Reprise du message précédent :

 
je parlais de son "plan" et pas du tien S'il planque un caméscope dans son appart' et que le type est filmé en train de piquer un truc, ça fait un élément de preuve. Pour les photos, ça me parait pas très réalisable de faire un truc probant dans ces conditions.

tu chiffres ton préjudice à combien ?

tu es assuré tous risques ?

la valeur vénale de la voiture (ce que devrait me rembourser l'assurance) est de 1000€.
l'épaviste la reprend pour 15€ ( ou , je sais pas trop...)
le préjudice est d'au moins 985€

c'est la xantia brèque ?

pas assuré tous risques je suppose ? si ?

nan, dieu merci

 
c'est une clio moche, assurée au tiers

assuré au tiers, donc ton assurance n'a pas à t'indemniser.
 
Tu as un doc (l'évaluation de l'expert p. ex. ) pour la valeur du véhicule ?

oui, j'ai le doc de l'expert, c'est lui qui me donne la valeur vénale du vehicule ainsi que le "meilleur" prix pour l'épave.

oui, j'ai maîtrisé les différentes formes d'extinctions de la procédure pénale environ 48h dans ma vie, soit les 2 jours précédents l'examen

je viens mettre mon post du mois !!
 
départ à créteil ca y est, je commence dès lundi, je suis affecté au tribunal pour enfants finalement, assistance éducative + pénal en cabinet (les chambres du conseil en gros)
 
 
je vais pas chomer   adieu lyon        
 
Et a bientot les juristes  

j'espère que tu vas les calmer  

t'as vu son avatar?
 
A la place des gosses, je filerais doux. Il est capable de tout pour obtenir ce qu'il veut

 
21:16:01
21:16:02
   

Bonsoir,

jai une question liée au rôle d'un modérateur sur un forum.

Je sais que le rôle d'un modérateur est de veiller à ce qu'aucun message contraire à la loi et / ou à la charte du forum ne reste trop longtemps en public.

Si un moderateur, pour justifier des sanctions (effacement de messages , etc...), estime que le messages sont du deigrement à l'égard d'une entreprise, d'un auteur et qu'il s'avere qu'il n'y aurait pas de dénigrement (par rapport à la définition du terme donnée dans le cadre de la législation) : que peut on dire en déduire par rapport au modérateur ? Le motif de sa décision ne reposant sur rien de correct, peut-on parler d'illégalité de sa décision (du point de vue du respect de la liberté d'expression notamment )?

(Je sais pas si c'est tres clair)

Merci de votre réponse,

tu seras probablement insulté par le dit-posteur, mais je doute qu'on puisse te condamner pour ça:
1° je doute qu'il existe un délit de censure dans le Code pénal, permettant de sanctionner celui qui a été brimé.
2° même si cela existait, vu que le propriétaire du forum est juridiquement responsable des propos tenus sur celui-ci, et qu'il délègue ce pouvoir à des modérateurs, on ne lui reprochera pas de trop en faire...

tu as une adresse où ce grand classique du cinéma post moderne de la fin du XXème siècle se vend? c'est pour un ami

 
 
De la nazixploitation  Tu veux tester la modération pour l'édification d'ex-floodeur ²²
 
 - sinon, ici c'est comme un courrier de lecteur qui part à la poubelle ou est coupé dans un journal.
 
 - stipey, tu peux  :
 
1. rappeler au type les faits qu'il a lui même reconnu.
 
2. chiffrer ton préjudice (qui va d'ailleurs au delà de la seule valeur vénale du véhicule si on est devant un juge...)
 
3. le mettre en demeure de te verser la somme sous 15 jrs.  
 
 
 
4. sinon, resp civile du gars sur le fondement des art. 1 à 6 de la loi de 1985 (acc. circulation) et/ou 1382/3/4 cciv (il avait la garde et la maitrise du comportement /structure du véhicule avec lequel il a percuté ton tas de boue.
 
(les civilistes corrigeront/complèteront, c'est loin tout ça...   )
 
si tu demande 1450 pour les divers préjudices devant le juge :
 
 - 1500 € => preuve libre. Et tu as des éléments.
 
 - juge de prox' (je dirais du lieu de l'accident).
 
 
ça c'est au cas où il ne donne pas suite à la mise en demeure, et pour dire que oui, il ya des actions possibles

merci tac \o/
je crois te l'avoir déjà dit ailleurs que je t'aime sur la bouche, alors je me garderai bien de radoter ça ici

 
ceci dit, vu que tu as l'adresse de son assurance, c'est mieux de suivre les procédures prévues :
 

 
=>
 
Tu envoies en RAR à son assureur un courrier avec  :
 
1. rappel des faits + copie du mot du gars +> a reconnu sa totale responsabilité.
 
2. évaluation du préjudice subi = valeur de remplacement (supérieur à la valeur vénale) + perte de jouissance temporaire du véhicule etc... à estimer un peu large.
 
3. demande qu'il t'adresse leur offre d'indemnisation dans les plus brefs délais.
 
