Reprise du message précédent :

 
Please, quelqu'un peut m'aider ???

 
J'y connais rien en droit, mais si t'a mere à des problemes d'argents, je pense qu'une tv est moins importante non?
 

Bonjour à tous,

1) Une petite discothèque a-t-elle le droit de mettre sur son site web un streaming (donc en théorie que l'on ne peut pas enregistrer même si techniquement c'est faux) du mix de son dj résident (diffusant des oeuvres non libres de droit, donc)

J'en ai vu sur pas mal de sites mais je ne sais pas si c'est légal    

2) Si c'est interdit, est ce que les risques sont importants ?

Théoriquement, on ne peut pas proposer des oeuvres non libres de droit sur les players mp3 que l'on retrouve sur d'innombrables sites web, mais y'en a tellement...

La Sacem parle surtout des webradios en streaming mais je n'ai rien trouvé de très très clair à ce sujet    

Merci par avance  

 
 
c'est une représentation de l'oeuvre de l'esprit: c'est interdit sans accord de l'artiste, i;e sans payer les droits à la SACEM.
 
Les risques: une amende pour contrefaçon (plusieurs centaines d'euros, je crois?)
Des dommages et intérêts à verser à l'artiste, correspondant au préjudice (manque a gagner + préjudice moral).

Niju, J'ai créé une maquette du site web dont je te parlais afin que tu puisse y voir plus clair, et pour presenter quelque chose de concret si jamais je doit aller voir un avocat:
 
****Me demander l'adresse par mp nijul****
 
Voila, si tu pouvais aller y faire un tour et me dire si sa te parle mieux...

Ca fait un peu escroc bas de gamme ton site. "Notre reputation est fondée..." si ton site vient d'ouvrir t'as aucune réputation. Pareil pour "Effectivement, beaucoup de nos cliens n'achetent qu'un seul produit".

Il ne viens pas d'ouvir, comme je l'ai dis plus haut c'est une simple maquette faite à l'arrache surtout pour connaitre les conditions, et pour avoir quelque chose d'un peu plus concret à montrer aux personnes à qui je demande.

Bonjour,  
 
Je voudrais savoir si une admonestation peut etre effacée?  
Faut il en faire la demande?  
Est elle effacée automatiquement?  
 
Merci  
Cordialement.

 
L'admonestation étant une mesure éducative et non une peine ou une décision concernant le jeune, je ne pense pas qu'elle soit inscrite au casier judiciaire. Maintenant, je ne suis pas pénaliste  

Dur retour aux dures réalités  travailleuses ...

Bonjour amis juristes,
 
J'ai un petit problème avec un site de vente en ligne, Pixmania en l'occurence. J'ai commandé une chaine chez eux le 11/08, le produit étant marqué disponible à partit du 11/08 justement. Après paiement (sic), je reçois un mail m'indiquant que le produit n'est pas en stock mais qu'ils me l'envoient dès que possible. Le 12/08, je vérifie sur leur site, le produit est passé dispo au 14/08. J'attend donc avec patience le 14/08. Toujours rien, pas de confirmation d'envoi, rien. La on est le 16/08 et comme par magie, la disponibilité du produit est passé au 17/08.  
En fait j'ai déjà eu connaissance de problèmes similaires avec eux: produit indiqué disponible avec une date très proche, mais constamment repoussée. Pour l'un d'entre eux, la personne qui avait commandé ne voulait pas attendre alors qu'on lui avait annoncé sur le site un court délai, et autant ils encaissent l'argent dès la commande, autant ils avaient mis 3 semaines pour rembourser la personne (plus de 1000€ quand même).
 
Je me demande donc si c'est bien légal ce qu'ils font. 1) Annoncer la disponibilité d'un produit pour bientôt et la repousser constamment. A mon avis ca ressemble fortement à une tentative d'éviter de perdre des clients, mais d'une façon pas très nette. 2). Si je demande l'annulation et le remboursement de ma commande, ils vont me dire que ça prend du temps, et ça aussi je trouve ça pas normal.  
 
Voila, avant de les appeller, je voudrais avoir un avis un peu plus pro sur ce sujet.
 
Merci beaucoup de votre attention et de vos futures réponses

Il faut attendre un mois pour annuler ta commande car ils ont 30 jours pour te livrer. Après si j'ai bonne mémoire (ça veut dire à prendre avec des pincettes c'est pas mon domaine du tout ) les délais annoncés sur le site ne les engagent pas et si dans les 30 jours tu n'as pas été livré alors tu seras remboursé dans un délai d'un mois je crois bien...
 
