Reprise du message précédent :

 - pour la recision pour lésion, ce qui compte ça va être la date de la vente par la mère, c'est ça la date de la cession, non ?

- - je me répète, mais si la mère a signé un acte de vente après la mort de la GM, elle pouvait le faire étant redevenue pleine propriétaire, il faut caractériser une nullité invocable par elle ici, à l'avocat de la faire avce les actes, il peut peut-être aussi y avoir un éventuel vice du consentement selon la teneur de courrier qui lui auraient été envoyé et la nature de leur expéditeur, mais pas évident à caractériser (et pour ce qui est des coup de tel du notaire, pas de preuve...)

 
 
Signé = Cramé

Normallement, quand une personne décéde, il faut un nouveau acte de vente pour que la vente se réalise. Le notaire de Toulon au téléphone dit qu'il n'existe pas de vente, car ma mère ne veut pas vendre, et entre donc en contradiction avec le jugement.
On a reussi à contacter notre avocate, qui a fait une demande d'appel. Prochaine étape, elle fait la demande en référé pour la sentance auprès d'un magistrat.
 
La TGI de la ville concerné répond comme depuis toujours, que tout est bon dans le dossier... donc on sais pas trop comment vérifier que la demande est faite. Vous avez une idée ?
 
En tout cas merci pour vos réactions! Pas facile de garder les idées claires là dedans.

 
Je suppose que les margoulins de cette espèce connaissent les textes et évitent de se trouver dans une lésion de plus des 7/12ème

 
 
Mais qu'est ce que ta mère a signé, et quand ?
 
 

Le grand père est mort 20 ans plus tôt juste après ma naissance. Les revenus de l'immeuble étant ses seuls revenus... même pour l'hopital.
 
Sinon, la signature de l'acte de vente s'est passé avant le décés et non après ! Et la batonnière estime qu'il ya beaucoup de vice de procédure. A savoir que l'avocat verreux héberge un ami procureur juste au dessus de chez lui... ça lui a peut-être servi pour monter une stratégie comme on nous a prévenu certains membres de la famille. (d'après eux certaines personnes on eux des pots de vin pour prevenir quand ma mère était présente, je vous épargne le reste  )

chose qui m'occupe 90% de mon esprit et qui me donne envi de sauter du toit d'un immeuble en toute franchise. Marre de passer pour un parano juste en parlant aux gens sur ces méthodes.

 
Date de l'entrée du bien dans le patrimoine pour la lésion, ici on aura sans doute la succession du grand père, sachant que pour un partage successoral c'est la récision du quart dans le délai de 5 ans après le partage.  
 
A mon avis la GM et la mère on du signer a peu près en meme temps, la GM est morte après, mais la transmission de l'offre aux héritiers s'est faite.
Cependant si le consentement de la GM était nul, je pense qu'il ne peut se transmettre aux héritiers (c'est même sur).
Mais si la mère a signé après la mort de la GM alors la c'est cramé de chez cramé.  

Elle a même fait un lettre d'annulation en recommandé avant le décés. Sans retour concrêt.

 
Donc on oublie la lésion.
 
Ah ouais y'a un gros vice la c'est ta grand mère dans l'état ou elle était ne pouvait pas donner son consentement sans l'approbation d'un tuteur (et du conseil de famille).
 
Ensuite le reste ne t'en préoccupe pas, laisse les faire leur cuisine tranquille.
 
Demande au médecin une attestation comme quoi au jour de la vente ta GM était dans un état qui ne laissait aucun doute sur ses capacités.

 
Normal un vendeur ne peut annuler une vente sur simple décision.  

Ah. Donc la mère a signé en tant que nu propriétaire. ça fait une situation assez compliquée, mais je ne suis pas sûr que le défaut de consentement de l'usufruitière pose vraiment un pb, dès lors qu'elle est morte et que l'usufruit a disparu ?

