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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°2092972
Splinter
:[
Posté le 20-02-2004 à 14:00:05  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

Darthvad' a écrit :

:??:
 

Citation :


Conditions d?inscription au tableau de l'Ordre des avocats
 
   
Mme X, juriste salariée d'une société d'avocats, invoquant le bénéfice des dispositions de l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991, a sollicité son inscription au tableau de l'Ordre des avocats ; sa demande ayant été rejetée par le conseil de l'Ordre, elle a formé un recours à l'encontre de cette décision.
Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de 8 ans au moins de pratique professionnelle au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises.
 
Pour reconnaître à Mme X la qualité de juriste d'entreprise, l'arrêt retient que celle-ci assume de façon autonome et organisée des attributions la plaçant de manière constante au coeur de la vie juridique de l'entreprise et rendues nécessaires par la taille de celle-ci, le nombre de ses collaborateurs et employés, la nature juridique de ses prestations, l'engagement de sa responsabilité civile, le recouvrement de ses créances, la mise en oeuvre de ses diverses obligations de nature contractuelle, administrative, fiscale.
 
En se déterminant ainsi, la cour d'appel, tout en constatant que l'intéressée n'exerçait pas ses fonctions exclusivement dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci, a violé l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991
 


 
faut que quelqu'un m'explique là [:wam]
 
la C de Cass interprêterait pas les textes un peu largement là? ou le critère d'exclusivité existerait ailleurs :??:
 
DV
 
edit : Source
Cass. ch. mixte, C. sans renvoi, 6 févr. 2004 ; Pourvoi n° 00-19.107 (non publié)


 
Apparemment la Cour de cassation a considéré que la dame en question n'était pas juriste à proprement parler, mais peut-être DRH avec par conséquent des attributions de juriste...


---------------
Last.fm
mood
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Posté le 20-02-2004 à 14:00:05  profilanswer
 

n°2093604
Darthvad'
à la recheche de la perfection
Posté le 20-02-2004 à 14:57:15  profilanswer
 

Pourtant...
 

Citation :


juriste salariée d'une société d'avocats,


 
je m'y perds un peu...
 
DV


Message édité par Darthvad' le 20-02-2004 à 14:59:48

---------------
L'adulte ne croit pas au Père Noël. Il vote.
n°2093644
Splinter
:[
Posté le 20-02-2004 à 15:01:17  profilanswer
 

Ah ouais j'avais pas vu. C'est nawak.
 
Putain j'me fais chier [:le kneu]


---------------
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n°2093955
Darthvad'
à la recheche de la perfection
Posté le 20-02-2004 à 15:29:41  profilanswer
 

j'ai reçu ma déclaration (2042) ce matin  [:le kneu]
 
sont rapides cette année [:huit]
 
DV


---------------
L'adulte ne croit pas au Père Noël. Il vote.
n°2093974
Darthvad'
à la recheche de la perfection
Posté le 20-02-2004 à 15:31:20  profilanswer
 

Splinter a écrit :

Ah ouais j'avais pas vu. C'est nawak.
 


 
en + je viens de m'apercevoir qu'il n'y a pas de renvoi [:wam]
 
les juges lui en veulent à ce point à la petite juriste [:wam]?
 
DV
 


---------------
L'adulte ne croit pas au Père Noël. Il vote.
n°2094049
Splinter
:[
Posté le 20-02-2004 à 15:39:01  profilanswer
 

Darthvad' a écrit :

j'ai reçu ma déclaration (2042) ce matin  [:le kneu]
 
sont rapides cette année [:huit]
 
DV


C'est quoi le numéro pour la déclaration des micro BNC déjà ? [:mr orange]


---------------
Last.fm
n°2094065
Darthvad'
à la recheche de la perfection
Posté le 20-02-2004 à 15:41:12  profilanswer
 

Splinter a écrit :


C'est quoi le numéro pour la déclaration des micro BNC déjà ? [:mr orange]


 
2035, non? (à vérifier)
 
DV
 
edit : en fait, c'est pour les bnc "normaux" => pour le régime micro, c'est pas l'IR classique?


Message édité par Darthvad' le 20-02-2004 à 15:59:29

---------------
L'adulte ne croit pas au Père Noël. Il vote.
n°2094352
Splinter
:[
Posté le 20-02-2004 à 16:11:25  profilanswer
 

Darthvad' a écrit :


 
2035, non? (à vérifier)
 
DV
 
edit : en fait, c'est pour les bnc "normaux" => pour le régime micro, c'est pas l'IR classique?


