Reprise du message précédent :
à qui le tour ?

Bonjour, petite question sur le pénal et ses sources.
 
Je suis donc en L2 avec une masse de boulot qui n'a rien a voir avec la première année. Et en plus de ça, j'ai des questions tordus
 
La voici :
 
Examinez les dispositions suivantes au regard des sources du droit pénal  :
 
En extrait de texte, on a la loi N°2003-715 du 3 aout 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes.
 
Article 3
 
 
I. - Après l'article L. 3511-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-2-1 ainsi rédigé :
 
« Art. L. 3511-2-1. - Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 à des mineurs de moins de seize ans. »
 
II. - Après l'article L. 3512-1 du même code, il est inséré un article L. 3512-1-1 ainsi rédigé :
 
« Art. L. 3512-1-1. - Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à des mineurs de moins de seize ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu'il a été induit en erreur sur l'âge des mineurs. Les modalités du contrôle de l'âge sont définies par décret. »
 
 
 
J'ai cherche des sources européennes, mais j'ai rien trouvé. Alors si vous voyez de quoi veut parler le prof, je suis preneur
 

http://europa.eu/scadplus/leg/fr/cha/c11567.htm

 
 
Oui c'est ce que je me disais aussi... Je vais prendre droit social en matière sans TD, ce sera déjà ça.

 
Lien ?    
 

 
Hérétique. Sois damnée !  

 
Je n'aurai qu'un mot    
 

Ya des ponts à Rennes, pas de bacs  

Ah ouais ?

Ouais prens le pont de la mission et pense que je le passais à 170-180 Km/h    
 
Et ouais, autre époque, moins de paydais

c'est bien d'avoir sorti cette pièce à conviction !!    

 
C'est quoi cette réunion de potaches?

-16

 
Le coup du pull de SDF Roumain, quel tact ce -tac-

Un -tac- qui a l’époque jouait encore le mystère sur sa profession …

qui jouait le plus ?

 
Celui avec sa "bourse"?

 
Un reportage pour Delarue sur les TOC et les gratteurs compulsifs plus précisément  

 
Il l"a eu au mérite, au tirage ou au grattage ?
 
 
 
 
/Roucas
 
 

je vous merde tous. Si je finis tueur en série, faudra pas demander par la faute de qui .
 
Et puis j'ai perdu 6 kilos depuis cette photo
 
Par contre, j'ai toujours le pull.

Punaise en surfant au hasard sur des sites internet de cabinets d'avocats parisiens je suis tombé sur la "fiche" d'un des célébres participants historiques à ce topic avec une splendide photo

On a lu la même page je crois

han une recherche avocat Prop littéraire paris, ça donne de droles de surprise sur google image  
Dingue  
http://images.google.fr/imgres?img [...] r%26sa%3DN
 

tient, il a coupé ses cheveux

 
Exaaaaact  
Je ne l'ai pas reconnu du premier coup d'ailleurs

Connais pas    
 
Je pense bien à qq mais sans plus  

Messieurs les juristes, j'ai besoin de vos précieuse lumière.
 
J'ai passé une annonce sur Ebay pour vendre 5 paires de Bas de la marque Gerbe, et mes annonces ont été supprimé par Ebay à la demande de Gerbe, qui m'accuse d'avoir enfraints les droits de la propriété intellectuelle !
 
donc en clair, quand je vends ma peugeot, j'ai pas le droit de dire que c'est une peugeot (vive la france !)
 
Tout cela me parait quand meme limite. qu'en pensez vous ?
 
Copie du mail que m'a envoyé Gerbe suite à mon interrogations sur leurs agissements :
 

 
 
EDIT : je ne sais pas si je suis sur le bon topic, alors pas taper....

Tu es sur le bon topic, et je dois avouer que ce cas m'intéresse hautement...
 
Bon, apparemment Gerbe envisage une action en contrefaçon car à moins de vendre des chaussettes d'occasion (non trouées et/ou délavées si possible, sinon les remettre à Niju pour les assortir à son pull ), tu court-circuites leur réseau de distribution.
 
A mon humble avis, Gerbe doit opérer une veille minimale sur les sites d'enchères en ligne, et là pas de bol c'est tombé sur toi.

oui, mais est-ce que c'est légal ?
 
Si je comprends bien, on a pas le droit de citer la marque du produit d'occasion que l'on vend ? Mais ou va-t-on  

1° Non merci monsieur, j'ai déjà ces modèles là.
2° Tout pareil que toi. Une remarque: Reste à savoir où les bas en question ont été achetés, non? Si ca vient du territoire de l'UE, y'a eu épuisement des droits et Gerbe ne peut plus empêcher les gens de revendre? (mis à part la fin du courrier sur la nécessité de s'inscrire au RCS, qui est de toute façon indispensable en théorie, me semble-t-il)

Si c'est d'occasion, tu as le droit.

 
D'accord avec Miguel, l'occasion est tout à fait autorisée. En revanche, pour le neuf, le problème est savoir où tu t'approvisionnes et si ce territoire dispose d'un contrat d'exclusivité avec le producteur Gerbe.

Va falloir qu'on songe à monter un numéro à 4 mains

merci de vous penchez sur mon cas.
 
Avant de répondre à gerbe, j'ai trouvé ces 2 articles sur le code de la propriété intellectuelle :
 

 
 
Il me semble que le 713-4 me permettrait de clouer le bec de cet odieux personnage ?

 
Ca dépend où tu mettras tes mains...
 

 
Sauf que... tes produits sont-ils d'occasion ou neufs? This is the real question...

Qu'est ce qu'un produit neuf ?
 
Ces bas ont été acheté il y a 20 ans. Ils sont neufs dans le sens qu'ils n'ont jamais été porté et qu'ils sont dans leur emballage d'origine.
 
Alors ?

 
C'est un objet de collection alors  
 
Tu as encore le bon d'achat?