Reprise du message précédent :
 
Les juges se fondent sur le passage de l’article évoquant les circonstances faisant apparaître le caractère illicite, non ? Si c’est bien ça, la limitation de responsabilité ne tient plus, du coup…
 
 
Juste entendu parlé . C’est vrai que le coup de la structure par cadres, c’est un peu léger .
 
 
Intéressant en effet

 
Si elle tient, mais il aurait fallu prouver que Dailymotion n'ait pas fait tout son possible pour retirer le contenu illicite dès qu'il en aurait eu connaissance (soit par l'auteur lui même ou ses ayant droits).
Or là, rien de tel. Et c'est ça qui me chiffonne: on estime que le simple fait que ne pas avoir placé de contrôle a priori engage la responsabilité du prestataire technique quand bien même aurait-il agit promptement pour retirer le contenu en cause. D'ailleurs le juge reconnait que Dailymotion a bien oeuvré en ce sens pour protéger les intérêts de l'auteur (la société Dailymotion n’a mis en œuvre aucun moyen propre à rendre impossible l’accès au film "Joyeux Noël", sinon après avoir été mise en demeure)
 
L'émergence du Web 2.0 pose de réels soucis et comme le Droit a un rythme qui est asynchrone avec les évolutions technologiques, voilà où ça mène parfois... D'où l'intérêt de la neutralité technologique dans les textes, plutôt que de viser l'exhaustivité technique qui sera de toute manière dépassée à terme.

Ha ouais, il y a un « ou » entre l’hypothèse de méconnaissance du caractère illicite et la réaction rapide après notification  !

Mais alors, c’est quoi cet attendu ?

Sais-tu si c’est une simple interprétation ou si c’est prévu expressément par le texte ?

Pour ma part, dans le cas de Dailymotion (et uniquement lui, pas pour un prestataire technique classique type OVH), je trouve ça compréhensible en tout cas (même dans l’hypothèse où la décision serait infondée ) : Dailymotion ne peut pas ignorer les risques inhérents à son système ; et compte tenu du fait qu’ïl tire un profit pécuniaire de l’affluence rendue directement possible par la présence illicite de contenu protégé sur ses pages, je pense qu’îl n’est pas déraisonnable de responsabiliser l’entreprise en lui demandant d’effectuer un contrôle a priori . S’ils en testent un, automatique, peut-être que dès leur début ils auraient du en faire un manuel, sur ce qui est sensible (en fonction des mots-clés, du titre, de la durée, etc.) ?

Amen .

 
Je penche largement pour l'interprétation trèèèès large des magistrats en la circonstance: grosso merdo, ils estiment que si Dailymotion proposait un tel service sans garde-fou, il savait d'office ce qu'il allait advenir. Ce n'est pas faux en l'espèce, mais je trouve que c'est aller plus loin que le texte. Quoiqu'il en soit, il est vrai que de ne proposer aucun filtre a priori c'était prendre le risque d'une décision d'un tel genre. Il n'est pas exclu que Dailymotion obtienne en définitive gain de cause en appel... mais je ne saurais que trop leur conseiller de rapidement mettre en place leur filtre, même en version bêta, de contrôle des oeuvres protégées. Je pense que là dessus on se rejoindra  
 
Par contre l'application des 70 années de protection pour un logiciel mériterait franchement d'être dépoussiérée. Franchement quand on connait la durée de vie des oeuvres numériques, à peine 5 ans en général, rarement plus du fait des améliorations constantes de celui-ci ou d'une autre structure de programmation à cause d'un changement d'OS, ça fait doucement rigoler...

Y'a pas un site capable de lister les membres communs de la CEDh et de l'UE à part wikipédia (ne parlons meme pas de rajouter les dates de ratifications ET d'entrée en vigueur sur la meme page / tableau...)

http://conventions.coe.int/Treaty/ [...] 007&CL=FRE
Ensuite, tu compares avec cette liste:
http://europa.eu/abc/european_countries/index_fr.htm

 
ayé je viens de les appeler ... j'ai de fait appris que le liquidateur judiciaire qui s'occupait de notre boite est aussi en liquidation (tss alors d'une la secretaire au tel ne me l'a meme pas dit et heureusement que j'ai pas attendu plus longtemps autrement je n'aurai jamais su qu'un autre cabinet gerait cette affaire) donc ils ont hérité de leurs dossiers en cours.. bref maintenant faut que j'envoie une reclamation etc .. erf.

merci mais je me suis fait moi meme ma liste de toute façon maintenant ; mais c'est juste que personne n'a pensé à le faire... pour l'UE par exemple et les dates de ratification bah c'est pas clair ; bref j'ai mes deux listes de pays et j'ai laissé tombé pour les dates ...