Bah je sais plus :/
 


---------------
Last.fm
n°2094655
Toum
Section du Contentieux
Posté le 20-02-2004 à 16:46:09  profilanswer
 

C'est pas le n°2042 P ??
 
http://www.minefi.gouv.fr/commande_formulaires/


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°2095523
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 20-02-2004 à 18:07:14  profilanswer
 

j'ai enfin recu mon n° de CCE
par contre le cours de ce matin s'est mal passé [:el hortense]


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
mood
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Posté le 20-02-2004 à 18:07:14  profilanswer
 

n°2095663
seibbe
Where is my family?
Posté le 20-02-2004 à 18:22:34  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

par contre le cours de ce matin s'est mal passé [:el hortense]


 
qu'est il arrivé?


Message édité par seibbe le 20-02-2004 à 18:22:45

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"le bonheur , c'est comme les lunettes , c'est après l'avoir vainement cherché qu'on se rend compte qu'il était au bout de son nez"
n°2095673
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 20-02-2004 à 18:23:53  profilanswer
 

l'exercice proposé a pas eu l'air de leur plaire, et ils parlaient pas, y'en a meme une qui tirait la tronche genre mechant


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2095702
seibbe
Where is my family?
Posté le 20-02-2004 à 18:27:35  profilanswer
 

ah mais ca c'est courant en TD pourtant non?


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"le bonheur , c'est comme les lunettes , c'est après l'avoir vainement cherché qu'on se rend compte qu'il était au bout de son nez"
n°2095715
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 20-02-2004 à 18:29:10  profilanswer
 

c'etait pas les TDs, c'etait les cours particuliers de note de synthese
je leur ai rendu leurs copies d'hier, puis j'ai voulu faire quelques exercices pour leur montrer comment rediger, et j'ai pas eu trop de reactions de leur part :/


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2095729
seibbe
Where is my family?
Posté le 20-02-2004 à 18:31:30  profilanswer
 

ah ok :/
 
ben y a des jours sans comme ca , te formalise pas si ca se passe bien d'hab


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"le bonheur , c'est comme les lunettes , c'est après l'avoir vainement cherché qu'on se rend compte qu'il était au bout de son nez"
n°2095913
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 20-02-2004 à 19:03:00  profilanswer
 

sinon j'ai serré la main et parlé a Patrick Maistre du Chambon et Philipe Simler
trop la classe :sol:


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2098557
kiki
Posté le 21-02-2004 à 00:16:52  profilanswer
 

Le droit des procédures collectives ça m'a l'air bien rude :/

n°2098571
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 21-02-2004 à 00:18:49  profilanswer
 

le droit des fossoyeurs de l'entreprise
 
sinon une pensée pour splinter, qui doit etre en train de pecho de l'avocate


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2098578
kiki
Posté le 21-02-2004 à 00:19:22  profilanswer
 

Ou de cacher la trace de main sur sa joue :D

n°2098585
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 21-02-2004 à 00:20:12  profilanswer
 

il sait se tenir qd meme, je le vois mal faire quoi que ce soit qui merite une baffe


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n°2098970
Splinter
:[
Posté le 21-02-2004 à 01:11:05  profilanswer
 

Bon je rentre seul :o
 
C'était un peu comme je le prédisais. J'ai l'impression de ne pas appartenir au même monde que ces gens.
 
Enfin bon la note sympathique de la soirée c'est que j'ai dîné près d'une collègue absolument charmante. Plusieurs regards échangés, nous sommes même sortis tous les deux en même temps du restau, mais elle allait à Boulogne, donc directions opposées :/
 
Je lui ai souhaité un bon week end :o
 
En fait nous avons une copine commune et je viens de lui envoyer un mail pour lui demander de l'aide :d


---------------
Last.fm
n°2099003
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 21-02-2004 à 01:14:57  profilanswer
 

que penser d'une boite qui envoie un courier de refus a une candidature et qui le surlendemain me laisse un message pour me dire "rappellez nous a propos de votre candidature pour le poste de juriste"
 
ils veulent etre sur que j'ai bien reçu le courrier ?
c'est pour se fouttre de moi en disant "mais t'as pas honte de candidater ?"


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2099042
Splinter
:[
Posté le 21-02-2004 à 01:22:43  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

que penser d'une boite qui envoie un courier de refus a une candidature et qui le surlendemain me laisse un message pour me dire "rappellez nous a propos de votre candidature pour le poste de juriste"
 
ils veulent etre sur que j'ai bien reçu le courrier ?
c'est pour se fouttre de moi en disant "mais t'as pas honte de candidater ?"


