Reprise du message précédent :
 
 
Si tu as le temps (et l'argent), tu dois aller devant le juge d'instance (si tu demandes moins de 10 000 euros) ou le tribunal de grande instance (si tu demandes plus de 10 000 euros). Tu vas estimer que le contrat a été mal exécuté par l'utilisation d'une plaque en contradiction avec l'utilisation normale de celle-ci. A priori, seule l'entreprise avec qui tu as signé un contrat est concernée: son sous traitant t'es inconnu et tu n'as pas à l'assigner aussi (en général, la boite que tu assignes le fera d'elle-même).
 
Pour tes chances: ca dépend du juge. Le fait que tu aies refusé une modification joue contre toi, tu devras démontrer que la solution qui était proposée était mauvaise. Dès lors, le juge estimera ce que ça t'a couté en temps, en argent, en préjudice moral etc... et fera un package. Les estimations varient d'un tribunal à l'autre...

va falloir être un poil plus précis...

Je n'est plus ample precision je suis navré

Hein ? Tu est en train de signer un contrat, mais tu ne sais pas de quel genre ?
 
La nouvelle loi qui concerne quoi ?

Alors, au pif (vu le peu de précisions   ) : vous avez hérité d'un bien immobilier, vous êtes propriétaires indivis du bien (pas de partage après succession) et vous voulez le vendre mais y'en a un de vous qui vous bloque ?
Soit il est d'accord pour un partage amiable : il vous laisse sa part contre une somme d'argent (pour les techniciens : une licitation ne faisant pas cesser l'indivision   ) soit il refuse carrément que le bien soit vendu, et alors il faut passer par le tribunal : vous demandez au juge un partage judiciaire (pour sortir de l'indivision cf. je ne sais plus quel article du Code civil qui dit que "nul n'est tenu de rester en indivision" ).
La nouvelle loi ne vous aide pas, elle ne s'applique pas aux successions ouvertes avant son entrée en vigueur, or tu dis que ça fait des années que ça dure, donc ...  

Ok donc en gros si cette con***** ne veut rien entendra alors c'est fichu ? rhaa les histoire de famille

 
Ben fichu je dirais pas, mais très compliqué, oui : il faut passer par le juge, y'a pas d'autre moyen de forcer la main à un propriétaire, en indivision.
Oui, les histoires de succession sont souvent compliquées, c'est du droit, mais avec des paramètres humains dont il faut absolument tenir compte    
Si ça peut te consoler, vous avez le droit de votre côté : c'est votre droit de vouloir sortir de l'indivision, et le code civil vous reconnaît ce droit ... mais pour mettre en oeuvre ce droit, faut passer par la case "tribunal" ...

au fait :
http://frederic-rolin.blogspirit.c [...] l#comments

edit : ah merde suis-je bête c'est la section 02 évidemment

bon tant pis, je laisse le lien.

 
 
   
 
 
il y a une question pour toi ici
 
http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 8_1661.htm
 

 
 
Donc je dois le laisser charcuter la cuisine et après porter l'affaire en justice où je le fais dès maintenant ?
 
Combien coûte une telle procédure ? les frais sont ils en corrélation avec les revenus du plaignant ?

non, tu peux le mettre en demeure de modifier la cuisine en précisant la manière dont tu veux que ce soit réglé.
 
Par contre, lui te proposera à nouveau sa solution, tu lui répondras alors pourquoi tu refuses, documents à la clef (photos, notices des appareils...)
 
Le tout en LRAR.
 
Pour les frais, ca dépend: devant le tribunal d'instance, tu ne payes pas grand chose et ca t'es remboursé par le perdant si tu gagnes. A l'inverse, si tu vas devant le TGI, tu dois avoir un avocat et plus il est bon, plus il coute cher (ne pas me faire dire ce que je n'ai pas dit: un avocat pas cher n'est pas forcément mauvais, il est juste moins connu).
Si tu n'as pas beaucoup d'argent, tu peux demander l'aide juridictionnelle qui prendra tout ou partie des honoraires de l'avocat (sachant que celui-ci peux refuser le dossier).
 
De rien.
 
j'oubliais:
 
le modus operandi d'un procès:
http://maitre.eolas.free.fr/journa [...] /07/19/162
http://maitre.eolas.free.fr/journa [...] /07/20/164
http://maitre.eolas.free.fr/journa [...] /07/22/165

 
Ne pas savoir si c'est un frère ou une soeur    Peut-être un transexuel ?    
 

ma journée est gachée
http://www.worldticketshop.com/con [...] lice_paris
 
Sa reum... Avec Mlle Niju (qui sera Mme Niju à l'époque), ca me fait 1/3 de salaire :|
 
Bon, j'ai plus qu'à taper les grands parents, parents, enfants (ha, non...), frères, soeurs, amis, membres du forum...
 
