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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°8582820
derby4
Posté le 03-06-2006 à 12:42:38  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
Salut à tous,
 
 
Que veulent dire, dans l'élaboration d'un acte administratif :
 
les termes :
 
compétence "RATIONE MATERIAE"
 
compétence "RATIONE TEMPORIS"
 
compétence "RATIONE LOCI"
 
Merci.
 :hello:

mood
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Posté le 03-06-2006 à 12:42:38  profilanswer
 

n°8582867
Profil sup​primé
Posté le 03-06-2006 à 12:50:34  answer
 

derby4 a écrit :

Salut à tous,
 
 
Que veulent dire, dans l'élaboration d'un acte administratif :
 
les termes :


 

Citation :


compétence "RATIONE MATERIAE"


 
compétence à raison de matière :  
 
l'objet de l'acte détermine la personne compétente pour le prendre :
 
ex : arrêté de reconduite à la frontière  => préfet
 

Citation :

compétence "RATIONE TEMPORIS"


 
compétence à raison du temps : période à laquelle l'acte est adoptée, ou selon les critères, ou toute autre période selon les critères spécifiques.
 
suite du même exemple : Préfet en fonction (nomination régulière et publiée) à la date d'adoption de l'acte.
 

Citation :


compétence "RATIONE LOCI"


 
compétence à raison du lieu.
 
fin du même exemple : Préfet de police si Parsi ou Préfet du département de résidence connue de la personne objet de l'arrêté de reconduite à la frontière.

n°8583968
Black Hole​ Sun
Esprit chaotique
Posté le 03-06-2006 à 15:42:12  profilanswer
 

Bonjour,
 
Cela fait quelques semaines que je me bagarre par MP avec l'admin d'un forum (pas HFR :d).
Je veux qu'il supprime mon compte de son forum, ainsi que l'intégralité des messages attachés à ce compte.
 
Il m'explique que pour des raisons "légales", je dois envoyer ma demande par courrier recommandé AR avec mes coordonnées personnelles pour qu'il puisse accéder à ma demande.
Or, mes coordonnées personnelles ne sont pas demandées à l'inscription : je ne comprends pas pourquoi elles seraient requises à la désinscription ?
 
J'ai eu beau fouiller le site de la cnil, pas moyen de trouver une seule réponse, encore moins de trouver le moindre lien pour obtenir un conseil. Il sert à rien leur site :pfff: Enfin, ce n'est pas le débat.
 
Donc, clairement ma question :
Un site peut-il exiger mes coordonnées personnelles pour effacer mon compte et mes posts alors qu'elles ne sont pas demandées à l'inscription ?
 
Si non, quel recours ai-je pour l'obliger à s'exécuter ?
 
Merci de vos conseils :jap:


---------------
Les Road Runners sur BOINC - Mon site sur le modélisme radio-commandé
n°8584012
Profil sup​primé
Posté le 03-06-2006 à 15:48:41  answer
 

Samourai a écrit :

Oui,
 
mais le?soucis c'est que sans la regularisation elle ne peut avoir ni internet, nii un abonnement portable orange...


 
 
Alors c'est à elle d'agir contre france pour régulariser.
 
Vu qu'il s'agit d'une dette inférieure à 800 euros, c'est la juridiction de proximité qui est compétente: pas besoin d'avocat + juridictions en général favorables au client d'une grosse boite (à caen en tout cas...)
 

Black Hole Sun a écrit :

Bonjour,
 
Cela fait quelques semaines que je me bagarre par MP avec l'admin d'un forum (pas HFR :d).
Je veux qu'il supprime mon compte de son forum, ainsi que l'intégralité des messages attachés à ce compte.
 
Il m'explique que pour des raisons "légales", je dois envoyer ma demande par courrier recommandé AR avec mes coordonnées personnelles pour qu'il puisse accéder à ma demande.
Or, mes coordonnées personnelles ne sont pas demandées à l'inscription : je ne comprends pas pourquoi elles seraient requises à la désinscription ?
 
J'ai eu beau fouiller le site de la cnil, pas moyen de trouver une seule réponse, encore moins de trouver le moindre lien pour obtenir un conseil. Il sert à rien leur site :pfff: Enfin, ce n'est pas le débat.
 
Donc, clairement ma question :
Un site peut-il exiger mes coordonnées personnelles pour effacer mon compte et mes posts alors qu'elles ne sont pas demandées à l'inscription ?
 
