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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°7636286
xxantoinex​x
Maek Dolan gret agen pls
Posté le 11-02-2006 à 00:20:37  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
30% de la thune qu'il te file pour que tu la boucle et je file pas tout raconter :o [:cupra]

mood
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Posté le 11-02-2006 à 00:20:37  profilanswer
 

n°7636308
FRACTAL
Posté le 11-02-2006 à 00:24:19  profilanswer
 

Delusive a écrit :

Pour la responsabilité ça se comprend effectivement, mais pour le nombre maximum de voyageurs, on ne pointe qu'à l'entrée, donc ça n'indiquerait logiquement que le nombre de voyageurs par jour, non ? À la base je pensais que c'était pour leurs statistiques :sweat:. Par contre Fractal je ne comprends pas trop le problème que tu soulèves (j'ai pas encore fait de D.A.).


 
 
en fait c'était aussi par rapport à la responsabilité.
on disait que le pointage c'était pour prouver la responsabilité du transporteur
 
mais j'ajoutait que un utilisateur "irrégulier" d'un SP est considéré comme un utliisateur normal du SP (irrégulier car il n'a pas de ticket)
 
mais c'est sur, cela suppose que le transporteur soit considéré comme un service public en fait
 
et pour la responsabilité des utilisateurs de SP, euh faut que je retrouve mon livre de droit admin, (chercher du coté de la responsabilité sans faute, toussa toussa)
 
 
kaltan1> je suis pratiquement certain d'avoir lu que l'usager irrégulier est considéré comme régulier, faudrait que je retrouve ça, il est tard la  :)  

n°7636309
Sebastino2​9
Posté le 11-02-2006 à 00:24:19  profilanswer
 

xxantoinexx a écrit :

30% de la thune qu'il te file pour que tu la boucle et je file pas tout raconter :o [:cupra]


 
Et moi et les jeunes de l'essai demain demandeons aux dirigeants la coquette somme de 20000€ chacun sinon on dévoile le tout à la presse et inspection du travail :whistle:  
 
Sinon vous avez pas un article de loi ou autres à imprimer pour lui montrer demain :??:

n°7636317
kaltan1
Posté le 11-02-2006 à 00:25:30  profilanswer
 

Sebastino29 a écrit :

Ben dans ce dit supermarché, il y a quelque années, il y avait déja eu grève car certains employés avait des salaires de retard + heures sup de plusieurs mois non payés... :sarcastic:
 
Le pb est que ma mère est caissière dans l'autre Super U de la ville d'à côté, géré par le même PDG donc de la à foutre le scandale avec des panneaux, le mieux est de rester diplomate :o  
 
Sinon pourquoi pas tenter l'accident de travail genre entorse et voir sa réaction :whistle:


 
avec ce genre d'argument malheureusement les patrons minables de ce type là auront encore un bien bel avenir devant eux  :sweat:  
 
moi ya aucune pitié c'est direct les prud'hommes ou l'inspection du travail nous ne sommes plus au temps de germinal


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TAF n°1 - Kaltan's Watches - Mme Kaltan Cuisine Blog - BMW
n°7636327
kaltan1
Posté le 11-02-2006 à 00:26:37  profilanswer
 

Sebastino29 a écrit :

Et moi et les jeunes de l'essai demain demandeons aux dirigeants la coquette somme de 20000€ chacun sinon on dévoile le tout à la presse et inspection du travail :whistle:  
 
Sinon vous avez pas un article de loi ou autres à imprimer pour lui montrer demain :??:


 
tu iras chercher directement un code du travail dans le rayon librairie au fond à gauche  :lol:  


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TAF n°1 - Kaltan's Watches - Mme Kaltan Cuisine Blog - BMW
n°7636341
Sebastino2​9
Posté le 11-02-2006 à 00:28:23  profilanswer
 

kaltan1 a écrit :

tu iras chercher directement un code du travail dans le rayon librairie au fond à gauche  :lol:


pas bête :lol:  
 
Ou un petit mail à l'inspection du travail sa pourrait le faire, sans tenir bien sur au courant le patron :whistle:  
 
Mais bon avoir des preuves sa va être chaud??? Il faudrait que je possède un dictaphone :whistle:

n°7636431
kaltan1
Posté le 11-02-2006 à 00:39:08  profilanswer
 

Sebastino29 a écrit :

pas bête :lol:  
 
Ou un petit mail à l'inspection du travail sa pourrait le faire, sans tenir bien sur au courant le patron :whistle:  
 
Mais bon avoir des preuves sa va être chaud??? Il faudrait que je possède un dictaphone :whistle:


 
 
demande aux agents de sécu de te donner une copie de la K7 et surtout évite les doigts dans le nez ou les grattages de cul :/


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TAF n°1 - Kaltan's Watches - Mme Kaltan Cuisine Blog - BMW
n°7636452
kaltan1
Posté le 11-02-2006 à 00:41:11  profilanswer
 


 
ouach dommage pour la validation  
 
sinon toujours aussi ridicules les Noms employés pour les cas pratiques  :sarcastic:  


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TAF n°1 - Kaltan's Watches - Mme Kaltan Cuisine Blog - BMW
n°7636458
Profil sup​primé
Posté le 11-02-2006 à 00:41:35  answer
 


aie aie aie pr toi !!! [:jerem38]

n°7636504
FRACTAL
Posté le 11-02-2006 à 00:46:33  profilanswer
 

tu t'es bien foiré en sciences crim on dirait
 
point positif : pas beaucoup de points de retard sur le cumulé

mood
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Posté le 11-02-2006 à 00:46:33  profilanswer
 

n°7638460
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 11-02-2006 à 09:17:24  profilanswer
 

Sebastino29 a écrit :

Ben la c'est pour travailler pendant les vacances scolaire donc de la a savoir si il considère sa temporaire.
 
Pour l'essai il ma dit gratuit mais qu'il ne me forçait pas à venir. :whistle:  
 
Ce qui me fait peur c'est que c'est une grande enseigne alors en plus si c'est illégale :pt1cable:


 
Attention à ne pas confondre période d'essai (le contrat de travail est conclu) et l'essai professionnel (qui est une période pré-contractuelle où on teste une aptitude technique) ! Pour ce dernier, il ne faut pas qu'il dure plus de quelques heures. Pour la rémunération, walou sauf si la convention collective le prévoit  [:airforceone]  
 
 
 
Bah, c'est pas catastrophique ! T'assure comme une bête sur tes TD du second semestre et ça devrait passer !  :)


---------------
I'm real when it's usefull !
n°7638469
Sebastino2​9
Posté le 11-02-2006 à 09:21:35  profilanswer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

Attention à ne pas confondre période d'essai (le contrat de travail est conclu) et l'essai professionnel (qui est une période pré-contractuelle où on teste une aptitude technique) ! Pour ce dernier, il ne faut pas qu'il dure plus de quelques heures. Pour la rémunération, walou sauf si la convention collective le prévoit  [:airforceone]  
 
 
 
Bah, c'est pas catastrophique ! T'assure comme une bête sur tes TD du second semestre et ça devrait passer !  :)


 
Tu est sur de toi?
 
Il ma fait signé une feuille disant que c'est un essai non rénuméré... et que même les frais n'étais pas pris en charge...
 
http://webperso.easyconnect.fr/sebastino29/Forum/SuperU-Essai2.JPG
 
Bon bien sur je reviens de l'essai et je n'ai pas été retenu, d'après lui j'était ni mauvais, ni bon mais moyen et eux recherche que des bons.
Il ma dit sa se voit que c'est la première fois que vous travaillez dans la grande distribution, je lui ai rétorqué et vous vous avez lu mon CV :lol:  
 
A priori il y a régulièrement des jeunes qui viennent pour les essais, quasi toute les semaines, et bien sur gratuitement
:fou:

Message cité 1 fois
Message édité par Sebastino29 le 11-02-2006 à 09:32:05
n°7638474
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 11-02-2006 à 09:24:46  profilanswer
 

Sebastino29 a écrit :

Tu est sur de toi?
 
Il ma fait signé une feuille disant que c'est un essai non rénuméré... et que même les frais n'étais pas pris en charge...


 
Certain !  :)  
 
Comme on est dans la période précédent le contrat, il n'a aucune obligation de rémunération. Tout juste possible d'avoir une gratification (c'est à son bon vouloir ou si la convention collective le prévoit) et d'imputer ces quelques heures sur la période d'essai une fois le contrat de travail conclu !  
 
Désolé !  [:airforceone]


---------------
I'm real when it's usefull !
n°7638488
deepack
Posté le 11-02-2006 à 09:31:07  profilanswer
 

Delusive a écrit :

Ils sont marrant ceux qui font le recensement. Ils passent en journée quand je ne suis pas là (forcément), et me menacent de poursuites pénales précisément parce que je ne suis pas là quand ils passent :D.

