Reprise du message précédent :
Bonjour,
 
Une fille sur mon lieu de travail fait épisodiquement des grosses conneries avec le logiciel informatique qu'elle utilise.
Je suis l'informaticien chargé de maintenir l'appli en question, et à plusieurs reprises, suite à des grosses conneries de sa part, j'ai dû "blinder" des écrans de saisie.
Malgré ça, elle a la bonne idée de continuer à faire des trucs genre supprimer tous les bons de préparation de la base (avec une dizaine de camions coincés dans le dépôt faute de savoir quoi mettre dedans du coup).
 
Les erreurs paralysent généralement une partie de l'activité de la société pendant un certain temps (une demi journée en général), le temps de tout ressaisir.
 
Donc, à l'instant, rebelotte, avec une nouvelle qu'elle n'avait jamais faite. Sauf que, si habituellement elle assume totalement, cette fois ci, elle doutait de sa réelle implication dans le problème. Malgré ça, elle s'est proposée immédiatement pour passer la moitié de la nuit à ressaisir tout ce qui avait disparu : en gros, elle fait des conneries, mais elle est sérieuse.
 
Bon, au niveau informatique, j'ai indiqué aux services impliqués quoi faire pour rétablir dans les plus brefs délais l'activité (va y avoir des heures sup ce soir, mais tant pis).
Et là, la directrice de son service me demande d'analyser les logs afin d'apporter la preuve que c'est elle, afin de faire un dossier pour la virer pour faute lourde.
 
Affectivité ou pas, moi j'ai absolument pas envie de faire la chose.
J'ai vérifié, effectivement c'est elle, mais pour la disculper, j'ai trafiqué les logs (et toc ).
En gros, je me retrouve complice de l'erreur, et je me demande si je risque la même chose ou pas.
 
Le client a-t-il le droit de me demander d'analyser ces logs afin de trouver le coupable d'une erreur ? Pour rappel, je suis prestataire de service.

de mémoire, il y a jurisprudence sur le sujet.
 
si l'écart est suffisament faible pour que l'erreur puisse être assimilée à un changement de prix, alors le prix affiché est retenu.
si l'écart est trop grand, alors c'est l'erreur informatique ou l'erreur de saisie qui est retenue, et le client doit se résigner à payer le prix indiqué à la caisse (c'est en tout cas ce qu'il se passe sur un site ecommerce par exemple)

 
c'est ce que j'avais cru comprendre, mais si quelqu'un pouvait m'apporter
une réponse "sure", avec la loi à laquelle ca se rapporte, ca serait cool
 
merci

 
Toi et la nouvelle tous les deux, tous seuls, la nuit, dans une entreprise vide ? Il va se passer quelque chose   ?

elle est pas nouvelle
 
non, mais concrètement.
de mes cours de droits en DUT d'info, il me reste que les logs d'un site web par exemple, s'ils doivent être conservés un certain temps (un ou deux ans, je ne sais plus), il est interdit par la lois de les consulter de façon nomminative : seulement à des fins statisques.
seul un magistrat est authorisé à les consulter de façon nomminative, et uniquement dans le cadre d'une information judiciaire.
 
c'est du moins ce qu'il me semble avoir appris.
 
du coup, en ce qui concerne les logs d'une application de type progiciel, qu'en est-il ? est-ce la même loi ?
de la même façon, en tant que prestataire, certaines choses ne me regardent pas, et je suppose que les logs nomminatifs d'une application en font partie, tout comme certainement les affaires RH internes non ?
 
bref, en mode sérieux, suis-je tenu de donner cette information ? et pire, qu'est-ce que je risque si je la donne ? Après les bidouilles que j'ai fait, la seule chose qui ressorte des logs, c'est qu'effectivement, c'est elle, mais il n'y a aucune trace d'erreur de manipulation. La seule explication qu'il reste, c'est un bug du logiciel.

