Reprise du message précédent :
 
 
Elle t'a piqué ta gnôle?

Dans mon centre d'impots, à moins d'etre dépressif, ou d'avoir la menace d'un redressement de plusieurs milliards d'euros, j'en tourcherai pas une pour rien au monde!

Spa de la gnole mais du Scotch Whisky    
 
Et l'arabe qui me le piquera est pas né    
 
Par contre celui qui le vend à mon âge      

vais te la piquer moi

 
Qui te dit que de toute façon elles auraient envie de toi?
 

Si elle est devenue controleuse des impots, c'est qu'il y a un manque quelque part

Oki, ça m'évitera de descendre les poubelles  

 
moi qui avait choisi droit pour les filles "pas tres regardantes"  

pour une fois qu'il n'y a pas un probleme de droit social, on va pas pleurer

Bonjour,  
Victime d'un AVP (en janvier 2004) en tant que passagère ceinturée d'un véhicule dont le conducteur a perdu le contrôle, et cet accident ayant entrainé une invalidité à 80%, puis-je porter plainte à ce jour contre le conducteur?
Même si une procédure est en cours entre assurance et avocats... l'affaire semble classé pour le chauffeur, ce qui me semble finalement assez inconcevable!
Merci d'avance

un petit referé sur le fdt de 1382 non ?  
 
demande à ton avocat ?

Responsabilité civil comme le dit schrodinger13 ...

tu peux jouer la dessus sans probleme à mon avis

Il y a une procédure avec l'assurance du conducteur, on peut donc en déduirr que sa RC a été engagée...
 
La question porte plutôt sur une plainte pénale, pour défaut de maitrise du véhicule, ou blessures involontaires, voire mise en danger ... ?
Il y a eu une plainte et un classement sans suite... ?
 
De toute façon, tu dois avoir un avocat dans la procédure d'indemnisation, voit avec lui...
 
(et ait à l'esprit qu'une procédure pénale n'est pas forcément une bonne idée, elle peut selon les cas retarder l'indemnisation au civil)

Bonjour
J'aimerais avoir plus de précisions l'application d'une loi...
Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005
Article 33
Après le premier alinéa de l’article de L. 632-1 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable. »
 
En fait, mon problème est que la bailleur (OPAC71) n'a pas l'air d'être au courant de cette loi, ou du moins, elle ne l'interesse pas car cela lui ferait perdre 3 mois de loyer. Il me dit que je dois prendre un bail de 12 mois ou bien il donne le logement à quelqu'un d'autre, mais mon année scolaire ne dure que d'octobre à juin et je trouve cela scandaleux de devoir payer juillet aout et septembre!!
 
Ma question est simple: Est ce que le bailleur peut m'obliger à signer un bail de 12 mois alors que j'en veux un de 9 mois?

non tu peux refuser mais t'auras pas l'appart

Ouais mais d'un autre coté, une victoire au pénal t'assoit tes arrières au civil    
 
Mais comme tu le dit, faut pas être pressé  

Les gens comprennent pas toujours ça .
Il suffit simplement de trouver un autre locataire en passant des petites annonces et voilà ho magie tu pourras partir avant car ton bailleur aura un autre locataire

c'est l'article 4 du CPP ?

je pense qu'il croyait qu'il pouvait imposer à son bailleur de lui louer pour 9 mois beh non  

Si je comprend bien, cette loi ne sert que si le bailleur est d'accord c'est sûr? Et je n'ai absolument aucune autre option que de chercher un autre appart ou de payer 3 mois en plus?
Merci pour ta réponse

T'as regardé avant de poser la question  

Oui avec un préavis de 1 mois on peut arrêter le contrat de location. En fait il faudrait qu'il accepte de faire commencer ma location en octobre pour un ans et je résilie en juin    
on peut toujours rêver....

non meme pas j'avais appris par coeur mon cour de droit des obligations decoulant des faits j'ai meme eu 14 au commentaire  

oué mais le preavis tu le payes quoi à part si tu trouves qq1 pr te remplacer... au pire sous location saisonniere

il y a une reglementation spéciale des logements meublés.  
avant  pour echapper aux clauses impératives regissant les baux d'habitation, la "bonne " solution était de louer meublé ... le legislateur a mis un tout petit peu de protection des locataires ..  

 
yep mais enfin passager dans un accident de bagnole, en général au civil le pb c'est pas le principe de l'indemnisation mais essentiellement le quantum ; donc le pénal perd pas mal de son intérêt

Je comprends pas ces gens quiveulent à toute force signer un bail d'une durée limitée alors que dfe toute façon ils connaissent leur terme de sortie des lieux, la durée du préavis,  et par suite la date à laquelle ils peuvent donner celui-ci  
 
Si je dois occuper un lieu 3 mois, je veux bien signer un bail de 99 ans résiliable avec préavis d'un mois sans autre condition

Donc on n'est pas obligé payer les mois après notre départ contrairement à ce qu'avait l'air de dire schrodinger13?

yep²
Une action au pénal dans un accident de la route a peu de chances d'aboutir, sauf peut-être si le conducteur était complètement bourré et encore ...

beh si t'arrives pas à terme de ton bail tu dois payer le preavis c'est pas compliqué genre pour mon bail c'est 3 mois de preavis

ce sont des chose qui peuvent arriver
...  ravitaillement, touça ..

 
Mais assez souvent il est possible de notifier la résiliation du bail au bon moment pour que le préavis se termine à la date à laquelle tu entends quitter les lieux  (j'ai honte d'écrire un truc aussi con )

oui avec les petites lignes qui t'indiquent que tu vas payer lla moitié du loyer restant *la taille de la grand mère/la T° ambiante des 3 dernières années. (si c un meublé)

Faut juste lire son contrat de bail c'est pas dur quand meme...

D'où l'un des intérêts de louer en habitation non meublée  etc..., la loi de 89 s'applique et quasi toutes les dispos sont d'ordre public, rien à faire d'une éventuelle connerie indiquée sur le bail... (ou miueux encore, de l'absence de bail)

(et il ya les HLM c'est encoe un peu particulier)

Hoplà, paquet fiscal et service minimum dans les transports publics, c'est passé  
 
http://www.conseil-constitutionnel [...] /index.htm
http://www.conseil-constitutionnel [...] /index.htm
 

sans la rétroactivité des interets d'emprunts .....

...

Faudrait que je regarde comme le Conseil Constitutionnel a réussi à concilier le droit de grève avec l'obligation de continuité du service public qui sont tous deux des principes à valeur constitutionnelle...
 

Bah comme d'hab, untel porte pas atteinte à untel ou bidule1 et bidule2 sont sur un bateau et bidule2 tombe à l'eau, ou considérant que mais considérant que et attendu que, ou ben les deux se concilient parce que voilà sinon notre jurisprudence tient plus la route