garantie légale ne durait qu’un an elle aussi (), et que de toutes façons elle incombait au constructeur et pas à eux, les vendeurs (²)…
 
 
Nan ! c’est la faute à , et sa couleur fétiche de merde .
 
 
Et dire que nous les jeunes on est appelés à payer la retraite de personnages pareils …

 
1> La poste fait suivre mon courrier pendant 6 mois, de plus il a mon RIB
 
2> Donc si j'étais parti au mois de juillet j'aurais dû faire un entretien de la chaudière avant de partir ? J'ai fais l'entretien tous les ans jusqu'au mois de novembre dernier ... là je quitte le logement avant la date de l'entretien, je vois pas pourquoi ça serait à moi de la payer.

1. Tu ne l'avais pas précisé ! Il a 2 mois à la remise des clés pour te restituer le dépôt de garantie, imputées des frais qu'il aura dument justifiés soit par des factures, soit par des devis. Pour l'obligation de fournir ta nouvelle adresse, j'avoue ne pas savoir mais il se peut qu'il en ait besoin quand il va devoir procéder à la régularisation de charges à la fin de l'année (tout dépend pour combien de temps tu as souscrit le service de réacheminement du courrier).

2. Excellente question, merci de l'avoir posée. J'aurai tendance à dire qu'il doit pouvoir proratiser la facture correspondant à l'entretien annuel de cette chaudière. Elle ne servait pas qu'à faire fonctionner les chauffages ?

Les enfants, vl'a t'y pas c'que j'viens de trouver....    
 

Ca vient d'chez vous Manau nan ?

Ca va pas non    
 
On a quand même une réputation

J't'rassure je suis également en période de cotisations à fonds perdus    
 
je compte plus sur ma maison de campagne, son potager et poulailler pour assurer mes vieux jours que sur sur les fonds publics qui m'ont racquété toute ma vie    
 
+ 2-3 trucs que j'ai à gauche bien sûr  

Just kiddin’
Sans compter le fait que je n’ai absolument aucune idée de quoi tu parles… tous ces gros mots d’un seul coup  !
 

 
Pour n'importe quel bien matériel qu'on utilise il est normal de le remettre dans le même état qu'on l'a reçu    

Bonsoir, suite à plusieurs recherches infructueuses, j'aurais besoin d'un détail concernant le régime de la communauté universelle.
 
Supposons un couple marié, ayant opté pour ce régime de la Communauté universelle, ayant 2 enfants.
Un des conjoints décède, cependant, ce même conjoint avait un enfant issu d'une union précédente.
La communauté universelle permet de  "léguer" tous les biens au deuxième conjoint, mais l'enfant issu de l'union précédente dispose-t-il d'un droit de réduction dans ce cas là, ou seulement au moment ou le deuxième conjoint décède (et donc lorsque les 2 enfants issus de ce mariage perçoivent l'héritage).?
 
J'espère avoir été clair, sinon je peux essayer de l'être davantage.
merci de votre aide, j'aurais aimé si possible un article ou une source m'indiquant le texte de loi concerné

niju qui fait du Droit social, toi qui as des trucs à gauche... mais qu'est ce qui se passe ?  

 
http://vosdroits.service-public.fr [...] age&l=N142

A gauche, hein, on est dans le littéraire,  c'est pas des actions de l'huma  

 
Des trucs à gauche aujourd'hui, des actions à l'Huma demain.
 
Ensemble tout devient possible !  

 
 
Au final t'es vraiment quelqu'un de  désagréable      

 
 
Sans clause particulière, le deuxième conjoint dispose donc de l'intégralité des biens.
Merci