Reprise du message précédent :

 
Pour le mariage, il suffit qu'ils l'aient fait reconnaitre auprès d'un officier d'état civil français (je parle d'un mariage fait devant un officier d'état civil turc), généralement le consul. Ils sont alors mariés pour la France

si quelqu'un a quelque chose sur l'efficacité des transactions, ça m'aiderait bien  
merci

 
 
Merci... juste une précision: Si ils ont un livret de famille truc avec traduction en francais (fait au consulat très certainement) et aussi un livret de famille français car ma mère, mes frères et moi avons été naturalisé, est ce que c'est suffisant pour prouvé qu'ils sont mariés "pour la France"
 
Je sais que chacune de vos réponse donne droit à d'autres interrogations de ma part, mais j'ai vraiment envie d'aider ma mère et donc de me renseigner au maximum.
 
Merci encore

Pas compris, précise  

 
Les successions non imposables ?        
Pas pour l'instant, faut pas aller plus vite que la musique ... y'a juste un abattement sur le montant de l'héritage, et ça c'est depuis que le monde est monde, et pas grâce à sarko ... et les promesses de sarko (successions non imposables) il les tiendra ... ou pas ... en attendant les successions sont tout ce qu'il y a d'imposable (avec abattement de 50.000 € pour descendants en linge directe = enfants)
Pour le reste :  
- oui, il faut accepter la succession ;  
- non, a priori tu ne peux pas accepter la succession sous condition suspensive (j'accepte seulement si la belle-mère me rachète ma part) ... à voir mais je n'en ai jamais entendu parler ...
- la somme x est imposable en plus des droits de succession  si c'est une vente des plus classiques (= si vous n'êtes pas en indivision) mais c'est l'acquéreur = la belle-mère qui paie dans ce cas. Si en revanche vous êtes en indivision, il y aura partage avec soulte, et c'est imposable aussi, mais moins.

 
C'est normalement indiqué sur le livret de famille français s'ils sont mariés ou pas. Si rien n'est inscrit, tu peux toujours demander un acte d'état civil de tes parents ici https://www.smae.diplomatie.gouv.fr/etatcivil/ pour savoir s'ils sont mariés ou pas pour la France.
Je recherche encore deux infos pour compléter ma réponse.

 
 
Merci beaucoup, je vais regardé sur le livret de famille ce soir.
 
Ce Topic est vraiment génial et avec des gens très serviables!!
 
Merci à tous

 
Une question : ton père et/ou ta mère était français lors du mariage ?

 
 
Non, les deux étaient turcs et mariés à Istanbul. Depuis ma mère et les enfants sommes naturalisés français.

Lut .
 

Auto-réponse :  
Cass. Civ. 1 27 juin 1995 92-19212 + Cass. Civ. 1 5 décembre 1995 94-12376
Le professionnel doit faire prévaloir les intérêts du non-professionnel/consommateur avant les siens, en l'informant de l'opportunité qu'il aurait ou non de conclure la vente.
 

Salut, comment vas-tu?

 
jai pas lu les arrets mais il est fait référence à la qualité de l'acheteur ? conso/pro/profane etc ?

 
Bien et toi ?
 

Dans ceux-là je ne crois pas, mais j'en ai vu passer d'autres (sur les notaires notamment) où la Cour le mentionnait. Pourquoi ?

 
   Tu as été acheter ton drapeau ?

je voudrais savoir quelle est l'efficacité réelle de la transaction, notamment en matière prud'homale
 
car c'est censé être un MARC mais il y a plein de procès à son sujet (exigence des concessions réciproques non respectées, le fait que la transaction doive intervenir apres la lettre de licenciement non respecté etc)

 
Fonctionne pas ton image... Ou alors c'est mon proxy UDF qui débloque  

C'est sympa le droit commercial...
Est ce qu'on peut fusionner ça avec du droit pub ?

 
   
 
 
 
Très restrictif, cette bête là      
 
 

 
Droit public des affaires ?

 
Le droit des marchés publics    

 
Non, sauf si tu réalises une plus value ex : ta part de succession est évaluée à 100 dans la déclaration de succession et tu la vends 120, tu paies un impôt sur la plus value = les 20 qui dépassent ... mais comme ça m'étonnerait que ta belle-mère accepte de t'acheter 120 ce qui était évalué 100, il n'y aura probablement pas de plus-value et donc pas d'impôt ...  
Par contre les frais de notaire pour le règlement de la succession, ça tu n'y coupes pas (pour ta part, bien sûr, pas pour le tout) ... c'est là que tu peux éventuellement demander à ta belle-mère de te les prendre en charge, si tu veux n'avoir strictement rien à payer.

