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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°2089138
c3po
All my life, all my dreams....
Posté le 19-02-2004 à 23:01:21  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

Splinter a écrit :


C'est mieux que d'avoir Phenos [:le kneu]

ou même toi :o

mood
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Posté le 19-02-2004 à 23:01:21  profilanswer
 

n°2089143
Runje Le M​ur
Je suis juge-pénitent.
Posté le 19-02-2004 à 23:01:51  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

ah oui mais non
y'a des gens plus moches et plus cons que  moi qui peuvent l'avoir gratuit, et parfois avec l'amour en plus, je vois pas pourquoi je payerais


 
Cf mon post au dessus :o

n°2089154
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 19-02-2004 à 23:02:50  profilanswer
 

runje le mur a écrit :


 
Cf mon post au dessus :o  

ca change en rien ma reponse


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2089177
Runje Le M​ur
Je suis juge-pénitent.
Posté le 19-02-2004 à 23:05:35  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

ca change en rien ma reponse


 
tu croises pas 2-3 chargéEs de TD mignonnes? :o

n°2089204
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 19-02-2004 à 23:08:02  profilanswer
 

runje le mur a écrit :


 
tu croises pas 2-3 chargéEs de TD mignonnes? :o  

si, il y'en a une bien jolie c'est vrai


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2089208
Runje Le M​ur
Je suis juge-pénitent.
Posté le 19-02-2004 à 23:09:02  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

si, il y'en a une bien jolie c'est vrai


 
Ben attaque, tu lui parles de truc de chargé de TD :o

n°2089221
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 19-02-2004 à 23:10:31  profilanswer
 

runje le mur a écrit :


 
Ben attaque, tu lui parles de truc de chargé de TD :o  

j'ose pas je suis trop timide


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2089237
Runje Le M​ur
Je suis juge-pénitent.
Posté le 19-02-2004 à 23:12:16  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

j'ose pas je suis trop timide


 
Mets toi à la muscu au moins tu ramassera sur la plage

n°2089258
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 19-02-2004 à 23:15:32  profilanswer
 

runje le mur a écrit :


 
Mets toi à la muscu au moins tu ramassera sur la plage

je vais pas a la plage y'a trop de monde


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2089270
Runje Le M​ur
Je suis juge-pénitent.
Posté le 19-02-2004 à 23:16:27  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

je vais pas a la plage y'a trop de monde
 


 
tu fais pas preuve de beaucoup de volonté :D

mood
Publicité
Posté le 19-02-2004 à 23:16:27  profilanswer
 

n°2089311
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 19-02-2004 à 23:20:52  profilanswer
 

runje le mur a écrit :


 
tu fais pas preuve de beaucoup de volonté :D  

faut de la force pour eviter la foule crois moi


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2089348
velvette
I'm feeling good...
Posté le 19-02-2004 à 23:25:05  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

Velvette je connais pas ton cursus mais ca peut peut etre t'interesser :


 
C'est justement pour répondre à cette annonce que je posais la question (il faut remplir un formulaire sur leur site)!
 [:iansolo@banland]

n°2089351
JacenX
Light Years Ahead
Posté le 19-02-2004 à 23:25:11  profilanswer
 

Splinter a écrit :


Je peux te dire que je n'aime pas les hommes et pourtant je n'ai couché qu'avec des femmes :o

Ba qu'est ce que t'en sais? C'est comme pour les films, ce ne sont que des préjugés  [:razorbak83].  
Comme disait l'autre, un vrai homme mâle, ça ne met jamais de suppositoire... Dès fois que ça lui plaise...  :whistle:.
Tu ne peux donc pas affirmer que tu n'aimes pas, c'est juste que t'as pas envie d'essayer, pour X raison.  :o


---------------
Light Years Away.
n°2089371
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 19-02-2004 à 23:27:21  profilanswer
 

velvette a écrit :


 
C'est justement pour répondre à cette annonce que je posais la question (il faut remplir un formulaire sur leur site)!
 [:iansolo@banland]  

ah ok !
et sinon comment tu vas ?


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2089395
velvette
I'm feeling good...
Posté le 19-02-2004 à 23:30:01  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

ah ok !
et sinon comment tu vas ?