Mais mieux vaut demander à quelqu'un qui s'y connait +

Ca me parait vraiment illogique en fait.  
Pour moi un délai de livraison c'est contractuel et c'est donc un motif pour annuler ta commande. Surtout si le délai est affiché sur le site sans mention du type "délai à titre indicatif".  
Pour le remboursement ça m'étonne qu'ils soient pas obligés de rembourser en respectant le même délai qu'ils emploient pour prendre l'argent. La en l'occurence c'est 350€ mais pour 1500€ ou autre somme importante, en gros ça met le client sous pression: s'il annule, il ne pourra pas acheter son produit avant 1 mois vu que son argent est chez quelqu'un d'autre, s'il annule pas, il ne sait pas quand il aura son produit...Niveau protection du consommateur, si ca se passe comme ça dans la loi, ça me semble vraiment limité...

Regarde dans le code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCONSOML.rcv) mais c'est comme ça c'est tout http://vosdroits.service-public.fr [...] t&l=N10482
 
edit :

 
Salut à toi, ô consommateur dans le besoin      
 
Enjoy : http://www.droitdunet.fr/par_profi [...] it=5&id=10
 
 

Merci bien, j'ai fait un peu de lecture, et ce que je retiens ce sont ces deux phrases :
 
>>>sauf si le professionnel et le client en ont convenu autrement
Justement, en précisant le délai de disponibilité et le délai de livraison, est ce que le site rentre pas dans ce cas ?
 
>>>pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées
J'adore le sans délai mais au plus tard C'est marrant, quand cela s'applique, ils doivent rembourser tout de suite, mais tout de suite ca inclue 30 jours après le paiement
 
 

je m'en rappelais plus de ça :

J'en prends bonne note j'avais complétement squizzé toute cette partie de ma mémoire

je suis au stade ultime du nerdz: mon Code civil est à 1 m de moi, mais j'ai une telle flemme de bouger que je préfère allumer le pc et aller sur legifrance.
 
J'ai honte.

Bonjour à tous.
 
J'aimerai avoir des informations "légales" sur un problème propriétaire/locataire ainsi que les démarches que je peux entreprendre légalement pour pouvoir le règler.
 
Le problème : Je suis actuellement locataire d'un appartement loué par un particulier. Je vais signer un acte de vente pour une maison fin août et déménager courant septembre. J'ai un bail avec préavis de 3 mois. J'ai envoyé mon préavis par RAR fin juillet mais je n'ai pas reçu l'AR. La loi étant tellement mal foutue, c'est à la reception du RAR que le préavis commence. Et non à la date de première présentation comme beaucoup d'autres documents (reception de mon compromis de vente par exemple). Bref ...
 
Je ne suis pas en bons termes avec le propriétaire, en effet je loue un appartement neuf dans une résidence d'un an. Les 6 premiers mois, je n'ai eu que de problèmes, baie vitrée fissurée, joints de carrelage qui se décollent (deux interventions), mitigeur de baignoire non fonctionnel, problèmes électriques ... Bref pendant un certains temps j'ai pris des congés pour que les entreprises fassent les travaux, celles ci prenaient des RDV pour le lendemain (que j'ai du refuser parfois pour des raisons professionnelles). Parfois ces entreprises ne venaient tout simplement pas faire les travaux alors que j'avais pris congé pour être présent ...
 
Après qques mois, j'ai envoyé au proprio et au maitre d'oeuvres un RAR leur listant tous les problèmes passés et actuels, les RDV non tenus et en leur indiquant que je n'étais pas à leur disposition et qu'à partir de la présente, tous les RDV devraient être confirmés par courrier et convenus au moins une semaine à l'avance. Ce qui me semblait être la moindre des choses.
Là dessus j'ai reçu un courrier de l'avocat de mon proprio stipulant que je devais cesser de "dénigrer" verbalement l'appartement et de faire obstruction aux travaux sous peine de poursuite !!!
 
J'ai donc aussi pris un avocat pour lui répondre, et depuis qques mois plus rien.
 
Maintenant ce &%£ n'est pas allé chercher son RAR et je vais devoir lui faire parvenir par voie d'huissier. Le problème est que je vais devoir payer des mois de loyer alors que je ne serai plus dans l'appartement ... soit. Mais pour les visites ? Qu'est-ce que je risque à faire en sorte d'être en retard, de prévenir au dernier moment que je ne pourrai être présent par exemple ?
Est-ce que j'ai le droit de parler des problèmes (preuves à l'appuis) du logement et des agissements du proprio devant les visiteurs ?
 
En gros j'aimerai (je l'avoue) savoir ce que je peux faire légalement pour le faire chier et écourter le préavis ... Ne pas payer les deux derniers mois qui seraient pris sur la caution n'est pas légal je sais, mais quel est le risque pour moi ?
 
Merci de votre aide.
 
Un locataire honnête ...

Mais encore ?

 
Est ce que ça en vaut vraiment la peine ?
Ne vaut il mieux pas être plus intelligent que tes proprios et t'en débarasser ad vitam eternam sans plus de conflit ?

Si bien sûr ... mais c'est toujours moi qui suis emmerdé depuis le début. Cette AM je vais devoir me rendre chez un huissier, payer les frais de celui-ci, alors que depuis le début je paie mon loyer le 1er du mois, je prends sur mes congés sur les travaux, je perds du temps, et pour quoi ? Une lettre d'avocat me faisant passé pour le "méchant de l'histoire" !!!
 
