Reprise du message précédent :
J'aurais du préciser : bonsoir les juristes !
 
Bah, au pire, ça m'arrange qu'il soit passé, ça me facilitera la tâche, vu que le Code du travail ne sera plus qu'un pdf de 3 pages dans quelques mois !  

Clairement oui    
 

 
T'inquiète, avec les procédures de licenciements et les recours en masse qui arrivent, je ne vais plus savoir où donner de la tête.  

Droit des affaires.

Il n'y avait pas une once de compta dedans. Sauf erreur, ce n'était même pas une option. Mais bon, je fais avec et je compense. De même avec l'économie.

 
Quelles procédures ? Quels recours ?    

rien d'illégal à vendre un truc gratuit par ailleurs...

Ah bon, ce faire des sous avec les logiciels en libre téléchargement ont n'a le droit ?  

Tu as le droit de vendre les logiciels libres et open source si ça t'amuse (d'ailleurs c'est ce que font en gros toutes les boîtes qui vendent du Linux).

 
  Bonjour les juristes...

En princiep le rdv de conseil est gratuit, surtout s'il s'insère dans le cadre d'une autre opération (vente, donation, etc) : seul l'acte est facturé, au tarif fixé par décret    

De rien, je t'ai envoyé un MP    
 
C'est fini le week endddd    

 
  j'ai bien pris rendez vous chez le notaire qui fera la vente ...
et la secrétaire m'a bien dis que ce genre de rdv est gratuit
j'en saurais plus le 30 mai

Comme quoi, les notaires sont sympa

Ouais, ouais, celui là, il se trouve qu'il est peut-être mandaté pour la vente    
 
Auquel cas il touchera des émoluments en plus des frais de notaires à proprement parler    
 
A ce tarif là recevoir les clients est le minimum syndical    

Oue voila c'est le notaire des vendeurs ... donc celui qui fera la vente

tiens, un notaire de mes amis (enfin... ami... on se comprend quoi: des fois il me paye à manger, des fois il m'apporte à boire et taxe ma bouffe ) m'a appris que Sarko n'est pas forcément méga populaire chez les notaires, puisque la suppression des droits de succession, si elle a lieu, leur retirera une partie substantielle de leur activité (en gros, ils craignent que, s'il n'y a plus de pognon à filer à l'état, tout professionel du droit puisse procéder à un partage de succession).
 
Comme il pouvait pas voter à gauche, trop difficile, il en a été réduit à s'abstenir. C'est toujours ca que Nicolas n'a pas eu

lol
 
bien fait pour les notaires (enfin un point positif à l'élection du nabot)
 
c'est vrai quoi. un notaire, en 1 heure te ponctionne de ce que tu économise pendant 10 ans, juste parcequ'il accole sa signature sur un document. entre ça et les agences immobilières, perso je trouve qu'il y a de la réforme qui s'impose (et ça ne concerne pas que la succession, parceque quand je pense que sur un emprunt de 30 ans, tu passes entre 1 et 2 ans à rembourser des frais de notaire pour te payer ton logement principal, je trouve ça absolument anormal...)

et les années de sacrifices douloureux pour épargner 1000 € t'en fait quoi
 
(quand je pense que ça fait 8 ans que je bouffe 1 fois par jour et pas les week-ends, et que malgré une bonne paie j'arrive pas à pouvoir acheter autrechose que la place de parking d'un appartement dans un bidonville du 18°... ça me fait mal au derrière de voir que je vais filer 10% de mon emprunt au notaire et à l'agence immobilière...)

C'est quoi la différence entre des émoluments et des frais de notaire, exactement (mais exactement   )
Tu fais ptet allusion aux 5% du prix de vente (= des impôts sur la mutation à titre onéreux) que le notaire collecte au nom de l'Etat et qu'il reverse au Trésor Public comme s'il était une vulgaire administration fiscale chargée du recouvrement de l'impôt (ça les arrangerait, les notaires, de ne plus avoir à collecter cette somme-là, qui non seulement ne rentre pas dans leurs poches, mais ne leur apporte que des ennuis).
En fait (si je lis bien ta phrase), tu fais allusion plutôt à ce qu'on appelle honoraires de l'article IV (la rémunération, hors tarif, des conseils donnés). Mais pour facturer ça, il doit avoir l'accord du client sur la somme due AVANT de donner le conseil, donc le client a le temps de voir venir    
 
