Reprise du message précédent :

ttc4 a écrit :
 
Bonjour,
un ami m'a posé une question concenant le droit fiscal et je n'en ai jamais fait. J'espère que vous pourrez m'aider:
 
 
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Doit-on systématiquement payer la taxe de parking à la municipalité dès lors que nous faisons l'acquisition d'un nouveau bâtiment pour l'asociation cultuelle et l'association culturelle. Le nouveau bâtiment ne bénéficie pas de places de parking privées.
Si quelqu'un a une information ou un texte de loi, je serais très reconnaissant si vous pouviez me les communiquer.
Il semble en effet qu'il faille payer des taxes assez élevées en fonction du nombre de personnes qui assistent aux réunions. Ce qui me parait étrange est le fait que l'on ne parvienne pas à trouver un texte concernant cette loi, et je me demande si c'est l'urbanisme local qui fixe le montant des taxes dans quel cas il est possible d'essayer de négogier ou si il y a un taux fixe.
 
merci
 
 
 
 
 
 
 
 
je ne sais pas ce qu'ils font. Ca change kelke chose?

Oui, car pour ce que tu évoques je ne connais qu'une taxe communale relative aux places de stationnement et elle est uniquement exigible que lors de la délivrance d'un permis de construire.
 
http://lexinter.net/URBANISME/part [...] nement.htm
 

Salut tous...
 
Alors voilà, c'est très particulier. J'ai remarqué que beaucoup de sites français proposaient des traductions amateurs de manga japonais, c'est à dire des scans complets ou la seule chose qui était changé c'était les dialogues, traduit du japonais vers le français. Je parle de mangas dispos au Japon et non encore sortis en France. Ainsi, Angel Heart était présent traduit sur un site français deux ans avant qu'il ne sorte officiellement en France.
Dans le même genre, je connaissais un site amateur français consacré à Postal 2. Les admins de ce site avait contacté Running with Scissors, développeur et éditeur de Postal 2, pour savoir comment se le procurer légalement, vu qu'il n'était pas distribué en France. RwS leur avait répondu que les français étaient libres de se le procurer de la manière qu'ils voulaient, même par le P2P, car personne ne le distribuait en France...
 
Donc...
 
j'ai fait des recherches, et j'en déduis la chose suivante (dîtes moi si j'ai tort ou non): on peut diffuser légalement des oeuvres non-européennes sur internet TANT QUE personne n'en a acheté les droits de diffusion et/ou de reproduction dans un pays de l'UE
 
sinon ça veut dire que tous les sites amateurs qui proposent des scans traduits de manga pas encore dispos en France sont hors-la-loi
 
 
je m'appuie aussi sur la convention de Berne relative à la protection des drois d'auteurs
 
http://www.wipo.int/treaties/fr/ip [...] wo001.html
 
article 3: critères de protection
 
1) Sont protégés en vertu de la présente Convention:
 
      (a) les auteurs ressortissant à l’un des pays de l’Union, pour leurs œuvres, publiées ou non;
 
      (b) les auteurs ne ressortissant pas à l’un des pays de l’Union, pour les œuvres qu’ils publient pour la première fois dans l’un de ces pays ou simultanément dans un pays étranger à l’Union et dans un pays de l’Union.
 
(2) Les auteurs ne ressortissant pas à l’un des pays de l’Union mais ayant leur résidence habituelle dans l’un de ceux–ci sont, pour l’application de la présente Convention, assimilés aux auteurs ressortissant audit pays.
 
 
voilà, je vous pose la question par rapport à la légalité de la chose, pas par rapport à sa moralité. C'est vraiment juste par curiosité.

 
 
merci

La réponse est non, bien sûr.   L'oeuvre est protégée par les lois du pays du créateur. Les oeuvres japonaises sont protégées par les lois japonaises, et les américaines par les lois américaines. Tu imagines la situation, sinon ? Prends le problème à l'envers et imagine que tu viens de sortir une BD en France, qui marche plutôt bien. Ton éditeur n'a pas encore réussi à vendre les droits aux USA et au Japon (en imaginant que les japonais lisent des BD européennes, ce qui n'est évidemment pas le cas, mais bref... c'est juste pour l'exemple), donc Marvel aux USA et je-ne-sais-qui au Japon la sortent sans rien te payer.
 
