Reprise du message précédent :
A quoi ressemble le papier qu'a signé les propriétaires ? Il s'appelle comment ?

Il est a l'agence, je ne l'ai jamais vu on m'a juste fait un descriptif rapide au tel... Le mec appelle ca un "précontrat".

Procure toi ce document avant toute chose, et va te faire conseiller par un avocat.

Le truc que tu as signé peut peut-être s'analyser en une promesse synallagmatique de vente ou "compromis de vente", qui est un contrat par lequel chacune des parties s'engage, l'une à acheter, l'autre à vendre.
 
Or le code civil énonce la règle selon laquelle promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix (ce qui semble bien avoir été le cas d'après ce que tu dis).
 
Par conséquent, les vendeurs n'ont pas le droit de revenir sur leur promesse.
 
S'ils refusent malgré tout de vendre, le seul choix qui s'offre à toi est de saisir les tribunaux afin d'obtenir l'exécution du contrat de vente (ou à tout le moins des dommages-intérêt pour inexécution du contrat).
 
Mais je me demande aussi s'il n'y a pas moyen de retenir la responsabilité de l'agence dans l'histoire...
 
Enfin tout ça ça relève surtout de la compétence de notre ami Scoub

han je l'ai appris ça

Grand merci maitre splintounet.
 
L'agence vient de me dire qu'elle voyait ca avec son avocat, mais bien qu'il y ait effectivement conssentement sur la chose et le prix, apparemment le vendeur pourraient peut etre eventuellement se degager sans rien craindre d'après eux...
 
Faut forcement que ca tombe sur moi des chiants pareils...

 
Je suis pas du tout d'accord et ça ne correspond pas à ce que dit le code civil
 
Tiens nous au courant

En fait ça sent l'agence qui a mal rédigé la promesse de vente et va te mentir pour éviter une action en justice.

ouééé g un nouveau Thinkpad T40    
 
ca change du vieux T22    
 
en plus j ai un lecteur DVD et un graveur CD, indispensables au bureau  

Une copie privée du CD-Rom Dalloz

en mars j'ai un T41p

en taule.

 
t'es un nerd, toi, c'est différent

Copie privée j'ai dit

le copie privée est légale pour les cds de données maintenant ?  

oui ^^

Boolay tu parles sans savoir
 
Le Recueil Dalloz est une oeuvre de l'esprit, quand bien même il aurait fait l'objet d'une numérisation

Mon contact à l'agence est partit en vacances pour la semaine, faut que j'en appelle un autre...
 
Et je vais aussi laisser un message sur le répondeur de cette charmante vendeuse en lui disant que je serais obligé de saisir les tribunaux pour faire appliquer la promesse de vente étant donnée que de toute facon elle ne veut meme pas me parler ne serait-ce qu'une fois... Au mieux ca m'evitera un recours qui s'averera surement couteux... Mais bon, je sens que ca va mal finir ce truc...
 
En tout cas merci.

drapal

Hello !
 
Question concernant l'aide juridictionelle, lorsqu'elle est accordée à 100%, est-ce que le bénéficiaire sera amené à intervenir à nouveau ? comment l'état va t'il payer, par l'intermédiaire du client ou directement à l'avocat et aux instances concernées ?
 
Merci pour les réponses.
 
Tijay

Je veux rentrer chez moi
 
En plus il fait froid sa race

Ptain l'horreur : j'ai un copain dont je n'avais pas de nouvelles depuis des mois qui vient de m'écrire pour me dire qu'il a un cancer des ganglions et qu'il est actuellement en chimio

conclusion : il faut vivre sa vie comme on l'entend et en profiter au maximum (ce ki ne signifie pas faire n'importe koi, se droguer etc, mais juste faire raisonnablement ce qu'on aime )

Je sais pas comment lui répondre

Je savais bien que j'aurais dû aller aux putes ce soir

ca paye bien avocat dis donc

Non mais dans les camionettes c'est pas très cher

Il faut aider le pauvre jesus army, il a l'air desemparé. Si il fait une action en justice, ça va durée combien de temps ? les dommages et interets obtenus serai de combien environ, qu'elle seront les frais d'avocat et le recours à un avocat est t'il obligatoir ici ?
et derniere question : votre lecture favorite en fisca c'est le Francis Lefebvre ???

ah ouais
combien ?
elles sont jolies ?

matez tf1 vite

je ne lis que des ouvrages de droit des contrats
le fiscal capuduku

 
Bah on fait ce qu'on peut compte tenu de ce qu'il nous a dit.
 
La justice est très lente, et il y a des raisons à ça. Le principe du contradictoire exige que de nombreux mois lui soient consacrés. Il m'est impossible de prévoir à l'avance combien de temps ça va durer.
 
En ce qui concerne le coût de la procédure : représentation obligatoire puisque procédure devant le tribunal de grande instance en matière immobilière. Aide juridictionnelle probable, à moins que Game-France ne paie dorénavant ses rédacteurs
 
En ce qui concerne les dommages intérêts, je n'en sais rien non plus, cela relève du pouvoir d'appréciation des juges du fond.
 
Surtout qu'il devrait principalement demander l'exécution du contrat valablement formé, et de demander des d-i qu'à titre subsidiaire.
 
Ca va sinon ? Tu es célibataire ?
 
 
Les fautes

 
ok merci non pas célibataire pourquoi ? (ui je sais c'est une question bete)

 
allé, viens... http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] =0&subcat=

 
C'est gentil mais je n'ai rien à raconter puisque je suis célibataire

 
tu sera alors tres heureux de l'etre, il faut voir le bon coté des choses  

c'est quoi cette tete ???

La tête d'un juriste qui doit répondre à des conclusions et qui ne sait pas quoi dire