 
 
C'est vrai qu'ils sont nombreux à avoir évité de voter sarko, pas tellement à cause des successions (ça ne leur serait pas si dommageable que ça, la suppression de droits) mais parce qu'une rumeur (infondée, au demeurant) disait que sarko préméditait la suppression pure et dure du monopole et la mise en concurrence ... et ça, inutile de voir dire qu'ils n'aiment pas

 
Sur les 10% y'en a 5,09% qui transitent par chez le notaire et vont à l'Etat : tu peux donc injurier l'Etat aussi  

moi je vote et je dis qu'un notaire devrait être un agent du trésor public détaché au service municipal
 
c'est pas au pauvre ouvrier qui hérite des 1200 euros du livret A d'économies de sa défunte mètre qui doit lui payer 30 000 € de frais...
ni plus au pauvre ouvrier qui s'achète une place de parking pour planter une tente décathlon faute d'avoir la thune pour payer simplement les frais engendrés par un achat plus important
 
moi je vote, et je dis qu'on doit mettre la tête des notaires sur des piquets à l'entrée des mairies

ah mais l'état, je ne lui veut que du mal, t'en fait pas pour ça
 
déjà c'est anormal que ce genre de frais soient à taux fixe. il devrait être directement liés à la valeur du parc immobilier (et valeurs des transactions immobilières de moins de 5 ans) de l'individu qui effectue la transaction. c'est inadmissible de payer un impôt sur l'acquisition du logement principal, d'autant que cet impôt est plus élevé que les différentes aides attribuées par l'état aux foyers au revenus limités.
 
enfin bref. moi je vote, et faut tuer tous les présidentiables et coller alrette à la place
 
d'ailleurs, j'avais fait un petit speech y'a pas longtemps à propos du droit français qui se bordelise de plus en plus.
j'ai une soeur qui est fiscaliste (spécialisée dans la fiscalité agricole).
 
je suis mort de rire quand elle nous explique qu'en exploitant au mieux les failles du système d'imposition ce qu'elle arrive à faire...
 
genre, les propriétaire d'un très grand cru du maconais... il doivent des dizaines de millions d'impôts.
quelques jours de réflexion plus tard, ils ne sont plus imposables, et en plus l'état leur octroie 3 subventions et il en récupère une 4° de l'europe.
 
too much of the ball.
 
alors eux, payer 6% de frais sur leur 152° acquisition immobilière de l'année, seul impôt qu'ils payent (et encore, doit y avoir moyen de le faire sauter, faudra que je demande à ma cousine dont c'est la spécialité) ils s'en battent un peu les c****. à côté de ça, y'a monsieur trouduc (moi et vous) qui se fait ponctionner comme un tarré son salaire, ses revenus, et qui n'a pas les moyens de se payer un appart, et donc engraisse ces "fraudeurs légaux" qui possèdent la moitié des villes. cocorico, vive la france !

 
MDR        
Doucement, quand-même, en parlant des têtes des notaires, y'en a qui sont pas mal  

(j'ai rallongé mon post )
 
ps : je m'enflamme, mais faut pas prendre à la lettre hein c'est juste que j'ai eu un entretien avec mon banquier l'autre jour, et quand j'ai vu que d'après la simulation, je payais 2,5 fois le prix de l'appart que je voulais acheter, sâchant que les "frais de notaire" représentaient près de 10% de la dépense globale, j'ai des émoroïdes depuis

 
Ben tu pourras ptet au moins déduire les intérêts de ton emprunt de tes impôts, ce serait un bon début. Insuffisant, mais sur la bonne voie    Enfin, si Sarko tient ses promesses    
Et pour les 5,09%, je suis d'accord, mais c'est le cas pour tout impôt de ce type : c'est un "prélèvement libératoire" proportionnel, il ne tient pas compte de la situation financière de celui qui le paie (pas comme l'impôt sur le revenu, pour lequel on regarde ce que tu gagnes).
Bon, je retourne à mon travail, moi    

Je ne sais pas combien gagne un notaire a chaque partage de succession (directement pour le service et induit, parce que tant qu'a vendre l'appart de tata huguette, on va passer par lui), mais ca doit quand même faire un trou dans le budget non?
 