Si non, quel recours ai-je pour l'obliger à s'exécuter ?
 
Merci de vos conseils :jap:


 
Selon la loi de 1978, si celui qui détient des infos personnelles est obligé de les supprimer à la demande, il peut néanmoins prévoir des règles spécifiques de demande: s'il dit LRAR, je crains que tu ne sois obligé de faire une LRAR :)

n°8584017
Profil sup​primé
Posté le 03-06-2006 à 15:49:10  answer
 

scoooooooooooooooooouuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuub :cry:

n°8584142
Black Hole​ Sun
Esprit chaotique
Posté le 03-06-2006 à 16:13:18  profilanswer
 


 
OK, merci de ta réponse :jap:
Etant donné qu'il est hors de question de fournir mes coordonnées personnelles à ce site, il ne me reste plus qu'à supprimer 1 à 1 mes messages et à spammer ensuite tout le forum pour qu'ils me sanctionnent (en espérant qu'ils aillent jusqu'à la suppresion de compte). J'aurais voulu éviter cette solution extrême


---------------
Les Road Runners sur BOINC - Mon site sur le modélisme radio-commandé
n°8586203
Draculita
Testament mystique
Posté le 03-06-2006 à 21:19:15  profilanswer
 


 
 
 
Oui, voilà, c'est tootafé ça  :jap:  
Sinon, est-ce que ton amie veut le téléphone fixe avec FT ? (si j'ai bien suivi vous avez quand même besoin de la ligne FT, même si le FAI vous avait dit que non ? )
Parce que si c'est le cas, t'as juste besoin de demanderr à FT de remettre la ligne correctement, vu qu'is n'ont pas de lettre de ta copine qui leur demande de résilier la ligne (la résiliation, elle, se fait obligatoirement par écrit, or FT n'a aucun écrit de la part de ta copine, alors quand ils disent qu'ils ont résilié à la demande de ta copine, c'est un énorme bobard que tout juge va voir de très loin).
Même dans l'hypothèse où ta copine devrait aller elle-même devant le juge de proximité pour débloquer la situation, franchement ça devrait pas poser de problème, il suffit d'exposer la situation, les faits parlent tout seuls, à savoir : FT soutient que le client lui a demandé la mise en place d'une ligne (et ne peut pas le prouver) et la FT soutient aussi que le client a demandé la résiliation de l'abonnement TROIS JOURS APRES !!! (ça non plus, ils peuvent pas le prouver) : quel client normalement constitué fait un truc pareil sachant que la mise en ligne coûte cher et que la résiliation entraîne automatiquement le versement de l'abonnement pour je sas plus combien de mois ???
Pour le premier venu il est manifeste que FT se la raconte un peu, alors tu penses, pour un juge, le petit jeu de FT est transparent.  
Ah, et y'aura pas d'uissiers, FT doit D'ABORD prouver sa créance en justice, et si le juge lui donne raison (et seulement dans ce cas) ils peuvent t'envoyer les huissiers à la maison, mais vous n'en arriverez pas là  :o  
 
FT  [:dartalmer]

n°8587777
TyMor
Posté le 04-06-2006 à 02:08:57  profilanswer
 

Par contre ils peuvent céder cette prétendue créance à un organisme spécialisé dans le recouvrement de créances, qui lui menacera potentiellement de passages d'huissiers, etc.  
Evidemment, c'est pour impressionner et c'est bidon sans jugement !

n°8588322
Meefoudune​t
Posté le 04-06-2006 à 10:50:02  profilanswer
 

salut,
J'ai acheté un sac Low Alpine chez go sport il y a un peu plus de 15 jours.
 

Citation :

Garantie Low Alpine :
Low alpine garantie l'ensemble de ses produit contre tout defaut, pieces et main d'oeuvres, our la duree de vie du produit.
Si vous n'etes pas satisfait de votre produit Lowe Alpine, restituez-le à la boutique où il a été acheté.
S'il est defectueux, vous disposez d'un certain nombre de recours légaux à l'encontre du point de vente qui vous a vendu ce produit. EN plus de ces droits dans le cas ou il existerait un quelconque defaut de fabrication nous reparerons ou nous remplaceront le produit, à notre choix.
Vos droits légaux ne sont en rien limités par la présente garantie.
...


