Reprise du message précédent :
Salut à tous,
 
 
Que veulent dire, dans l'élaboration d'un acte administratif :
 
les termes :
 
compétence "RATIONE MATERIAE"
 
compétence "RATIONE TEMPORIS"
 
compétence "RATIONE LOCI"
 
Merci.
 

 
compétence à raison de matière :  
 
l'objet de l'acte détermine la personne compétente pour le prendre :
 
ex : arrêté de reconduite à la frontière  => préfet
 

 
compétence à raison du temps : période à laquelle l'acte est adoptée, ou selon les critères, ou toute autre période selon les critères spécifiques.
 
suite du même exemple : Préfet en fonction (nomination régulière et publiée) à la date d'adoption de l'acte.
 

 
compétence à raison du lieu.
 
fin du même exemple : Préfet de police si Parsi ou Préfet du département de résidence connue de la personne objet de l'arrêté de reconduite à la frontière.

Bonjour,
 
Cela fait quelques semaines que je me bagarre par MP avec l'admin d'un forum (pas HFR ).
Je veux qu'il supprime mon compte de son forum, ainsi que l'intégralité des messages attachés à ce compte.
 
Il m'explique que pour des raisons "légales", je dois envoyer ma demande par courrier recommandé AR avec mes coordonnées personnelles pour qu'il puisse accéder à ma demande.
Or, mes coordonnées personnelles ne sont pas demandées à l'inscription : je ne comprends pas pourquoi elles seraient requises à la désinscription ?
 
J'ai eu beau fouiller le site de la cnil, pas moyen de trouver une seule réponse, encore moins de trouver le moindre lien pour obtenir un conseil. Il sert à rien leur site Enfin, ce n'est pas le débat.
 
Donc, clairement ma question :
Un site peut-il exiger mes coordonnées personnelles pour effacer mon compte et mes posts alors qu'elles ne sont pas demandées à l'inscription ?
 
Si non, quel recours ai-je pour l'obliger à s'exécuter ?
 
Merci de vos conseils

 
 
Alors c'est à elle d'agir contre france pour régulariser.
 
Vu qu'il s'agit d'une dette inférieure à 800 euros, c'est la juridiction de proximité qui est compétente: pas besoin d'avocat + juridictions en général favorables au client d'une grosse boite (à caen en tout cas...)
 

 
Selon la loi de 1978, si celui qui détient des infos personnelles est obligé de les supprimer à la demande, il peut néanmoins prévoir des règles spécifiques de demande: s'il dit LRAR, je crains que tu ne sois obligé de faire une LRAR

scoooooooooooooooooouuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuub

 
OK, merci de ta réponse
Etant donné qu'il est hors de question de fournir mes coordonnées personnelles à ce site, il ne me reste plus qu'à supprimer 1 à 1 mes messages et à spammer ensuite tout le forum pour qu'ils me sanctionnent (en espérant qu'ils aillent jusqu'à la suppresion de compte). J'aurais voulu éviter cette solution extrême

 
 
 
Oui, voilà, c'est tootafé ça    
Sinon, est-ce que ton amie veut le téléphone fixe avec FT ? (si j'ai bien suivi vous avez quand même besoin de la ligne FT, même si le FAI vous avait dit que non ? )
Parce que si c'est le cas, t'as juste besoin de demanderr à FT de remettre la ligne correctement, vu qu'is n'ont pas de lettre de ta copine qui leur demande de résilier la ligne (la résiliation, elle, se fait obligatoirement par écrit, or FT n'a aucun écrit de la part de ta copine, alors quand ils disent qu'ils ont résilié à la demande de ta copine, c'est un énorme bobard que tout juge va voir de très loin).
Même dans l'hypothèse où ta copine devrait aller elle-même devant le juge de proximité pour débloquer la situation, franchement ça devrait pas poser de problème, il suffit d'exposer la situation, les faits parlent tout seuls, à savoir : FT soutient que le client lui a demandé la mise en place d'une ligne (et ne peut pas le prouver) et la FT soutient aussi que le client a demandé la résiliation de l'abonnement TROIS JOURS APRES !!! (ça non plus, ils peuvent pas le prouver) : quel client normalement constitué fait un truc pareil sachant que la mise en ligne coûte cher et que la résiliation entraîne automatiquement le versement de l'abonnement pour je sas plus combien de mois ???
Pour le premier venu il est manifeste que FT se la raconte un peu, alors tu penses, pour un juge, le petit jeu de FT est transparent.  
Ah, et y'aura pas d'uissiers, FT doit D'ABORD prouver sa créance en justice, et si le juge lui donne raison (et seulement dans ce cas) ils peuvent t'envoyer les huissiers à la maison, mais vous n'en arriverez pas là    
 
FT  

Par contre ils peuvent céder cette prétendue créance à un organisme spécialisé dans le recouvrement de créances, qui lui menacera potentiellement de passages d'huissiers, etc.  
Evidemment, c'est pour impressionner et c'est bidon sans jugement !

salut,
J'ai acheté un sac Low Alpine chez go sport il y a un peu plus de 15 jours.
 

