Reprise du message précédent :

 
 
T'es sûr de tes sources Moi on m'a plutôt affirmé que ce serait lui  
 

ben voyons    
 
Tout le monde sait que personne n'est aussi compétent (et intéressé) que lui:

un salarié CDI est t'il considéré comme un employé protégé dans le cas d'un licenciement economique?

non

 
 
je crois avoir lu ca sur le blog de bilger

 
Quelle valeur il y a, auprès d'un liquidateur judiciaire, d'avoir ce status? ca permet de pas se faire entuber sur les salaires à recevoir après ton licenciement ou...?

 
Et s'il est délégué syndical? Je sais que ces derniers ont un statut protégé mais je ne sais si ça s'applique dans le cadre de licenciement économiqe...

être en CDI ne change rien par rapport à un autre salarié qui serait en CDD ou en CNE ou en CES.

la question portait sur un salarié en CDI
 
Si on est face à un représentant du personnel, la question est toute autre, en effet.

ok alors je vais expliquer rapidement ce qui m'arrive :
 
licencié economique depuis quelques mois [...] je touche donc toujours mon salaire, qui m'etait habituellement envoyé par le cabinet de l'administrateur judiciaire qui s'est chargé de notre boite.
Or là je vois rien arriver et ils me demandent donc de contacter cette fois le liquidateur judicaire, maitre quelquechose.
 
La secretaire au téléphone me demande si je suis protégé ... alors je reponds que j'en sais rien .. (elle me rit au nez en plus, cette pouf ).... ca vous inspire quoi mon histoire? entre autre ils me doivent plusieurs mois restant à mon contrat + paiement des congés payés...
 
petit ajout: la boite a été rachetée , la moitiée a été licencié et l'autre moitiée est donc toujours employée, est-ce que vous pensez que dans mon cas ca craint d'avoir tjrs rien reçu ?

non, tu n'es pas protégé.  
 
Tu dois contacter le liquidateur pour lui demander de prendre contact avec l'AGS, agence de garantie des salaires, qui s'occupe de verser les sommes dues avant le licenciement.

 
C'était tendancieux cette question... Tu entretenais quel rapport avec elle?
 
Non mais sérieusement, voilà pourquoi je demandais à Niju si ça pouvait porter à conséquence une éventuelle fonction représentative au sein de ton ex-société

Parler de droit social, fin juillet, un samedi soir/dimanche matin à 2h du mat, ca c'est pas un truc de pidi

 
C'est peut-être pour ça que Jacko s'est défilé  
 

Si, ça change    
 

L'AGS ne donne pas de RDV aux salariés  

L'utilité de Jacko sur ce topic est clairement sujette à caution  

Bof, dans le cas d'une procédure collective, il suffit juste de demander l'autorisation de licencier à l'Inspection du travail (pure formalité).  

Si tu as déjà été licencié on ne te licenciera pas une deuxième fois    
 
D'autre part si tu es en CDI, il ne reste pas des mois à ton contrats, mais uniquement le préavis, les CP et indemnités de licenciement.
 
Mais pour autant que l'on puisse comprendre ta situation, il est possible que l'administrateur t'ait (c'est toi qui le dit) déjà licencié et qu'il t'ait fait effectuer ton préavis, auquel cas le liquidateur ne te doit que les CP et indemnités de licenciement.

A mon avis le liquidateur sait ce qu''il doit faire    
 
En principe, si ce n'est pas déjà fait, il doit procéder aux licenciements, établir le montant des créances salariales dues à un titre ou un autre, en dressser bordereau qui devra être vérifié et signé par le représentant des salariés et le juge commissaire, l'adresser à l'AGS qui lui en remettra le montant global et enfin, verser à chaque salarié  les sommes qui lui sont dues accompagnées des documents légaux de solde de tout compte.

J'espère n'avoir réveillé personne  

ha? Dans quelle mesure?

je n'ai pas parlé de rdv, j'ai parlé d'appeler le liquidateur pour qu'il gère ca.

Certes, mais comme sgt sharp semble inquiet, le fait de contacter le liquidateur, qui lui donnera un peu plus de détail, est de nature à le rassurer un peu.

Tu noteras qu'au moment où j'ai répondu à ce message, on parlait seulement d'un "licenciement économique". L'information sur la pro. coll. n'est venue qu'après

Dans la mesure où chaque contrat a ses spécificités en matière de rupture, par ex. dans le cas du CDD celui-ci doit être conduit jusqu'à son terme.
 
Après intervient les plafonds de garantie des AGS, mais c'est une autre histoire.

ah, y'a pas de licenciement éco pour un CDD?
 
Je croyais.
 
Et merci pour l'AF hein

 
 
En gros le liquidateur en a rien cirer d'un salarié du moment où il l'a licencié dans les délais légaux au delà desquels sa responsabilité personnelle peut être engagée.
 
La voie de recours pour un salarié est de passer par le représentant des salariés qui étant partie prenante de la procédure collective ne peut pas se faire envoyer paître par quiconque, qu'il soit liquidateur ou même juge dans l'affaire.
 
Encore faut-il que ce représentant des salariés connaisse l'étendue de ses fonctions et pouvoirs (ce dont bien entendu personne ne l'informe   ).
 