En spéculant sur une logique aussi absurde, plus personne ne pourrait vendre de droits à l'étranger. Pourquoi un éditeur hors CEE irait acheter les droits d'une BD (d'un disque, d'un livre etc.) s'il a la possibilité de la publier gratos ?
 
D'ailleurs, Dorothée Prod. s'était pris un procès il y a pas mal d'années de ça pour avoir publié Dragonball la BD alors qu'ils n'avaient les droits que pour le dessin animé.

 
 
 
   
 
 
J'ai parlé un peu vite, comme d'habitude    
 

 
 
 

han ben faut pas    

 
Edit: comme alberich, y a eu un PC de délivré?

 
 
Tu essayes de nous faire croire que dans le Sud vous ne négociez pas l'application des règles d'urbanisme local ?      

Exactement, c'est un mythe    

 
 
le bâtiment a été acheté apparemment par le demandeur.

 
J'ai arrêté de lire à Fid.ucial    
 
C'est un repère d'extrémité de gros intestin (pour rester poli)...    
 
Même si Saint Martin me dirait bien    
 

certes, mais des anus bordés d'or

 
Je ne dis pas le contraire.    
 
Mais on ne peut pas dire qu'ils soient très respectueux des candidats...

 
je m'en doute ( ), c'était juste pour poster une photo de St Martin

tu crois qu'ils te demandent de venir en personne à l'entretien à tes frais pour finalement te jeter?

s'ils te jettent aux requins c'est que tu es accepté, au contraire. non?

 
C'est bien possible    En tout cas, ça m'est arrivé de me déplacer pour rien plus d'une fois    
 

 
 
 
+ 1  

 
Mais attend, et la souveraineté alors ? Comment est-ce que les lois américaines ou japonaises peuvent s'appliquer en Europe ? et je ne parle pas de commercialisation (ce qui pour le cas serait immoral et illégal), mais de diffusion gratuite... il y'a une nette distinction...
Ce que je pensais aussi, pour rejoindre ton exemple, c'est la chose suivante: rien n'empêche un japonais francophone de se connecter aux sites amateurs français qui proposent des scans... mais comment est-ce que le Japon pourrait faire fermer un site français, si ce n'est après une décennie de procédures ?  
 
existe-t-il une convention pour protéger internationalement le droit d'auteur, en dehors de la convention de Berne qui ne s'applique qu'à l'Europe ?

freeza01: la distinction gratuit/payant tu peux oublier
elle n'existe pas
Si tu veux diffuser en Europe, il te faut les droits, si tu les a pas, t'es en dehors des clous, point. Après tout, TF1 fait rien payer quand il diffuse une série...
Après, tu peux toujours suppose que personne n'ira attaquer mais c'est un jeu dangereux

Sinon, question idiote:
comment vous lisez les numéros d'articles ? mon pb était pour le L900-2-1 (ou L900-1-2 je sais plus) du code du travail.
Moi je lis ça "elle neuf cent deux un" mais ya pas de différence avec L902-1 dans ce cas
vous lisez ça comment ?

 
   
 
L 900 tiret 2 tiret 1 !

ok
nan mais par ex le 49-3 de la Consitution en général est lu "quarante neuf trois" ou "article quarante neuf, troisièmement" alors je me demandais si il y avait un usage en la matière

Ben oui, la souveraineté. Une oeuvre japonaise est protégée par lois du Japon, donc si tu veux faire quelque chose avec, tu dois te conformer aux lois japonaises. Je vois pas très bien comment tu tournes le truc. Si tu veux employer un graphiste japonais, il te faudra te conformer aux lois du travail japonaises, même si tu es français et que ton siège social est à Paris. C'est bien pour ça que tant de boîtes font fabriquer à l'étranger (mais pas au Japon ) : pour profiter des lois locales. Une BD est un produit comme un autre, c'est exactement comme si tu l'importais du Japon.
 