 
 
Non, tu n'es pas obligé d'examiner ces logs. Par contre, en tant qu'employeurs, ils ont le droit de les consulter ou de les faire consulter par la personne de leur choix, et tu devras alors les fournir.
Si j'ai bien compris tu es indépendant: si on découvre que tu as trafiqué les logs, c'est l'exécution fautive du contrat, avec rupture anticipée et dommages et intérêts à verser à l'entreprise (je ne compte pas ta réputation relativement ruinée )
Si j'ai mal compris et que tu es salarié, c'est la faute lourde ou grave (JoL saura t'en dire plus), avec en tout cas la porte au bout du chemin.
 
Les règles relatives aux sites web ne s'appliquent pas puisque les règles qui s'appliquent sont là pour protéger la vie privée de la salariée, ce qui ne peut être invoqué pour un logiciel professionnel.

D'accord. Ben y se démerde, moi je dis que j'y arrive pas

gaffe quand même que ta manip ne puisse pas être retrouvée par un autre professionnel, s'ils décident d'y recourir... Ca peut vraiment te couter très très cher...

non, pas détectable (pas fou non plus )
et au pire, si ça chauffe, elle est annulable (modification d'une ligne dans la bdd dans laquelle j'ai simplement rajouté un critère qu'elle avait oublié)

Où dois-je rechercher les dispositions relatives à la livraison de colis par La Poste, notamment celles relatives à la vérification de l'état du colis, voir de son ouverture devant le/la livreur/se ? Car les livreurs ont pour habitude de dire qu'ils ne peuvent nous autoriser à ouvrir le colis si on ne l'a pas accepté, pi après ils se cassent ... (souvent en disant qu'ils un emploi du temps surchargé )

 
http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/0 [...] b03.htm#p2
 
   

salut jol
 
le problème c'est que le site du minefi ne m'apporte rien de nouveau

 
Sur quoi ils se basent pour dire ça ? J'ai déjà essayé de dire au livreur que je dois vérifier le contenu et donc ouvrir le colis, mais ils veulent pas laisser l'ouvrir (surtout quand c'est la meme madame qui livre les colis depuis xxx temps elle impose sa loi et pas moyen de lui rabaisser le clapé si je puis ainsi dire ). Dans le code de conso je pourrai trouver ça ? ou autre part ?

Bonjour amis juristes et juristes en herbe (c'est mon cas )
 
Je vais quitter ma belle Ile de la Réunion surement l'année prochaine pour poursuivre mon cursus L3 en métropole (si en L3 je suis admis ).
Cependant me vient en tête une question qui me taraude, voila, prenons le cas ou je valide par exemple mes UE fondamentales (dt admin et dt des obligations), et l'UE Histoire des Idées politiques / Dt pénal, est ce que si je ne valide pas un semestre ici à la Réunion, je serai obligé de repasser ces UE que j'ai validé dans ma nouvelle fac en métropole?  
Est ce que toutes les facs de France ont les mêmes programmes en L2?
 
Je ne sais pas du tout dans quelle ville je vais tomber (je suis ma copine qui passe des concours de prépa pour des écoles d'ingé)

non
 
Les matières fondamentales bougent peu: Administratif, Obligations et Pénal. Par contre, chaque fac a son règlement (2 ou 3 TD? Obligation seul ou régime des obligations en même temps? Pénal = Pénal simple ou Procédure pénale?)
 
De même, sur le système AJAC, les pratiques sont différentes: certaines fac ne le pratiquent pas à l'égard de ceux qui n'ont pas suivi dans leur fac d'origine rigoureusement le même programme que le règlement local ne le prévoit, d'autres acceptent si tu as suivi les bons TD, d'autres enfin acceptent de te faire passer en année supérieure avec l'obligation de repasser un semestre de L2, sans se préoccuper des matières suivies dans ta fac d'origine...
 
Bref: bosse et valide ta L2

En effet, c'est grosso modo ce que m'a dit ma chargée de TD, donc deux possibilités, soit faut que ma copine (et donc moi, alala les femmes ) tombions dans la "bonne" ville ou alors il faut tout simplement et ce serait le mieux en effet que je valide ma L2...
Quand je pense que j'ai raté mon premier semestre de 0.5 pts à cause des finances publiques alors que je connaissais le cour par coeur...
 