Je pense qu'un tribunal risque de trouver fort étrange qu'on invoque comme preuve d'un vice du consentement le fait qu'un parquetier soit logé au dessus d'un avocat intervenant dans la vente

J'espère qu'ils font de la bonne cuisine merci
 
Pour l'attestation du medecin, normallement elle est dans le dossier que n'a toujours pas reçu notre avocate... il fait tout pour retarder les choses. Rassurez moi, l'ancien avocat ne peut pas faire disparaître des éléments du dossier par pure mauvaise fois?  

Le noeud du problème est la
 
Savoir si c'est le consentement de la GM (nul car incapable) qui s'est transmis à l'héritière et donc la vente peut être annulée.
Ou si c'est simplement l'usufruit qui se transmet, et là vu que ta mère avait deja signé c'est mort.
 
Y'a une belle jurisprudence en perspective

la dessus on est d'accord, mais c'est pour vous représenter ce qu'on a en face de nous  

 
je pensais à la classique lésion immobilière de 1674 mais vu qu'on parle d'un jgt intervenu, je pense que le délai est cramé, à moins que cela ait été demandé en 1ère instance.
 
pour la lésion en cas de pârtage, je ne vois pas trop ici comment on serait dans le cas, il n'y a pas de lésion au profit d'un cohéritier, non ?

 
Ouais je crois que j'ai dit une connerie, la j'ai une emmerde pour une lésion sur un partage forfaitaire et j'en vois partout.  
 
 

 
 - un usufruit qui se transmettrait à cause de mort ?
 
 - je ne vois pas pourquoi le consentement de la gd mère se serait transféré à l'héritière, ça a été signé avant sa mort, et de toute façon à la mort de la GM l'usufruit disparait.
 
Je verrais plutôt une vente en pleine propriété consentie par la nue propriétaire mais pas par l'usufruitière (vice du consentement), nullité relative (ou inopposabilité) au profit de l'usufruitier, mais pour moi avec le décès de l'usufruitier et la disparition de l'usufruit et des actions qui lui sont attaché, une action lié à ce pb a disparu.
 
 
ceci dit, je suis publiciste  Ce n'est pas du tout ma spécialité ce genre de truc.
 
 
Draculita a certainement la réponses claire à ces pb
 
 

En tout cas, je vous tiens au courant des suites de l'affaire...  
 
Sinon à part fournir des papiers, ya une garantie de paiement si on perd ? Ou c'est un nouveau procés à faire pour non paiement ? Car bon... s'ils gagnent, ils vont se lacher maintenant.

 
Lors d'une promesse de vente, si le vendeur meurt la promesse se transmet à l'héritier
La on a un consentement nul qui se transmettrait, donc nullité de la vente.
 
Cependant l'usufruit aussi se transmet à l'héritier, or l'héritier ayant deja donné son consentement, la vente peut se réitérer.
 
Tu vois la subtilité?
 
C'est du domaine du gang bang de mouche je te l'accorde.

 
Ne t'inquiètes pas pour le paiement ça devrait aller quand même

 
 
certes, sauf que dans le cas d'une promesse de cession des droits d'usufruit, lequel disparait à la mort de l'usufruitier... à ma connaissance...(sauf stipulation d'un usufruit successible, ce quii poserait un cas d'écoile rigolo ceci dit, si la cession n'est pas concrétisée avant la mort du détenteur d'un usufruit successible, pas sûr que celui-ci puisse prétendre que l'usufruit a survécu du fait de la promesse de vente, doit y avoir de la JP sur la question, non ?) )
 
 
 

 
 
la transmission de l'usufruit à cause de mort, je dois avouer que c'est un truc qui remet en cause mes faibles connaissances en droit civil

Parano, quand tu nous tiens... tu as du mal a te décrocher!

Bonjour, ô chers juristes de Hache & Fer.

J'ai un problème administratif. C'est assez compliqué alors on s'accroche.

