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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°12333029
toupidoup
Posté le 07-08-2007 à 17:05:10  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
Bonjour :)
 
J'espère poser ma question au bon endroit, j'ai acheté un clavier chez PC-Look le 16 juillet dernier, celui ci était défectueux, je l'ai donc renvoyé pour qu'il me soit remboursé, ce qui vient d'être fait, j'ai par ailleurs fait la demande de remboursement des frais d'envoi vu que le clavier était défectueux, mais PC Look me rétorque que défectueux ou pas, il s'agit d'une reprise et qu'en aucun cas les frais d'envoi seront remboursé...
Je ne connais pas grand chose au code de la consommation (toussa toussa), mais je pensais que les frais d'envoi devaient être à leur charge :??: vu que le clavier est défectueux, d'ailleurs dans leur CGV article 8.3 il est écrit qu'il doivent me rembourser :??: ... Que faire?

mood
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Posté le 07-08-2007 à 17:05:10  profilanswer
 

n°12333652
utopiah
Knowledge is power
Posté le 07-08-2007 à 17:59:42  profilanswer
 

Bonjour, je viens de creer se topic ( http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 3354_1.htm ) pour s'avoir si le delai de 90 jours sur les achats en ligne s'applique aussi sur les extensions de garanties (bien non materiel).
 
Comme je viens de decouvrir ce topic je poste un lien ici :)
 
Merci.

n°12333866
Profil sup​primé
Posté le 07-08-2007 à 18:21:47  answer
 

toupidoup a écrit :

Bonjour :)
 
J'espère poser ma question au bon endroit, j'ai acheté un clavier chez PC-Look le 16 juillet dernier, celui ci était défectueux, je l'ai donc renvoyé pour qu'il me soit remboursé, ce qui vient d'être fait, j'ai par ailleurs fait la demande de remboursement des frais d'envoi vu que le clavier était défectueux, mais PC Look me rétorque que défectueux ou pas, il s'agit d'une reprise et qu'en aucun cas les frais d'envoi seront remboursé...
Je ne connais pas grand chose au code de la consommation (toussa toussa), mais je pensais que les frais d'envoi devaient être à leur charge :??: vu que le clavier est défectueux, d'ailleurs dans leur CGV article 8.3 il est écrit qu'il doivent me rembourser :??: ... Que faire?


 
En l'espèce, je lis La prise en charge par pc-look.com des frais d'envoi est limitée au tarif " ColiPoste " de La Poste (consultables sur le site www.laposte.fr) et seront remboursés sous 30 jours soit par chèque, soit sous forme d'un bon d'achat d'une validité de trois mois à valoir sur le site www.pc-look.com, et ce au choix de pc-look.com.
Donc logiquement, tu devras attendre le 16 août pour voir venir quelque chose. Et encore, car je ne sais pas quand tu as procédé à la notification de l'objet défectueux, si c'est sous 7 jours tu as fait jouer le délai de rétractation et donc les frais de renvoi ne sont pas pris en compte car il est précisé plus loin que Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'Acheteur. Et ça c'est conforme hélas au Code de la Consommation [:spamafote]  

n°12333895
batcha
Posté le 07-08-2007 à 18:24:47  profilanswer
 


Merci de ta réponse.
 
[/quote]Je ne connais pas grand chose en droit de la famille, mais la logique serait que ton père saisisse le JAF pour demander la modification de la résidence alternée en résidence "principale" chez lui et que tu demandes à être entendu au cours de cette instance...
 
 
Mais est-il d'accord (ton père) ?  
 
 
(et puis, il faut voir avec un avocat de toute façon pour ces histoire de résidence, de préférence qui s'y connait en droit de la famille)
[/quote]
 
Mais parent on déja un avocat chacun. Je dois payer un avocat moi ?  :??:  :heink:  
J'ai que 16 ans et pas trop les moyens.
 
p:s mon pére a l'air d'accord pour que j'habite que chez lui.


---------------
http://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] #t16193277 ==> Topic Vente
n°12333940
Profil sup​primé
Posté le 07-08-2007 à 18:29:23  answer
 


non, il faut que ton père voit ça avec ton avocat, quant à toi, tu bénéficiera d'un avocat au cours de la procédure, mais sans payer d'honoraire (indemnisation prise en charge par l'Etat : aide juridictionnelle)

n°12334394
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 07-08-2007 à 19:31:17  profilanswer
 

[:zytra]


---------------
I'm real when it's usefull !
n°12334489
Profil sup​primé
Posté le 07-08-2007 à 19:43:18  answer
 

[:banguy]

n°12334496
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 07-08-2007 à 19:44:00  profilanswer
 

Keskiya ?  [:mayonaise]


---------------
I'm real when it's usefull !
n°12334607
evian2
Posté le 07-08-2007 à 19:57:55  profilanswer
 

TyMor a écrit :


 
Si tu fais la maitrise franco-américaine, la question ne se pose pas. Tu auras un CV qui rendra naturellement sans objet cette question.
Si en revanche tu suis une autre formation, paris 2 peut être à privilégier.


