Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

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Auteur	Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

Jack'o'Lantern

Wisdom, Justice and Love !

Reprise du message précédent :

Adodonicoco a écrit :

Quel topic de qualitaÿ

Il faut dire que ta question était aussi de "qualitaÿ" ! [:cend]

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I'm real when it's usefull !

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Jack'o'Lantern a écrit :

Ca te pose un problème saloperie d'ultralibéral à la solde du grand capital ? [:as253]

Ca va le vieux beau ?

Pure et simple diffamation, ça ne m'étonne pas des gens de ton espèce

Sinon ça va [:prodigy]

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Jack'o'Lantern

Wisdom, Justice and Love !

Tu serais toi aussi attiré par le "social" ? [:mayonaise]

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I'm real when it's usefull !

kiki

C'est marrant l'ambiance CRFPA, tout le monde est en train de craquer à ma fac

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Jack'o'Lantern a écrit :

Tu serais toi aussi attiré par le "social" ? [:mayonaise]

Pas spécialement dans le sens où tu l'entends [:ezm]

Je suis juste attaché à la régularité des relations sociales [:prodigy]

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Adodonicoco a écrit :

Quel topic de qualitaÿ

Genre on en a rien à cirer de ton PV à 11 [:prodigy]

Evaria

Adodonicoco a écrit :

Quel topic de qualitaÿ

:heink:
Si t'es pas content c'est le même tarif.
Et puis avant de poser une question à la con, t'as qu'à tenter d'obtenir la réponse de la manière la plus logique qui soit, ça évitera peut être d'avoir des réponses qui ne relèvent que du simple bon sens.
A bon entendeur [:itm]

Toam

Salut les juristes, j'ai une petite question pour vous(meme si je ne sais pas vraiment si c'est votre domaine, efin je teste). Je suis entrain de me prendre la tete avec un ami et j'aimerais avoir votre avis:
Nous étions assis de de nuit sur une falaise, mon APN était au sol a coté de moi. Mon pote se leve, il marche sur l'APN...

La question:
Qui est responsable? Moi d'avoir laisser trainer mon APN ou lui de ne pas avoir regardé ou il marche...

D'avance Merci, et désolé si je suis HS

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pierrot le rouge

Créateur de la cat' Politique.

Toam a écrit :

Loin d'etre un expert en cette matiére, mon intuition serait de dire que tu es responsable de cet accident (nul ne peut se prévaloir de sa propre turpide) sauf a amener la preuve que ton pote l'ai détruit volontairement (bon courage!)

PS: je peux me planter :whistle:

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Tout le monde est d'accord pour critiquer la pensée unique...

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faites marcher l'assurance civile... il paiera rien comme ça non ? je sais que c'est courant pour les lunettes

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Message édité par Profil supprimé le 24-06-2006 à 14:57:54

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Jack'o'Lantern

Wisdom, Justice and Love !

[:ozon94]

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I'm real when it's usefull !

Toam

ok, merci beaucoup pour vos avis. Je pense qu'on va tenter le coup de la responsabilité civile...

blazer69

Testis unus, testis nullus

Il y a du monde de la faculté dauphine de paris ? Mon frère a un orale a préparer pour y entrer donc si qlq'1 pourrait lui donner qlq conseil en tout genre se serait sympa !

Message édité par blazer69 le 24-06-2006 à 16:53:01

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Bonjour à tous !

J'ai un problème avec une marque que j'ai déposé auprès de l'INPI l'an dernier. J'ai le certificat de dépôt en ma possession.

Mon problème : Une société à déposé une marque ressemblant énormément à la mienne.

La mienne est du genre : marque-u (déposée en juillet 2005)
La leur : marque you (déposée en mars 2006)

Le nom de domaine relatif à la marque que j'exploite (à titre personnel) est : marque-u.com (marque-u.fr, etc...) et la leur (à titre professionel) marque-you.fr

Mon site, et le leur ; ma marque et la leur touche au meme domaine d'activité, et cible exactement les mêmes personnes.

J'aimerais savoir si je pouvais faire quelque chose pour faire valoir mes droits et annuler leur marque.

C'est pourquoi je recherche une personne compétente dans le droit des marques pour me dire si je peux faire quelque chose ou non, et si oui quoi ?

(Merci de me contacter en MP si vous souhaitez avoir plus de détails.)