Je suis expatrié à Londres depuis septembre l'année dernière, date avant laquelle j'étais inscrit dans une petite commune de savoie pour les élections. Voulant bénéficier d'un traitement un peu de faveur que les expatriés ont, j'ai fais des formalités en vue de :
- M'immatriculer sur le registre des Francais de l'étranger ainsi que m'ajouter aux listes électorales du consulat de Londres afin de voter en personne à Londres pour les présidentielles et référundums, ainsi que pour les élections de l'assemblée des Francais de l'étranger.
- Radier mon inscription dans la petite commune de savoie
- M'inscrire sur la commune de Lyon 2eme pour les elections dites "locales" (Municipales, législatives, cantonales, régionales...), ce qui me permettrait de voter comme un résident de Lyon 2 pour ces élections, à savoir en personne a Lyon si je suis sur place (peu de chances) ou alors par procuration. Le dossier précisait que je peux demander l'inscription a Lyon 2 parce que j'y ais passé mon enfance et que mes parents étaient inscrits à Lyon 2 à l'époque.

Jusqu'ici tout va bien. Sauf que j'ais envoyé mon dossier complet au consulat la dernière semaine de décembre. La situation actuelle est que le consulat a reconnu mon incription pour les présidentielles et référendums sur les listes a Londres, mais que Lyon 2 ne m'a pas dans leur fichier.
Le consulat dit que vue que ma demande était rik-rak sur la fin de décembre, il est possible qu'ils m'aient inscrit sur les listes des francais de l'etranger dans les temps mais que le dossier qu'ils aient envoye a Lyon ne soit pas arrive avant le 31 decembre et que donc toc, je sois toujours inscrit sur ma commune savoyarde, allobroges vaillants. Sauf que en appellant le secreteriat de la mairie de mon charmand petit hameau perché sur la montagne (poil au crâne) ils m'ont bien dit que j'avais ete viré de leurs listes verdoyantes par ordre de l'INSEE. Un rapide coup de téléphone à l'INSEE avec mon numéro de série (ou quelque soit le numéro que l'Insee nous tatoue virtuellement sur l'avant-bras), m'a informe que pour l'insee, je suis plus savoyard mais Lyonnais expatrie au pays de le gelee a la menthe, et que donc ce sont les cinglés de Lyon 2 qui ont bu un peu trop de beaujolais nouveau et que je suis bien inscrit chez eux, taratata.
Je rappelle donc une charmante soixantenaire têtue comme seuls les administratifs peuvent l'être, à la mairie de Lyon 2, qui persiste et signe en me disant que non, Lyon le méhor ne m'accepte pas comme Lyonnais (bon ils ont gagne 5 fois le championnat d'affilé il faut dire je veux bien qu'ils soient méfiants).
Donc bon je tourne un peu en bourrique, rappelle le consulat (ouvert au telephone 2h 4 matins par semaine, donc pas facile de leur mettre le grapin dessus (poil au...bon). Le consulat me dit que si Lyon 2 continue a récalcitrer, il faut que je m'adresse au tribunal d'instance de Lyon. Génial. Tout regaillardi de cette nouvelle excursion dans la bureaucratie Francaise qui se profile a l'horison, je dépense pas lon de 5£ (7%u20AC50) a joindre ledit tribunal ou je finis par tomber sur une bonne femme a la voix stridente et a l'oreille sourde qui me dit de m'adresser au tribunal par courrier, et que comment est-ce que j'ose utiliser un moyen si inutile et ultra-moderne que le téléphone. Je lui demande innocement si envoyant une missive audit juge je recevrais une reponse avant les legislative (parceque quand meme le consulat a mit trois mois a m'envoyer mon immatriculation par la poste pour faire 200 metres), et elle le prend plutot mal, comme quoi c'est pas parce que le consulat sait pas faire son boulot que le juge d'instance ne saura pas repondre.

Donc voila, je nage dans la paperasse et plus rien dans la bureaucratie francaise ne m'impressionne, tant et si bien que si le prochain fonctionnaire que j'ais au telephone me dit qu'il faut aller faire la danse du canard avec du jambon cru enveloppé autour de mon intimité un soir de pleine lune devant la préfecture du Morbhillan, je serais pas étonné.

