Reprise du message précédent :
À mon avis, c’est la personne qui reçoit le second volet de l’enveloppe en LRAR qui peut utiliser l’enveloppe comme moyen de preuve. Au lieu de leur demander à qui appartient telle ou telle œuvre (ce n’est pas leur boulot, et sans le contrat qui te lie avec ton producteur, difficile de connaître précisément la réponse à cette question, comme te l’a dit Zeebeedee), demande leur plutôt si c’est bien ce second volet avec l’AR, et lui seul, qui ouvre le droit d’accéder ce que tu as déposé pour le réutiliser en tant que preuve.

 
Okey merci delusive  

Bonjour
J’aurais une petite question concernant la composition de la famille et son évolution.
 
Imaginons un cas de figure peu simple mais pourtant très courant : Un 1er mariage dont est issu un 1er enfant. Le mariage ne tient pas : divorce. La mère obtient la garde de l’enfant et refait sa vie avec un autre homme, avec qui elle décide d’avoir un 2eme enfant (qui portera le nom du 2eme père, contrairement au 1er enfant). Pendant 20 ans, la situation reste comme telle. Puis, les parents décident de se marier (sans contrat de mariage), afin de porter le même nom de famille. Seul « problème », le 1er enfant gardera le nom de son père (le 1er mari). Ma question est donc la suivante : si sa mère vient à décéder, comment les choses vont-elles se passer du point de vue de la succession ? Et si c’est son beau-père qui décède, l'enfant est-il considéré comme faisant partie de la famille ? Le beau-père a-t-il la possibilité d'écarter cet enfant de toute succession familiale ?
Merci

Toujours faire des petits schémas quand y'a des histoires de mariage / mort / enfants / successions .
 
je me rappelle comment c'est galère tout ça, laissons place aux spécialistes

alors jvais tenter une réponse :  
 
- a la mort de la mère : les enfants ont  3/4 des biens a se partager (en pleine propriété)
comme les enfants ne sont pas communs, le père a 1/4 en pleine propriété, sans pouvoir choisir l'usufruit de la totalité des biens (qu'il pourrait choisir si les enfants étaient communs)
 
- la mort du beau père : son enfant qui n'est pas le sien n'a droit a rien je crois
 
par contre je retrouve plus un article sur "l'abandon d'usufruit" ou un enfant non commun abandonne une partie de sa part en pleine propriété au conjoint survivant ("la part qu'il aurait eu en l'absence de conjoint" je crois) , cette partie en usufruit qui lui reviendra à la mort de cette personne (du coup les 2 enfants ont une part égale à la fin quand les 2 parents sont morts, c'est un peu une succession différée pour l'enfant non commun)
 
euh voila jvais retourner a mon cours pour voir si cet article s'applique à la situation peut etre cet aprem (en attendant que quelqu'un trouve avant moi)

merci
 
Alors le fait du mariage changerait quoi exactement ? (pour l'enfant non commun). Car jusqu'a présent, si décès il y avait eu sans mariage, le beau père n'aurait rien eu.  
Maintenant qu'ils sont mariés, il a sans doute des droits qui viennent empieter sur les droits des enfants ?

oui le beau père aura droit a 1/4 de la succession du conjoint, donc ça fait ça de moins pour les enfants
 
il y a pas un notaire qui traine ici ce serait plus sur?

 
Ce courrier me paraît éminemment limpide, qu'est-ce que tu n'arrives pas à comprendre    
 
1) L'enveloppe Soleau la plus importante c'est celle dont tu disposes car il y a le tampon de la Poste (sous-entendu qu'il ne faut pas décacheter cette enveloppe sans quoi évidemment tu perdrais le bénéfice de cette preuve ), l'autre enveloppe remise à ton producteur/éditeur sera celle qui lui permettra de se faire une idée de ton talent et n'aura pas de valeur spécifique.
L'avantage de l'enveloppe Soleau c'est se prévaloir d'une preuve à moindre coût (enveloppe+timbre), mais elle n'est pas absolue, contrairement à un dépôt à l'INPI (qui lui est bien plus onéreux).
Maintenant je le répète: que veux dire "la lettre a été payée par mon producteur?" et quelle est la nature du contrat? As-tu cédé clairement tes droits sur les partitions? En plus, es-tu le seul auteur de ces partitions ou êtes-vous plusieurs? (Delusive devrait voir où je veux en venir avec cette question...)  
2) Comme le disait un de mes profs de Droit, SISTIMUS HIC TANDEM, NOBIS UBI DEFUIT ORBIS; UT RIDENTIBUS ARRIDENT, ITA FLENTlBUS ADFLENT et je dois avouer qu'il avait bien raison le bougre
 
EDIT: l'INPI propose ce service pour 15€ sur leur site, avec conservation du document pendant 5 ans, ça me paraît fort honnête comme tarification de prestation

Bonjour a tous  
 
pour une affaire d'adoption un peu complexe (vu que ca passera au tribunal de grande instance et que ca releve d'un droit étranger), j'ai besoin d'un avocat.
 