 
Il faut donc qu'ils aient fait reconnaitre leur mariage auprès de la France. Si ce n'est pas le cas, ils ne sont pas mariés pour la France.

ce qui est surtout génant, c'est que je ne suis pas certain que le droit français s'applique, dans ce cas.
 
A priori, c'est plutot le droit des régimes matrimoniaux turcs qui va jouer.
 
un spécialiste de DIP dans la salle?

En partie, pour les biens se trouvant en Turquie, le droit turc s'applique. Mais en France, on applique le droit français. Je pense que tu as raison d'indiquer que les régimes matrimoniaux vont s'appliquer, mais pour cela, il faut être marié, non ? Enfin je n'y connais presque rien en régimes matrimoniaux.
Et là se pose la question de l'opposabilité du mariage fait par un officier d'état civil turc en France. Soit il faut faire la démarche, comme c'est demander pour les mariages de français à l'étranger (art 170 et s. du code civil), soit il existe un traité entre la France et la Turquie précisant que le mariage célébré en Turquie sera opposable en France aux tiers. Mais je n'ai pas trouvé un tel traité.

Peut-être qu'en utilisant le droit au mariage de la CEDH, on pourrait rendre opposable le mariage en France  

Pour moi le plus simple, et la 1ère chose à faire est de consulter l'état civil français.

Edit : DIP = droit international privé ?

oui.
 
Ce n'est pas parce que le mariage existe en france que les tribunaux français vont lui appliquer le droit français: le droit international privé a pour but de fixer le droit applicable dès lors qu'un élément d'extranéité existe.

Bonjour amis juristes,
Je fais appel à vos connaissance pour m'aiguillier, en vous remerciant par avance.
 
Résumé rapide de la situation :
19/05/2006 : j'achete un Qtek 9100 chez Happy Phone (180€) avec un forfait Bouygues (45€/mois) et une assurance bris et vol (60€/an). En déballant la boite, je constate que mon téléphone est HS, et qu'ils m'ont vendus un téléphone en SAV au lieu d'un neuf.
22/05/2006 : ils m'échangent le téléphone HS contre un téléphone neuf.
10/03/2006 : mon Qtek ne se recharge plus, je dois donc faire jouer l'assurance pour m'en fournir un nouveau.
J'appelle l'assurance, qui me dit qu'ils ont toujours l'ancien IMEI (celui du téléphone HS), HappyPhone ne leur ayant pas envoyé le nouvel IMEI. Mais je peux toujours envoyer un courrier en fournissant les preuves de mon achat et du nouvel IMEI.
12/03/2006 : j'envoie une lettre, avec la facture d'achat du téléphone (daté du 22/05/06) qui indique bien le nouvel IMEI.
25/03/2006 : réponse de l'assurance : nous avons toujours l'ancien IMEI. Donc rien de possible
 
A qui puis-je demander réparation ?
Puis-je me faire rembourser de l'assurance souscrite (au porata de l'utilisation de l'ancien IMEI : 3jours.. sur un an)
 
Merci d'avance !

J'ai trouvé   pour les régimes matrimoniaux

Différentes possibilités
- les parents ont un contrat et ont précisé le droit applicable
- les parents n'ont pas de contrat mais ont précisé avant le mariage le droit applicable
- les parents ont un contrat mais n'ont pas précisé le droit applicable, le juge le détermine à partir des dispositions du contrat
- les parents n'ont pas de contrat et n'ont rien précisé, le juge détermine la volonté présumé dont l'indice le plus important est le 1er domicile matrimonial

edit : j'avais un livre de DIP sous la main

meme moi j'avais compris vraiment    
Bon il a y a de la deregionalisation dans l'air ... ça sera encore lus drole qnad les fac pourront allégrement entrer de plein pied dans la concurrence !
 
et bonjour

Bonjour Monsieur les Juristes.
 
J'habite dans une copropriété mixtes locataires/propriétaires.
La locataire du dessus a une chasse d'eau qui fuit. Comme les charges sont collectives pour l'eau, ça se répercute sur tout le monde.
 
Comme elle est locataire, elle a averti l'agence, qui ne fait rien.
Est ce que la réparation des chasses d'eau est à la charge du locataire ou du propriétaire ?
Est ce que l'on peut attaquer l'agence en justice en cas de manquement après mise en demeure ?
 
Merci

A la charge du locataire  
 

 
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHED.htm

Merci

alberich: un pb, un post, une solution

 
Heu...chronologiquement tu es bien sur des faits que tu rapportes  

Dans 2 jours le grand oral ça craint

 
De mon temps, c'était fin juin, après avoir passé les écrits puis petits oraux du DEA  

 
C'est sacrément tôt

C'est pour mieux enchaîner sur le mémoire    ... à rendre en général fin juin.

 
Oui mais papi on est à l'ère postmoderne désormais      
 
 
 
A qui le dis-tu... à peine le temps de réviser avant d'aller au grill