 
+ copie en RAR à l'assuré.
 

Bonjour,
 
Désolé de vous déranger, mais avec ma mère on est face à une situation très délicate. Histoire qui ressemble à Dallas.
 
 
Ma grand mère possédait un immeuble particulier avec 2 magasins et une doctoresse (GM = usufruitiere et ma mère propriétaire des murs). Mais avant qu'elle décéde, elle était à l'hopital en état végétatif reconnu, et des agents immobilier l'ont fait signer un acte de vente... donc illégal... les investisseurs on fait un procés contre nous, vu que m'a mère ne voulait pas fournir le reste des papiers...  
L'avocat a annulé notre défence, ancien ami notable de la famille, qui n'aime pas ceux qui ont eu une éducation en banlieue avec des parent plus fonctionnaire que gestionnaire... bref il a annulé au dernier moment notre défence, donc on a perdu. Obligation de finaliser immédiatement l'acte de vente en donnant les papiers pour les thermites et plomb. Et, les plaignant on l'autorisation de reclamé des dommages et interets... et que nous, c'est presque impossible de faire appel.
 
On a eu un retour du batonnier, qui nous soutient a 100% et qui nous souhaite tout les voeux de reussite en appel, vu les éléments. Surtout que l'acte de vente est à 260.000€ alors qu'un avis d'expert estime la somme très infèrieur par rapport au vrai prix.
 
Le gros problème maintenant... la nouvelle avocate est injoingnable... et il reste 1 semaine avant de pouvoir faire appel ou de fournir les papiers dans le vide... sans garantir le paiement... l'enfer.
 
Donc on va appeler un autre avocat... vous penser que c'est la seul/meilleur solution ? Et que ça va résoudre un minimum les problèmes ?  
 
merci merci merci merci beaucoup pour vos retours  
 
 
p.s : désolé pour les fautes, mais ça ne retire pas le problème de fond  

Gné? et ta maman qui est nue propriétaire elle a pas signé?

Oui, coincé dans un bureau au 3ème étage à force d'être harcelé, vu qu'elle est a 800km de la ville, donc très fatigué avec les A/R, car seul maintenant à part moi. C'est un peu le retour de baton des fréquentation des grands parents qui ont cotoyé un peu trop de monde verreux... maire/conte de paris/action française...    
 

 
Ah ben là c'est un peu bête ouais
 
La seule chose qui puisse être faite c'est concernant ta grand mère, elle était sous tutelle/curatelle/qque chose?

Clair, en plus si la grand mère était concience, jamais de la vie elle aurait signé. ça c'est sur, une année avant elle m'a voulu que je lui promete de prendre soin de ma mère et de l'immeuble.    
 
Non, elle était en hopital en GIR1. Après un ACV en 2003, elle est devenu tétraplégique. Et décédé une année plutard, on a une lettre du medecin pour justifier cela s'il le faut. Mais faut-il qu'on nous laisse le montrer :s

l'histoire est peu compréhensible.
 
 - déjà la personne en état végétatif qui signe un document, il faut m'expliquer comment c'est possible. Il doit y avoir un tuteur ou curateur hospitalier qui est intervenu, non ?
 
 - ensuite, de qui on parle ici ? de la cession des droits de l'usufruitière ou de la vente de l'immeuble avec application d'une théorie de l'apparence de la qualité de propriétaire ? Procès pour demander la régularisation de la vente du bien par la nue propriétaire ?
 
- qu'est ce que c'est que cette histoire de procès de "défense annulée" ,d'appel ?
 
combien de procès, intenté par qui contre qui, pour demander quoi, quel fondement (nullité, responsabilité civile, professionnelle, de qui etc...),  un jugement ? plusieurs ? qui dit quoi précisément ? motifs ?

Il est fort ce -tac-.

 
Il est vrai que ton histoire ressemble à un Dallas version Française.
 
Comment ont ils pu obtenir la signature de ta grand mére en état végétatif?  Qu entends tu par état végétatif ? Alité ?
 
Y a vraiment des en$%*és pour faire ça !
 
En ce qui concerne ton avocat, il vous a abandonné au derniers moments sans moyen de recours avec un collégue ou autres?

 
 
Je suis du même avis  que Tac :
 
un état végétatif ne permet aucune action  de sa part! De plus il doit y avoir un tuteur ou curateur, pour prevenir de ce genre d'action.
 

Justement, on comprends pas pourquoi à aucun moment dans le jugement cela rentre en compte ! Mais vu que notre avocat était contre nous, ça s'expliquerait... mais l'image de la justice en prend un coup.
 
On parle bien de la vente sans que la succéssio, ai eu lieu ! Une personne aurait prevenu la personne harcelant ma mêre... tout en ignorant ces recommandations.
En plus perso, quand je voi les papiers à fournir en temps normal pour acheter un bien immobilier... ce n'est pas rien quand même, ya pas une responsabilité de la part des agents immobiliers ? Donc faudrait accepter le jugement, pour attaquer l'agence mais on ne pourra plus récupérer le bien vu qu'on doit appliquer le jugement pour raler... c'est écrit.  
 