Autre chose, on me menace de contravention (~70 euros apparement) dans le tram parce que je n'ai pas pointé mon billet [b]d'abonné
à l'année qui a déjà tout payé en septembre...[/b]
 
Y en a qui abusent sérieux.


faut les comprendre, c'est pour leurs statistiques, c'est pour le bien des usagers...
 
mais c'est vrai faut pointer car comme ca plus il y a de pointement , plus il y auar de trams pour accueillir tout le monde  
 
mais 70€ c'est vrai que c'est abusé
 
à Bordeaux ils te disent juste, "faut penser à pointer :o" (mais jusqu'a quand cela va til durer avant la repression?)

n°7638500
deepack
Posté le 11-02-2006 à 09:33:36  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :

si c'est considéré comme un service public et donc c'est un usager d'un service public, meme un usager irrégulier est considéré comme usager non?
ou alors je suis totalement Hs et ya aucun rapport?


à valverde pour les contrats de transports ; des que tu monte c'est de la responsabilté contractuelle (gars qui se fait hacher les jambes par un train )
(ca doit surement aussi s'appliquer pour les service publiques)

n°7638505
Sebastino2​9
Posté le 11-02-2006 à 09:34:55  profilanswer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

Certain !  :)  
 
Comme on est dans la période précédent le contrat, il n'a aucune obligation de rémunération. Tout juste possible d'avoir une gratification (c'est à son bon vouloir ou si la convention collective le prévoit) et d'imputer ces quelques heures sur la période d'essai une fois le contrat de travail conclu !  
 
Désolé !  [:airforceone]


 
 
Rah c'est quand même des arnaqueurs, le pauvre étudiant qui travaille 3h gratos qui doit utiliser de l'essence pour aller faire l'essai...
 
Enfin a la sortie j'ai vu 4 jeunes, venu aussi pour essai, aucun n'à été embauché. :pfff:  
 
Enfin bon c'est de l'abus, avec tous les jeunes qui doivent passer faire des heures gratos, sa doit leur faire du pognon de gagner :pfff:  
 
Bref de toute façon je m'en foutais un peu car c'était juste pour bosser les vacances de paques ;) j'ai déja trouver du boulot pour le mois d'Août ;)

n°7638514
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 11-02-2006 à 09:37:19  profilanswer
 

Sebastino29 a écrit :

Rah c'est quand même des arnaqueurs, le pauvre étudiant qui travaille 3h gratos qui doit utiliser de l'essence pour aller faire l'essai...
 
Enfin a la sortie j'ai vu 4 jeunes, venu aussi pour essai, aucun n'à été embauché. :pfff:  
 
Enfin bon c'est de l'abus, avec tous les jeunes qui doivent passer faire des heures gratos, sa doit leur faire du pognon de gagner :pfff:  
 
Bref de toute façon je m'en foutais un peu car c'était juste pour bosser les vacances de paques ;) j'ai déja trouver du boulot pour le mois d'Août ;)


 
Désolé mais c'est une pratique plus que courante.


---------------
I'm real when it's usefull !
n°7638521
deepack
Posté le 11-02-2006 à 09:38:24  profilanswer
 


LOL les TD valent autant que les matieres!! suffit de dechirer en TD et ca passe  
 
tutorat documentaire, ils te demandent quoi?

n°7638578
deepack
Posté le 11-02-2006 à 09:50:26  profilanswer
 


ah ouais c'st pas mal ca, ils auraient du nous apprendre à chercher
là j'apprend par moi meme, mais c'est long
 
 
sinon, tu t'es fait peu pour rien, c'est pas dramatique tes resultats

n°7638587
Splinter
:[
Posté le 11-02-2006 à 09:52:47  profilanswer
 

Bonjour [:le kneu]


---------------
Last.fm
n°7638597
kaltan1
Posté le 11-02-2006 à 09:54:13  profilanswer
 

deepack a écrit :

faut les comprendre, c'est pour leurs statistiques, c'est pour le bien des usagers...
 
mais c'est vrai faut pointer car comme ca plus il y a de pointement , plus il y auar de trams pour accueillir tout le monde  
 
mais 70€ c'est vrai que c'est abusé
 
à Bordeaux ils te disent juste, "faut penser à pointer :o" (mais jusqu'a quand cela va til durer avant la repression?)


 
à Bordeaux ils ont verbalisé mon épouse qui avait oublié sa carte (annuelle) mais qu'ils avaient pourtant retrouvé grace à leur Palm où l'on voit la photo notament de l'usager


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TAF n°1 - Kaltan's Watches - Mme Kaltan Cuisine Blog - BMW
n°7638604
Toum
Section du Contentieux
Posté le 11-02-2006 à 09:55:47  profilanswer
 

:hello:


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°7638611
deepack
Posté le 11-02-2006 à 09:56:48  profilanswer
 

kaltan1 a écrit :

