Reprise du message précédent :
 
 
   
 

Bonjour,
 
comment fait on pour percevoir l'argent d'un titre de créance.
 
car j'ai 2 titres de creance. l'un est payable du  
 
01/04/06 au 31-03-07 de 1115,99 Fr
 
et
 
du 1/04/07 au 31-03-08 de 116,59 €
 
 
merci

Si, mais un seul  
 
Deux fois par jour  
 
 

 
Comment sont matérialisés ces titres ?

Ouais    
 
Cet article il faudrait le mettre en préambule de la constitution    
C'est le garant de notre liberté individuelle face au bolchévisme rampant de notre arsenal juridique      

aaf  

Merci mais j'ai fini  

 
 
le titre de creance ce presente comme ceci
 

Comme il est indiqué sur le document les conditions d'utilisations figurent au verso du titre  
 

Suffit de t'adresser au siège de manpower ou de n'importe quel guichet de la BNP pour obtenir le règlement de ta participation (en précisant le règime fiscal pour lequel tu optes)  

merci

 
 
Alzheimer précoce?  

Tu quoque  

 
Ou gourrage de multi?

on dirait  

 
Multi de l'ami Jack?

Salut .
 
Mon prof de procédure pénale a abordé la question des contrôles d'identité la semaine dernière, et ça a remis en cause l'interprétation que je m'étais faite de l'article 78-2 du CPP, puisqu'il a affirmé que certains contrôles pouvaient s'effectuer sans aucune raison !
 

• Vu l'alinéa 1 qui, même soumis à un subjectivisme renforcé depuis la dernière réforme, dénombre tout de même un certain nombre de conditions peu banales ;
• vu l'alinéa 2 dont l'application, selon Cass. crim. 10 novembre 1992 doit être « subordonnée à la prévention “d'une atteinte à l'ordre public” qui soit directement rattachable au comportement […] » ;
• et vu l'alinéa 3 qui dit que le comportement peut être quelconque, tout en se subordonnant à l'alinéa 1 qui bizarrement indique le contraire,

j'étais parvenu à la conclusion que les contrôles étaient toujours soumis à certaines conditions relatives notamment au comportement. Alors selon vous, me trompe-je, et si oui, où  ?

 
 le contrôle sur réquisition du PR et le contrôle "schengen" ne sont pas subordonnés au comportement du contrôlé.

 
 
edit : oui je n'avais rien de mieux à faire désolé...

N'y a-t-il pas une subordination, dans les alinéas 2 et 4 (qui prévoient ces contrôles là) au modalités du premier alinéa ? qui sauf erreur de ma part, touche fatalement au comportement des individus ? Et puis, la Cour de cassation ne dit-elle pas précisément l'inverse ?
 
Edit : en fait, il est plus question de l'existence ou non de conditions, plus que de l'existence de conditions seulement relatives au comportement.
 
Lapin

what ?    

J'ai pas compris ton edit

me trompe-je => me trompé-je

Ha je savais pas . Mais selon une loi de 1990, il semblerait que ce soit trompè-je, alors pouet .

 
il y a toujours des conditions, mais pas forcément le comportement.
 
Etre dans l'emprise d'une gare ouverte au trafic international p. ex :
 
http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] X00318X000
 
 
tu as aussi le contrôle de police administrative fondé sur un risque d'atteionte à l'OP qui n'est pas lié à la personne ni même à un évènement particulier au jour du contrôle :
 
http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] X00810X008
 

 
Ouais je suis la  

 
Juste une manière de râler contre ce fichu antiflood  

 
C'est fini les insultes ?    
 

OK. Cependant on reste dans de l'exception, j'ai l'impression : le cas des contrôles ayant lieu dans un lieu au caractère stratégique. En principe, j'ai toujours du mal à voir en quoi les contrôles sur réquisition du procureur de la République ne sont pas soumis au critère du comportement (puisque la Cour de cass. dit l'inverse — ou alors elle s'est trompée d'alinéa ).
 
Plus globalement, tu dis toi aussi qu'il y a toujours une critère quelconque à un contrôle (soupçons plausibles, toussa, atteinte à l'ordre public) .
 

ton arrêt est antérieur à la loi de 93 => poubelle
 
et regarde la jp que je t'ai mis en lien sur le contrôle fondé sur l'OP, pas de lien avec le comportement de la personne.
 
 
Et pour les contrôles sur réquis' du proc, ce sont des choses très fréquentes (les réquis' doivent viser une zone et un lieu)

 
Je n'ai fait qu'émettre une hypothèse
 

 
Fausse hypothèse  

Ptin mais Litec quoi . Bon et puis j'avais pas fait gaffe .
 
 
Oui oui sur ce point, il est clair que le critère de comportement ne joue pas, mais ça reste de l'exception tenant au caractère particulier du lieu, plus qu'un principe qui pourrait s'appliquer n'importe où, nan ?
 
En fait, je souhaite savoir si je me trompe lorsque je pense que les contrôles faits au (détestable) feeling (i. e. qui ne prennent manifestement pas racine dans les conditions de l'alinéa 1 de 78-2, ou la condition de protection de l'ordre public/sécurité bien et personnes), sont illicites

 
Une hypothèse qui pourtant rassemblait des gens de gauche et de droite

 
C'est un oxymore    

Aucune idée, mais je me souviens juste que c'est un "é" ou "è"

bonsoir ! je voudrais avoir un renseignement : quel est le master le plus adapté pour la profession d'avocat ? Carrières judiciaires ? mais si je n'ai pas mon concours je ne pourrais quand même faire quelque chose avec de master ? MERCI

en général en carrières judiciaires tu as beaucoup de procédures
et le "problème" enfin je trouve que c'en est un : tu fais de la procédure en td, donc tu es censé etre fort en procédure , mais les matières fonda du coup tu en as pas d'autres
donc pour le choix des matières au concours, ça va etre dur, parce que la procédure c'est dans les épreuves communes obligatoires

+1, carrieres jud est censée mieux te preparer au concours mais c'est tres relatif... Pour les avocats d'affaires, ils ont un semestre de procédure à leur actif (en L3 à paris1 en tout cas), et encore, c'est la partie théorique, truc de base... et pourtant ils ont eu leur concours