Reprise du message précédent :
Yo man Personne n'a des news de splint' ?

 
De mémoire, je dirais oui, à condition de respecter les principes de base comme pas de perquisition entre 21h et 6h et la présence de la personne dont le domicile est perquisitionné.

 
L'initiative revient à la gendarmerie ?

 
Bien sur. Quand ils en ont marre des contrôles routiers, ils se font une petite descente chez un particulier en piochant dans la liste des plaintes    

 
c'était pas une question "innocente" ta réponse laissait croire ca

 
   
 
Disons qu'il faudrait savoir à quoi correspond le "simple dépôt de plainte"  

Dites les juristes, vous en avez peut-être déjà parlé mais vous en pensez quoi de l'histoire du policier qui se fait agresser et qui troue deux de ses agresseurs ? La légitime défense ça marche dans ce cas ?

Et merde j'ai loupé mon cours de dt consti

Salut les jeunes!!
 
Question concernant une arnaque internet/carte bleu (voir topik: Mobiquid)
 
Cette société a prélevé de l'argent sur mon compte courant sans mon autorisation (y'a pas que moi y'a du monde.....).  
 
Je connais le nom du gérant.
Pour faire bouger les choses, pour inquieter le responsable et pour arreter cette arnaque qu'est ce que je risque a porter plainte contre le gérant de la société directement?
 
merci
 
 

 
 
Tout'façon t'avais rien préparé

 
 
Je vous merde royalement monsieur  
 
Ce n'est pas un bolchevik qui va m'apprendre comment fonctionnent les institutions de la France eternelle !

Merci pour vos éclaircissements sur l'internationalisation des Droits de l'homme.  
 
Mais dans plusieurs bouquins, ils disent que les autorités sont invitées à adapter leur comportement en fonction de l'arrêt rendu par la CEDH mais que ce n'est pas obligatoire. Je ne comprends pas ?!  
Les arrêts de la CEDH s'imposent en droit interne depuis l'arrêt Vermeire, c'est ça ? Mais au départ, pas de force contraigante ?

Y a quelques semaines j'entendais ma prof d'institutions européennes me dire que les arrêts de la CEDH n'avaient pas titre exécutoire, que leur application dépendaient en théorie de la bonne volonté des États, mais qu'en pratique ils étaient respectés, de façon générale.
 
Elle me disait que le protocole 14 cherchait à améliorer ce point précis, en instaurant un « recours en manquement », qui donne la chance au Comité des ministres la possibilité de saisir la Cour pour qu'elle constate l'inexécution de son arrêt. Mais là encore, elle me disait qu'on pouvait douter de l'effectivité de cette procédure, sachant les conséquences politiques d'une telle saisine.

cf ce que vient de dire delusive : ils n'ont pas titre exécutoire c tout

 
Je confirme: la CEDH ne peut forcer un Etat à exécuter ses décisions, ses arrêts n'ont qu'une portée symbolique (je signale à ce titre que la France a quitté depuis l'année dernière le tiercé gagnant du plus grande nombre de condamnations qu'elle a occupé pendant au moins 3 années d'affilée ).

Aujourd'hui c'était la journée de la justice dans le Palais de justice de ma ville. On a pu rencontrer une juge d'instruction (incroyablement énorme ), une greffière, un directeur de centre éducatif fermé, etc. Très intéressant .

Juste pour ajouter qu'à ce propos on peut citer la loi sur les écoutes téléphoniques, élaborée à la suite d'un arrêt de la Cour .

ok en ce qui concerne la modification de la législation, mais la condamnation à verser des dommages et intérets n'est également soumise qu'à la bonne volonté des états?

Je vais être un peu vague mais il me semble qu'un particulier ressortissant de l'UE peut aussi invoquer apres un certain delai son droit à beneficier de toute mesures, loi europeenne si son pays refuse ou omet de l'appliquer !

 
Aussi oui  
 
 
 
Non mais tu crois qu'on va t'aider à faire ton cas pratique pour toi?  
File chercher la réponse sur le site de la CEDH

J'ai besoin d'une confirmation à propos du Parlement européen, quelqu'un s'y connait-il  ?
Est-ce qu'il est exact que le Parlement n'a pas la possibilité de voter « sa » loi comme il l'entend, de la même façon qu'une proposition de loi en France par exemple ? Je veux dire : il n'est jamais « supérieur » par rapport aux autres institutions, il est, au mieux, à égalité avec elle (procédure de co-décision, ou avis conforme), n'est-ce pas ?

 
On parle effectivement de triangle institutionnel en matière de prise de décision au sein de l'Union Européenne: Conseil - Commission - Parlement.
En fait il y a trois procédures -> consultation / codécision / coopération.
Dans quasiment tous les cas, c'est le conseil qui a le dernier mot (sauf celui de codécision où le parlement peut provoquer par son refus l'échec du comité de conciliation)

Merci à toi .
On ne peut donc pas envisager l'hypothèse où le Parlement légiférerait à l'encontre des deux autres institutions.
 
Tu es spécialisé dans le droit communautaire ?

 
Spas moi qui ai posé la question sale noob

 
Oui  

 
La preuve que t'étais tellement vague que j'ai même pas tilté que c'était une précision

tout s'explique

 
Zut, j'avais oublié de répondre à ça
Disons que le Parlement Européen est obligé quasiment d'aller de concert avec les autres institutions, bien qu'il puisse bloquer une décision (dans le cadre de la codécision) ou encore rejeter la solution retenue par le comité de conciliation (à la majorité absolue des membres du Parlement). Son plus grand pouvoir en revanche est d'amender les textes proposés, ce qui n'est tout de même pas rien et déjà largement mieux qu'un simple avis consultatif qui demeure pour des matières comme la fiscalité des Etats membres.

Yep.
À propos des amendements, ils peuvent être refusés par le Conseil, si j'ai bien compris.

 
C'etait une précision vague autrement nommée "bruit de chiottes"

 
Oui tu as bien compris la leçon du jour  
 
Pour les députés Européens et le DADVSI, c'est un peu tard vu que c'est la transposition nationale d'une directive (2001/29/CE)

Il évoquais la future directive apparemment.
 
 
\o/ faîtes que mon partiel d'institutions européennes tombe sur ça .

en parlant de droit communautaire vous me recommandez quoi sur les pouvoirs/compétences des institutions de l'UE ? (au niveau de leur répartition/séparation des pouvoirs)  
niveau articles de référence ou ouvrage de référence ? car je suis pas du tout à jours là

 
Une future directive encore sur le sujet  
Je vais aller faire un tour sur le topic

en parlant de droit communautaire vous me recommandez quoi sur les pouvoirs/compétences des institutions de l'UE ? (au niveau de leur répartition/séparation des pouvoirs)  
niveau articles de référence ou ouvrage de référence ? car je suis pas du tout à jours là

 
L'essentiel de l'Union Européenne et du Droit Communautaire de Favret et Toulemon (je sais qu'il y avait eu une 6ème édition parue en septembre 2005) c'est succinct mais suffisant si tu dois rédiger une dissertation là dessus. De plus, le prix est très attractif (une dizaine d'euros).

rah merci je t'avais mp d'ailleurs  

mais en fait je cherche pas un truc succinct au contraire ; il faut que je comprenne comment sont répartis les pouvoirs au niveau de l'UE et que j'ai tous les éléments en main