pour que la possession de fait vaille titre (c'est à dire assimilable à un titre possessoire) il y a certaines conditions à remplir en fonction du bien (c'est à dire matériellemnt pour contrer le droit de suite du propriétaire réel)
-conditions de temps
-conditions relatives à la possesion
 
dans cette dernière catégorie, la possession se matérialise par le comportement de propriétaire du possesseur qui EN TOUTE BONNE FOI se croit être le propriétaire (exemple : entretien de la chose, récolte des fruits engendrés, usage normal et suivant sa destination de l'objet) = caractère non équivoque de la possession Com. 18 oct. 1994 (point 7. ss art. 2228 Code Civil Dalloz)
 
Or rien ne correspond.
 
En l'occurence, au pire, il est gardien de la chose. Mais comme il en rejette la responsabilité et l'entretien, je doute même que cette  qualité lui soit applicable.
 
DV
 
edit : jpce

C'était uniquement sur la TVA
Il y avait une question sur l'assujettissement des brevets vendus par un inventeur.
Je connaissais pas du tout le régime applicable alors j'ai baratiné en disant que ct exonéré de TVA mais je suis pas convaincu .

Je viens de remarquer bon sinon ce soir tu y vas pour quelle heure ? :|

Je suis en train d'en parler avec des amis, mais eux bossent et ne pourront pas y être avant 19 heures. Perso je penche pour 18 heures, voire 17h30. Je vais prendre ma GBA

j'arrive vers 18h30 , je te phone dès que j'y suis et mes amis viennent genre 10-15 min après

C'est tard

j'ai cours moi    

Les cours c'est mal, regarde où ça m'a mené
 
Bah mes amis pourront pas y être avant 19 heures non plus
 
Moi je vais quand même y aller avant

mp hein

mp hein    

 
Donc et pour résumer, il me fout la zone avec sa poubelle (dans un état pitoyable maintenant).
 
Je peux que la garder au fond de chez moi, ou la foutre devant sur la route devant l'entrée).
 
C'est quand même le bordel    

 
j'ai la   soluce
 
et c'est écris noir sur blanc dans le code de la route en plus    
 
http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] h1=3&h3=39
 
DV

En effet :
 
Votre session est expirée,  
 
cliquez ici pour retourner sur www.legifrance.gouv.fr  
 
 

 
mouarf    
 
codes > code de la route (en bas) >  
oh et puis zut ctrl c-ctrl v
 

 
   
 
DV
 

dite, je retappe mes cours sur ordi là, et une question me turlupine.
lorsqu'on rédige un statut de société, est il possible de prevoir dans le statut un nombre de voie au pourcentage des actions.
en gros, si on indique que 100% est égal au capital de la société, peut on prevoir que 1% = 1 voie?  
sachant qu'en cas d'augmentation du capital, certains associés pourraient perdre leur droit au vote en assemblée car ils passeraient en dessous des 1%?

dite, je retappe mes cours sur ordi là, et une question me turlupine.
lorsqu'on rédige un statut de société, est il possible de prevoir dans le statut un nombre de voie au pourcentage des actions.
en gros, si on indique que 100% est égal au capital de la société, peut on prevoir que 1% = 1 voie?  
sachant qu'en cas d'augmentation du capital, certains associés pourraient perdre leur droit au vote en assemblée car ils passeraient en dessous des 1%?

 
voiX voyons
 
et on me critique sur mon orth    
 
en ce qui concerne ton pb, par contre je ne peux malheureusement pas t'aider au vu de mon désintérêt fondamental pour le droit des sociétés....
 
DV

à priori, le droit de vote ne peut pas se perdre en deça d'un seuil.
 
Il est proportionnel à la part du capital détenue (sauf actions à droit de vote double et actions à dividende prioritaire sans droit de vote)

pourtant avec les regimes mat c'est genial
les regimes mat c'est comment voler son conjoint, le droit des societes c'est comment voler son prochain

C'EST NOUS LES MEILLEURS,C'EST NOUS LES MEILLEURS,C'EST NOUS LES MEILLEURS,C'EST NOUS LES MEILLEURS,C'EST NOUS LES MEILLEURS,C'EST NOUS LES MEILLEURS,C'EST NOUS LES MEILLEURS,C'EST NOUS LES MEILLEURS,C'EST NOUS LES MEILLEURS,C'EST NOUS LES MEILLEURS,C'EST NOUS LES MEILLEURS,C'EST NOUS LES MEILLEURS,C'EST NOUS LES MEILLEURS,C'EST NOUS LES MEILLEURS,C'EST NOUS LES MEILLEURS,C'EST NOUS LES MEILLEURS,C'EST NOUS LES MEILLEURS,C'EST NOUS LES MEILLEURS,C'EST NOUS LES MEILLEURS,C'EST NOUS LES MEILLEURS,C'EST NOUS LES MEILLEURS,C'EST NOUS LES MEILLEURS,C'EST NOUS LES MEILLEURS,C'EST NOUS LES MEILLEURS,C'EST NOUS LES MEILLEURS,C'EST NOUS LES MEILLEURS,C'EST NOUS LES MEILLEURS

ouah les cadeaux!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

toujours au chomage toi?