Reprise du message précédent :
 
 
TGI - Jex    

Aaaaaah
 
Tu es le gentil représentant d'un collectivité, tu connais ton dossier, il ne peux rien t'arriver

 
   aaaaaaaaaah
 

imagine le juge tout nu.
 
Et ton adversaire aussi.
 
 
Et tant qu'a faire, viens tout nu aussi, pour être dans l'ambiance.

En plus elle est loin la grande ville du TGI
 

 
fallait prendre un avocat  

Ca va bien se passer je suis sûr !

 
Je m'entraine  

Tu vois toi aussi tu veux que les gens se mettent tout nu.

 
 
Puisque Niju m'y fait penser, évite juste de te mettre les mains dans les poches pendant l'audience, surtout pour te gratter les c*****    

 
 
   
 
y aura pas fran.ce 3

Coup en dessous de la ceinture spotted

 
Tout va se jouer sur la maestria de l'avocat chargé de plaider pour convaincre nos magistrats nationaux.  
 
C'est surtout la question ou non de la persistance de l'exception de copie privée qui va être en jeu. Si on reprend la définition de la directive 2001/29/CE, je lis ceci:

Là est le souci, car l'article 122-5 de notre bon vieux CPI dispose que:

Pour te détendre, pense juste à une chose :
 
Si ça tourne mal, c'est pas ton pognon    

Si je produis une pièce pendant l'audience, combien d'exemplaires. Oui il est tard. Mais j'ai un copieur chez moi.  

 
 
aaahhhhhh tu m'as contaminé!

 
la maestria de l'avocat ne compte pas, à la rigueur si une très grande partie de la doctrine dans ce domaine suit cette argumentation ça peut très vaguement ébranler la ccas, pas plus.
 
Je vois mal la ccass mettre par terre les MTP  
 
 
En outre, j'ai un peu de mal à saisir en quoi l'exception de copie privée, -sans compter l'autre pb du triple test- doit faire présumer qu'un ayant droit a autorisé la copie de son oeuvre, et c'est la pierre de touche de son raisonnement

 
 
c'est quand même moyen la production en audience, donne un exemplaire de la pièce à l'adversaire avant l'audience et fait lui viser l'exemplaire que tu conserves, et donnes en un pour le juge.
 

 
T'es gonflé, y a Toum qui nous lit  
 
Bon, sinon je pense au contraire qu'une bonne argumentation solide juridique & technique peut infléchir les juges du fond. Ensuite la Cour de Cassation, ça c'est un autre problème avec leur mentalité...heu...comment dire?

 
Assignation une semaine avant l'audience  

 
 
Non mais c'est juste pour éviter que si tu te retrouves face à un vieux briscard qui n'a rien à dire, il en profite pour faire un incident
 
si, en étant assigné une semaine avant, tu produis avant l'audience et que tu fait viser par lui ta pièce, il ne peut pas se plaindre de ne pas avoir eu le temps d'y jeter un oeil lorsque tu la présentes au juge
 
c'est juste pour couper partiellement l'herbe sous le pied

Roh le vieux briscard du prétoire.

 
mouais.
 
faut avoir de la chance.
 
et que le truc semble limpide.
 
Déjà, ici, je suis pas convaincu, ça sent le sophisme son raisonnement  

 
je te rappelle que je suis publiciste  
 
et je ne suis pas vieux.
 
d'abord.  

Tu me dégoutes

 
C'est pas le grand boulevard je te le concède, je préfèrerais qu'en cas de litige ce soit un avocat spécialisé en Droit de l'Internet qui s'en occupe, sans quoi ça fera plouf...
 
Enfin, ce DADVSI c'est une véritable usine à gaz

 
La classe  
Ce sera fait.
 
J'espère qu'on passe pas en premier  

 
ah oui là c'est con
 
note que si tu tombes sur un chieur, ça ne l'empêchera peut-être pas de souligner lourdement qu'il n'a eu la pièce que juste avant l'audience, mais bon dans un cas d'urgence comme ça, je pense qu'il aura pas l'air sérieux s'il s'excite là dessus

On verra demain.
Merci -tac- scoub et niju

bon courage Toum  

merci 'varia  

Hem, désolé si tu t'es senti agressé, ce n'était pas mon intention.  

 
Parce que tu crois sincèrement que ça c'est mieux?  

 

 
   
 
Bien fait, saloperie de pourriture de publiciste !    
 

 
dire que j'ai ergoté des pages dansun memoire sur ce statut      
 

les as tu remis dan sle droit chemin ? quelques divorces de temps en temps pour ne pas perdre la main, ça pourrait etre drole non ?  
 

 plussune  

bonjour,
 
tout d'abord n'ayant pas trouvé de section aproprié je poste mon sujet ici. je vous prie de m'excuser et de deplacer mon sujet s'il y a une section spécifique.
 
rentrons dans le vif du sujet:
 
j'ai un abonnement courant jusqu'a fevrier 2007 a une salle de muscu a lyon,
(gymcenter) or en juillet il nous a été subitement annoncé la fermeture de la salle 1 mois pendant les vacanses (tout aout et ré-ouverture le 1 septembre)
 
or, (le probleme arrive) je viens d'apprendre par lettre ( recue le 29/08 ) que la salle en question ne ré-ouvrirait pas...
la cause: le batiment doit etre detruit et ils n'ont pas trouvés d'autre locaux...a noté que ce n'est pas une faillite étant donné qu'un autre gymcenter est présent a lyon.
 
on me propose donc d'aller dans cette autre salle or moi n'ayant pas le permis il me serait tres dur d'y aller (50mn environ de bus aller + 50 mn retour). il faut noter par ailleur que mon abonnement d'origine ne comprenais , bien sur pas l'acces a cette autre salle
 
donc voila ou je veux en venir: ai-je le droit de réclamer le remboursement des mois (7mois de debut aout a fin janvier) jusqu'ou se termine mon abonnemnt soit 450/12 *7 = 265€ (je suis étudiant donc ce n'est pas négligeable)
ou lai-je dans le cu*l ? ceci dans le but de me ré-inscrire quelque part d'autre.
 
en vous remerciant de m'avoir lu, si vous voulez d'autre precision (contrat...) je reste a votre disposition en esperant une réponse rapide a ma question.
by.
 
 
edit
[oups désolé je viens de lire le contrat et effectivement je crois que je l'ai dans le cu*l...]

J'ai pas lu son truc mais si effectivement il dit ça c'est totalement faux.

Bonjour a tous
 
j'ai egalement des questions juridiques sur un divorce pour une amie
 
Elle est marié depuis presque 10ans avec un mec qui mene une double vie, la nana va donc le quitté mais elle a un peu peur d'entamer toute les procedures pour un divorce car financierement elle aura du mal a assumer. En effet elle a 2 enfants a charge (un qui est majeur et la petite (fille du mari) ) et elle est au chomage (elle touche a peine 500€). Le mari quand a lui touche pret de 3000€ net.
 
J'ai conseiller a mon ami de demander une pension pour elle egalement et pour la fille.
 
Pensez vous qu'elle a des chances ?