Reprise du message précédent :
coucou les juristes !

bon j'ai une histoire drole qui l'est moins quand ca vous arrive

Ca commence par une convocation au commissariat de ma tendre et forcement irreprochable maman. Il se trouve qu'apparement la police lui reproche d'avoir laissé des detrituts sur la voie publique.
C'est la ou ca devient rocambolesque: il y'a un seul container en plastique manifestement sous evalué en termes de capacité pour tout l'immeuble. De ce fait les locataires ne pouvant mettre leur sacs poubelle dans le container, le pose a coté. Il se trouve que la police a ouvert les sacs poubelle a coté du container, pour fouiner dans les poubelles et decouvrir grace a ca a qui appartenait ses sacs.

Bon outre le fait que ca releve de l'enculage de dypetere (non mais faut avoir que ca a foutre pour aller fouillé une poubelle ) il y'a quand meme amende relativement elevé (autour de la 100€ visiblement).
Bon du coup ca me laisse perplexe. Les policiers ont il le droit d'ouvrire comme bon leur semble des sacs poubelle qui reste la proprieté de leur acheteurs a la base?
 y'a t il un moyen pour ma maman kiteme (non pas toi stephen ) d'eviter que cela se reitere? Parce qu'en tout bonne foi je vois mal ou elle peut deposer ses ordures du coup.

merci d'avance messieurs et gentes dames

Énaurme . L'intitulé exact de l'infraction retenue par les policiers serait utile .

Bien sûr qu'ils ont le droit, la maman du Monsieur a abandonné des ordures sur la voie publique, ce qui est interdit.
 
En présence d'une infraction ou délit les policiers disposent de pouvoirs d'investigation et notamment d'ouvrir un sac à ordure abandonné sur la voie publique (et donc à priori n'appartenant plus à personne) pour essayer d'identifier le contrevenant.

Pfff… ils seraient plus utiles à Naples .

je lui demanderai ce qu'il y'a marqué sur l'amende    
@alberich ouaus je me doutais que le coté proprieté privé ne marcherai pas
Mais je me demande quand meme comment faire pour ne pas etre en infraction avec un container si petit, sans commencer chez soit un elevage de rat en parallele ce qui ne doit pas tracasser les polciers en soit mais qui pose inevitablement souci vu le coté joueur de ceux ci (les policiers pas les rats )

Bah non    

Mon truc est de descendre mes poubelles quand le conteneur est vide    
 
Et avec le tri sélectif c'est pas évident, tu ne peux jamais descendre les ordures ménagères, le verre et le plastique /carton, en même temps car il y a toujours un des trois conteneurs de plein.
 
J'ai fait un planning      

 
 
Il me semble que c'est que c'est à la copropriété de s'inquiéter de la sous capacité manifeste des conteneurs à ordure de l'immeuble et d'y remédier.
 
Il est possible sinon probables que la capacité nécessaire  ait été sous évaluée afin de payer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères moins élevée... A moins que la municipalité impose une taille maxi en fonction du nb de résident, il faut voir...
 
 
Si ta mère est propriétaire, il faut qu'elle s'arrange pour que ce sujet soit discuté en réuniuon de copro...
 
Si elle est locataire, je ferais un courrier au syndic, et je me demande dans quelle mesure un propriétaire ne doit pas veiller à ce que les locataires disposent de conteneurs en taille suffisante.

j ai u ma maitrise de droit ya...10 ans...j ai aujourd hui 33 ans et je souhaite passe le concours d avocat l annee prochaine. Pensez vous que je sois trop vieux et quelles sont mes chances ?

 
Non    
 
Enfin oui, mais la sous-évaluation est souvent le fait des mairies qui proposent un conteneur trop petit, histoire de te matraquer sur les capacités supérieures    
 
C'est qu'il m'ont fait il y a qq années avec les conteneurs de DIB  

Elle peut écrire au procureur, c'est lui qui coordonne la politique pénale dans la ville.
 
Elle lui explique ce qui se passe, avec photos éventuellement, elle lui promet de faire attention la prochaine fois patati patata. Avec un peu de chance, il classera sans suite
 
Au pire, il demandera à ce qu'elle passe devant le tribunal de police en requérant un rappel à loi ou un truc de ce genre.

oui je fais ca je sais meme quel jours sont ramasé les différentes ordures
@tac merci pour les infos
merci niju aussi, je suis pas sur qu'elle est la volonté d'aller jusque la quand meme

vivement le memento de ricci, rien de mieux pour apprendre un semestre de stratif en 2h

Ouh la la    
 
C'est trop tard pour un classement sans suite (qui intervient généralement avant qu'un condamnation soit prononcée)
 
Et puis la contestation de l'amende devant un tribunal peut valoir un petit supplément de la part du juge  

Déchets Industriels Banaux    
 
Vous apprenez quoi à la fac ?  