En tout état de cause, ne jamais aller aux Prud'hommes dans ce genre de situation, car d'une part tu ne peux assigner en référé un mandataire de justice et d'autre part les AGS sont appelé à la cause, et comme le spécifie clairement le code du travail (article je sais plus combien) les AGS ne garantissent le paiement que des sommes définitivement acquises en justice.
 
Alors pour un peu que le mandataire aille en appel, t'es pas près de voir tes sous.

Celà fait des lustres qu'il n'y a plus de "licenciement économique", qui présentait pourtant des avantages certains pour les salariés, notamment en indemnisations chômage.
 
De nos jours impitoyables, "économique" est un motif de licenciement, rien d'autre.

t'as compris ma question, fais pas l'andouille
 
Peut on licencier une personne en CDD lorsque les circonstances économiques l'exigent?

   
 
Et même par pur caprice    
 
Les conséquences sont uniquement financières, tu lui dois (sauf rares exceptions réservées à quelques gros malins) ses salaires jusqu'à la date de fin de son contrat.

 
niju se débrouille très bien !    
 
Et contrairement à certains vieux qui n'ont que ça à faire de trainer sur les forii de discussions, d'autres ont une vie sociale  

Genre régler les obsèques de leur compagne ?

Si tel est le cas, tu m'en vois désolé !

Outch

Hello,
 
petite question de droit social donc plutot pour notre ami la citrouille (celle qui porte le même nom que notre estimé ex-président): ma soeur fait actuellement un stage conventionné avec son établissement d'enseignement supérieur dans une riante bourgade de notre verte payzanie. Elle est payée moins que me seuil des charges sociales en pareil cas (dont le montant m'échappe) et ne cotise donc à rien du tout (note: son logement étant cependant payé par l'employeur je trouve ça limite mais bon), jusque là soit. Et du coup sa RH ne lui fournit aucune fiche de paye bien qu'elle ai été poser la question. Perso, j'en ai tjs reçue une même pour des montants très faibles: ça me semble utile ne serais-ce que pour l'IRPP (elle est rattachée au foyer fiscal parental) et en cas de problème de type accident du travail ou autre. Elle a, certes certes, sa copie de la convention mais je trouve ça léger.
 
Un avis, noble défendeur du prolétariat stagiaire exploité ?
 
Salutations, Camarade.

Petite question pratique, qui peut virer juridique néanmoins , pour les bailleurs ou locataires
 
Est-ce que 40€ de charges par mois pour une chambre de bonne (20m2) vous parait cher ?
Sachant que je paye l'électricité, le chauffage, l'eau chaude et l'eau moi-même et que je ne peux pas utiliser l'ascenseur (escalier de service uniquement pour accéder à la chambre)

Comme dit sur le topic DADVSI, peut-être qu’ïl manque une qualification intermédiaire pour les sites qui permettent la mise à disposition directe et triviale de contenu ?
 

Je paie 20 € de plus, mais pour une superficie plus grande, et ça comprend l’eau, l’électricité (chauffage électrique) et l’entretien des parties communes. Pour ma part, je trouve donc ça cher .

 
Très cher kamarade, le politburo a entendu ton kri prolétaire ! Voici une dokumentation dont la lecture des pages 6 et 9 te seront fort utiles dans ta lutte antikapitaliste : http://www.etudiant.gouv.fr/IMG/pd [...] es2407.pdf
 
Que la place rouge soit avec toi  
 
Amikalement !
 

 
Rien de bien exceptionnel    

 
Sachant qu'il y a deux ans c'était 15€ par mois , ça me paraissait en effet très cher (mais le loyer est canon...)

 
C'est envisageable... et même souhaitable plutôt que de voir les situations obligatoirement en blanc ou en noir (d'où ma stupéfaction devant la décision, qui n'est cependant qu'un jugement et dont le pourvoi en appel a déjà été déposé je précise).
 
La qualification d'éditeur (au regard de la loi sur les infractions de presse de 1881) ou d'hébergeur (selon la LCEN) implique un régime de responsabilité et de contrôle des écrits et des oeuvres totalement différent.  
 

Par contre, au regard de l'article 6 de la LCEN (modifiée par la loi du 5 mars 2007), je suis totalement choqué par cette interprétation!
Pour rappel cet article dispose que :

 
Or si Dailymotion a pris les mesures ad hoc pour retirer la vidéo après avoir eu connaissance de l'atteinte faite à l'oeuvre protégée, comment engager sa responsabilité sur la base de cet article? Je suis donc circonspect.
Par contre, je sens une attaque en justice contre Keepvid sous peu... Le souffle du boulet n'est pas passé loin dans cette décision, ce n'est que partie remise  
 
Comme tu as de saines lectures mon petit, je pense que tu as été très attentif à la décision rendue le 22 juin 2007 par le TGI de Paris (dite affaire Lafesse ) et notamment ce passage qualifiant le site non pas d'hébergeur mais d'éditeur!

 
Et dernière info, il me semble que Dailymotion avait argué justement que la société négociait avec des majors pour la mise à disposition de certaines oeuvres de leur catalogue en ligne et qu'un système de filtre allait être mise en place prochainement... Affaire à suivre...

Les juges se fondent sur le passage de l’article évoquant les circonstances faisant apparaître le caractère illicite, non ? Si c’est bien ça, la limitation de responsabilité ne tient plus, du coup…
 
 
Juste entendu parlé . C’est vrai que le coup de la structure par cadres, c’est un peu léger .
 
 
Intéressant en effet