Reprise du message précédent :
 
 
La page de garde fait peur !    
 
http://lauranne.lauranne.free.fr/P [...] index2.htm

 
 
kezako ?
 
l'oeuvre d'un collégien qui découvre la diffraction dans son club photo

 
 
Inculte

 
Sensibilité artistique différente  

Bonjour,
 
je vous apelle pour un soucis assez abracadabrantesque...
 
Une amie (toujours la même pour ceux qui suivent mes tracas :-)) a été dans une agence France télécom fin mars, pour se renseigner (juste se renseigner) sur le prix d'un abonnement.
 
Entre temps, elle a pris un accès ADSL qui n'a pas fonctionné puisqu'il n'y avait pas de ligne France télécom (malgré que le FAI disait dans sa pub que si on vient d'emménagé, on peut y avoir accès sans ouvrir une ligne, mais bon...).
 
Elle décide donc, hier, d'aller ouvrir une ligne téléphonique, ce à quoi on lui répond que elle en a déjà ouverte une fin mars pour la résilier 3 jours plus tard...
 
On lui réclame donc: 1) les frais de mises en services  2) les frais d'abonnement  3) des frais divers et variés (cout de la résiliation etc...) ==> soit plus de 150 euros
 
Mon amie n'a JAMAIS signé aucun document, et n'a JAMAIS montré une quelconque pièce d'identité.
 
Je soupçonne fortement l'agence d'avoir voulut abuser du fait qu'elle ne parle pas parfaitement le français pour lui accorder d'office une ligne.
 
Question: quels sont mes recours? N'y a t il pas un article de loi à ce sujet? qui stipule (par exemple) qu'il faut une signature sur un contrat pour qu'il soit valide?
 
Je suis vraiment navré de vous ennuyer avec mes rocambolesques aventures, et je vous remercie d'avoir toujours répondu présent.

je viens d'apeler l'agence,
 
ils prétendent qu'ils peuvent ouvrir une ligne sans aucune signature (c'est tout de meme fort) et que mon amie leur a présenté sa carte d'identité (ce qui est faux).
 
Je ne sais pas quoi faire?
 
 
je suis d'autant plus inquiet que j'ai lu un topic (d'un autre forum) sur la vente forcée
 
http://www.clubic.com/forum/attent [...] 72141.html

Désolé Samourai, ce n'est pas une réponse à ton message , faudra attendre les pros pour ça.
 
Juste pour dire bonjour aux juristes, et aussi que j'adore mes résultats au second semestre, très cohérents :
02 en Histoire des institutions (HS magnifique, limite beau)
17,5 en Institutions administratives et judiciaires
 
Je crois que pour la L3 (lointaine certes), je sais ce que je vais choisir comme spécialité XD.

Oh le scandale, les universités qui ont besoin de timbres et qui demandent de fournir pour les dossiers de mas.ter 2 ... Deux carnets
Bizarrement ça ne me fait pas la même chose que d'avoir à payer des frais de dossier...

45 copies corrigées aujourd'hui,
 
33 restantes avant demain 18h  
 
Ils vont pas être décu des commentaires

 
punaise deux carnets c'est du vol  
pire, du racket  

 
je me permets de relancer les juristes, car ça m'enlèverai une sacré épine du pied si on pouvait m'aider à réagir.
 
j'ai écris à France télécom, et je me suis meme rendu dans l'agence qui m'a dit qu'ils n'avaient pas besoin de documents pour ouvrir une ligne...  
 
de manière générale, les présumés délinquants ayant le droit à un avocat commis d'office, est-ce le cas des plaignants?

Voulant créer un forum sur le Rap, je voudrais donner mes avis sur des albums, ai-je le droit ou non ?

 
bien sûr, pourquoi tu ne pourrais pas ?
 
Par contre tu ne peux mettre les paroles en entier mais tu peux faire des citations pour argumenter ta critique.
 
Pour la représentation de la pochette par contre, théoriquement tu n'as pas le droit sans l'accord de l'éditeur.
 
(ps : je ne suis pas juriste )

 
Ben pour que FT ouvre une ligne, il faut une demande de la part du futur abonné.  
Ca implique la conclusion d'un contrat d'abonnement (en principe écrit, et surtout avec un tas de CGV).
Et surtout pour résilier une ligne (enfin, l'abonnement) il faut une LRAR de la part de l'abonné dans ce sens.  
La FT a tout ça ? A priori non.  
 
Si FT veut récupérer les "frais" : elle demande, et il y a plusieurs hypothèses :  
- soit la personne (qu'ils essayent d'arnaquer   ) paie à leur demande et là c'est tout bénéf pour FT
- soit la personne ne paie pas et alors encore deux possibilités :  
 
