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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°2028603
Splinter
:[
Posté le 11-02-2004 à 11:13:09  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

lysy a écrit :

c'est quoi cette tete ???


La tête d'un juriste qui doit répondre à des conclusions et qui ne sait pas quoi dire [:palpatine]


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Posté le 11-02-2004 à 11:13:09  profilanswer
 

n°2028615
kun
Power, Beauty and Soul
Posté le 11-02-2004 à 11:14:36  profilanswer
 

Splinter a écrit :


La tête d'un juriste qui doit répondre à des conclusions et qui ne sait pas quoi dire [:palpatine]


 
mais qui est malgré tout grassement payé pour ça et qui doit le faire qd meme  :D

n°2028652
Splinter
:[
Posté le 11-02-2004 à 11:19:27  profilanswer
 

kun a écrit :


 
mais qui est malgré tout grassement payé pour ça et qui doit le faire qd meme  :D  


En partant hier soir à 22 heures je me suis dit que je n'étais pas suffisamment payé pour me tuer à la tâche [:le kneu]


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n°2028737
kun
Power, Beauty and Soul
Posté le 11-02-2004 à 11:33:01  profilanswer
 

Splinter a écrit :


En partant hier soir à 22 heures je me suis dit que je n'étais pas suffisamment payé pour me tuer à la tâche [:le kneu]


 
et encore c'est tôt  :sweat:

n°2028819
Splinter
:[
Posté le 11-02-2004 à 11:42:18  profilanswer
 

kun a écrit :


 
et encore c'est tôt  :sweat:  


J'étais arrivé à 9 heures du matin et je n'avais pris que trois quarts d'heure pour manger, sans aucune pause dans la journée hormis mes escapades sur le forum [:le kneu]


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n°2028822
Splinter
:[
Posté le 11-02-2004 à 11:42:47  profilanswer
 

En plus j'avais prévu de mater le DVD de Terminator 3 :cry:


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n°2028889
kun
Power, Beauty and Soul
Posté le 11-02-2004 à 11:50:12  profilanswer
 

Splinter a écrit :


J'étais arrivé à 9 heures du matin et je n'avais pris que trois quarts d'heure pour manger, sans aucune pause dans la journée hormis mes escapades sur le forum [:le kneu]


 
ben vi, c'est un métier exigeant  [:spamafote]

n°2028906
c3po
All my life, all my dreams....
Posté le 11-02-2004 à 11:52:19  profilanswer
 

Bon, exam moyen [:dawak]

n°2028971
Splinter
:[
Posté le 11-02-2004 à 11:58:46  profilanswer
 

kun a écrit :


 
ben vi, c'est un métier exigeant  [:spamafote]  


Je vais faire grêve moi aussi, hop [:mr orange]


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n°2028975
Splinter
:[
Posté le 11-02-2004 à 11:59:01  profilanswer
 

c3po a écrit :

Bon, exam moyen [:dawak]


En taule !


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Posté le 11-02-2004 à 11:59:01  profilanswer
 

n°2029561
Missou
Posté le 11-02-2004 à 13:20:13  profilanswer
 

coucou les copaings [:hellov]
j'aurais une chtite question à vous poser : un avocat comis d'office peut il :
1. se permettre de ne constituer aucun dossier pour la défense de son client?   :heink:  
2. Envoyer un autre avocat le jour du procès en pretextant qu'il ne peut pas venir car il est trop occupé?  :heink:²
 
Euhhh, désolée, y'a 2 questions :D  :whistle:

n°2031168
Splinter
:[
Posté le 11-02-2004 à 16:21:38  profilanswer
 

Missou a écrit :

coucou les copaings [:hellov]
j'aurais une chtite question à vous poser : un avocat comis d'office peut il :
1. se permettre de ne constituer aucun dossier pour la défense de son client?   :heink:  
2. Envoyer un autre avocat le jour du procès en pretextant qu'il ne peut pas venir car il est trop occupé?  :heink:²
 