NB: il y a un message subliminal dans ce post, sauras tu le trouver?

 
Puisque tu veux taper dans le vieux et pas cher, je vais t'aider  
http://infoconcert.francebillet.co [...] dman=TSLEN

 
lol nan j'ai pas envi de le dire c'est tout ^^

sauf qu'a vouloir garder le secret, on ignore de quoi tu parles... Quel contrat va être signé? Celui de choix des obsèques des parents? la vente d'un bien recu en héritage? Sa location? C'est un meuble, un immeuble?
 

nan, mais c'est pas la peine, pour Gérard: j'ai déjà la carte d'abonnement pour ses concerts. C'est livré d'office avec la carte Vermeil.

J'me permet de rajouter que si le litige est inférieur à 4000 €, c'est le juge de proximité qui sera compétent
 
(et bonjour   )

 
 
 
 
 
merci beaucoup de l'information, je vais essayer d'écrire à De dietrich pour qu'ils indiquent qu'une plaque à induction ne peut se trouver à 10cm au dessus d'un réfrégirateur en marche dans un meuble intégré.
 
Puis-je le faire par mail ou c'est irrecevable ?  Car je doute avoir de réponse courrier avant 2027  

 
Que ce soit un hommme ou une femme , de nos jours, n'a plus aucune incidence sur la repartition des biens donc oui il y a des maison et de l'argent c'est le contrat qui dis comme  quoi Moi et mes freres et soeur on es ok pour procédés a l'heritage ne connaissant pa le nom de ce dernier je ne peux vous dire plus ample infos sur mon soucis
 
Bye

oui, mais ta situation est tout bonnement incompréhensible... Ziggy a tenté d'interpréter pour te donner une solution, mais on ignore totalement si elle est dans le vrai ou pas, puisque tu n'as pas exposé la situation de façon claire...

bref...

ajout: comment ca tu ne connais pas le nom de l'héritage? Tu as hérité sans savoir de qui? ou tu as hérité sans savoir le contenu? ou tu as hérité sans savoir qui étaient les autres héritiers?

la lettre à De dietrich? oui, sans pb.
 
Les lettres de mise en demeure par contre, mieux vaut la bonne vieille LRAR papier.

en fait c'est pour mes parents c'est pas pour moi c'est pour ca que j'ai pas d'infos

je sais j'aurais pu le dire plutot . . .

bonjour j'ai besoin d votre aide des trucs des astuces des choses a dire et a ne pas dire à un huissiers de justice

ne pas lui révéler ta véritable identité

Tu as un bon lot de trucs à ne pas dire à un huissier de justice dans ce titre cinématographique.

1. toi c'est pas toi
2. lui n'habite plus là
 

ça me fait penser à un navet français ou des mecs se font saisir tout le temps (impossible de résumer jai vu que la fin) par des huissiers puis à la fin ils deviennent bon en procédure alors ils arrivent à pas se faire saisir
 
(quel film horrible quand meme, ça fait partie de la culture underground des films qui abordent un peu le droit)

 
As-tu demandé l'autorisation à l'auteur de cette jaquette en vue de la mettre à disposition sur un forum public?  

j'adore    

Troisième alinéa de l'article L 122-5 du CPI :

CENT PATATES §§

Bonjour les juriste.
Je me pose une petite question et j'éspère que vous pourrez me renseigner.
 
Existe-t-il un article qui pourait inquieter l'administrateur d'un site, site qui contient une page dont le code fait apparaitre un message d'erreur en boucle infinie, empéchant le visiteur d'en sortir (le seul moyen que je connais est de terminé la tâche du naviguateur web dans le gestionaire).
 
Merci.

 
Hum...  
Un code malveillant donc?
 
Il faudrait que je vérifie la loi Godfrain éventuellement

Ha, oui, ce serait sympa, merci à toi.

Ca ne colle pas... Ca achoppe sur la question d'un traitement de données automatisées
 
Peut-être alors en passant par la loi informatique & libertés...

bouh les frères mickey...  

Il est où le q-q, elle est où la té-tête !!§

rhhoo le chien...le pov, j'ai de la peine pour lui à chaque fois...  

La Déclaration universelle des Droits de l'Animal de Paris du 15 octobre 1978, protège Choupette, ne t'en fais pas .

ca fait mal quand même !!