 
EN ce moment ça êut aller....je me suis faite une raison à l'idée de ne pas stresser pour un boulot, de ne pas avoir d'horaires de trravail, etc,....
 
Par contre je commence vraiment à m'encrouter intelectuellement parlant.......il faut que j'y remédie! ça me fera une occupation, je vais me remettre à lire des bouquins...........de droit  [:muse]  
 
ça va toi? :p

n°2089401
velvette
I'm feeling good...
Posté le 19-02-2004 à 23:30:44  profilanswer
 

d'ailleurs j'écris comme une tordue......:-(

n°2089409
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 19-02-2004 à 23:32:12  profilanswer
 

velvette a écrit :


 
EN ce moment ça êut aller....je me suis faite une raison à l'idée de ne pas stresser pour un boulot, de ne pas avoir d'horaires de trravail, etc,....
 
Par contre je commence vraiment à m'encrouter intelectuellement parlant.......il faut que j'y remédie! ça me fera une occupation, je vais me remettre à lire des bouquins...........de droit  [:muse]  
 
ça va toi? :p  

tu peux essayer de publier aussi, ca te remet dans le bain, et ca fait pas mal sur un cv
 
moi je survis comme je peux
j'ai un travail monstre : these, td, article, et formation a des fonctionnaires pour gagner un peu d'argent que je depenserais en dvd que je retirerais meme pas du blister car j'ai pas le temps de les matter


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2089419
kun
Power, Beauty and Soul
Posté le 19-02-2004 à 23:33:11  profilanswer
 

velvette a écrit :

d'ailleurs j'écris comme une tordue......:-(


 
lapsus?  :whistle:


Message édité par kun le 19-02-2004 à 23:33:24
n°2089425
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 19-02-2004 à 23:33:55  profilanswer
 

:heink:


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2089431
velvette
I'm feeling good...
Posté le 19-02-2004 à 23:34:27  profilanswer
 

garde les pour ta retraite :jap:  
sinon, publier j'y ai pensé mais en pratique comment ça se passe? on prend contact avec les éditeurs avant ou après avoir écris l'article? il ne faudrait pas passer un mois à écrire sur un sujet qui n'intéresse personne......... [:ddr555]

n°2089436
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 19-02-2004 à 23:34:41  profilanswer
 

petard j'ai commencé a aller sur cdiscount, et j'ai envie de commander des trucs, j'ai d'ailleurs meme mis 2 dvds dans le panier [:totoz]


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2089439
velvette
I'm feeling good...
Posté le 19-02-2004 à 23:35:01  profilanswer
 

kun a écrit :


 
lapsus?  :whistle:


 
 :heink: non même pas

n°2089449
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 19-02-2004 à 23:35:49  profilanswer
 

velvette a écrit :

garde les pour ta retraite :jap:  
sinon, publier j'y ai pensé mais en pratique comment ça se passe? on prend contact avec les éditeurs avant ou après avoir écris l'article? il ne faudrait pas passer un mois à écrire sur un sujet qui n'intéresse personne......... [:ddr555]  

Tu ecris l'article, et tu l'envois aux editeurs, qui repondent par oui ou par non.
ou alors tu passes par un prof qui glisse ca dans une revue qu'il dirige


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2089466
velvette
I'm feeling good...
Posté le 19-02-2004 à 23:37:50  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

Tu ecris l'article, et tu l'envois aux editeurs, qui repondent par oui ou par non.
ou alors tu passes par un prof qui glisse ca dans une revue qu'il dirige


 
Demain je cherche un sujet! c'est un super bonne idée ça parce que même si ça ne marche pas, au moins je me serai intéressée à quelque chose......

n°2089470
Splinter
:[
Posté le 19-02-2004 à 23:38:19  profilanswer
 

velvette a écrit :


 
Demain je cherche un sujet! c'est un super bonne idée ça parce que même si ça ne marche pas, au moins je me serai intéressée à quelque chose......