Euhhh, désolée, y'a 2 questions :D  :whistle:  


A mon avis oui [:siegfried]
 
 
Je viens de recevoir un coup de fil, la jeune fille m'a appelé 4 fois "maître" [:atsuko]


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Last.fm
n°2031395
drkarma
Old boy
Posté le 11-02-2004 à 16:57:20  profilanswer
 

Un message que je destinais a Splinter mais qui finalement peut s'adresser a tous les juristes compétents :
 
 
 
 
J'ai eu aujourd'hui un cours de droit où le prof répondant à une question a affirmé que le paiement de la redevance ne donne nullement le droit d'enregistrer un film à la TV, que cette pratique est illégale bien que communément tolérée par tous.
S'en est suivi un flot de verbiages prétentieux et sensationnalistes sur Internet, Kazaa, nous vilains coupables, les 2 ans de prison etc.
 
Intrigué, je n'ai pas voulu affronter tout de suite ce jeune avocat pédant et hautain.
 
J'ai relu en entier le topic de gizmo, ainsi que le fameux article 122-5,  voila ce que j'en ai compris :
 
Toute personne peut copier une oeuvre (film, musique...) tant que la copie provient d'un original  et que la copie est destinée à l'usage strictement privé. (i.e. la garder pour soi, sa famille et ses amis très proches ? à ce niveau, l'appréciation du juge compte). La loi n'indique en rien que l'usager doit se séparer de la copie dès lors qu'il n'a plus l'original à disposition. Peu importe donc de s'etre acquitté de droits permanents pour l'oeuvre copiée (i.e avoir acheté l'original). La source peut venir d'un achat, mais aussi d'une location (videoclub), d'un prêt (bibliothèque), ou d'une diffusion publique autorisée (TV, radio).
Tout ceci ne marche pas pour les logiciels (incl. les jeux videos), qui sont soumis à un autre régim, celui de la copie de sauvegarde.
Définition de la copie privée qui rejoint celle donnée par l'organisme belge dont j'ai oublié le nom :
Par copie privée on entend les reproductions des oeuvres sonores et audiovisuelles effectués dans le cercle de famille et réservées à celui-ci.  
  En fait toutes les copies d'oeuvres sonores et audiovisuelles que vous faites de n'importe quelle source et qui sont réservées pour le cercle de famille sont considérées comme un acte de copie privée.  

Avant d'aller plus loin, sommes-nous d'accord là-dessus ? (Je pense que oui)
 
Je veux une argumentation en béton donc je veux etre pointilleux.
Quelque chose me chiffonne cependant dans l'article 122-5.
 
 

Citation :

Art. L. 122-5. Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
   1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
   2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde [1] établie dans les conditions prévues au II de l'article L.122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d'une base de données électronique ;
   3° [...]


 
 
 
Que signifie cette phrase en gras ? Toute copie MP3/DivX n'entre-t-elle pas dans la définition de la » copie d'oeuvres d'art destiné à être utilisé pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée » ?
J'ai bien compris ce que concerne la deuxieme exception (les logiciels), mais pas la premiere.
 
 
 
 
 
 
Aussi, tu soutiens que la copie privée ne constitue pas un droit mais une exception à la propriété intellectuelle. Pourtant, le débat est clair, j'ai le droit de faire une copie a usage privé de mes CD. Le non-juriste que je suis considere comme 'droit' tout ce qui n'est pas explicitement interdit. Peux-tu m'expliquer la différence entre ces 2 notions ?

n°2031404
lysy
Yotsuba &
Posté le 11-02-2004 à 16:57:55  profilanswer
 

Splinter a écrit :


A mon avis oui [:siegfried]
 
 
Je viens de recevoir un coup de fil, la jeune fille m'a appelé 4 fois "maître" [:atsuko]


 
c'est quand meme grave à ce niveau là, je suis sure qu'elle ne s'imaginai pas parler à un nerdz en puissance

n°2031566
Splinter
:[
Posté le 11-02-2004 à 17:17:21  profilanswer
 

drkarma a écrit :

Un message que je destinais a Splinter mais qui finalement peut s'adresser a tous les juristes compétents :
...