N'empêche le système LMD c'est beau sur le papier mais en pratique toutes les facs l'appliquent à leur sauce d'après ce que je vois, c'est assez dommageable mais bon, si déjà on veut faire un système d'unification autant le faire jusqu'au bout!

Bonjour messieurs/dames les juristes,

Est-ce que vous pensez que traduire "Recording courtesy of BMG/universal/blabla" par "Enregistrement avec l'autorisation de blabla"  serait valable ??

Autre question,

"XXX (device mark) ® et XXX (word mark) ® are trademarks of XXX" où XXX est une chaine vendant des vêtements

(J'ai hésité entre le topic anglais et ici, mais je me suis dit que des juristes pratiqueraient surement bien un peu d'anglais )

Merci

oui, sans pb.

Merci    
 
Et pour ça :  
"XXX (device mark) ® et XXX (word mark) ® are trademarks of XXX" où XXX est une chaine vendant des vêtements ?

oui oui, la traduction ne remet pas en cause la validité d'un droit, au contraire même

Merci pour l'info, mais c'est pas ce que je demande En fait je viens de m'apercevoir que j'ai pas fini ma question    
 
En fait, j'ai aucune idée de ce qu'ils veulent dire par device mark et word mark, et je me suis dit que je trouverais ici des gens qui connaitraient...

A tout hasard, je dirais que "device mark" c'est le brevet, et "word mark" le nom. Mais rien n'est moins sûr.

Device mark= marque figurative (un logo comme la virgule de Nike ou un dessin comme le triangle d'ATARI)
word mark= marque au sens du mot lui-même (Nike ou Atari).
 
Tu peux reprendre le tout sous le vocable générique "marque", ca ne changera rien. Il te faut toujours l'autorisation du propriétaire pour l'utiliser.

Ca me fait penser à la super phrase qu'on trouve en pieds d'articles sur certains sites : "toutes les marques et logos cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs" (la super phrase qui veut rien dire et qui n'apporte rien au schmilblick )

 
Merci  

En cas de procès, elle permet d'éliminer un certain nombre de moyens de défenses:
-croyance légitime que la marque n'était pas déposée
-absence d'interlocuteur pour demander l'autorisation de la reproduire
-déchéance de la marque.
 
Certes, ces moyens de défenses ne vont pas loin, mais si on peut éviter de donner des munitions à l'adversaire...

Yes, mais dans ces cas, en l'absence d'énumération des noms de marques et logos utilisés, comment faire la distinction entre pictos et logos, ainsi que mots "inventés" et marques ?
 
Par exemple, un site de news débiles (on imagine un exemple bien foireux) :

Pot2Yaourt est un nom totalement fictif, alors que Yoplait est effectivement une marque déposée, et MagicBuzz, qui est mon pseudo, peut être assimilé à moi-même (d'autant que j'ai des documents à valeur juridique sur lesquelles figurent ce nom).
Du moins, c'est ce que je crois en ce qui concerne Pot2Yaourt.
 
Maintenant, y'a un forumeur d'HFR qui s'appelle Pot2Yaourt (sisi c'est vrai)
Et on imagine qu'il a déposé la marque, et fabrique du parfum de grande qualité (faut être con pour donner un nom pareil à du parfum mais bon ).
=> Il va m'attaquer pour diffamation et plagiat. Et vu que j'ai mis cette phrase, j'ai a priori utilisé son nom en connaissance de cause, alors que ce n'est pas le cas. Bref, je me fais avoir comme un âne à cause de cet avertissement, alors que j'étais parfaitement de bonne fois lorsque j'ai utilisé par mégarde son nom de marque.
 
On peut trouver l'exemple inverse je pense. En l'absence d'énumération des marques dans ce message, je me demande jusqu'où ce texte est valable D'autant ici que le rédacteur du document tend le bâton pour se faire taper...