 
Go sport propose que la formule "satisfait ou remboursé" sous 15j.
 
Puis-je toujours le ramener à Go sport pour me faire rembouser en appliquant la garantie Low Alpine qui ne précise pas de délai.
 
Merci

Bonjour une petite question pour les juristes et les autres
Actuellement je travaille à temps plein aux 39heures (dans l'automobile), j'ai la possibilité de faire des extras le soir et le week end dans l'hotellerie pour environ 15 heures par semaine  
Normalement je dois commencer mardi soir.  
Mais le problème est la durée légale du travail, d'après mes recherches elle ne peut excéder 48h et l'employeur comme le salarié s'exposent a une amende.  
 
Quelqu'un à des infos ou des témoignages la dessus, se que je cherche surtout à savoir c'est si la mesure est vraiment appliquée.  
 

je suis officiellement Freenaute depuis 15 minutes
 
 
même pas peur.

 
 
pas encore vu, ca ne saurait tarder

 
Mon dieu, mon dieu ! Tu ne sais pas à quoi tu t'exposes !  

bon examens finis depuis vendredi c'est déjà ça de fait
 
là je regarde les M2 recherche droit public (à tendance droit constit, justice constit, théorie du droit, droit admin approfondi, et ouverture internationale si possible)
 
j'ai pour l'instant selectionné (cad que je vais en garder 4 environ) : lille, caen, rennes, montpellier, reims, strasbourg, pau, dijon.
J'ai pas mis paris car je ne compte pas aller "là-bas", et aix je crois que c'est overbooké
 
ps : je suis officilement depuis hier un orangien

 
merci, vraiment merci.
 
je vais les apeler pour voir oou en est mon dossier et leur parler de conciiliateur etc...

que se passe-t-il ?!

 
T'as une touche  

Peut être te grattera-t-il les cou... le portable

 
 
tu as cité caen, dans tes choix.  
 
La vérité, ca me fait plaisir.

Qu'est ce qu'il y a à Caen ?

 
Un chargé de TD attentionné avec les jeunes juristes  

grave  

 
Mon post semble être passé inaperçu
 
 

Ca y est, je suis avocat inscrit

 
j'ai laissé une réponse en son temps
 

 
 
A toi les 78% de charges

C'est quoi cet avatar horrible ?

ha tu trouves aussi?
 
J'avais envie de changer alors j'ai tappé "moche" sous google, et je suis tombé sur ca

 

 
C'est assurément TRES TRES laid

J'espère que ça ne te correspond pas trop (n'est ce pas Evaria )  

en fait... si.
 
je sui rouge et vert avec le visage entre les 2 seins...  

 
un truc qui n'a rien à voir : je cherche la date de la décision (de 2004 ?) du Conseil Constitutionnel ou du CE ("bouygues telecom" je crois) portant sur le principe de précaution inapplicable en urbanisme au sujet des antennes sur le toît d'immeubles. Une piste pour m'aider à trouver la date ?
 
 
edit : je crois que c'est ça :  CE 20 avril 2005 N° 248233
 
Une association locale d'administrés attaque la décision du maire d'une commune de laisser implanter une antenne de téléphonie mobile sur le territoire de la commune. Leur requête est rejetée en première instance mais la Cour administrative d'appel de Marseille considère que le maire "en ne s'opposant pas à ces travaux, a méconnu le principe de précaution alors énoncé à l'article L. 200-1 du code rural et désormais repris à l'article L. 110-1 du code de l'environnement". Le conseil d'Etat infirme la décision des juges d'appel en considérant pour sa part que "ces dispositions ne sont pas au nombre de celles que doit prendre en compte l'autorité administrative lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation sur l'urbanisme" et "que le moyen tiré de ce que le maire de Cagnes-sur-Mer aurait dû s'opposer, sur le fondement du principe de précaution, aux travaux déclarés par la SOCIETE BOUYGUES TELECOM, doit être écarté".

[quotemsg=8596418,58292,118101]j'ai laissé une réponse en son temps
/quotemsg]
 
Exact
J'avais pris ton "je le crains" pour une incertitude Désolé
 
Merci

de rien, bon courage    
 

Félicitations Splint'    
 
Moi j'ai changé d'étude, la nouvelle est plus cool    (enfin, première impression du premier jour, à confirmer - ou pas    - par la suite)
 

Ah je ne suis pas au courant de tes mésaventures

ce qui veut dire ?!

 
Qu'il était stagiaire avant !