 
Go sport propose que la formule "satisfait ou remboursé" sous 15j.
 
Puis-je toujours le ramener à Go sport pour me faire rembouser en appliquant la garantie Low Alpine qui ne précise pas de délai.
 
Merci

n°8590179
belug
Posté le 04-06-2006 à 16:55:40  profilanswer
 

Bonjour une petite question pour les juristes et les autres
Actuellement je travaille à temps plein aux 39heures (dans l'automobile), j'ai la possibilité de faire des extras le soir et le week end dans l'hotellerie pour environ 15 heures par semaine  
Normalement je dois commencer mardi soir.  
Mais le problème est la durée légale du travail, d'après mes recherches elle ne peut excéder 48h et l'employeur comme le salarié s'exposent a une amende.  
 
Quelqu'un à des infos ou des témoignages la dessus, se que je cherche surtout à savoir c'est si la mesure est vraiment appliquée.  
 

mood
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Posté le 04-06-2006 à 16:55:40  profilanswer
 

n°8592835
Profil sup​primé
Posté le 04-06-2006 à 23:08:58  answer
 

je suis officiellement Freenaute depuis 15 minutes :o
 
 
même pas peur.

n°8592914
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 04-06-2006 à 23:20:35  profilanswer
 


 
 [:arrakys]  
 

Spoiler :

Rah, le dernier épisode de la saison 2 de Lost...  [:jofusion]  
 
Qu'est ce que c'est que ce truc de frappés !  [:psywalk]



---------------
I'm real when it's usefull !
n°8593003
Profil sup​primé
Posté le 04-06-2006 à 23:30:45  answer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

[:arrakys]  
 

Spoiler :

Rah, le dernier épisode de la saison 2 de Lost...  [:jofusion]  
 
Qu'est ce que c'est que ce truc de frappés !  [:psywalk]



 
 
pas encore vu, ca ne saurait tarder

n°8593012
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 04-06-2006 à 23:31:44  profilanswer
 


 
Mon dieu, mon dieu ! Tu ne sais pas à quoi tu t'exposes !  :D


---------------
I'm real when it's usefull !
n°8593646
Profil sup​primé
Posté le 05-06-2006 à 00:52:54  answer
 

bon examens finis depuis vendredi c'est déjà ça de fait :o
 
là je regarde les M2 recherche droit public (à tendance droit constit, justice constit, théorie du droit, droit admin approfondi, et ouverture internationale si possible)
 
j'ai pour l'instant selectionné (cad que je vais en garder 4 environ) : lille, caen, rennes, montpellier, reims, strasbourg, pau, dijon.
J'ai pas mis paris car je ne compte pas aller "là-bas", et aix je crois que c'est overbooké :o
 
ps : je suis officilement depuis hier un orangien :o

Message cité 2 fois
Message édité par Profil supprimé le 05-06-2006 à 00:53:44
n°8594184
Profil sup​primé
Posté le 05-06-2006 à 09:50:49  answer
 
n°8594317
Samourai
Mais que se passe-t-il?
Posté le 05-06-2006 à 10:20:45  profilanswer
 

Draculita a écrit :

Oui, voilà, c'est tootafé ça  :jap:  
Sinon, est-ce que ton amie veut le téléphone fixe avec FT ? (si j'ai bien suivi vous avez quand même besoin de la ligne FT, même si le FAI vous avait dit que non ? )
Parce que si c'est le cas, t'as juste besoin de demanderr à FT de remettre la ligne correctement, vu qu'is n'ont pas de lettre de ta copine qui leur demande de résilier la ligne (la résiliation, elle, se fait obligatoirement par écrit, or FT n'a aucun écrit de la part de ta copine, alors quand ils disent qu'ils ont résilié à la demande de ta copine, c'est un énorme bobard que tout juge va voir de très loin).
Même dans l'hypothèse où ta copine devrait aller elle-même devant le juge de proximité pour débloquer la situation, franchement ça devrait pas poser de problème, il suffit d'exposer la situation, les faits parlent tout seuls, à savoir : FT soutient que le client lui a demandé la mise en place d'une ligne (et ne peut pas le prouver) et la FT soutient aussi que le client a demandé la résiliation de l'abonnement TROIS JOURS APRES !!! (ça non plus, ils peuvent pas le prouver) : quel client normalement constitué fait un truc pareil sachant que la mise en ligne coûte cher et que la résiliation entraîne automatiquement le versement de l'abonnement pour je sas plus combien de mois ???
Pour le premier venu il est manifeste que FT se la raconte un peu, alors tu penses, pour un juge, le petit jeu de FT est transparent.  
Ah, et y'aura pas d'uissiers, FT doit D'ABORD prouver sa créance en justice, et si le juge lui donne raison (et seulement dans ce cas) ils peuvent t'envoyer les huissiers à la maison, mais vous n'en arriverez pas là  :o  
 
