Reprise du message précédent :
C'est un problème technique, pas juridique

Les deux en fait . C'est un problème à la fois technique (pour lequel il n'existe d'ailleurs aucune solution infaillible), et un problème juridique (dans le cas ou un concurrent reproduit l'apparence du site).

L'enveloppe Soleau peut être adaptée pour prouver l'antériorité de ta création, avec des captures d'écrans imprimées, ou carrément un support numérique contenant une image de ton site, par exemple.

eh bien je pensais dire que l'article 122 NCPC fournit une liste non exhaustive des fins de non-recevoir, la clause de conciliation préalable peut donc être considérée comme une fin de non-recevoir.
 
L'article 1134 du code civil va dans le sens de la volonté des parties qui sont libres d'aménager comme elles le veulent le règlement des litiges qui les opposent, la clause de conciliation produire alors tous ses effets.
Il faut s'en tenir à l'interprétation littérale des contrats.
 
Il ne faut pas oublier l'adage selon lequel un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès.
 
Mais d'un autre côté la conciliation a pour effet de suspendre le droit au juge garanti par la CEDH à l'article 6-1.  Mais de toute façon la renonciation au juge n'est que partielle car si la conciliation n'aboutit pas il y a la possibilité de saisir un juge étatique.
L'exécution forcée de la clause de conciliation est plus dissuasive pour les contractants qu'une simple condamnation en DI.
 
J'ai fait des recherches sur le net mais il n'y a pas des masses d'infos, voilà

Il me semble que ce chapitre du NCPC évoque les conciliations en cours d'instance, et non les clauses de conciliation préalables à une action en justice. C'est différent car apparemment, les premières sont encadrées par la justice, tandis que les secondes obligent à écarter la justice pour un temps.
 

De ce que j'en ai compris, je trouve ce point de vue un peu trop déséquilibré .

 
J'ai l'impression que tu mélanges un peu tout...
 
Déjà, c'est en procédure judiciaire privée générale ou pour un litige entre professionnels, commerçants... ?

que je mélange un peu tout ? ben j'essaie d'avoir des arguments pour l'intervention du juge et des arguments contre pour trancher
 
c'est du droit judiciaire privé

 
la clause de conciliation préalable dont tu parles, on est bien d'accord qu'elle n'est pas exclusif de la saisine de la juridiction compétente en cas d'impossibilité de parvenir à une transaction ? Ce n'est pas pareil du tout.
 
sinon, c'est cela que tu cherches ?
 

 
 
ou le q de l'annexe à l'art. L132-1 du code de la consommation ?
 

Waihai ! J'ai burned -tac- (lien d'hier).

bien foutu ce résumé

ça ne répond pas à sa questio n sur 6 CEDH ceci dit, mais faudra tsavoir déjà si on en face d'une banale clause de pré conciliation avant saisine possibler, ou d'une conciliation exclusive de toute saisine de juge postérieure

a priori, tel que forùulé (conciliation "préalable" ), c'est le 1er cas, et je ne vois pas trop où est le pb si la phase de conciliation ne dure pas trop, mais de toute façon il ya déjà des instrulments de droit interne...

mauvais joueur

tu pourrais répondre, c'est toi le privatiste

non par principe , Delusive a parfaitement résumé ma position

Et accessoirement, j'ai pas le courage d'ouvrir un bouquin pour réfléchir à ca ce soir...

Ok... Et les autres solutions style le système CLEO de la SDGL ou  les sites dediés comme copyrightfrance ou IDDN ? C'est recevable en tant que preuve ?

Perso, je ne connais pas assez ces solutions pour pouvoir les comparer avec l'enveloppe Soleau .

Euh... Ce n'est pas ce qu'il a dit    
 
Et dans ce genre de sport, tu frôles de très près les activités de professions extrêmement réglementées  

Ok ! merci qd même !  

bonjour,
 
j'ai une petite question:
 
J'ai une mutuelle depuis 1 ans et demi et mon entreprise nous en a proposé une le mois dernier qui n'etait pas obligatoire mais finacierement plus interessante pour moi.
 
Sans trop me poser de question j'y ai souscrit et envoyé une lettre de résiliation a mon ancienne.
Cette derniere refuse ma résiliation parce qu'elle m'explique que c'est résiliable uniquement a la date d'anniversaire !
S'engager pour une année a chaque fois n'est ce pas une close abusive ?
Essaye t il de m'intimidé en refusant ma demande ?
 
Aujourd'hui je suis lié a deux mutuelles et ca ne m'apportera pas grand chose
Un collegue me dit qu'il a gueulé un bon coup et que c'est passé de son coté ( il etait dans le meme cas de figure que moi )
J'ai la possibilité de faire opposition aux prelevements mais avant j'aimerai savoir s'ils se retournerons contre moi .
 