Je me pose un peu la même question. Et dans tous les jeux que fait ma boite, dans les mentions légales, t'es sur de retrouver cette phrase. Avant par contre, y'a une liste de logos et de marques déposées/commerciales/enregistrées/blabla la plupart du temps. Je pensais que ça servait à couvrir les oublis dans la liste au desses

 
 
ok, reprenons les choses depuis le départ:
1° avoir une marque déposée n'interdit pas aux tiers de l'utiliser dans un but autre que commercial. Si j'ai envie de faire mon mémoire de DESS droit de la vigne et du vin sur "les méthodes de valorisation du chateau margot", chateau margot ne peut m'empecher d'utiliser leur marque.  
2° De même, si une marque est déposée, elle l'est dans une classe particulière (clous et vis, logiciels, aliments ou encore services à la  personne). Tu peux librement déposer la même marque dans une autre classe, et l'utiliser, sauf si on prouve que tu exerces du parasitisme, c'est à dire que tu utilises la marque déposée avant toi pour te faire de la pub en laissant penser au consommateur que tu fais partie de la même société.
3° Enfin, reste l'exemple de la marque dite "notoire", i;e que tout le monde connaît. Même si elle n'est déposée que dans une classe donnée, il t'es virtuellement interdit de la réutiliser, parce que tu feras forcément du parasitisme. Par exemple, si tu vends des clous "Mc Donald's" avec un M jaune comme symbole, même si McDO n'est pas déposé dans la classe "clous et vis", tu te verras condamné.
4° Si ta marque n'est pas déposée, tu ne bénéficie pas des protections liées au droit des marques. Mais tu bénéficies toujours du droit de la concurrence, en particulier de la condamnation pour "concurrence déloyale", lorsqu'une personne utilise ta publicité pour se forger une clientèle.
 
La mention indiquée en bas "gnagna reste la propriété de truc" n'a aucun impact sur cette protection: seule l'inscription ou non à l'INPI de la marque protège celui qui fait le dépot contre la contrefaçon. A l'inverse, ce seul dépot suffit à le protéger sans indication supplémentaire sur ses documents publicitaire. C'est pour cela que lorsque tu créer une entreprise et que tu déposes une marque, tu es censé faire une recherche à l'INPI. Vivendi s'était fait avoir comme ca y'a quelques années, avec son portail VIZZAVI, qui avait été annoncé à grand renfort de pub, avant de découvrir... que ca existait déjà

dite voir,  
 
Est t'il possible de faire appel a la decision du juge pour une déclaration au greffe du tribunal ?
 
J'ai lu sur internet qu'il n'était pas possible apart pour un pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois après notification du jugement, dans les cas prévus par la loi
 
mais quels sont les cas prévus par la loi ?
 
 
Voila mon histoire : Je fait une déclaration au greffe du tribunal contre bouygues télécom qui n'a pa resecpter ses engagements, j'ai eu la rencontre avec le juge aujourd'hi aujourd'hui, mais l'avocat ne s'est pas présenter ...
 
Mon père dit que après le jugement, bouygues télécom peu faire appel, et je suis presque sur du contraire
 
merci de vos réponses (justifié avec article de lois si possible)

bon, au vu du discours de ce soir, je change citation et pseudo en soutien à vousavezqui.

 
Fransoua Président!!!

arrête, j'ai des frissons

JooooooL?  
 
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] w=0&nojs=0
 
Un topic pour toi
 
J'ai commencé à tenter de répondre mais j'ai pas les compétences, il paraît

c'est magnifique  
 
lonely a écrit :
 
Les mots en droit ont une sens très précis qui diffère du langage commun. Si tu n'as pas fait du droit, tu risques de ne pas comprendre.

C'est marrant, quand je regarde ton avatar, j'ai l'impression que c'est un des deux qui dit ça, et que l'autre répond "ouais c'est trop profond ce que tu dis, j'arrive pas à comprendre toute la subtilité"
 
 

 
Niju si tu veux, et par sympathie politique, je peux te prêter mon lexique en terminologie juridique préfacé par Duhamel

 
popopo, c'est un poil trop confus
 
Refais nous tout ça, en indiquant qui a fait quelle procédure à quelle date

C'est plus terre à terre
 
http://www.youtube.com/watch?v=1dmVU08zVpA
 
Andy Samberg / Justin Timberlake, pour tout ceux qui n'ont pas d'idée de cadeaux à offrir à leur copine

ca dépend: il définit "acte juridique"? Sinon, ca n'en vaut pas la peine

y'a du lourd

claaaaaaasse