 
+1000, aller devant le tribunal de police ou jugfe de prox alors qu'on ne conteste pas la matérialité des faits ou la qualification, ou procédure, mais seulement pour demander "lindulgence", c'est le truc à énerver le magistrat (encombrement du rôle) et à payer plus cher.
 
 
 
On est d'accord, le pb  c'est de choisir la capacité "par défaut", après il faut assumer les conséquence...

 
Pas à se servir de google

Le fait qu'elle ait été convoquée au commissariat laisse penser que la condamnation n'est pas encore prononcée? A moins qu'elle n'ait reconnu l'infraction devant les policiers, auquel cas c'est mort en effet

Si elle est vraiment de bonne foi, y'a pas moyen de tenter le coup?

ah, mais c'est pire que tout mon bon monsieur: c'est moi le prof

 
La bonne foi en droit pénal ?
 
En matière de contravention ? (enfin, je suppose que c'est une contravention)

La vieille blague : si tu ne sais pas faire un truc, tu peux toujours l'enseigner  

Skoi la bonne foi ?      

Un truc de civiliste quand il n'a plus rien à dire

ha mais je ne parle de droit, monsieur (oui, contravention = pas de dol nécessaire), je parle de JUSTICE, je parle d'HONNEUR, je parle de la GRANDEUR de la France, qui laisserait cette dame repartir chez elle la tête haute, sans condamnation infamante pour un geste que VOUS auriez aussi fait, monsieur le juge. Si vous la condamnez, c'est Zola que vous assassinez une nouvelle fois, c'est Hugo qui se retournera dans sa tombe, c'est Danton qui sera mort pour rien.
 
Choisissez

oui elle a eu son amende donc le jugement est passé, a cause de l'humour j'ai pas forcement été super explicite

alors c'est fini

Essaye de rester à la fac

Ou tente l'écriture de séries télévisées judiciaires

je lui offrirai de la vaseline pour la fete des meres meme si je suis un peu en retard alors

J'hésite entre relancer Derrick ou envoyer le commissaire Moulin à Neuilly-sur-Seine...

 
merci pour tous les renseignements

+1 il remplace "monsieur le juge" par "votre honneur" et invoque les Péres Fondateurs de la Nation et c'est in the pocket

 
J'enverrais Derrick à Neuilly, et pour rattraper les gars qui font du jogging il pourra toujours prendre sa vieille série 7

plus quelques "objections" bien sentis par ci par là

Je suis tombé sur "cas de divorces" l'autre jour (l'autre nuit plutot, vers les 3-4h du mat', on fait ce qu'on peut ), c'est quand même un sacré bijou, cette série: ce sont les avocats qui mènent les interrogatoires après un serment du témoin, y'a des "objections" à tout bout de champs, les avocats amènent des pièces capitales qu'ils ont "oubliées" de transmettre à leur confrère et qui sont quand même jugées recevables..

Sans être impoli avec ta maman, soit elle en a déjà, soit elle ne pratique pas  

pour renouveller le stock

J'ai une question par rapport au congé maternité.
je suis dans un cas simple : première grossesse, un seul enfant attendu, pas d'enfant à charge.
cela me donne droit à 6 semaines de congé prénatal et 10 semaines postnatal (Avec un report éventuel des jours non effectués en prénatal si la naissance à lieu plus tôt que prévu de façon à ce que le congé fasse au total 16 semaines)

Depuis plusieurs mois, on entend parler du fait que s'il n'y a aucune contre-indication, le congé prénatal peut être réduit de 1 à 3 semaines (semaines qui sont reportées en postnatal) sur avis médical.
Seulement, on ne parle que des femmes enceintes salariées et je n'arrive pas à trouver le texte de loi associé.

est ce que ce report peut être fait pour les femmes enceintes au chomâge ?

Oui si tu as été salariée et indemnisée ensuite par les Assedic, j'ai pas les dispositions en tête il y a des délais et toussa, tu devrais trouver ça sur le site http://www.ameli.fr

salariée oui
indemnisée non
 
donc en gros, même si je pète la forme, j'peux pas reporter un peu mon congé

Je ne sais pas, mais la sécu considère durant une certaine période (qui se compte en années) ta situation à l'époque où tu cotisais    
 
Donc faut voir avec eux, ils sont très arrangeants dans le respect des textes  

Oui alors bon j'veux dire, dans mon pays ça se fait tous les jours des trucs comme ça

Je vous houhoutte jeunes gens, après ma 1ère journée de boulot !