Merci de m'eclairer  

J'ai un petit message pour vous. Alors je cite :

Vous devriez deviner facilement

En provenance du pays des TéTés? l'ami Jack.

Il sait tellement bien ce qu'on pense de sa discipline filandreuse qu'il n'ose pas nous envoyer des MP, il passe par le truchement d'un compteur de poires et de pommes

Bonjour,  
 
 
Je me rends sur ce topic pour demander conseil, sur une procédure éventuelle à suivre.  
 
 
Je vais donc le faire bien présenté de manière à simplifier les choses.
 
Je vous remercie d'avance
 
 
 
 

• Quelle procédure dois-je suivre exactement ?
• Quelles sont mes chances d'obtenir réparation du préjudice financier subit ?

 
Je suis néophyte en matière de droit et je ne sais pas par où commencer, ni même comment et où porter plainte, et de quelle façon.
 
 
J'imagine que la procédure prend un temps fou, mais je suis décidé à aller jusqu'au bout.

²²²²

merci beaucoup tac ! il s'agit d'une banale clause de conciliation avant saisine du juge possible donc de toute façon, si la conciliation n'aboutit pas, le juge sera saisi !!!
c'est pour ça que je trouve le sujet bizarre d'ailleurs ! m'enfin merci de m'aider, je parle de l'arret de la chambre mixte du 14 février 2003 qui met fin à la cacophonie juriprudentielle

  il s'est fait TT ? on sait pourquoi ?
 
 
au fait... ....bonjour quand même  

il a dit que Bayrou était de droite ²²²²

effectivement, ça valait bien un ban    

 
 
ET même un ban delete    
 
Bon,je mets les pieds dans le plat, cette qualif' alors  ? (les résultats sont tombés)

 
oh la qualif...je ne l'ai pas tentée.  
je n'ai pas les articles alors peut être l'année prochaine...enfin d'après mon directeur ca ne vaut pas trop la peine...on dira ça au frère de l'antropologue, ça lui fera plaisir de savoir qu'il accorde des mentions à des tocards...
 

hello
 
putain 2 pages.  
 
j'ai écrit et réécrit les mêmes trucs toute la journée, et je suis sur que ca va virer à la fin, tellement c'est pas bon

 
   
 
tu bosses, tu te tais et tu bosses.
2 pages c'est bien    
Allez courage, la fin approche à chaque page noircie  

à la soutenance :
 
"bon, monsieur Niju, si vous reprenez votre thèse, vous devriez pouvoir en tirer un bon article d'un vingtaine de pages"

de toute façon, on est en mars, en gros si tu as fini ta rédaction pour mai, ça laisse le temps à ton directeur de faire semblant de te relire, de suggérer des corrections, de les intégrer et de finir l'intro et le second jet pour septembre ?

mmmm
 
1) ca va être dur de finir en mai (on va essayer hein
2) il fera pas semblant de me relire, il a au moins eu cette décence d'être honnête "je vous lirais une fois, à chaque fois que vous m'enverrez un passage finalisé de 30 pages. Je ne vois pas l'intérêt de vous relire ensuite, même pas pour une relecture globale à la fin. C'est votre travail, c'est à vous de l'assumer".

c'est honnête et pour le coup ça te laisse plus de temps pour soutenir avant la fin de l'année. Je connais des gens qui ont terminé la rédaction en automne pour la soutenance dans les dates du dossier CNU

y'a t il des juristes sur le topic  ?

Non, nous sommes tous en CAP plomberie ici

moi j'suis qu'en CAP coiffure

 
   
 
Pour le de Jack, je vois que Stephen a répondu

Bonjour  
 
j'ai plusieurs freres et soeur et mes parents sont décédés seulement une de mes freres/soeurs ne veux pas signer le contrat comment puis je contrer cela
 
La nouvelle loi est- elle en marche? que dit t elle? est t elle utilisable?
C'est horrible aidez moi je vous en pris ca fait plusieurs années que ca dure

 
Si tu as le temps (et l'argent), tu dois aller devant le juge d'instance (si tu demandes moins de 10 000 euros) ou le tribunal de grande instance (si tu demandes plus de 10 000 euros). Tu vas estimer que le contrat a été mal exécuté par l'utilisation d'une plaque en contradiction avec l'utilisation normale de celle-ci. A priori, seule l'entreprise avec qui tu as signé un contrat est concernée: son sous traitant t'es inconnu et tu n'as pas à l'assigner aussi (en général, la boite que tu assignes le fera d'elle-même).
 
Pour tes chances: ca dépend du juge. Le fait que tu aies refusé une modification joue contre toi, tu devras démontrer que la solution qui était proposée était mauvaise. Dès lors, le juge estimera ce que ça t'a couté en temps, en argent, en préjudice moral etc... et fera un package. Les estimations varient d'un tribunal à l'autre...