Vous en pensez quoi ?

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Il y a un département de droit à Dauphine ? [:theepsilon]

Schimz

Bouge pas, meurs, ressuscite !

http://www.inpi.fr/front/show_rub.php?rub_id=212

edit : ah... délai de deux mois... [:rhetorie du chaos]

Message édité par Schimz le 24-06-2006 à 17:17:53

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oui, merci j'ai vu ce formulaire, mais j'aimerais me renseigner à fond sur ce genre de pratique avant de faire quoi que ce soit !

Après j'ATTAQUEEE :lol:

grrrrrr :whistle:

Message édité par Profil supprimé le 24-06-2006 à 17:17:02

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Pour l'inpi font de superbes plaquettes d'informations sur ce genre de problème non ?

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Je vais aller regarder !

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Oui j'ai vu pour le délai, mais leur marque n'est pas encore réellement déposée du fait qu'ils n'ont pas encore le certificat d'enregistrement.

La publication de la demande d'enregistrement contestée > je suis allé voir sur le site icimarques et c'est indiqué :
Date de publication de la demande => 28-04-2006

Donc ca va, j'ai encore le temps, enfin je l'espère.

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Message édité par Profil supprimé le 24-06-2006 à 17:26:06

kiki

Si t'as l'antériorité tu peux faire annuler leur dépôt et récupérer le nom de domaine, sauf si c'est une marque notoire ou de renommée.

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oui, tu peux les faire iéch, je te fais un mail plus complet lundi.

Là, on est samedi soir et j'ai du venir au boulot pour avoir le net, pass'que pas de freeboite

Draculita

Testament mystique

Finiiiiii les courssssss [:volta]
Maintenant exams à l'horizon [:chris barnes]
Ete pourri en vue [:grise mine]
Mais je partirai quand même à l'étranger, na :kaola: [:thalis]
[:tibo2002]

Sinon quoi de neuf ?
Félicitations à ceux qui ont eu leur année [:emanu]

Message édité par Draculita le 24-06-2006 à 20:26:10

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Bonjour, j'aurais une petite question svp.

Le père d'une amie à moi possède un appartement actuellement occupé par des locataires. Je précise qu'il s'agit d'un appart loué non meublé.

La durée du bail est fixée à 3 ans, il me semble. Aujourd'hui, il souhaiterait céder cet appartement à sa fille le plus rapidement possible.

Peut-il résilier le bail immédiatement, et dans quelles conditions, ou doit-il attendre la fin de celui-ci ?

Merci beaucoup :jap:

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Audrey79

Bonjour,

Mon ami s'est fait contrôler par la Police pour conduite en état d'ivresse. Il a eu une suspension de permis de 4 mois et un retrait de 6 points sur son permis.
On lui a dit qu'il recevra une convocation pour le tribunal et un avocat lui a été commis d'office.
Je voudrais savoir combien coûte un avocat et à combien l'amende peut s'élever, sachant que c'est son 1er "délit".

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Jack'o'Lantern

Wisdom, Justice and Love !

Citation :

Article 15 loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

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I'm real when it's usefull !

Jack'o'Lantern

Wisdom, Justice and Love !

Audrey79 a écrit :

Citation :

Article L234-1 Code de la route

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 11 V Journal Officiel du 13 juin 2003)

I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
II. - Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines.
III. - Dans les cas prévus au I et II du présent article, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
IV. - Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
V. - Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur.

Article L234-2 Code de la route

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 5 XI, art. 6 XV Journal Officiel du 13 juin 2003)

I. - Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L. 234-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2º L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
3º La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
4º La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
5º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6º L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
II. - La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement.

Pour les frais d'avocat, je ne sais pas. Pour le reste, primo délinquant ou pas, ça fera mal vu que de ces temps-ci, on ne plaisante pas avec la sécurité routière.

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Jack'o'Lantern a écrit :

Merci beaucoup de m'avoir trouvé l'article, c'est sympa !

Donc, si j'ai bien compris, c'est possible. Et vu que le préavis émane du bailleur, le délai de celui-ci est de six mois.

Mais bon, j'ai peur que le bailleur et le locataire aient un contrat stipulant autre chose :'(

En tous cas, merci encore.

Evaria

http://vosdroits.service-public.fr [...] %A9&l=N294

Le père de ton amie doit respecter la durée du bail, de 3 ans. Il ne pourra donc donner congé à son locataire que 6 mois avant le terme du bail. tout dépend donc de la date de signature du contrat de bail.

