Reprise du message précédent :
 
       
ce n'est pas tombé dans l'oreille d'une sourde  

 
J'ai fait quelque recherches pour ton problème. Tout d'abord en écrivant au service des prunes, tu as demandé à être exonéré du paiement. Si tu veux contester, tu dois saisir le tribunal de police en lui écrant que tu conteste la contravention blabla et donc que tu le saisis. Je pense que tu devrais téléphoner au greffe du TP pour lui demander les délais, les documents, bref la procédure à suivre pour contester ta contravention auprès du TP.
 
Enfin tu n'as pas répondu à la question du stationnement côté pair ou impair. Le panneau se trouve à l'entrée de la ville. C'est un panneau interdit de stationner avec des chiffres à l'intérieur.

En meme temps, envoyer une photo, ca me parait light : ca ne prouve rien en fait, car aucune certitude que ce soit le bon endroit, aucune certitude que ce soit la bonne date et la bonne heure, la meme situation exacte etc non?

 
Non, pas de ça dans ma ville (c'est un vraie ville hein, pas un pauvre bled poorÿ avec des stationnement pairs et impairs ).

 
Ben oui, mais qu'est-ce que je peux faire d'autre ?  
 
En l'occurence, je me suis dit que, soit ils veulent pas se faire chier et ils retirent l'amende, soit ils demandent à l'agent qui a mis la contravention s'il s'en souvient, en lui fournissant les photos. Mais là ils m'ont simplement dit que la contravention en elle-même était une preuve...

 
A ce propos, la contravention stipulait clairement la procédure que je devais suivre si je contestais l'infraction. Il ne s'agissait pas d'une demande d'exonération.

C'est une prune de quelle catégorie que tu a pris ?
Tu ne serait pas a coté d'un acces pompiers, sortie de garage, bouche a incendie, etc... qui ne serait pas sur les photos ?

P.S : Sur la premiere photo, on voit un panneau d'interdiction au loin. c'est le premier ou c'est un rappel ?  
 
EDIT : C'est quoi le motif exact de la prune ?

 
Chais po, 22 EUR il me semble.
 
 

 
Non  Rhôo, mais les photos sont pas là pour truquer quoi que ce soit, c'est juste pour illustrer. Je demande pas de savoir si je suis en tort (je sais que je ne le suis pas, et je sais pourquoi j'ai eu une prune, c'est le contexte qui a fait ça, ya eu une dénonciation, une descente de flics, plein de voitures garées sur les trottoirs ou autre qui le méritaient, et la mienne plus ptet une autre devant la mienne qui n'étaient pas en infraction mais qui ont bénéficié du fait que les policier étaient là pour marquer le coup), je me demande comment fonctionne les recours...
 

 
C'est un premier
 

 
Stationnement gênant.

Ok, ok, patapaÿ...

Bonjour les juristes,
 
Voilà ma situation :
 
Je vais bosser pour une toute nouvelle société, actuellement en création.
Comme je vais commencer à bosser avant l'immatriculation (pour des raisons que je peux exposer si besoin, mais cela ne me semble pas nécessaire pour ma question), on a décidé de faire un contrat de travail signé par l'actionnaire principal (et unique), au nom et pour le compte de la société en création. Je vais probablement bosser 1 mois ou 2 sous ce cadre, et ensuite bosser avec la vraie société derrière (le contrat étant alors mentionné dans les  engagements conclus avant l'immatriculation).
 
Maintenant, ma question :
- A la fin du mois, on a convenu que l'actionnaire payerait mon salaire de sa poche, puisque la société n'a pas encore de compte. Comment se déroule le règlement des charges sociales, des cotisations à la caisse obligatoire des cadres, etc ?  
Est-ce que je peux être payé du brut, et on régularise une fois la boîte immatriculée, ou est-ce qu'il faut obligatoirement payer dès cette période les charges sociales (salarié et employeur) ? Sachant que forcément, les organismes type URSAFF ou assurance maladie ne connaissent pas encore la société.
 
Merci si vous pouvez me renseigner !

 
je ne suis pas le plus fort dans ce domaine, mais de mémoire:
-les charges sont payables dès le versement du salaire
-c'est à l'actionnaire de mentionner qu'il paye pour une société en formation à l'urssaf, puis de demander à la société de reprendre les contrats et de le rembourser.

Oui, sauf que la reprise est ici automatique puisque prévue statutairement.
Les déclarations d'existence se font en général à l'immatriculation, le détail je ne le connais pas mais je pense qu'il y a régularisation.