FT  [:dartalmer]


 
merci, vraiment merci.
 
je vais les apeler pour voir oou en est mon dossier et leur parler de conciiliateur etc...

n°8594733
Profil sup​primé
Posté le 05-06-2006 à 11:21:16  answer
 


que se passe-t-il ?! :??:

n°8594799
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 05-06-2006 à 11:28:20  profilanswer
 


 
T'as une touche  [:ekinox06210]


---------------
I'm real when it's usefull !
n°8594904
TyMor
Posté le 05-06-2006 à 11:50:35  profilanswer
 

Peut être te grattera-t-il les cou... le portable :D

n°8594958
Profil sup​primé
Posté le 05-06-2006 à 11:58:33  answer
 


 
 
tu as cité caen, dans tes choix.  
 
La vérité, ca me fait plaisir. [:scypion]

n°8595009
Profil sup​primé
Posté le 05-06-2006 à 12:05:56  answer
 

Qu'est ce qu'il y a à Caen ? :o

n°8595041
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 05-06-2006 à 12:11:51  profilanswer
 


 
Un chargé de TD attentionné avec les jeunes juristes  [:ekinox06210]


---------------
I'm real when it's usefull !
n°8595294
Profil sup​primé
Posté le 05-06-2006 à 12:52:37  answer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

Un chargé de TD attentionné avec les jeunes juristes  [:ekinox06210]


grave  [:cabri74]

n°8595568
Black Hole​ Sun
Esprit chaotique
Posté le 05-06-2006 à 13:32:22  profilanswer
 

Black Hole Sun a écrit :

Bonjour,
 
Cela fait quelques semaines que je me bagarre par MP avec l'admin d'un forum (pas HFR :d).
Je veux qu'il supprime mon compte de son forum, ainsi que l'intégralité des messages attachés à ce compte.
 
Il m'explique que pour des raisons "légales", je dois envoyer ma demande par courrier recommandé AR avec mes coordonnées personnelles pour qu'il puisse accéder à ma demande.
Or, mes coordonnées personnelles ne sont pas demandées à l'inscription : je ne comprends pas pourquoi elles seraient requises à la désinscription ?
 
J'ai eu beau fouiller le site de la cnil, pas moyen de trouver une seule réponse, encore moins de trouver le moindre lien pour obtenir un conseil. Il sert à rien leur site :pfff: Enfin, ce n'est pas le débat.
 
Donc, clairement ma question :
Un site peut-il exiger mes coordonnées personnelles pour effacer mon compte et mes posts alors qu'elles ne sont pas demandées à l'inscription ?
 
Si non, quel recours ai-je pour l'obliger à s'exécuter ?
 
Merci de vos conseils :jap:


 
Mon post semble être passé inaperçu [:heup]
 
 


---------------
Les Road Runners sur BOINC - Mon site sur le modélisme radio-commandé
n°8596394
Splinter
:[
Posté le 05-06-2006 à 15:25:47  profilanswer
 

Ca y est, je suis avocat inscrit [:volta] [:walaziz] [:yaissev]


---------------
Last.fm
n°8596418
Profil sup​primé
Posté le 05-06-2006 à 15:30:07  answer
 

Black Hole Sun a écrit :

Mon post semble être passé inaperçu [:heup]


 
j'ai laissé une réponse en son temps :)
 

Splinter a écrit :

Ca y est, je suis avocat inscrit [:volta] [:walaziz] [:yaissev]


 
 
A toi les 78% de charges :d

n°8596455
Splinter
:[
Posté le 05-06-2006 à 15:35:14  profilanswer
 

C'est quoi cet avatar horrible ? [:totoz]


---------------
Last.fm
n°8596488
Profil sup​primé
Posté le 05-06-2006 à 15:39:48  answer
 

Splinter a écrit :

C'est quoi cet avatar horrible ? [:totoz]


ha tu trouves aussi?
 