Message cité 3 fois

Alexandra601

Et j'ai une théorie là dessus.

Coucou les juristes ,
J'attends les resultats du BAC 2006 jai passé les épreuves du bac techno STT et j'ai decidé de passer une licence de droit j'ai donc "postulé" pour l'université ASSAS paris II. Il parait que c'est une bonne université (tout est relatif) et au terme de ma licence je voudrais suivre une préparation aux concours de grerffier. Seulement je n'ai pas tout a fait compris le cursus apres licence et apres concours... ? J'ai lu que apres la licence, on suivait une pprepa en un an dans un centre existant dans l'enceinte de la fac, et donc apres concours on suit une autre formation de greffier qui est en plus remunérée et a Dijon ???
Si vous pouviez eclairer ma petite lanterne j'ai un peu de mal a voir ou je vais aller la...
merci

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Evaria

Alexandra601 a écrit :

http://www.justice.gouv.fr/publicat/greffier.htm#12

Tu as ici toutes les réponses.
Il faut un bac plus deux, mais la concurrence est rude donc un bac plus 3 est un grand minimum. Tu passes le concours et après tu fais la scolarité à l'école des greffes de Dijon.
Prépares toi dès maintenant, travailles ta culture G et sois assidue durant tes trois années de droit et tout ira bieng !

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Evaria a écrit :

Ok, merci beaucoup :jap: :jap:

Message cité 1 fois

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Evaria a écrit :

Attention :

- outre que le document doit indiquer le motif du congé et le nom et dresse du bénéficiaire de la reprise (cf art 15 cité par Jol), il doit être donné par acte d'huissier ou lettre RAR.

Il faut respecter le délai de préavis de 6 mois (=> le congé doit être donné plus de 6 mois avant la fin du bail), qui ne part qu'à compter que de la réception du congé => compter plus large que 6 mois.

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Message édité par Profil supprimé le 25-06-2006 à 22:45:52

Jack'o'Lantern

Wisdom, Justice and Love !

Evaria a écrit :

ma réponse était bien entendu complémentaire de celle de jack'o

Et il est évident que le congé se donne par LRAR !

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Message édité par Jack'o'Lantern le 25-06-2006 à 23:20:17

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I'm real when it's usefull !

Evaria

Jack'o'Lantern a écrit :

Et il est évident que le congé se donne par LRAR !

édit: grilled, tu as été plus rapide que moi
j'ai regretté ma réponse en me disant qu'elle était inutile

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la fête du cinéma ça "pootre" comme on dit ici

Alexandra601

Et j'ai une théorie là dessus.

Merci pour ces petits conseils j'espere vraiment avoir mon bac et avoir assez d'epaules pour avoir une licence...

cballot

:hello:

félicitations aux nouveaux diplômés. et aux futurs plein de courage pour les examens restant

et il doit en être adressé à tous les occupants de l'appartement, même s'ils ne sont pas signataires du bail.

Ensuite il était question de vendre l'appartement à sa fille ? si la l'appartement est vendu occupé, il est moins cher ( de l'ordre de 20% je crois pour un appartement loué), ce qui peut avoir son intérêt ? Dans tous les cas le locataire n'a pas de droit d'acheter en priorité pour une vente entre parents.

Message édité par cballot le 26-06-2006 à 10:17:58

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Bonjour j'suis presque nouveau sur HfR et j'avais pas vu ce taupik

Donc ben je suis juriste aussi de mon état, spécialisé droit privé étant donné que j'exerce depuis un an la profession de clerc de noUtaire faisant suite à ma brillante scolarité à la faculté de droit (it was ironical for sure)

Et puis au passage vu que j'ai parcouru quelques pages, sur l'immobilier en tout cas z'êtes pas mauvais

Message cité 2 fois

Alexandra601

Et j'ai une théorie là dessus.

Quelles professions son accessibles a partir d'une licence de droit ?

Message cité 1 fois

Jack'o'Lantern

Wisdom, Justice and Love !

Alexandra601 a écrit :

Quelles professions son accessibles a partir d'une licence de droit ?

http://www.justice.gouv.fr/metiers/metiers.htm

Bonne lecture ! :hello:

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I'm real when it's usefull !

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