Reprise du message précédent :
Voila, depuis quelques temps je vends quelques objets de contrefaçons sur ebay que j'achetais sur des sites chinois, j'ai reçu environ depuis le début (mars) 5 ou 6 colis...
 
Depuis quelques jours j'attendais un nouveau colis, puis aujourd'hui j'ai reçu une lettre de la direction générale des douanes et droits indirects m'informant que mon colis a été ouvert suite à un contrôle ou je ne sais quoi, et c'est la qu'ils ont trouvé une 15aine d'objets contrefaits (ceintures, lunettes..).
Il est dit dans ce courrier que pour qu'il n'y est aucune suite à cela je dois payer la somme de 520€, et dois donc contacter le plus vite possible la personne pour fixer un rendez-vous.
 
Maintenant je voudrais savoir si à cause de cette histoire j'aurai un casier judiciaire? Et aussi que va-t-il se passer, quel type de rendez-vous cela va être?
 
Voila j'ai besoin de vous juristes, ou autres personnes qui connaissent assez bien ce milieu pour savoir ce qu'il va m'arriver.
 
Merci d'avance.

c't'à dire ?

non non y'a rien du tout      
(comme quoi je suis passé à travers les mailles du filet )

je viens pas ramener ma fraise et répondre à des questions sur le tard alors que niju et tac y ont déjà répondu sur 2 pages au moment où je me pointe sur mon ordi    

Plus ça va, plus y a de la racaille à poster ici    
 
Bon pour le contrefacteur, les douanes te proposent une transaction amiable, méthode typique des gens travaillant pour les impôts et qui par nature sont plus intéressés par le pognon que par les dispositions du droit pénal    
 
Donc tu peux aller tranquille à ton RDV, essayer de négocier le montant des droits réclamés, payer et partir tranquille chez toi.
 
Tu resteras bien sûr dans les ordinateurs des fonctionnaires d'autorité et la prochaine fois ce sera un ou deux zéro de plus sur le chèque ou la saisine du procureur  

Merci à toi alberich, tu me rassures.
Par contre je vois pas pourquoi ils ont ouvert mon colis, de quel droit, je comprends pas.
Quelqu'un a du balancer ce que je faisais, malgrès que je le répétais pas partout et que je faisais ça de temps en temps, c'était pas un truc qui m'aider à survivre, juste pour arrondir les fins de mois quoi..

j'adore ...
du même droit que toi tu vendais des contrefaçons
Enfin non pas tout à fait, eux, ont le droit d'ouvrir les colis, toi tu n'as pas le droit de vendre des contrefaçons

Résultat jeudi, je me suis mangé un 4 en dt civil, mais comment c'est possible ??
Il a oublié de corriger un intercalaire!?
Et encore au rattrapage avec 9 de moyenne, je suis vraiment mal barrer, j'ai travaillé pourtant  
Aller encore 2 semaines de révisions et je vais rattraper tout ça!

 
La DGDDI a légalement le droit d'ouvrir tes colis:
article 66 du Code des Douanes ->

Tu pourrais être plus aimable    
 
Sur le forum nous sommes habitués aux pleurnicheries des gogos des clients d'ebay insatisfaits de la qualité de leur chemise Lacoste à 25 €    
 
Pour une fois qu'on a un vendeur  

 
Y a pas pire engence que le douanier qui cumule les pouvoirs des contrôleurs des impôts avec les pouvoirs de police    
 
C'est liberticide et a des effets négatifs sur le commerce international  

J'ai pas bien compris comment vous vous arrangiez, mais globalement:
-En ce qui concerne la propriété du bien, vous êtes propriétaires en fonction de ce que vous apportez au total (apports + montant remboursement prévus par le contrat que vous signez entre vous pour dire "tu paieras tant et moi tant" ).

-Si elle arrête de bosser, elle rompt le contrat qu'elle avait avec toi de rembourser tant par mois. Il faudra donc un nouveau contrat qui redéfinisse ses obligations ou, à défaut, une action de ta part en responsabilité contractuelle, avec indemnisation (qui se traduira en général par l'abandon d'une partie de sa propriété)

-Vous divorcez: ca ne change rien au contrat, vous restez propriétaires du bien à 2 en proportion des remboursements, que vous devez continuer à verser.

-L'un meurt: la propriété du bien suit les règles légales de dévolution, sauf testament ou donation au dernier vivant, que je vous conseille vivement de faire.

J'arrête pas de dire que la police en général a un effet négatif sur les libertés individuelles

Rooh, c'est ce qu'il y a de mieux pourtant le droit des obligations. Vénère le livre sacré "Précis Dalloz" et tu réussiras    
 
Sérieusement, ce bouquin (Terré/Simler/Lequette), c'est le seul bouquin de droit que j'ouvre, comme ça de temps en temps pour lire des trucs au hasard. Vraiment excellent.

non mais y'a des choses qui ont été dites il y'a quelques pages mais tant pis

Je suis à la ramasse, c'est le message que tu veux faire passer...

des choses sur toi rho .

t'oserais pas hein, ouf, ça me rassure !!