Tout le mystère est là ! La nouvelle avocate qui a été contacté par un magistrat sois disant ami de la famille... tien un double discour. Mais on ne remarque aucune action de sa part et elle nous fait même pas payer les séances pour le moment... donc aucune garantie d'action... d'où la parano qui s'installe pour nous à une semaine de l'écheance. Elle dit faire appel pour ensuite demander un référé pour les amendes journalier de 1000€/mois. Mais que des mots pour le moment...

 
A partir du moment ou elle a été reconnu  en état végétatif un tuteur du être nommé !
 
 
Etat végétatif  = état de mort cérébral  !

Mais vous avez raison, et on pense exactement la même chose !  
Elle était en GIR1 c'est le dernier stade avant la mort... censé nous protéger en quelque sorte contre les harcélements, niveau vente. Ma mère a demandé la tutel, mais on lui a refusé... limite c'est plutôt ma mère à force de faire des A/R Paris<->Sud avec le boulot, qui en devenait folle de voir sa mère à moitié décédé. C'est pas facil a tenir.
En tout cas ils ont très très vite trouvé un investisseur de Toulon, il s'est même présenté avec sa famille après le décés. ça fait peur.

Pour être franc, pendant une période ma mère ne pouvait pas ouvrir le courrier tellement elle avait peur... un notaire apellé tout les jours au boulot ma mère, en disant qu'elle irait en prison, qu'elle était faible. L'avocat lui envoyé tout les mois un nouveau acte de vente avec une croix en bas pour qu'elle signe...  

Même avis que tac, comment en état végétatif, elle a pu signer la vente ? De plus, à supposer qu'elle n'avait pas de curateur ou de tuteur, soncomportement vicié entraîne l'annulation de lavente.
Enfin, je me demande, et là je m'adresse aux avocats HFR, s'il est possible d'engager une action en responsabilité contre le 1er avocat.

 
 
Mais même en laissant de côté le pb du consentement, en supposant que la GM ait été parfaitement éclairée et consentante, cette histoire est un non sens :
 
 - la GM est usufruitière, elle peut céder ses droit d'usufruit aux "investisseurs", mais l'effet de ceux ci prennent fin à la mort de l'usufruitier cédant, la GM, à moins qu'il y ait une clause de succession d'usufruit dans l'acte initial de démenmbrement par lequel la GM s'est réservé l'usufrit de l'immeuble, mais on peut en douter.
 
 
 - si l'acte concerne non la cession des droits d'usufruit, mais la vente de l'immeuble en pleine propriété, à mon avis il n'est pas opposable au nu propriétaire.
 
A la rigueur, l'usufruitier qui a procédé à un tel acte de disposition interdit peut engager sa resp (et donc ensuite ses héritiers, vous) à l'égard du cessionaire qui sera évincé, mais vu le contexte...
 
 
Sinon, je n'ai toujours pas compris sur quoi portait l'acte "passé par" la GM,  et qui a demandé quoi au juge.

Le problème qui se pose aux avocats c'est que la mère, dont la capacité n'est pas amoindrie a signé le SSP, la grand mère étant morte entre temps, son consentement au jour de la réitération de l'acte authentique n'a plus tellement d'importance vu que l'offre de vendre se transmets à son héritière.
 
non?
 
 

 
La mère a signé aussi

ah, c'était le post sur le "coincé au 3ème étage " . Vu.

De toute façon, après le décès de la GM, la mère est redevenue pleine propriétaire, c'est plutôt dans le processus de signature et les actes entre elle et les acheteurs qu'il faut voir s'il ya une cause de nullité, non ?

Et "très inférieur", ce n'est tout de même pas env. 40% (- de 5/12ème) de sa valeur, non ?

Faut voir de quand date la succession du grand père pour la lésion
 
Vu que la mère a signé c'est mal barré, y'a pas vraiment de vices du consentement à être bloquée au 3ème étage...  
 

 
Ce qui explique qu'il ny ait pas mention de l'état de la GM dans le jugement, c'est sans influence ici si la mère a signé un acte de vente après le décès de la GM, alors qu'elle était redevenue pleine propriétaire par l'effet de la mort de l'usufruitière.

Donc c'est mort on est d'accord.  
 
A part peut être la lésion, mais y'a peu de chances.

 - pour la recision pour lésion, ce qui compte ça va être la date de la vente par la mère, c'est ça la date de la cession, non ?

- - je me répète, mais si la mère a signé un acte de vente après la mort de la GM, elle pouvait le faire étant redevenue pleine propriétaire, il faut caractériser une nullité invocable par elle ici, à l'avocat de la faire avce les actes, il peut peut-être aussi y avoir un éventuel vice du consentement selon la teneur de courrier qui lui auraient été envoyé et la nature de leur expéditeur, mais pas évident à caractériser (et pour ce qui est des coup de tel du notaire, pas de preuve...)