Merci à vous deux.
Mais l'URSAFF (pour ne citer qu'eux) acceptent des virements qui viennent de M. kurtosis ?
Je me vois mal faire des virements ou des chèques à toutes les caisses de la fiche de paye. Si je suis payé en brut, c'est pourtant ce que je devrai faire, non ?
 
NB: oui, la reprise sera dans les statuts.

c'est la boite qui le fera pour toi: tu ne payes jamais directement ces taxes (ou impots, j'ai jamais compris la différence ) c'est un prélèvement à la source. C'est à ton employeur de faire les virements.
 
Et oui, ils accepteront les chèques de M. K., entre autre parce que:
-ils vont pas refuser de l'argent
-ca n'est pas une situation exceptionnelle que d'avoir un versement d'une personne physique, tout le monde n'est pas employé par une société en France.

 
ça dort jamais en bretagne?
 

De ton coté non plus  

Quelle est la durée minimale pour un préavis de grêve ?
 
Merci

 
5 jours francs  
 
  CODE DU TRAVAIL
(Partie Législative)
 
 
Article L521-3
 
(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
 
(Loi nº 82-889 du 19 octobre 1982 art. 4 Journal Officiel du 20 octobre 1982)
 
   Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis.
 
   Le préavis émane de l'organisation ou d'une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.
   Il précise les motifs du recours à la grève.
 
   Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé. Il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée.
 
   Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier .

Bonjour je suis passe au tribunal correctionnelle j ai ete innocente. On ma dit que je recevrais le resultat du jugement par courrier. Mais on m a pas dit dans combien de temps?

 
Au surplus de ce qu'énonçait Pikachu_or (la disposition qu'il vise renvoyant grosso modo à la FP) et ne sachant pas si tu es dans le privé ou le public, pas de préavis dans le privé ! Il faut qu'il y ait "un arrêt collectif de travail à l'appui de revendications professionnelles" et que l'employeur soit au courant de ces dernières ! Vous formulez vos revendications d'abord et vous préparez les braises pour les merguez ensuite    

Comment ça va les juristes ? Quoi de neuf par ici ?  

 
Il fait chaud ma brave demoiselle !  

Ben heu rien pour l'instant

Super le smiley    piqué    
Ici aussi il fait chaud mais à l'étude on a la clim    
D'ailleurs je crois que je vais demander la permission de dormir là-bas, parce que cehz moi il fait hyper chaud    
 
Dans une petite semaine (d'accord, dix jours plutôt   ) c'est les vacances : avion, départ, toussa    
Je finis le boulot le 31 et je m'envole le lendemain    
 

 
Je le savais  

Je voudrais télécharger une chanson (et une seule   ) et je n'ai pas envie de me casser la tête à télécharger tout le tralala de logiciels de P2P qui vont avec, y'a un moyen ? Non, il me semble, n'est-ce pas ? Ce serait trop beau    
 

ben tu vas sur fnac ou virgin, les chansons sont à 0,99 centimes. Pour UNE chanson, ca reste acceptable

Légalement ?
Sinon, demander ça sur le topic du droit, tu n'as pas honte ?

 
itunes only

J'ai pas dit que je refusais de payer          
 
 
 
mdrrrr    

Rigole rigole avant que tu ne sois plus là      

+1 rapide, efficace, restrictions peu contraignantes. Par contre si tu veux mettre ce morceau sur un baladeur, il faut vérifier qu'il est compatible (et dans le cas d'iTunes Music Store, seul iPod l'est).

 
ca dépend des tribunaux et des greffes aussi... c'est long par principe pour exemple, j'ai recu la grosse pour une affaire debut novembre 2005 en fin fevrier 2006.... mais bon c'est les comparutions immédiates à paris

oh la misere ...merci de la reponse

sapu
 
sauf erreur, les chansons ne sont compatibles qu'avec un ipod (qui coûte 564 646 €) non?

tu graves tu extrais en mp3 gg

tu perds de la qualité du coup, à changer 2 fois de format non?

La qualité est déjà moyenne avec leur truc donc bon... enfin après moi je suis adepte des fichiers de musique de 8-10 Mo avec superqualité

 
Exact, et ca pue pas que pour çà, y'a le coté technique du prog
 
Sinon vous en pensez quoi compères juristes?
 
http://forum.hardware.fr/hardwaref [...] 1451-1.htm

Comme je l'ai dit au dessus il suffit de graver (sur un RW) et d'extraire les morceaux...
 
au pire y'a plein d'autres offres qu'itunes