 
Sinon tu as une idées des salaires des avocats en UK et de ceux aux USA, parce qu'on m'a dit qu'ils étaient largement supérieurs aux salaires en France mais je ne connais aucun avocat en UK et aux USA donc je ne sais pas vraiment si c'est réel..

n°12334659
Profil sup​primé
Posté le 07-08-2007 à 20:02:58  answer
 


 
A cause des touristes à Strasbourg, je vais encore galérer pour me garer dans mon quartier :fou:

mood
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Posté le 07-08-2007 à 20:02:58  profilanswer
 

n°12334665
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 07-08-2007 à 20:04:21  profilanswer
 

Pfuuh, et moi qui croyais que tu avais un vrai problème :o
 
 :D


---------------
I'm real when it's usefull !
n°12334736
Profil sup​primé
Posté le 07-08-2007 à 20:14:00  answer
 


FAKE§§§§§§ [:di_canio]
 
 
des touristes, à strasbourg? Même la tourista a déserté la ville.

n°12334821
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 07-08-2007 à 20:26:30  profilanswer
 


 
 [:ozon94]  


---------------
I'm real when it's usefull !
n°12334929
Profil sup​primé
Posté le 07-08-2007 à 20:41:56  answer
 


ca fait moins agressif, je trouve [:thalis]

n°12334984
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 07-08-2007 à 20:46:51  profilanswer
 

Le tampon moins agressif que di Canio ?   [:lex]


---------------
I'm real when it's usefull !
n°12335236
Ryu Braska
Anciennement ZeroCoolZ
Posté le 07-08-2007 à 21:14:57  profilanswer
 

evian2 a écrit :


 
Sinon tu as une idées des salaires des avocats en UK et de ceux aux USA, parce qu'on m'a dit qu'ils étaient largement supérieurs aux salaires en France mais je ne connais aucun avocat en UK et aux USA donc je ne sais pas vraiment si c'est réel..


 
Dans un article que j'ai lu qui compare le salaire des avocats juniors dans quelques villes américaines, Montréal et Londes, c'est à Londres qu'ils sont payés les plus chers... mais bon le coût de la vie est plus élevé aussi

n°12335326
Profil sup​primé
Posté le 07-08-2007 à 21:29:15  answer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

Pfuuh, et moi qui croyais que tu avais un vrai problème :o
 
 :D


 
Franchement, chez toi à Rennes ils garent leur tracteur vert bonbon tandis que chez moi ce sont les 4X4 Cayenne rutilants mais ça prend autant de place :/

n°12335404
toupidoup
Posté le 07-08-2007 à 21:36:54  profilanswer
 


 
Salut , merci d'avoir répondu :).
 
Tu es en train de me dire donc, que je n'aurais pas du dire que le produit était défectueux avant 7 jours? :??: Pourtant on doit signaler le jour même ou le lendemain si le produit est défectueux.... Donc je ne comprends pas.

n°12335937
Toum
Section du Contentieux
Posté le 07-08-2007 à 22:18:51  profilanswer
 


 
Ici le Cayenne c'est d'un commun  :o  
 
 :hello:


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°12336004
Profil sup​primé
Posté le 07-08-2007 à 22:21:00  answer
 

c'est pour ca, moi j'ai revendu le mien et acheté un H1. Ca pose son homme :o

n°12336064
Toum
Section du Contentieux
Posté le 07-08-2007 à 22:23:43  profilanswer
 


 
Effectivement, je crois que c'est trop gros même pour le plateau de la fourrière  [:ocube]


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°12336076
Profil sup​primé
Posté le 07-08-2007 à 22:24:24  answer
 

Il parait même que ca roule avec les 4 pneus dans des sabots :o

n°12336140
Toum
Section du Contentieux
Posté le 07-08-2007 à 22:27:38  profilanswer
 


Faut pas pousser, surtout qu'il faut des sabots qui peuvent ce fixer sur cette chose...

n°12336176
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 07-08-2007 à 22:29:44  profilanswer
 


 
Non mais ça va pas  :fou:  
 
C'est pas "chez moi". Après avoir conquis la Loire Atlantique, je m'attaque à la Bretagne, nuance  [:prodigy]  


---------------
I'm real when it's usefull !
n°12336258
Profil sup​primé
Posté le 07-08-2007 à 22:34:37  answer
 

Toum a écrit :


Faut pas pousser, surtout qu'il faut des sabots qui peuvent ce fixer sur cette chose...


non, non, c'est bien ce que je te dis: faut pas pousser, ca roule tout seul [:spamafote]

n°12336866
Profil sup​primé
Posté le 07-08-2007 à 23:17:39  answer
 

toupidoup a écrit :


 
Salut , merci d'avoir répondu :).
 
