Reprise du message précédent :
Bonsoir,
 
A la fin de l'année dernière je suis sorti trop torché des catacombes de paris juste devant l'entrée du lycée montaigne. J'étais avec plusieurs potes, on s'est naturellement dit que ça serait trop fun d'aller en cours (c'était samedi 8h). On est rentré à 3 avec les élèves et on s'est installé en tp de chimie. Bon on a pas tenu longtemps et on s'est fait jarter, on a voulu ressortir sauf que la proviseur venait de fermer les portes, on lui a débité pas mal de conneries jusqu'à ce qu'elle appelle les flics.
 
Ils nous ont embarqué au commissariat ainsi qu'un pote qui nous attendait sur le trottoire. Là bas, ils nous ont filé à chacun une prune cas A (donc convoc au tribunal de police) "pénétration et circulation dans les carrières de paris en violation de l'arrêté préfectoral du 2/11/55".
 
J'ai reçu ma convoc il y a quelques jours et dedans il y a écrit:

.
 
Donc, 1ère question, est ce que la police avait le droit de mettre une prune pour les catas alors qu'ils ne nous avaient pas vu en sortir et qu'ils n'avaient aucune preuve qu'on en venait même si on leur a dit ? Et est ce qu'inversement ils auraient pu nous reprocher quelque chose pour être entré dans le lycée ? Et qu'en est il de la quatrième personne qui n'a rien fait à par nous attendre sur le trottoire en face du lycée et qui a quand même eu la la prune ?
 
Ensuite, pourquoi est ce que l'infraction a changée sur ma convocation ? Si je vais au tribunal et que je dis qu'en fait j'ai pas déposé d'ordures sur la vp, que sur mon amende y a marqué catacombes et qu'en fait de toute façon c'est parce que je suis rentré dans un lycée que la police m'a embarqué ils vont faire sauter l'amende ou au contraire m'allumer ? Vous pensez que c'est parce que la prune pour les catacombes tenait pas que l'infraction a changée ?
 
 
Bref il m'arrive toujours des trucs supers simples merci pour votre aide

Bonjour...
Alors avant de me faire traiter de tout les noms au cas ou, d'habitude quand je poste sur ce forum j'essaie de faire l'effort de chercher correctement voir si ya pas la réponse a ma questoin, mais la s'il vous plait un peu de pitié, je suis sur l'ordinateur familial, remplis de choses infames sur un vieil ordi qui tourne comme il peut, je met beaucoup de temps a faire la moindre chose tellemnt ça rame, donc j'avoue j'ai pas fait l'effort de faire une recherche.
 
Ma question est "simple", j'aimerais savoir s'il est possible de cumuler deux emplois ?
Alors vu que vous allez me dire "ça depend", je précise que je suis étudiant, non boursier (mais pauvre quand meme), et que j'aimerais par exemple
Du lundi au jeudi : Employé dans une société de gardiennage (42 ou 47h /semaine je sais plus jcrois c'est marqué dans la convention commune). chez eux je sais que par exemple j'ai le droit au max de faire 12h de taff suivi de 12h de repos donc sur 4 jours le compte est bon.
Du vendredi au dimanche : Ramasser des melons ou bosser dans une usine du secteur industriel qui tourne 24/7, et ou donc j'ai potentiellemnt la possibilité de bosser ces trois jours.
 
Si dans ce cas particulier ce n'est pas possible, dites moi s'il y a certaines combinaisons de boulots possibles, et combien d'heures pour chaque, etc...
 
Merci d'avance

la durée maximale de travail, tous contrats confondus, ne doit pas dépasser 48H pendant une semaine (44H lissé sur 12 semaines, à vérifier) (sauf dérogations particulières et secteurs spéciaux mais ça ne semble pas le cas ici).
 
de plus, il est possible que ton contrat, s'il est à temps plein, contienne une clause interdisant de cumuler avec un autre contrat de travail.
 
En pratique, je ne sais pas si les contrôles se font (dans l'hypôthèse d'un cumul durant deux mois p. ex.) ni quelles en sont les conséquences.  
 