à Bordeaux ils ont verbalisé mon épouse qui avait oublié sa carte (annuelle) mais qu'ils avaient pourtant retrouvé grace à leur Palm où l'on voit la photo notament de l'usager


attention, nuance, ils verbalisent mais si tu presente ta carte sous les 48h c'est annulé :o (mais bon ca fait iech car faut aller à la gare et ca prend tu temps...)
 

n°7638623
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 11-02-2006 à 10:00:46  profilanswer
 
n°7638624
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 11-02-2006 à 10:01:14  profilanswer
 
n°7638641
kaltan1
Posté le 11-02-2006 à 10:05:35  profilanswer
 

deepack a écrit :

attention, nuance, ils verbalisent mais si tu presente ta carte sous les 48h c'est annulé :o (mais bon ca fait iech car faut aller à la gare et ca prend tu temps...)


 
oui oui c'est ce qu'elle a fait mais c'est tout de même contestable quand tu vois qu'aujourd'hui ils ont tous les outils nécessaires pour tracer les usagers et les fraudeurs dès lors que tu leur montres une pièce d'identité


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TAF n°1 - Kaltan's Watches - Mme Kaltan Cuisine Blog - BMW
n°7638647
deepack
Posté le 11-02-2006 à 10:08:50  profilanswer
 

kaltan1 a écrit :

oui oui c'est ce qu'elle a fait mais c'est tout de même contestable quand tu vois qu'aujourd'hui ils ont tous les outils nécessaires pour tracer les usagers et les fraudeurs dès lors que tu leur montres une pièce d'identité


oui c'est vrai mais le but recherché c'est que tu ait toujours ta carte sur toi, et je peux te dire que depuis que j'ai eu mon amende (annulée bien sur) et bien je n'oublie plus ma carte
ca leurs fait perdre du temps de verifier si tu as bien un pass annuel... et pour eux le temps perdu ce sont des fraudeurs qui sortent du tram :o


Message édité par deepack le 11-02-2006 à 10:09:30
n°7638652
kaltan1
Posté le 11-02-2006 à 10:11:03  profilanswer
 

c'est vrai tu as raison


---------------
TAF n°1 - Kaltan's Watches - Mme Kaltan Cuisine Blog - BMW
n°7638653
Splinter
:[
Posté le 11-02-2006 à 10:11:25  profilanswer
 


Tu as pris Canal + ? [:le kneu]
 
edit : ou alors la carte UGC  [:nico54]


Message édité par Splinter le 11-02-2006 à 10:15:27

---------------
Last.fm
n°7638721
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 11-02-2006 à 10:35:30  profilanswer
 

la carte ugc !

n°7638737
Splinter
:[
Posté le 11-02-2006 à 10:41:08  profilanswer
 

Mazel tov :jap:


---------------
Last.fm
n°7638764
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 11-02-2006 à 10:51:21  profilanswer
 

je l'inaugure ce soir je pense

n°7638900
Evaria
Posté le 11-02-2006 à 11:23:44  profilanswer
 
n°7638919
Profil sup​primé
Posté le 11-02-2006 à 11:27:27  answer
 
n°7639065
Profil sup​primé
Posté le 11-02-2006 à 12:07:09  answer
 
n°7639072
kaltan1
Posté le 11-02-2006 à 12:08:36  profilanswer
 
n°7639606
Svenn
Posté le 11-02-2006 à 13:58:39  profilanswer
 

Bonjour les juristes, je suis à la recherche de la définition juridique d'une "résidence principale", si quelqu'un pouvait m'aider  ;)
 
Edit : en France  :o


Message édité par Svenn le 11-02-2006 à 13:58:59
n°7639668
Toum
Section du Contentieux
Posté le 11-02-2006 à 14:07:14  profilanswer
 

http://vosdroits.service-public.fr [...] F752.xhtml
 
L'administration fiscale entend comme habitation ou résidence principale, d'une façon générale, le logement où les contribuables résident habituellement et effectivement avec leur famille et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels.   (...)
 

Spoiler :

le samedi après midi au bural est encore plus flippant que le matin  :o


 


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°7641588
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 11-02-2006 à 19:24:58  profilanswer
 
n°7641777
kaltan1
Posté le 11-02-2006 à 20:01:22  profilanswer
 


 
n'avais-tu pas dit cela lors du précédent semestre  :??:  :whistle:  


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TAF n°1 - Kaltan's Watches - Mme Kaltan Cuisine Blog - BMW
n°7641839
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 11-02-2006 à 20:16:07  profilanswer
 

kaltan1 a écrit :

n'avais-tu pas dit cela lors du précédent semestre  :??:  :whistle:


 
On n'est pas là pour juger, on est là pour encourager !  :o


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I'm real when it's usefull !
mood
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Posté le   profilanswer
 

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