 
Ton prof a dit n'importe quoi, tu as très bien compris la règle.
 
Juste pour te répondre concernant les oeuvres d'art : la disposition en question concerne les oeuvres... d'art, à savoir peintures, sculptures, etc... et non pas les oeuvres de l'esprit que sont les oeuvres audiovisuelles par exemple.
 
On dit que la copie privée est une exception au droit d'auteur, en ce sens que l'auteur jouit d'un monopole d'exploitation sur son oeuvre : lui seul peut la céder et, globalement, en recueillir les fruits.
 
La copie privée est donc une exception à ce principe.
 
Effectivement ça n'est qu'une exception et non pas un droit en vertu duquel il serait possible d'agir en justice, même si certaines décisions récentes de juges de première instance (dans les affaires Copy Controlled) tendraient à dire le contraire.


---------------
Last.fm
n°2031572
Darthvad'
à la recheche de la perfection
Posté le 11-02-2004 à 17:17:59  profilanswer
 

@ drkarma :
 
toutes tes questions (sans exception) on été répondues sur ce topic ci :
 
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] 843&cat=13
 
à partir de la page 2 ou 3
 
(intervention très remarquée de Greg-Tr, Splinter & de ma pomme :D)
 
DV
 
edit : mais tu étais pourtant intervenu dessus non  :heink: edit² si :D!


Message édité par Darthvad' le 11-02-2004 à 17:20:51
n°2031630
Splinter
:[
Posté le 11-02-2004 à 17:24:05  profilanswer
 

lysy a écrit :


 
c'est quand meme grave à ce niveau là, je suis sure qu'elle ne s'imaginai pas parler à un nerdz en puissance  


Peu importe puisque je suis un nerdz avocat :sol:


---------------
Last.fm
n°2031672
Profil sup​primé
Posté le 11-02-2004 à 17:27:35  answer
 

Splinter a écrit :


Peu importe puisque je suis un avocat :sol:


tout est dit :)

n°2031677
Splinter
:[
Posté le 11-02-2004 à 17:28:17  profilanswer
 

alberich a écrit :


tout est dit :)  


[:avocat]


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Last.fm
n°2031952
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 11-02-2004 à 17:57:55  profilanswer
 

http://www.superfetatoire.com/generator/smile11_26.png


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2032137
Splinter
:[
Posté le 11-02-2004 à 18:17:31  profilanswer
 
n°2032147
c3po
All my life, all my dreams....
Posté le 11-02-2004 à 18:18:44  profilanswer
 

avec toi et ta copie privée du dalloz alors :d

n°2032160
c3po
All my life, all my dreams....
Posté le 11-02-2004 à 18:19:51  profilanswer
 

Splinter a écrit :


Boolay tu parles sans savoir :na:
 
Le Recueil Dalloz est une oeuvre de l'esprit, quand bien même il aurait fait l'objet d'une numérisation [:dark mavis]

Si tu rajoutes des subtilités à la con, on a pas fini de faire avancer le schmilblick :o

n°2032279
Splinter
:[
Posté le 11-02-2004 à 18:30:42  profilanswer
 

c3po a écrit :

avec toi et ta copie privée du dalloz alors :d


D'après toi pourquoi je t'ai répondu ça ? [:le kneu]
 
Ca se trouve on sera dans la même cellule [:plugin]


---------------
Last.fm
n°2032282
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 11-02-2004 à 18:31:16  profilanswer
 

http://www.superfetatoire.com/generator/smile20_22.png


---------------
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2032347
Splinter
:[
Posté le 11-02-2004 à 18:40:28  profilanswer
 
n°2032360
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 11-02-2004 à 18:43:10  profilanswer
 

http://www.superfetatoire.com/generator/smile6_26.png
 
=> Mon directeur de these


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2032517
c3po
All my life, all my dreams....
Posté le 11-02-2004 à 19:02:19  profilanswer
 