C'est une boîte mal organisée. A fuir :o


---------------
Last.fm
n°2099081
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 21-02-2004 à 01:28:54  profilanswer
 

ouais enfin je vais deja voir ce qu'ils me veulent


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2100437
Splinter
:[
Posté le 21-02-2004 à 11:20:40  profilanswer
 

J'ai reçu CCE [:huit]


---------------
Last.fm
n°2100447
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 21-02-2004 à 11:23:17  profilanswer
 

je l'ai eu hier, y'a l'article de Grynbaum qui a l'ai interessant


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2100451
Splinter
:[
Posté le 21-02-2004 à 11:25:03  profilanswer
 

Moi j'ai reçu celui de février :whistle:
 
Edito de XL2B sur les jeux vidéo [:huit]


---------------
Last.fm
n°2100454
c3po
All my life, all my dreams....
Posté le 21-02-2004 à 11:26:03  profilanswer
 

J'ai vu Olivia Bonamy chez l'ophtalmo [:crosscrusher] ; je lui ai tenu la porte [:crosscrusher]

n°2100459
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 21-02-2004 à 11:27:42  profilanswer
 

Splinter a écrit :

Moi j'ai reçu celui de février :whistle:
 
Edito de XL2B sur les jeux vidéo [:huit]

bin oui moi aussi
tu pensais quoi, que j'avais recu celui d'avril ?


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2100463
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 21-02-2004 à 11:28:16  profilanswer
 

c3po a écrit :

J'ai vu Olivia Bonamy chez l'ophtalmo [:crosscrusher] ; je lui ai tenu la porte [:crosscrusher]

c'ki ?


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2100467
Splinter
:[
Posté le 21-02-2004 à 11:29:28  profilanswer
 

c3po a écrit :

J'ai vu Olivia Bonamy chez l'ophtalmo [:crosscrusher] ; je lui ai tenu la porte [:crosscrusher]


Je l'aime :love:


---------------
Last.fm
n°2100469
Splinter
:[
Posté le 21-02-2004 à 11:29:41  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

bin oui moi aussi
tu pensais quoi, que j'avais recu celui d'avril ?


Bah j'ai pas cet article de Grynbaum [:le kneu]


---------------
Last.fm
n°2100473
c3po
All my life, all my dreams....
Posté le 21-02-2004 à 11:30:13  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

c'ki ?

http://user-3135.oxyd.net/actrices/oliviabonamy/oliviaimages/Olivia_Bonamy_Le_ciel_les_oiseaux_1.jpg
 
Pas celle avec la casquette, l'autre :o

n°2100476
c3po
All my life, all my dreams....
Posté le 21-02-2004 à 11:31:11  profilanswer
 

Splinter a écrit :


Je l'aime :love:

C'est pour ça que je te le dis :d, mon amie l'a pas reconnue sur le coup mais dès que je lui ai dit elle m'a fait : "ah ouais elle me disait bien quelque chose" :d

n°2100480
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 21-02-2004 à 11:32:06  profilanswer
 

Splinter a écrit :


Bah j'ai pas cet article de Grynbaum [:le kneu]

page 34


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2100482
Splinter
:[
Posté le 21-02-2004 à 11:32:33  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

page 34


Ah ui [:huit]


---------------
Last.fm
n°2100483
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 21-02-2004 à 11:32:45  profilanswer
 

c3po a écrit :

http://user-3135.oxyd.net/actrices [...] eaux_1.jpg
 
Pas celle avec la casquette, l'autre :o

mouais bof :/


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2100485
Splinter
:[
Posté le 21-02-2004 à 11:32:51  profilanswer
 

c3po a écrit :

C'est pour ça que je te le dis :d, mon amie l'a pas reconnue sur le coup mais dès que je lui ai dit elle m'a fait : "ah ouais elle me disait bien quelque chose" :d


Tain qu'est-ce qu'elle fout dans le 7-8 ? :o


---------------
Last.fm
n°2100486
c3po
All my life, all my dreams....
Posté le 21-02-2004 à 11:33:04  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

mouais bof :/
 

Ouais tu es plus style pupute :o

n°2100488
c3po
All my life, all my dreams....
Posté le 21-02-2004 à 11:33:28  profilanswer
 

Splinter a écrit :


Tain qu'est-ce qu'elle fout dans le 7-8 ? :o

Hum mon ophtalmo est à Faubourg Poissonnière :o


Message édité par c3po le 21-02-2004 à 11:34:13
n°2100489
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 21-02-2004 à 11:34:13  profilanswer
 

c3po a écrit :

Ouais tu es plus style pupute :o

[:le kneu]
qu'est ce que t'en sais ?


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
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