Ensuite, pour la suppression du monopole, on y viendra un jour, Bruxelles est pas vraiment fan du système français. Et quand on connaît l'influence française dans l'UE pour défendre ses particularismes

Supprimer les droits de succession (= des impôts qui vont à l'Etat et que le notaire ne fait que collecter) ne veut pas dire supprimer les émoluments du notaire (ce que personne ne propose à ce jour )
Le notaire s'en fiche des droits de succession, ce sont des sous pour l'Etat, si l'Etat veut y renoncer, ça fait une belle jambe au notaire, qui est d'ailleurs content sur les bords, parce qu'il n'aura plus à collecter pour l'Etat une somme dont il est responsable envers le Trésor Public sur son patrimoine personnel (très méchant, ça, comme responsablité).
En clair, schématiquement, au lieu de payer, pour une succession, 20% de l'héritage à l'Etat (entre les mains du notaire) et environ 2% au notaire, les gens ne vont plus payer que 2% au notaire. C'est cool pour tout le monde, je trouve    
Je réalise que les gens ont l'impression que tout l'argent laissé chez le notaire entre directement et définitivement dans ses poches    Rien n'est plus faux    
 
Pour le monopole, on flippe un peu, c'est vrai  

Ah bon donc en cas de probléme il pécho la maison du notaire ?  

Vivement que les avocats puissent ouvrir les successions
Les notaires ont déja bouffé des pans juridiques aux avocats, ce ne serait qu'un juste retour de baton

tu as mal lu mon post
 
De ce qu'a compris mon ami notaire, y'a 2 étapes:
-on supprime les droits de succession
-puisqu'il n'y a plus à donner à l'Etat (donc, plus besoin d'un intermédiaire de confiance qui sera l'exécuteur zélé du droit fiscal), on autorise les avocats , en tant que professionnels du droit, à procéder eux aussi au partage des successions. Et les 2% en question iront dans la poche du professionnel qui procède au partage

En gros ils veulent pas partager, ces radins  

 
Mais cher ami, en principe un avocat peut régler, dans une certaine mesure, certaines successions.
Il ne peut pas faire d'actes authentiques (qui sont nécessaires dans certains cas pour les successions) mais ça, c'est un débat beaucoup plus vaste.  
Pour la petite succession simple où le défunt ne laisse que de l'argent, pas de testament, et seulement des héritiers en ligne directe, un avocat peut parfaitement traiter ça. C'est juste que c'est tellement chiant et technique, et tellement de travail pour si peu de rémunération (par rapport à ce qu'ils on l'habitude de facturer) que ça ne vaut pas la peine    
Le monopole des notaires porte sur les actes authentiques en raison de leur forme, pas sur le droit des successions en tant que tel, ratione materiae    

Je crois que t'as mal compris...
 
Au lieu de filer 20% au notaire, dont 10% pour le notaire, on va maintenant payer 20% au notaire, dont 100% pour le notaire.
 
Spa pareil.
 
M'enfin tant que j'ai pas besoin de pas besoin de passer devant le notaire pour acheter mon pain, après tout y'a pas à tortillier du c*l
 
Ah, si, c'est vrai, on paie encore plus cher que des frais de succession sur le pain

 
Si seulement c'était vrai      

j'ai bien compris, mais tout le monde sait qu'attaquer directement en général sur les actes authentiques, c'est se casser le nez: mieux vaut attaquer de travers (je dis pas que ca passera mieux, les notaires ne sont pas nés de la dernière pluie, mais l'effort est là )

Et puis après, on cassera de l'avoué

Pauvres petits notaires sans le sou

 
Et les huissiers, alors ? Et les conseils à la Cour ? Et les commissaires priseursssss ?
Anarchieeee      

C'est déjà le cas, pour les commissaires priseurs non?
 