Splinter a écrit :


D'après toi pourquoi je t'ai répondu ça ? [:le kneu]
 
Ca se trouve on sera dans la même cellule [:plugin]

je sais pas tu me dis, tu parles sans savoir, j'ai cru que j'avais dit une connerie...

n°2032523
c3po
All my life, all my dreams....
Posté le 11-02-2004 à 19:02:53  profilanswer
 
n°2032528
Splinter
:[
Posté le 11-02-2004 à 19:03:29  profilanswer
 

c3po a écrit :

je sais pas tu me dis, tu parles sans savoir, j'ai cru que j'avais dit une connerie...
 


Bah un peu quand même [:kneusol]


---------------
Last.fm
n°2032531
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 11-02-2004 à 19:03:30  profilanswer
 

c3po a écrit :

il sent le hareng :/

promis je recommence demain encore une fois voire si tu arrives a te retenir de faire des blagues pas drôle :/


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2032547
Splinter
:[
Posté le 11-02-2004 à 19:05:56  profilanswer
 


Il te ressemble un peu quand tu es barbu je trouve [:mr orange]


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Last.fm
n°2032578
c3po
All my life, all my dreams....
Posté le 11-02-2004 à 19:10:42  profilanswer
 

Splinter a écrit :


Bah un peu quand même [:kneusol]

je pige plus rien [:crosscrusher]

n°2032649
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 11-02-2004 à 19:28:43  profilanswer
 

Splinter a écrit :


Il te ressemble un peu quand tu es barbu je trouve [:mr orange]

un vieux coté agrégé


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2033288
Toum
Section du Contentieux
Posté le 11-02-2004 à 20:58:10  profilanswer
 

Salut,
 
Bon je cherche un cabinet d'http://www.superfetatoire.com/generator/smile3_22.png en droit public qui veut bien d'un juriste en attente de crfpa cru 2005  :D  
 
Parce que là les CT  [:zytrasnif]  
 
Je veux pas retourner au travail demain, je vais me faire faire un mot.


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°2033304
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 11-02-2004 à 21:00:08  profilanswer
 

le droit public
mais beurk, BEUUUUUUUUUURK


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°2033331
Toum
Section du Contentieux
Posté le 11-02-2004 à 21:02:14  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

le droit public
mais beurk, BEUUUUUUUUUURK


 
Oui on sait ton amour pour cette magnifique matière.
 


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°2033430
Toum
Section du Contentieux
Posté le 11-02-2004 à 21:09:27  profilanswer
 

[\Nerdz power on]
 
C'étaient pourtant deux magnifiques posts qui inauguraient mon nouveau Ultraflat X Keyboard.
 
[\Nerdz off]
 :)


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°2033485
kiki
Posté le 11-02-2004 à 21:13:10  profilanswer
 

Il est bien niveau son ? J'en cherche un très silencieux car je me couche plus tard que madame en général :D

n°2033547
Toum
Section du Contentieux
Posté le 11-02-2004 à 21:18:21  profilanswer
 

kiki a écrit :

Il est bien niveau son ? J'en cherche un très silencieux car je me couche plus tard que madame en général :D


 
J'étais sûr avoir plus de succès qu'avec mes soucis de boulot  [:ddr555]  
 
Pour te répondre par une périphrase,par rapport à mon IBM mécanique, il est très silencieux.
 
Et dans l'absolu aussi, bien silencieux, même la barre d'espace. Et toutes les touches sont correctement disposées, contrairement au coolermaster.
 
Et je ne risquai de réveiller personne, même avec l'IBM  [:le kneu]  
 
Mmmmm j'ai un moral de vainqueur en ce moment!
 
Edit: faut s'habituer à un nouveau "touché" du clavier


Message édité par Toum le 11-02-2004 à 21:43:37

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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°2033789
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 11-02-2004 à 21:40:40  profilanswer
 

moi je m'en fous j'ai personne a reveiller


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
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Posté le   profilanswer
 

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