De toute façon, le droit français ne permet de reproduire aucune oeuvre sans le consentement de l'auteur, donc quelle que soit ta vision, je vois pas comment tu pourrais justifier que l'on puisse faire ce que l'on veut d'une oeuvre japonaise. Tu as un résumé du Code de la Propriété Intellectuelle ici : www.foruminternet.org.

Strictement aucune différence, ni légale, ni morale, ni pratique. Quoiqu'à la limite, du point de vue pratique, c'est encore pire si c'est une diffusion gratuite, puisqu'elle sera de ce fait plus étendue, rendra la concurrence impossible si tu veux toi-même commercialiser le produit, et empêche toute forme de dédommagement ultérieur à moins de trouver qui l'a diffusée en premier.
 
Si tu te faisais cambrioler, ça te ferait une différence de savoir si les mecs ont tout jeté à la poubelle ou l'ont revendu pour se faire du blé ? Qu'ils l'aient fait juste pour marquer leur opposition à cette société capitaliste pourrie, ou pour réaliser un profit ? Pour l'assurance, ça ne fera pas de différence. Pour le juge non plus s'ils sont pincés.
 
Tu crois que les cracks de sharewares sont légaux (et moraux) parce que leurs auteurs les filent gratuitement ?    

Ces sites français sont totalement illégaux en France, donc la question ne se pose même pas. Une simple plainte d'un ayant-droit suffit, quelle que soit sa nationalité.

Bonjours.
J'aurais une question à poser
Ai je le droit d'aller à la police pour savoir s'il y a eu une plainte, main courante, autre traces sur une personne ? Dans le cas de "non" alors prévoir que s'il fait objet d'un accusation spécifique que la police puisse me contacter en tant que temoin ou du moin pour apporter une éléments au dossier.
En faite, je pense que dans le passé une fille a subit des abus physique venant d'un instituteur. Je n'ai pas été témoins directe mais il s'est passé quelque choses d'assez troublant et pret de 10-15 apres il a fait l'objet d'une accusation dont je ne connais pas l'issus mais j'ai pas fait le rapprochement de suite c'est que maintenant . J'ai tenté d'appeler la directrice de l'école ou j'étais mais elle n'est plus là elle est à bombay.

non.
Par contre, tu peux dénoncer les faits au procureur de la république.

Je lui parle d'une affaire passé ? je ne sais pas c'est pas comment le retrouver et le nom de la derniere victime.

si tu te souviens de la personne que tu accuses, ca devrait lui permettre de se dépatouiller. Par contre ca risque de ne pas aller très loin si tu ne te souviens pas des victimes. Attention à la dénonciation calomnieuse...

  scouuuuuuuuub

Oups, it is time.
I must leave

Bonsoir tout le monde,  
Je connais le patron de bar qui ne déclare pas ses employées (toutes étudiantes), ça peut servir à quelque chose de prévenir l'URSSAF?  
 
Merci pour vos réponses sérieuses.

Au patron: une belle amende de derrière les fagots + les rattrapages de salaire et de charge.
Aux employées en question, le paiement éventuels d'heures faites mais non payées et/ou le droit au chômage et cie (ca risque de leur couter leur place)
A toi, ca n'apportera rien sinon la satisfaction du devoir accompli.
 
Si ta question était "est ce que l'inspection du travail va bouger", la réponse est oui en général. Le travail dissimulé est très combattu (bah oui, ca coute des sous à l'état )

 
Merci Niju    
Le Code du travail, ça se respecte donc lettre anonyme à l'Inspection du travail.

pourquoi anonyme? ta honte de denoncer?

 
non mais pourquoi devrais-je préciser mes coordonnées ?

 
oui c'est vrai ta raison, mais moi ca me fait penser aux denonciations en 44 ( )
 
mais peut etre que l'ursaf prendra ta denonciation plus au serieux, non?

J'sais pas comment ça se passe pour l'URSAFF, mais la DGCCRF prend moins en compte les plaintes anonymes que les autres.