- soit FT se calme et laisse tomber
- soit FT va en justice pour réclamer les frais, et alors :  
comme c'est elle (la FT) qui est demandeur à l'instance, c'est à elle de prouver la réalité de ses allégations (en clair, elle va devoir prouver que le présumé abonné a fait 1) une demande d'abonnement et 2) une demande de résiliation écrite et celle-là, pire, par LRAR nécessairement) ... et comme en principe la FT n'a pas ces documents (enfin, si ton amie n'a rien signé du tout), ben elle est mal et elle se sera tapé une procédure pour rien
Faut peut être expliquer toussa par LRAR méchante et cassante à la FT, ça peut peut-être les calmer, on ne sait jamais.  
Mais a priori si rien n'a été demandé, rien ne devra être payé, la FT peut hurler tant qu'elle veut.  
Punaise, il faut un contrat écrit pour ouvrir une ligne, j'en ai un à la maison avec des Conditions Générales de Vente longues comme un jour sans pain, des CGV dont la FT doit te mettre au courant, sinon ton consentement est annulable (je rentre pas dans des détails théoriques mais bon) ... sans ça, je vois pas comment ils peuvent réclamer les sous  

Si nécessaire il ne faut pas non plus hésiter à se rapprocher d'une association de défense des consommateurs, dans le style de "UFC-Que choisir" ou autre.

Je vous remercie!!!
 
Draculita, tu m'as rassuré, n'y a t il pas des articles de lois que je pourrais invoquer? Ou même une stipulation générale des contrats chez FT, s'engageant à faire signer un contrat?
Car à l'agence, il m'ont dit "on connait notre métier et on ne fait pas toujours signer des papiers lors d'ouvertures de lignes".
Comme loi il y a certes la vente forcée mais bon, là il s'agit surtout d'une vente sans contrat. Il doit bien y avoir une loi pour ça?
 
J'ai envoyé une lettre (pas LRAR) à FT en expliquant clairement la situation, car je ne voulais pas dire "pas de signature? allez vous faire voir"...
 
Mais le soucis c'est que sans régularisation, on ne peut avoir ni le téléphone (bien sur), ni internet...et de nos jours c'est assez handicapant.
 
Question idiote: Si France télécom souhaite nous poursuivre, nous serions convoqué au tribunal? C'est pas genre au bout de 10 rappels ils nous envoiuent les huissiers qui prennent la télé etc... ???
 
Merci encore

 
personnellement, j'ai ouvert ma ligne france télécom par téléphone en leur donnant un certain nombre d'informations et sans signer aucun contrat.

quelles genre d'informations?
 
rib? numéro de carte bancaire?
 
sans meme parler de l'enregistrement téléphonique, il doit bien y avoir une preuve...
 
sinon, j'ouvre une ligne pour n'importe qui...et France télécom le fait aussi (car son intéret, évident, est d'empocher 55 euros + 2 mois d'abonnements dans l'immédiat).

Je ne comprends pas bien?
Etant donné qu'il n'ont pas de preuves écrites...quelle réponse peuvent-ils bien me faire? et que puis-je donc envoyé à la DGCCRF ?

Ceci nous éclaire un peu plus (mais ne me dit toujours pas quels sont mes recours).
 
source: http://www.agence.francetelecom.co [...] it.html#oc  
 
il y a le contrat complet
 
 

 
j'ai envoyé une lettre sans RAR...
 
mais je vais effectivement envoyer une lettre à la DGCCRF...tu penses vraiment que ce sera utile?
 
 
ce que je crains c'est qu'ils jouent sur le "si, elle a montré sa carte d'identité"...ce qui est faux. mais bon, il ne suffit pas de dire mais de prouver, on est d'accord, mais là c'est à nous de prouver qu'on ne doit pas régler ces 150 euros

Ca sert à rien la lettre simple... LRAR uniquement.  
Autant pour qu'ils prennent au sérieux ta réclamation que pour te ménager une preuve au cas où tu devrais les assigner.
 
Grilled

Ceci est un de mes derniers messages avant un bon moment

ah non, c un smiley violet qui salut de la main

 
Que pasa ?  

Je déménage et je n'ai pas encore choisi mon nouveau FAI. Alors d'ici que je me décide et qu'on me l'installe, il va se passer du temps je pense.

Bah, tous les FAI te permettent de surfer en RTC le temps que l'ADSL soit en place !    
 
Je crois que 9 Cegetel fait une offre super jusqu'à la fin de l'été !  

Ouais je ne sais pas, on verra bien.

Free !

bon courage
 
si tu as besoin de bras

J'ai besoin
Rendez vous demain après midi !
Je compte sur toi

meme si je me repete, encore une fois, merci.
 
mais peux tu me donner un texte de loi a ce propos?
 
car j'ai bien lu leur contrat ils ne font mention nul part du besoin de signature.
 
ils parlent juste de donner l'adresse (et ca, ils peuvent prouver qu'ils l'ont) et de montrer qu'on leur a montrer notre carte d'identite (ca, ils ne peuvent pas le prouver et c'est donc a ce propos qu'on a une chance de jouer).
 
EDIT art. 1315 C. Civ.

 
 
article 1315 du Code civil
 
" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver."
 
Tu bouges pas, tu attends.
 
S'ils veulent attaquer, qu'ils prouvent l'accord de ton amie... Ca va être coton!

Oui,
 
mais le?soucis c'est que sans la regularisation elle ne peut avoir ni internet, nii un abonnement portable orange...

Salut à tous,
 
 
Que veulent dire, dans l'élaboration d'un acte administratif :
 
les termes :
 
compétence "RATIONE MATERIAE"
 
compétence "RATIONE TEMPORIS"
 
compétence "RATIONE LOCI"
 
Merci.