Si tu as un contrat de travail dans la sécurité de 42H (durée légale dérogatoire dans ce secteur ?), mieux vaut peut-être  essayer de faire des heures sup' pour arriver à 44 H hebdo sur trois mois (étudiant => travail d'été je suppose ? )

salut les juristes  

salut les gens
 
plus que 3 jours pour choisir d'aller à strasbourg ou non ... à part ça je ne suis meme pas capable de lire mon bail à propos du nettoyage anti acarien (stipulé dans mon bail) ; honte à moi de ne pas savoir lire

Hello les juristes.
 
J'ai une question concernant une mésaventure récente :
 
La police municipale a fait une descente récemment dans mon quartier, sur dénonciation, pour verbaliser les voitures mal garées.
 
Problème, ma voiture était bien garée, et j'ai eu une contravention quand même.
 
J'ai envoyé une réclamation, photos à l'appui, et on m'a répondu il y a deux jours que ma réclamation était rejetée parce que "la contravention fait foi" (sic)
Qu'est-ce que ça veut dire, s'ils ne vérifient même pas si ce qu'on leur dit est crédible, je veux dire, ils n'ont qu'à interroger les agents qui ont verbalisé ou je ne sais pas quoi d'autre mais s'ils considèrent que la contravention est une preuve, à quoi ça sert de contester ?
 
Pour info, les photos en question :
 

Euh d'après ce que je vois tu es mal garé, tu es sur une voie de circulation  non ?

C'est ce qui me semble aussi, non?

Voilà t'y pas que je dois travailler sur la PLA des agents publics  
 
C'est la convergence des matières  

 
pareil  

Non, pas quand il y a une ligne pointillée et que les voitures peuvent passer quand même.
 
Article R417-10 du code de la route, sur le stationnement gènant :
 
I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
   II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
   1º Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
   1º bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;
   2º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;
   3º Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
   4º A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;
   5º Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
   6º Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;
   7º Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;
   8º (abrogé) ;
   9º Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
   10º Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
   III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
   1º Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
   2º En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;
   3º Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
   4º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison.
   IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
   V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Non, à mon avis tu prends pas le bon texte applicable, je doute TRES FORTEMENT que tu puisses te garer sur une voie de circulation, meme si ce n'est pas une ligne continue
Sinon je te raconte pas le bordel en ville.

Ben faut mettre en gras toute la phrase . D'après les photos, à part un scooter, une voiture ne peut pas passer sans chevaucher la ligne.
Edit : hum il est vrai que sur tes photos ce sont des lignes discontinues.

D'autant que ce que tu mets en gras ne s'applique pas à la voie de circulation mais entre bord de la chaussée et une ligne continue, qui n'est pas celle du milieu à mon humble avis.

Bien sur que l'on peut, et je prends bien le texte applicable étant donné que c'est celui référencé sur la contravention...
 
En vile, on a le droit sauf quand c'es précisé que c'est interdit. Et si tu regardes bien, il y a toujours soit des places de parkings au bord des rues, soit des panneaux d'interdiction de stationner.

 
Ben oui, mais la ligne est en pointillé, alors ce pragraphe ne s'applique pas...

Vos remarques m'étonne un peu, ça fait longtemps que vous avez eu votre code ?  

Yep je viens de modifier. Mais bon comme les autres, ça me semblerait bizarre que l'on puisse se garer à cet endroit.

Quand j'ai passé mon code on m'a toujours appris qu'on se garait pas sur une voie de circulation, et ça m'a toujours semblé logique.

Ben oui, mais bon, c'est la loi... J'imagine que ça a semblé bizarre à l'agent de police qui m'a mis la contredanse aussi. Mais bon, les recours c'est justement pour qu'ils puissent admettre leurs erreurs, non ?
 
(au passage, quand on connait la situation, c'ets loin d'être un stationnement effectivement gènant : cette rue est à sens unique 5 mètre plus loin, les voitures qui arrivent de l'autre sens proviennent uniquement des quelques places de parkings qui sont entre l'endroit où ma voiture était garée, et le début du sens unique).

 
Tu dois mal te souvenir, parce que c'est certain qu'on a le droit.

Y a une école à côté apparemment. Y a pas des bus ou autres qui se garent là ?

Allez, pour la peine, définition du stationnement selon la Loi:
 

 
Non
 
Allez, c'est chez moi, t'inquiète que j'ai vérifié qu'aucune des situation décrites par la loi ne s'appliquait à mon cas...

Y a ça également à ne pas oublier : «  II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule : [...] 10º Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale. »
 
T'as vérifié que ce n'était pas le cas de ta rue ?