J'avais envie de changer alors j'ai tappé "moche" sous google, et je suis tombé sur ca [:lex]

n°8596539
Splinter
:[
Posté le 05-06-2006 à 15:46:57  profilanswer
 


 
[:rofl]
 
C'est assurément TRES TRES laid [:ula]


---------------
Last.fm
n°8596806
Profil sup​primé
Posté le 05-06-2006 à 16:18:46  answer
 


J'espère que ça ne te correspond pas trop (n'est ce pas Evaria :o)  [:yaisse2]

n°8596844
Splinter
:[
Posté le 05-06-2006 à 16:22:19  profilanswer
 


 
:lol: :lol: :lol: :lol:
 
 
 
 
 

Spoiler :

:sweat:


---------------
Last.fm
n°8596934
Profil sup​primé
Posté le 05-06-2006 à 16:36:28  answer
 


en fait... si.
 
je sui rouge et vert avec le visage entre les 2 seins...  [:briseparpaing]

n°8597047
Profil sup​primé
Posté le 05-06-2006 à 16:49:17  answer
 

:D
 
un truc qui n'a rien à voir : je cherche la date de la décision (de 2004 ?) du Conseil Constitutionnel ou du CE ("bouygues telecom" je crois) portant sur le principe de précaution inapplicable en urbanisme au sujet des antennes sur le toît d'immeubles. Une piste pour m'aider à trouver la date ? :o
 
 
edit : je crois que c'est ça :  CE 20 avril 2005 N° 248233
 
Une association locale d'administrés attaque la décision du maire d'une commune de laisser implanter une antenne de téléphonie mobile sur le territoire de la commune. Leur requête est rejetée en première instance mais la Cour administrative d'appel de Marseille considère que le maire "en ne s'opposant pas à ces travaux, a méconnu le principe de précaution alors énoncé à l'article L. 200-1 du code rural et désormais repris à l'article L. 110-1 du code de l'environnement". Le conseil d'Etat infirme la décision des juges d'appel en considérant pour sa part que "ces dispositions ne sont pas au nombre de celles que doit prendre en compte l'autorité administrative lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation sur l'urbanisme" et "que le moyen tiré de ce que le maire de Cagnes-sur-Mer aurait dû s'opposer, sur le fondement du principe de précaution, aux travaux déclarés par la SOCIETE BOUYGUES TELECOM, doit être écarté".


Message édité par Profil supprimé le 05-06-2006 à 16:53:26
n°8598118
Black Hole​ Sun
Esprit chaotique
Posté le 05-06-2006 à 18:54:49  profilanswer
 

[quotemsg=8596418,58292,118101]j'ai laissé une réponse en son temps :)
/quotemsg]
 
Exact :jap:
J'avais pris ton "je le crains" pour une incertitude [:rougit] Désolé
 
Merci :jap:


---------------
Les Road Runners sur BOINC - Mon site sur le modélisme radio-commandé
n°8598384
Draculita
Testament mystique
Posté le 05-06-2006 à 19:27:28  profilanswer
 


  [:darthmavis]  
 

Samourai a écrit :

merci, vraiment merci.
 
je vais les apeler pour voir oou en est mon dossier et leur parler de conciiliateur etc...


de rien, bon courage  :)  
 

Splinter a écrit :

Ca y est, je suis avocat inscrit [:volta] [:walaziz] [:yaissev]


Félicitations Splint'  :jap:  
 
Moi j'ai changé d'étude, la nouvelle est plus cool  [:volta]  (enfin, première impression du premier jour, à confirmer - ou pas  :sweat:  - par la suite)
 

n°8598601
Splinter
:[
Posté le 05-06-2006 à 19:51:12  profilanswer
 

Ah je ne suis pas au courant de tes mésaventures [:moulti]


---------------
Last.fm
n°8599011
Profil sup​primé
Posté le 05-06-2006 à 20:40:01  answer
 

Splinter a écrit :

Ca y est, je suis avocat inscrit [:volta] [:walaziz] [:yaissev]


ce qui veut dire ?!

n°8599022
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 05-06-2006 à 20:40:47  profilanswer
 


 
Qu'il était stagiaire avant !  :o


---------------
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mood
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Posté le   profilanswer
 

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