Tu es en train de me dire donc, que je n'aurais pas du dire que le produit était défectueux avant 7 jours? :??: Pourtant on doit signaler le jour même ou le lendemain si le produit est défectueux.... Donc je ne comprends pas.


 
Le problème c'est que si tu as usé de ton droit de rétractation, tu l'as un peu dans l'os car le Code de la Consommation précise bien que tu es en droit d'avoir ton remboursement mais sans garantie de récupérer aussi les frais de renvoi:

Citation :

L 121-20 du Code de la Consommation
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.


Or les CGV précisent bien que ces frais sont à ta charge :/
 
Maintenant, as-tu renvoyé formellement ce produit dans les 7 jours (hors week-end et jours fériés je précise)? La logique voudrait que oui puisque tu t'es rendu compte rapidement du problème mais sait-on jamais...

n°12336868
Profil sup​primé
Posté le 07-08-2007 à 23:17:53  answer
 

tin, je viens de me faire "johnny got his gun".
 
J'ai connu plus gai [:mlc]

n°12336880
Profil sup​primé
Posté le 07-08-2007 à 23:18:53  answer
 


 
C'est quelle jurisprudence ça? Je suis pas très calé en Common Law désolé [:spamafote]

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 07-08-2007 à 23:19:16
n°12336902
Profil sup​primé
Posté le 07-08-2007 à 23:21:15  answer
 
n°12336988
Profil sup​primé
Posté le 07-08-2007 à 23:28:00  answer
 


 
Je connais un autre John, mais celui-ci est revenu de l'enfer et remet ça :/

n°12337016
Profil sup​primé
Posté le 07-08-2007 à 23:30:30  answer
 


ho-mon-dieu [:rofl]
 
 
Tu crois qu'on pourrait tourner un "johnny got his gun II"? Le pb, ca va être de le faire repartir à la guerre, vu toutes les parties qui manquent...

n°12337592
toupidoup
Posté le 08-08-2007 à 00:29:47  profilanswer
 


 
Encore merci d'avoir répondu,
 
Je n'ai pas renvoyé de suite le coli, j'ai signalé que le coli était défectueux le jour même mais l'envoi c'est fait plus d'une semaine après (10 jours de mémoire), je vais chercher mon bon d'envoi pour m'assurer de la date exacte.

n°12338280
Profil sup​primé
Posté le 08-08-2007 à 02:00:33  answer
 

toupidoup a écrit :


 
Encore merci d'avoir répondu,
 
Je n'ai pas renvoyé de suite le coli, j'ai signalé que le coli était défectueux le jour même mais l'envoi c'est fait plus d'une semaine après (10 jours de mémoire), je vais chercher mon bon d'envoi pour m'assurer de la date exacte.


 
J'ai encore réfléchi ce matin à ton problème. Bon, comme la pièce est défectueuse, logiquement ça ne devrait pas forcément rentrer dans le droit de rétractation et en fonction de leur CGV, hé bien finalement tu devrais bien avoir gain de cause...
Encore désolé, mais c'est vrai qu'un peu trop hâtivement j'étais parti sur la question du droit de rétractation :sweat:  
En fait, tu as donc bien droit à tes frais d'envoi selon leurs modalités énoncées dans les CGV: alors heureux? [:zeebeedee]  

n°12338303
Profil sup​primé
Posté le 08-08-2007 à 02:03:25  answer
 


 
Avec tous les membres que John R. débite dans son dernier film, je pense qu'il y a largement de quoi faire une bonne greffe pour johnny got his gun.