 
Dans ce cas, il y aurait un panneau d'interdiction en amont (ce qu'on ne peut pas voir sur la photo).
 
Edit: Là les photos sont prise de jour, mais qu'elles étaient les conditions de visibilité lors de la verbalisation et les feux de positions étaient ils allumés ?
 
Sinon, il y quoi d'écrit sur le PV ?

Peut-être que l'agent qui a verbalisé à considéré que ton véhicule gênait le dégagement des autres (même si il semble y avoir assez de place pour ceux déjà garés). En tout cas après avoir googlé, beaucoup ont connu le même cas que toi.

Bonjour!
 
Mes années de droit ne sont pas tres loin, mais mes souvenirs eux oui!!!  
 
J'aurais une question relative au controle d'identité.
Je travaille à l'hopital. On est obligé de faire appel à une boite d'interim pour le remplacement de certaines infirmières. Mais suite à quelques problèmes, on a demandé une verification plus fine. La société d'intérim s'engage évidemment à ce que les personnes envoyées soient titulaires du diplome d'infirmière. Seulement, il faut encore que ce soit la bonne personne qui se présente pour travailler.
 
D'où ma question : a-t-on le droit de demander la carte d'identité de la personne envoyée par la société d'intérim ? (le directeur ? le cadre du service ?)
 
Merci!

 
"Stationnement génant", et numéro de l'article du code de la route correspondant.
 

 
C'est autorisé par la loi ça, de décider arbitrairement qu'un stationnement est génant ? Il sert à quoi le code de la route dans ce cas ?

 
Personne ne sait pour mon problème ? Question subsidiaire: sachant que je passe au tribunal de police le 20 septembre, est ce que le timing sera bon pour faire amnistier la prune en 2007 ?

 
J'ai beau examiné les photos à la recherche d'un détail qui m'aurait échappé, mais à part que tu es de Grenoble, j'ai rien trouvé. Ils ferait mieux de verbaliser sérieusement les vrai stationnements génants plutôt que d'en inventer, c'est pas ça qui manque. S'ils faisait un tour dans mon quartier, c'est par centaines qu'ils les distribueraient.

 
J'aurais flouter ta plaque.
 
Dans ce que je vois tu n'es pas faute. Il n'y a pas de ligne jaune et la ligne discontinue permet aux autres véhicules de passer. Toutefois, il faut que tu regardes différents points :
1- Est-il marquer stationnement obligatoire à gauche (sur le parking en bataille) sur un panneau non visible sur ta photo ? Si oui alors tu es un délinquant.
2- Est- ce que le maire avait pris un arrêté interdisant le stationnement ici ? La plupart du temps c'est parce qu'il va y avoir une manifestation. Enfin je ne pense pas sinon la fourrière serait venue. Enfin vérifie toujours.
2 bis- Vérifie aussi qu'un panneau ne l'interdit pas et qui ne serait pas visible sur la photo.
3- As-tu penser à vérifier si tu étais stationner du bon côté (coté pair ou impair selon la date) ?
 
Tu as le droit de contester la contravention. Cela ne peut se faire que devant le tribunal de police. Et cela est marqué avec la procédure à suivre sur ta contravention.

Il n'y a pas de panneau indiquant des restrictions de stationnement (j'ai vérifié attentivement), et aucun décret, non.
 
Comme je l'ai dit, j'ai déjà contesté la contravention. Ce qui me chagrine, c'est que l'on m'a répondu que la contravention "faisait foi", alors je n'ai pas bien compris à quoi servait de contester... ?

 
Par exemple pour les scooters/moto, quand tu les stationne sur les trottoirs, c'est à l'appréciation de l'agent pour decider si le stationnement est génant, et c'est tres tres relatif

je peux te conseiller droit et patrimoine d'avril 2006, qui contient un article très complet sur le sujet  

 
Tiens, d'ailleurs, ton article sur les créations des salariés, j'aurais bien aimé le lire    
 
Et non, je n'ai pas accès aux revues de Droit !  

bon, tu viens quand sur paris, je te ferais une dédicace  
 
 
(ca marche aussi sur caen)
 
bon, si tu insistes, envoie ton adresse postale par MP, je t'envoie une photocop'

Rhôôô l'autre, la star !!

toi, je te ferais des crèpes.  

       
ce n'est pas tombé dans l'oreille d'une sourde