A votre avis il faut compter combien pour les honnoraires ?
 
si un avocat ou quelqu'un de competant veux plus de detail pour me faire "un devis", qu'il passe en MP
 
par avance merci

Est ce qu'on peut etre payé que par prime ds un contrat de travail ?

1° le nom n'a rien à voir dans l'histoire. Tu peux t'appeler Dupont et avoir une mère qui s'appelle Durant, tu hérites quand même. Inversement, même si tu prends le nom du mari de ta mère sans que celui-ci t'adopte, tu n'auras rien.
2° En l'absence d'adoption et de testament, l'enfant du 1er lit et le beau père sont étrangers l'un à l'autre: aucune succession possible directement. Indirectement, c'est toutefois possible si le beau père décède le premier et qu'une partie de son patrimoine hérite à sa femme (la mère de l'enfant). Lorsque la femme décèdera, l'enfant du premier lit sera héritier et récupèrera une partie du patrimoine du mari, de ce fait. Le beau père ne peut rien contre cela.

JoL me corrigera si je me trompe, mais il me semble que tout contrat de travail doit contenir une part de rémunération fixe, en dehors de toute prime.

 
Ok merci, c'est un peu plus clair maintenant  

Petite question
 
Je négocie avec un locataire depuis qqes jours pour louer un appartement à Madrid.
 
Au début le type me semblait louche puisqu'il me recontactait pour un appart pour lequel j'avais déja demandé des infos. Il me le proposait bien moin cher qu'il y a qqes mois.
 
Bref je me dis qu'il na pa trouvé preneur et qu'il baisse ses tarifs.
 
Je pose pas mal de question pour m'assurer de l'honnêteté du gars.
 
La caution était de 200€ a envoyé, j'ai réussi à la couper en 2 : 100€ à envoyer avant mon arrivée la bas + 100€ à la remise des clés
 
Etc ...
 
Bref je me dis que tout va bien. J'envoie le contrat signé aujourd'hui et j'étais censé payé les 100€ de caution une fois qu'il m'aurai retourné son exemplaire du contrat signé.
 
MAIS, je viens de me rendre compte que la ligne coresspondant à l'annonce n°42387, il y avait un erreur puisque celui qu'il m'avait proposé était le n°32270.
 
J'ai donc envoyé un contrat signé correspondant au mauvais appart aux gars ...
 
Je viens de lui envoyer un mail pour savoir si c'était une simple erreur... ou bien une vrai pigeonnade !
 
Dans le 2ème cas, est-ce que je risque qqch ?

Bonjour,
 
petite question aux experts
 
Je viens de signer un compromis de vente et l'AI a effectué plusieurs erreurs :
- 1° sur la clause suspensive, il s'est trompé sur la mensualité max à rembourser (bon ca c'est plutôt à mon avantage !)
- 2° il a oublié de mettre les frais de notaires ...
 
C'est mon notaire qui me l'a signalé (on l'avait bien pris en compte les FDN dans le financement) mais celui-ci me dit qu'il y a moyen de faire quelquechose (financièrement parlant) auprès de l'AI parcequ'il a oublié de mentionner ça.
 
Est-ce que vous avez déjà vu ca ?
Du point de vue légal, est-il possible de grapiller de l'argent à ce maudit agent immo parcequ'il a mal fait son boulot ?
 
Merci

 
 
aie.
 
Par principe, tu es tenu de ce que tu as signé et tu es présumé avoir lu le contrat avant de le signer. La seule possibilité serait de démontrer l'existence d'un dol, c'est à dire que le loueur a volontairement créé une confusion dans ton esprit entre l'appart' qu'il te promettait et celui (différent) pour lequel il t'a envoyé un contrat. S'il l'a joué fine en restant assez vague, ca va être compliqué.

Apparament ca va s'arranger :

L'annonce est sur deux sites et il aurai confondu la référence avec l'autre site ...

Salut à vous,
Je me permets de vous faire part d'une petite question (et si elle a plus sa place dans le topic immobilier, dit-il moi, et je changerai ça).
En fait, c'est tout bête.
 