Faudrait que je ponde un truc moi aussi histoire de prouver que je sais encore écrire [:mr orange]


---------------
Last.fm
n°2089471
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 19-02-2004 à 23:38:42  profilanswer
 

velvette a écrit :


 
Demain je cherche un sujet! c'est un super bonne idée ça parce que même si ça ne marche pas, au moins je me serai intéressée à quelque chose......

je peux te passer la liste des arrets de la C.Cass en pv si tu veux voir pour eventuellement en choisir un dedans


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2089474
Splinter
:[
Posté le 19-02-2004 à 23:39:22  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

je peux te passer la liste des arrets de la C.Cass en pv si tu veux voir pour eventuellement en choisir un dedans


Quel coquin ce Scoub  [:crosscrusher]


---------------
Last.fm
n°2089480
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 19-02-2004 à 23:40:02  profilanswer
 

Splinter a écrit :


Quel coquin ce Scoub  [:crosscrusher]  

moi je suis toujours pret a rendre service [:spamafote]


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2089483
velvette
I'm feeling good...
Posté le 19-02-2004 à 23:41:26  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

je peux te passer la liste des arrets de la C.Cass en pv si tu veux voir pour eventuellement en choisir un dedans


 
voui.......si ta liste est déjà faite parceque sinon, je pense que tu as assez de choses à faire contrairement à moi qui ai tout le temps de me renseigner.. :sweat:

n°2089486
velvette
I'm feeling good...
Posté le 19-02-2004 à 23:42:34  profilanswer
 

Splinter a écrit :


Quel coquin ce Scoub  [:crosscrusher]  


 
ça va toi? content de ta nouvelle situation? [:iansolo@banland]

n°2089507
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 19-02-2004 à 23:45:20  profilanswer
 

ah sinon y'a un truc que je suis curieux de voir, donc si vous voulez faire un article dessus ca m'interesse : la conciliation entre la validité des conventions de portage de parts sociales ou d'actions et la jurisprudence sur l'indetermination du prix


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2089522
velvette
I'm feeling good...
Posté le 19-02-2004 à 23:47:09  profilanswer
 

[:themasterdbzgt]


Message édité par velvette le 25-02-2004 à 10:31:28
n°2089542
Splinter
:[
Posté le 19-02-2004 à 23:49:49  profilanswer
 

velvette a écrit :


 
ça va toi? content de ta nouvelle situation? [:iansolo@banland]  


Je suis un éternel insatisfait, je serai toujours malheureux...


---------------
Last.fm
n°2089554
velvette
I'm feeling good...
Posté le 19-02-2004 à 23:51:44  profilanswer
 

:na:  [:twark]


Message édité par velvette le 25-02-2004 à 10:31:50
n°2091101
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 20-02-2004 à 07:58:24  profilanswer
 

au travail !
[:mazert]


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2091103
Tetedeienc​h
Head Of God
Posté le 20-02-2004 à 08:03:07  profilanswer
 

Avez vous déjà vu un cas ou les faits se sont déroulés sur une période étale, a peu pres un an, à cheval sur les 16 ans de l'accusé, et qui entraine deux procédures distinctes, une au tribunal des enfants pour les faits déroulés avant 16 ans, et une aux assises des mineurs pour ceux après 16 ans ?
 
Il s'agit des mêmes faits, mais répétés pendant une période donnée.
 
Cela signifie deux procédures distinctes avec deux fois plus de boulot a fournir donc ?
 
Peut'on avoir un non lieu dans l'un ou assimilé, et se faire condamner dans l'autre ?
 
Non je ne suis pas l'accusé.

n°2091314
Splinter
:[
Posté le 20-02-2004 à 09:39:29  profilanswer
 

Tu as déjà fait un topic et on t'a tous déjà répondu dessus.


---------------
Last.fm
n°2091605
kun
Power, Beauty and Soul
Posté le 20-02-2004 à 10:52:51  profilanswer
 

thanks god it's friday [:the_max]
 
 
friday nite fever [:kahn21]

n°2091677
Toum
Section du Contentieux
Posté le 20-02-2004 à 11:03:59  profilanswer
 

Tetedeiench a écrit :

Avez vous déjà vu un cas ou les faits se sont déroulés sur une période étale, a peu pres un an, à cheval sur les 16 ans de l'accusé, et qui entraine deux procédures distinctes, une au tribunal des enfants pour les faits déroulés avant 16 ans, et une aux assises des mineurs pour ceux après 16 ans ?
 