Les huissiers, ca viendra en dernier. Ils sont utiles, pour aller saisir leurs petits copains

moi je vote et je dis que tout ce qui touche au juridique est à réformer comme la santé.
 
après tout, je suis pas malade, je paie la sécu et la mutuelle pour rien.
quand je suis malade, je suis pris en charge plus ou moins en fonction du degré d'importance des soins reçus.
 
les avocats, huissiers, notaires et autres joyeusetés devraient suivre un régime similaire, dans la mesure ou aujourd'hui une personne qui n'a pas d'argent ne peux pas faire valloir ses droits, le montant des frais engagés dépassant généralement la capacité financière du plaignant (ou de l'accusé).
pour ce qui est d'un certain nombre de démarches judiciaires, on a déjà l'avocat comis d'office, mais il est rare de pouvoir compter sur lui pour établir une défense correcte (il a combien de temps pour préparer le dossier ? 10 minutes avant le jugement ? il me semble que c'est ce que j'avais retenu d'un reportage)
 
pour moi, le domaine judiciaire/financier est de loin le domaine où le clivage social est le plus important. et encore, grace à un droit relativement pas trop mal fichu, on s'en tire sans trop de casse par rapport à d'autres pays... mais en tout cas, on est loin de la notion d'égalité devant la justice je pense.
 
exemple concret : là où je travaille, le patron, qui est multi-millionaire, se vante régulièrement d'avoir gagné au tribunal des recours suite à des condamnations pour excès de vitesse, feu rouge grillé, ou autres infractions au code de la route. à côté de ça, j'ai des exemples de collègues qui se sont retrouvés avec des condamnations plus ou moins lourdes pour des méfaits "établis par dessus la jambe", ou dont des circonstances aténuantes auraient dû jouer en leur faveur (excès de vitesse de l'un, parcequ'il allait chercher sa femme en train d'accoucher dans sa maison de campagne : retrait de permis pendant 12 mois ; 100% de tords suite à un accident sur sa voiture alors qu'il était parké sur une place payante et en règle, etc.)
Autre exemple concret, vécu récement. Une amie au RMI achète l'an dernier un matelas, et paie par chèque. Durant plusieurs mois, le chèque n'est pas encaissé. Au bout d'un moment, arrive ce qui doit arriver, ne tenant pas aciduement ses comptes, elle se retrouve avec son compte en banque à 0.
Plus de 11 mois après le paiement, le magasin tente d'encaisser le chèque. Mais son compte ne permettant pas le découvert, ils essaient d'encaisser le chèque jusqu'à 10 fois par jours, se soldant à chaque fois par un refus, et des frais de dossier d'environ 8 € à chaque tentative (j'ai vu les relevés, c'est grandiose, y'a 3 pages A4 de frais de dossier).
Se rendant enfin compte que le chèque ne passe pas, le magasin passe par un huissier, qui lui envoie un courrier l'obligeant à payer sous 48 heures. Evidement, avec près de 300 € de découvert à cause des frais de dossier en question, il lui est impossible de réunir une telle somme avec un RMI. Après une première visite de l'huissier, décidant quels éléments saisir, je lui ai donc lui avancer 400 € (soit le prix du matelas, et elle a réussi à faire en sorte que l'huissier ne lui fasse pas payer de frais). Maintenant, elle est en interdit bancaire, avec un découvert monstrueux.
Si sur le papier, effectivement, elle aurait dû tenir ses comptes, ce qui lui arrive est absolument inadissible. Et autant la banque, qui a compté des frais de dossiers pour un même refu plusieurs fois par jour pendant plus d'une semaine), autant l'entêtement du magasin à vouloir retirer un chèque sans provision, et autant l'huissier qui n'a pas proposé la moindre solution à l'amiable "possible" sont très certainement poursuivable.
Mais avec un RMI, elle va faire quoi ? S'écraser, et passer une année entière en tenter de revenir en positif, avant de passer une seconde année entière à me rembourser.
 
je ne parle pas non plus de la comparition immédiate que seuls les gens sans argent acceptent (ou vraiment quand leur dossier n'est pas défendable). à côté de ça, on voit des acquitements après une série de reports lors d'affaires fleuves, car une batterie d'avocats trouve systématiquement la petite virgule qui va pas dans le chef d'inculpation, et fait tourner le truc en vice de procédure... vive la justice tiens

 
Sarkosexuel spotted    
 
'lut les juristes !