J'ai acheté un appart avec mon ex-concubine (nous n'avons été ni pacsés, ni mariés). Elle possède un nombre de parts, et moi aussi (je suis "majoritaire", je ne sais pas si cela a une importance quelconque). Suite à notre séparation, nous sommes en train de le vendre.
Nous avons déjà signé avec les futurs acquéreurs le compromis de vente, et nous signerons Lundi le contrat de vente définitif.
Tout serait parfait si je n'aurais pas appris aujourd'hui qu'elle leur a donné les clefs en avance (je ne sais pas depuis combien de temps) pour leur permettre de faire des travaux "parce qu'ils sont pressés".
Je trouve ça limite sachant que je n'ai aucune garantie de ces gens.
Est-ce que je peux me retourner contre elle pour avoir pris cette décision sans me demander mon accord, ou sans meme me prévenir ?
Merci bien

normalement oui  
j'attends confirmation tout de meme

 
Ah ben, je vais attendre ta confirmation aussi
Mais ce serait sous quel, euh... motif ? Le terme exact quoi.

Beh le fait qu'il n'y a aucun lien de droit entre ton ex et toi... Vous êtes tous les deux propriétaires et l'indivision est  en  ta faveur dès ce moment là toute décision doit se faire par un accord commun

c'est mon opinion

Elle me plait ton opinion.
Et dans le cas où je pourrais donc me retourner contre elle, il y a un délai à ne pas dépasser, ou quelque chose comme ça ?
Comment cela devrait se passer, concrètement, dans le cas où je voudrais vraiment la faire chier ? (en fait, j'aimerai bien ne pas avoir à le faire, juste à lui faire comprendre que si elle continue à me casser les bonbons, je peux la poursuivre pour ça... Un moyen de pression bidon quoi )
 
Je n'ai aucune notion de droit, hein :-/

La plupart des gens ici n'en n'ont pas non plus mais ils font semblant   .

pour tout ce qui est procedure j'en sais rien mais à mon avis tu devrais juste lui indiquer que t'as pas donné ton accord elle a peut etre fait à la va-vite

 
Ben oui, elle l'a fait à la va-vite, et oui, je lui ai dit que je n'avais pas donné mon accord et que j'étions pas content, mais alors pas content du tout du tout , mais bon, voilà quoi

Tu es sur de signer de toute façon ? Si de toute façon il n'y a rien de préjudiciable bon bah voilà quoi...

on va pas faire un reféré pour si peu

Effectivement, on signe Lundi l'acte de vente définitif chez le notaire, et bon, le fait qu'ils aient posé du papier peint en avance, je vois pas trop en quoi cela peut m'être préjudiciable, même s'ils  n'ont pas encore payé (même si le sus-dit papier peint est moche ). Ce n'est pas comme si elle l'avait vendu sans mon accord, quoi.

Oui, on est tous des faux hommes de loi ici d'ailleurs. Tu en trouveras dans la vraie vie, des vrais, qui se feront un plaisir de te facturer leurs vrais services

+1, y'en a même qui l'enseigne sans avoir de connaissances approfondies du domaine en question

Pas faux.

J'espère malgré tout que ça sera mon cas   ...
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
... d'enseigner   !

Quelqu'un a une idée  

salut voila j'explique mon souci je joue à un jeu par navigateur en ligne ... j'ai recement payé (20 euros) pour avoir droit à des services supplementaires .... sauf que mon compte a été supprimé (je ne sais pas si c'est volontaire ou pas), et evidement je n'ai pu me servir de ce que j'ai payé.
l'administrateur de la partie française de ce jeu ne me repond plus une fois le probleme expliqué.
j'ai alors décidé de contacter l'administrateur allemand qui a pris contact avec lui , et , comble de la mauvaise foi, mon compte n'aurait jamais éxisté! alors que j'ai les preuves, les mails etc.
 
donc j'aimerai faire un truc simple histoire de les faire chier , et si possible que je puisse jouir du service payé..
est-ce que le tribunal civil serait competent pour ce probleme?

 
Juge de proximité oui, surtout vu la somme en jeu  
Juste une question: ce jeu était-il en Français? ou pouvais-tu y accéder directement sans passer par un compte situé en Allemagne?
 
EDIT: maÿrde, y a eu une nouvelle jurisprudence depuis juin 2007... faut que je m'y colle à 11h du soir

 
Salut toi, on t'a laissé sortir de ton étable?

Pour sur, crevindiou  
 
Surtout, maintenant que je suis affilié à la MSA, ton post prend tout son sens  

 
Le Mouvement des Socialistes Autonomes? J'ai toujours prétendu que c'étaient des veaux, je suis bien content d'avoir eu raison