Il s'agit des mêmes faits, mais répétés pendant une période donnée.
 
Cela signifie deux procédures distinctes avec deux fois plus de boulot a fournir donc ?
 
Peut'on avoir un non lieu dans l'un ou assimilé, et se faire condamner dans l'autre ?
 
Non je ne suis pas l'accusé.


 
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] 0&subcat=0
 
 [:thotho]


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°2092677
Darthvad'
à la recheche de la perfection
Posté le 20-02-2004 à 13:29:40  profilanswer
 

:??:
 

Citation :


Conditions d?inscription au tableau de l'Ordre des avocats
 
   
Mme X, juriste salariée d'une société d'avocats, invoquant le bénéfice des dispositions de l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991, a sollicité son inscription au tableau de l'Ordre des avocats ; sa demande ayant été rejetée par le conseil de l'Ordre, elle a formé un recours à l'encontre de cette décision.
Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de 8 ans au moins de pratique professionnelle au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises.
 
Pour reconnaître à Mme X la qualité de juriste d'entreprise, l'arrêt retient que celle-ci assume de façon autonome et organisée des attributions la plaçant de manière constante au coeur de la vie juridique de l'entreprise et rendues nécessaires par la taille de celle-ci, le nombre de ses collaborateurs et employés, la nature juridique de ses prestations, l'engagement de sa responsabilité civile, le recouvrement de ses créances, la mise en oeuvre de ses diverses obligations de nature contractuelle, administrative, fiscale.
 
En se déterminant ainsi, la cour d'appel, tout en constatant que l'intéressée n'exerçait pas ses fonctions exclusivement dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci, a violé l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991
 


 
faut que quelqu'un m'explique là [:wam]
 
la C de Cass interprêterait pas les textes un peu largement là? ou le critère d'exclusivité existerait ailleurs :??:
 
DV
 
edit : Source
Cass. ch. mixte, C. sans renvoi, 6 févr. 2004 ; Pourvoi n° 00-19.107 (non publié)


Message édité par Darthvad' le 20-02-2004 à 13:35:02

---------------
L'adulte ne croit pas au Père Noël. Il vote.
n°2092972
Splinter
:[
Posté le 20-02-2004 à 14:00:05  profilanswer
 

Darthvad' a écrit :

:??:
 

Citation :


Conditions d?inscription au tableau de l'Ordre des avocats
 
   
Mme X, juriste salariée d'une société d'avocats, invoquant le bénéfice des dispositions de l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991, a sollicité son inscription au tableau de l'Ordre des avocats ; sa demande ayant été rejetée par le conseil de l'Ordre, elle a formé un recours à l'encontre de cette décision.
Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de 8 ans au moins de pratique professionnelle au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises.
 
Pour reconnaître à Mme X la qualité de juriste d'entreprise, l'arrêt retient que celle-ci assume de façon autonome et organisée des attributions la plaçant de manière constante au coeur de la vie juridique de l'entreprise et rendues nécessaires par la taille de celle-ci, le nombre de ses collaborateurs et employés, la nature juridique de ses prestations, l'engagement de sa responsabilité civile, le recouvrement de ses créances, la mise en oeuvre de ses diverses obligations de nature contractuelle, administrative, fiscale.
 
En se déterminant ainsi, la cour d'appel, tout en constatant que l'intéressée n'exerçait pas ses fonctions exclusivement dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci, a violé l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991
 


 
faut que quelqu'un m'explique là [:wam]
 
la C de Cass interprêterait pas les textes un peu largement là? ou le critère d'exclusivité existerait ailleurs :??:
 
DV
 
edit : Source
Cass. ch. mixte, C. sans renvoi, 6 févr. 2004 ; Pourvoi n° 00-19.107 (non publié)


 
Apparemment la Cour de cassation a considéré que la dame en question n'était pas juriste à proprement parler, mais peut-être DRH avec par conséquent des attributions de juriste...


---------------
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