Pour les visites, dans un mois je ne serai plus dans cet appartement mais dans ma maison, je n'aurai pas le temps (et je ne compte plus me mettre en 4 pour assurer les visites 2h par jour) ... Donc je risque quoi ?

 
Ce serait peut être mieux de quoter le post de niju avant de poster ton smiley parce que ça peut prêter à confusion !

 
respect    

tiens, utiliser son droit pour faire chier quelqu'un, il me semblait que c'était interdit

 
En quel honneur ?    
 
Tant qu'il n'y a pas abus de droit, je ne vois pas où on ne pourrait pas utiliser ses droits quitte à emmerder quelqu'un !

le proprio a 15j pour aller chercher son RAR  
sinon c'est dsc  
 
pour les 2 mois de loyer vs caution  
ça arrive souvent, et souvent pour le proprio ça coute plus cher de lancer une procedure que ce que ça raporte.
 
 
pour l'histoire du recommendé
 
l'usage c'est un mois entamé est payé mais la loi c'est un prorata au jour du RAR il me semble.
++
 
 
 

Heu non toutes les sources (ADIL/ANIL et autres forums juridiques comme Net-iris) m'ont dit que tant que le proprio n'a pas effectivement reçu le RAR, le préavis ne commence pas ... Tu es sûr(e) de ton coup (avec lien si possible).
Car j'ai eu le retour de mon RAR non réclamé ce matin et je suis en passe d'aller chez l'huissier à 14h.

 
 
Ben justement, si tu veux faire une procédure parce que tu as envie de faire chier quelqu'un, c'est un abus de droit. Il faut choisir en tout état de cause la solution qui entraine le moins d'emmerde compte tenu des avantages qu'on en retire.

Donc c'est plutôt dmc que dsc ...

tu as raison (article 15 de la loi du 6 juillet 1989 "le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier" ).
Va voir un huissier, c'est préférable.

C'est quand même un peu le "bordel" dans les lois ... Pour les 7j de rétractation de mon compromis de vente c'est la date de première présentation du RAR qui compte et pour le bail c'est la reception. Feraient bien de faire un peu de ménage ...

si tu savais à quel point...

Vous avez une idée du prix de cet acte d'huissier ? Ai-je le droit de le "facturer" au proprio suite au RAR qu'il n'est pas allé chercher ?

je ne sais pas le prix, passe un coup de téléphone, ils te répondront immédiatement.
Et je ne pense pas que tu puisses le leur facturer, cependant je ne suis pas catégorique sur ce point, si l'un de mes joyeux camarades à une info contraire... Ils pourront te confirmer cela à l'étude d'huissier.

Encore une question:
 
Mon amie et moi sommes tous deux locataires désignés sur le bail. Nous sommes en union libre sans pacs. Je travaille en CDI par contre mon amie est prof en Belgique (nous vivons en France) et elle n'est pas encore "nommée" C'est à dire que tous les ans en juin elle reçoit son C4 (lettre de licenciement) et elle est reprise (normalement) en septembre si des heures sont vacantes. Son contrat est assimilable à un CDD donc.
 
Je viens de tomber sur cet article à propos de la résiliation de bail :
 

 
Pouvons-nous faire marcher cette clause à votre avis ? Si oui, est-elle caduque si elle retrouve du travail pendant le préavis ???
 
Merci d'avance pour vos réponses !!!

Bonjour a tous,
 
J'aurai aimé avoir une petite information s'il vous plait
J'ai engagé une procédure judiciaire contre mon promoteur en décembre 2004 suite a un défaut de superficie supérieur au 5% qu'autorise la loi Carez (apres expertise d'un geometre il m'en manque a peu pres 8%).
Apres un certain nombre d'audiences, la plaidoirie de mon avocat a eu lier en juillet dernier. J'aurai juste aimé savoir comment se déroule la suite ?
 
C'est a dire qu'une fois le verdict pronnoncé, sous reserve que j'emporte le proces, que se passe t-il ? quelle est la durée pour appliquer la sentence, quels sont les moyens que la partie adverse peut utiliser pour ralentir encore la procédure ?
 
Merci de votre aide :-)

A mon avis le mieux c'est de demander à ton avocat tammy non ?

J'ai deja eu sa reponse, mais je voulais l'avis de plusieurs personnes ... (si mon avocat ne disait que toute la verite et rien que la verite ... pour un proces debuté en decembre 2004, il aurait du etre fini vers decembre 2005 plus ou moins ... ^^)

Je n'y connais rien dans ce domain mais imagine qu'il peut y avoir appel (= nouveau procés) au pire après pourvoi en cassationsi vraiment la défense en veut (c'est déjà moins probable). Enfin là je vois pas comment à la vue des données fournies on pourrait te sortir une date comme ça