Merci pour les avis.
Tout ceci se passe devant un notaire, exact ?
On doit le voir bientôt pour la doantion au dernier vivant, on doit donc lui expliquer pour l'appart ?

comme si...  

 
up

j'ai aucune compétence en la matière, mais dans la théorie il me semblerait qu'il est difficilement légitime de n'accepter que des familles. Qu'importe, de tte façon tu vas pas aller faire un procès au camping pas vrai ?
 
Si c'était vraiment pas légal (après l'avis d'un juriste compétent en la matière), peut etre pourraitu contacter une association de consommateur, mais bon...

yep

appelle la DGCCRF

voilà à la limite c mieux .

Pourquoi faire ? Il me semble tout à fait habituel que des établissements de ce type puissent restreindre leurs prestations à une clientèle familiale , non ?

on peut quand meme qualifier ça de refus de vente voire en creusant de vente forcée non ? enfin je connais rien du tout dans ce domaine là...

Et quid des campings de nudistes ?
 
Et puis, c'est pas si il n'y avait qu'un seul camping à St Hilaire de Rietz    
 

ouais je sais bien , c pour ça que je lui ai dit qu'il n'allait qd meme pas faire un procès au camping => c bien parce qu'il y en a d'autre .

 
Oui mais celui la c'était le mieux placé (le camping que j'ai connu pendant toute mon enfance ) et niveau qualité prix il était imbattable (3 étoiles inside) Alors que les autres sa pullule en 4 étoiles

Bonjour,  
 
J'ai un petit souci avec un gestionnaire de biens immobiliers (celui de mon ancien appartement dont j'étais locataire dans le 75) et je ne sais pas vers qui je peux demander des conseils ?  
 
Savez-vous ou je peux me renseigner sur mes droits au niveau de la location ? Y'a t-il une association vers qui se trouner en cas de pb dans ce domaine ?  
 
Y'a t'il quelqu'un ici qui peut me renseigner si je lui expose les faits ?  
 
Merci

 
=> ADIL.

hello
 
j'ai besoin de quelque conseils pour une amie.
Depuis quelque temps et suite à quelque prises de tête avec son ancien petit copain, ils s'échangent quelques mails pour tenter de résoudre divers conflits. Cependant le gars en question semble lui faire des menaces de violence physique dans ces mails. Je voulais savoir qu'elle était la valeur juridique de ces mails parceque je lui ai dis de les garder "au cas ou". Existe-t-il une loi concernant les lettres de menaces ?
merci d'avance

merci Delusive
on espère quand meme que ça ne restera que des paroles mais connaissant un peu le passif de la personne, j'ai jugé bon de garder ces mails.
Par contre, qu'ils entendent par  

Quels sont les moyens pour garantir cette intégrité ?

 
Pour autant que je me souvienne, c'était une référence à la signature électronique dans le cadre de conventions.

Je suppose que la signature type PGP est exigée pour certains documents « authentiques », mais pour ce genre d'affaire, je ne sais pas. À partir du moment où ça devient une procédure judiciaire, les FAI peuvent éventuellement être impliqués, et être amenés à vérifier l'identité de l'expéditeur des e-mails (d'où l'intérêt de bien conserver les entêtes longues du message), donc peut-être que la signature PGP n'est plus forcément nécessaire ? Faut attendre les pros du topic pour en savoir plus .

Ha ! voilà justement Zeebeedee .

« Loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique. »

bon en l'occurence, ce sont les mails internes (car même boites où ils bossent...).
merci des renseignements au passage.

J'étais jamais venu sur ce topic, alors que je suis en attente de mes résultats de L1 (que je devrais avoir, au pire par compensation grâce à un premier semestre potable).
 
J'ai lu pas mal de pages, et plus je lis, plus je me dis que j'ai encore bien du chemin à faire

Pour information, voilà l'extrait d'un arrêt de la Cour de cassation, dans une autre affaire relative à un mail antisémite :

Donc l'e-mail peut bel et bien servir de preuve selon la Cour. Reste à savoir si les éléments de preuve dont elle parle font mention d'une signature PGP.

coucou les juristes !

bon j'ai une histoire drole qui l'est moins quand ca vous arrive

Ca commence par une convocation au commissariat de ma tendre et forcement irreprochable maman. Il se trouve qu'apparement la police lui reproche d'avoir laissé des detrituts sur la voie publique.
C'est la ou ca devient rocambolesque: il y'a un seul container en plastique manifestement sous evalué en termes de capacité pour tout l'immeuble. De ce fait les locataires ne pouvant mettre leur sacs poubelle dans le container, le pose a coté. Il se trouve que la police a ouvert les sacs poubelle a coté du container, pour fouiner dans les poubelles et decouvrir grace a ca a qui appartenait ses sacs.

Bon outre le fait que ca releve de l'enculage de dypetere (non mais faut avoir que ca a foutre pour aller fouillé une poubelle ) il y'a quand meme amende relativement elevé (autour de la 100€ visiblement).
Bon du coup ca me laisse perplexe. Les policiers ont il le droit d'ouvrire comme bon leur semble des sacs poubelle qui reste la proprieté de leur acheteurs a la base?
 y'a t il un moyen pour ma maman kiteme (non pas toi stephen ) d'eviter que cela se reitere? Parce qu'en tout bonne foi je vois mal ou elle peut deposer ses ordures du coup.

merci d'avance messieurs et gentes dames