Tout ca pour dire: Est-ce que j'ais une chance de faire accepter à Lyon 2 que je squatte chez eux qu'ils le veuillent ou non ou vaut il mieux que j'abandonne mon devoir de citoyen de pouvoir voter pour les législative cette année, et que j'adresse une prière au dieu de la paperasse que la situation s'arrange avant l'année prochaine pour pouvoir voter aux municipales?

c'est chaud rizo  le concours de conseiller de TA ?

 
OSEF, personne ici ne va trancher le noeud gordien des tracasseries administratives  

 
oui

les juristes

 
bah c'est surtout qu'il n'y a rien à ajouter au fait que le TI est bien le juge du contentieux de la liste électorale et qu'après, sa saisine, c'est au moins un courrier RAR
 
Sinon, contacter un de sénateurs représentant les français de l'étranger ?

 
ça l'est devenu  

 
 
Tout d'abord un article du code électoral qui est très clair
 

 
C'était à toi de prendre les dispositions nécessaires pour que la mairie de Lyon 2 reçoive dans les délais ta demande d'inscription.  Sur le site du ministère des affaires étrangères, ils précisent que

 
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/l [...] 43196.html
 
Bref si Lyon 2 n'a pas reçu ta demande à temps, tu ne peux rien faire.
Mais tu es peut-être encore inscrit en Savoie, si Lyon 2 n'a pas reçu ta demande d'inscription ?

pazs forcément, on peut être radié des listes d'une commune sans pour autant avoir pu s'inscrire à temps sur celle où l'on devrait être inscrit.

Oui c'est vrai. Donc c'est mort pour lui

Bonjour,
je me pose une question a propos du droit d'auteur...
 
Voila ,je suis en train de monter un site internet et pour le remplir un peu j'aimerais y mettre des articles d'un vieux magazine publié en 1980 (...qui n'existe plus depuis un petit bout de temp, ...donc pour les contacter ...tintin)...
 
Citer les sources/auteurs ne me gene pas mais ai je des risques particulier à publier ces articles sur mon site... ?
(nota le site risque de prendre tres vite de l'importance/attirer les jalousies..)
 
 
Merki

salutations      

SVP j'aurais besoin d'un renseignement ! comment dit-on 2006 en anglais ? two thousand and six ? merci

twenty ô six, je crois

J'ai une question :
 
On peut devenir Avocat et Prof ?  
Comment faire ?  
 
 
Par exemple un avocat peut-il enseigner ?
Quelles sont les conditions ? Comment faire ?  
Quel parcours ?
 
 
Merci
 

 
oui.
 

 
étude des droit, divers concours et examens.
 
 

 
oui.
 

 
ça dépend.
 
Un prof d'université (PR : doctorat + agrégation externe ou interne ou "voie longue) ou un maitre de conf (MCF : doctorat + qualification nationale sur dossier aux fonctions de MCF+ "concours" de recrutement local des université) peut exercer une activité d'vocat sans passer le CAPA. (je parle d'enseignant de droit)
 
Un avocat peut enseigner comme MCF associé ou PR associé, avec comme conditions doctorat + durée minimale d'exercice professionnel + recrutement sur les postes existant.
 
Un avocat peut aussi enseigner comme chargé d'enseignement (TD, séminaires de M2pro, etc...) sans condition particulière, juste qu'on le lui propose.
 

Merci beaucoup pour cette réponse si rapide et complète.
 
Donc par exemple on peut aller jusqu'au Doctorat (Licence Droit + Master Droit + Doctorat Droit) naturellement avoir une thèse, puis une fois ces diplômes obtenus, préparer le concours d"Avocat, et au bout de quelques années, enseigner ? Là il serait maître de conférence associé donc ?

oui.
 
Mais un avocat peut enseigner (pas en amphi, en principe) sans avoir de doctorat.