Putain mais il ya des acharnés pour causer droit un 30 juillet ?

moi je suis encore plus acharné...
 
j'ai fait un truc bien déprimant :  

"droit du travail - droit mort"

ce livre est indispensable quand tu fais le cours avec son auteur... (c'est pour ça que j'en ai 2 en plus (et ça me sert vraiment a rien)

 
En effet, c'est un peu à ça que devrait ressembler le droit du travail

Il y a le gaja et le code civil ça suffit  

Ca arrive, ca arrive

              Oui, moi aussi, j'aime bien la gaja. Surtout quand elle vient de Jamaïque, man.
                                                                        /

ajout:
j'ai honte. Si, si.

 
Tu peux
 

 
Ah c'est marrant, je n'ai pas trouvé du tout. Son cours est très complet, et prépare accessoirement de façon très satisfaisante à son épreuve.
Du moins en L3

 
 
 
C'est pour ça que l'ami JOL pourra se recycler dans la rubrique "Histoire du Droit (social)"

 
et encore, il n'a pas vu l'heure du dit débat

Hélas ce sale gouvernement vendu au MEDEF néglige de préciser le point de la fiche de paye
Dois-je déduire des multiples rappels indiquant que le stagiaire au delà du plafond est comme un vrai salarié que par différence les sous plafond n'ont rien, même pas de fiche de paye sous prétexte qu'ils ne cotisent pas ?
Autre point il me semble que les problèmes de cotisations sont tjs pour l'employeur, hmmm ? Dans le cas (hypothétique) ou elle serait payée 99% du plafond et ou un avantage en nature la ferait passer au dessus, c'est l'employeur qui est dans la merde ?

Salut les juristes fous…
 
Est-ce que vous voyez (au moins) une clause abusive dans ce contrat ? Plus précisément dans la dernière phrase de son dernier article ?
 

 
Révision unilatérale sans aucune possibilité de résiliation, c’est illicite, n’est-ce pas ?

j'aurais tendance à dire oui...

 
j'avais peut etre un chargé de td flemmard qui reprenait les cas pratiques du livre  

Haha les pincettes !
 
Ça m’étonne mais bon : le Code de la consommation est plutôt clair sur ce point. Le contrat parle bien d’une notification, mais sans évoquer de possibilité de résiliation, ni pour une évolution ni pour une tout autre raison d’ailleurs…

 
Ya deux genres d'individus dans la vie, ceux qui se mouillent et ceux qui mouillent      

La foule des gens  

j'aurais une petite question
 
la sélection des clients à l'entrée des boites ou d'autres lieux, c'est légal ? il faut une autorisation ou quelque chose du style ?
 
juste que je vois ça pour une entrée de concert maintenant, ça m'étonne et ça m'énerve un peu

Bonjour,
 
J'ai signé des mandats de ventes pour un appartement, sur lequel il est écrit que ce mandat a une durée irrévocable de 3 mois. Cependant, une autre agence qui veut l'exclusivité m'a dit que ça ne valait rien, et qu'on pouvait dénoncer le mandat quand on voulait, avec cependant un préavis (mais il ne savait plus lequel)
 
Est-ce exact ?
 
merci d'avance

'lut  

toi, tu as l'air sombre. On t'a obligé à manger ton chapeau en faisant du droit de droite aujourd'hui?

Même pas. Je ferais plutôt du Droit de gauche.
 
J'aide les gens à se sortir du merdier dans lequel ils se sont mis tous seuls comme des grands...
 
Et tant qu'à faire, plutôt 2 fois qu'une  

Le mandat peut etre stipulé irrévocable et est temporaire par nature (à défaut de précision, il est à durée indéterminée en revanche, et par conséquent revocable à tout moment par les parties)

Donc selon moi, le mandat est valable...

Ils n'ont qu'a travailler plus

 
Si seulement c'était ça le problème...