n°12339302
ken408
Posté le 08-08-2007 à 08:48:53  profilanswer
 

Bonjour
 
J'ai une question, hier j'ai reçu un appel de Club Internet d'après mon interlocutrice me proposant une offre internet/téléphone et télévision pour 29,90 euros jusque la rien d'anormal et surtout je suis plus qu'enthousiasemer car avec mon fournisseur actuel je ne recois pas les chaines TV car pas suffisement de débit.
J'ai fait faire des test par France Telecome et meme avec eux pas possible d'avoir la TV car pas suffisemant de débit dans l'immeuble :(
Et me demande tous plein de renseignement genre date de naissance, adresse si je suis titulaire de la ligne et tous pleins d'autre questions et me dit qu'a la suite de cette appel un autre service va m'appelé pour confirmer ma demande d'envoi par courrier de cette offre je dit OK.
Quelques minutes plus tard éffectivement un autre appel de Club Internet et mon interlocutrice me demande de nouveau pleins d'autres renseignement et pour finir me demeande mon code banque, code guichet et ma clée rib pour vérifier si je ne suis pas interdit bancaire, je jui dit que la je ne pourrai pas le lui donner, elle insiste et réussi a m'enbobiner et me rassurant en me disant de ne pas avoir peur car sans le numéro de compte au complet il est impossible de faire de prélèvement frauduleux.
J'ai l'impréssion de m'etre fait enbobiner comme un enfant de 5 ans et me demande maintenant si je n'ai pas fait une grosse bétise en lui donnant tous ses renseignement, alors d'aprés vous peut on faire un prélèvement frauduleux sur mon compte avec mon code banque, mon code guichet et ma clée rib.
 
Merçi d'avance de vos renseignement

n°12339492
Maxime3321
Posté le 08-08-2007 à 09:37:29  profilanswer
 

Euh il me semble que tu ne peux y faire que des crédits (et non du débit) avec ces infos non?


---------------
o_O
n°12339761
Bonhomme
Posté le 08-08-2007 à 10:16:43  profilanswer
 

Bonjour à tous,
 
J'ai une petite question à vous soumettre.
 
Un couple doit se marier à la mairie ce WE (ce samedi).
Pb : le cousin et au passage le meilleur ami du futur marié s'est tué le WE dernier dans un accident de voiture
Il décide donc de repousser le mariage civil au vu des circonstances. Mais là le maire refuse et les menace de poursuite judiciaire si'ils ne se présentent pas à la mairie ce WE.
Ca me parait assez bizarre comme situation.
Vous en pensez quoi ?
 
Merci d'avance pour votre aide.

n°12339781
Maxime3321
Posté le 08-08-2007 à 10:18:26  profilanswer
 

Bizarre en effet, le maire a- t- il des justifications?


---------------
o_O
n°12339910
Bonhomme
Posté le 08-08-2007 à 10:33:47  profilanswer
 

Maxime3321 a écrit :

Bizarre en effet, le maire a- t- il des justifications?


Il aurait dit que d'après la loi ils sont obligés de se marier mais j'en suis pas vraiment convaincu là ...

n°12339985
ken408
Posté le 08-08-2007 à 10:41:35  profilanswer
 

Salut Maxime3321
 
D'après toi avec les infos que je leurs ai fournis on en peut faire que des crédits.
Autre chose que j'ai oublier de dire j'ai également noter le numéro qui m'a appeler et c'est un 01 70 36 .. .., j'ai fait une recherche sur les pages jaunes et il m'est impossible d'avoir des renseignement sur ce numéro car les pages jaunes me dises qu'il leur est impossible de me donner des renseignement sur cette ligne soit il n'est pas répertorier ou alors c'est un niméro interne a une société.

n°12340083
Maxime3321
Posté le 08-08-2007 à 10:50:27  profilanswer
 

Bonhomme > Voici ce que j'ai trouvé, qui doit répondre à tes questions:

Citation :


Des oppositions au mariage peuvent-elles être formées ?
 
OUI.
 
  par les ascendants
 
  par le conjoint en cas de bigamie
 
  par certains collatéraux, en l’absence d’ascendants et lorsque le consentement du conseil de famille n’a pas été obtenu et que le futur époux est en état de démence
 
  par le tuteur ou le curateur d’un incapable, sur autorisation du conseil de famille
 
  par le ministère public si l’ordre public est intéressé :  
 
art 175-1 du Code civil :
« Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage ».  
 
art 175-2 du Code civil :
« Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’art 146 du code civil, l’officier de l’état civil peut saisir le procureur de la République. Il en informe les intéressés ». Cette dernière hypothèse vise les mariages dits de complaisance (ou "mariages blancs" ) ainsi que les mariages forcés.
 
L’opposition peut être levée par mainlevée volontaire de l’opposant ou par mainlevée judiciaire, c’est-à-dire, à la suite d’une action engagée devant le tribunal de grande instance.  


http://www.mariage.gouv.fr/rubriqu [...] #reponse78
 
 
ken408 > Le 01 provient de l'ile de france.
http://www.arcep.fr/index.php?id=8652
Cependant, j'ai découvert que le RIB permet aussi de débiter.
http://jeunes.societegenerale.fr/h [...] urant_mde/
Voilà ce que tu aurais du faire: attestation de l'offre de club-internet par écrit. (de plus, ils ne peuvent pas débiter s'ils n'ont pas ton autorisation écrite. Sinon, c'est illégal)


---------------
o_O
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