Reprise du message précédent :
dommage

C'est vicieux, une simple phrase dans l'art 143.11.7 du code du travail

Bon et ce diner samedi, faut montrer patte blanche, ou c'est réservé à une certaine élite ?  

re
 
Merci d'avoir répondu, ca floode vite par ici
 
Au fait j'me suis mis à la première personne mais c'est pour ma mère en fait cette affaire
 
Sinon, bah si ils trouvent que ma mère à désormais moins de 10% d'incapacité c'est cool, mais bon son doigt il est toujours de traviol hein ^^
 
Boh bah de toute façon c'est pas trop grave, un dernier point est-ce que vous savez si la capital percu est imposable ?
 
Merci

 
L'indemnité en capital n'est pas soumise à la CSG, ni à la CRDS et elle n'est pas imposable !

Merci bien l'ami
 
A la prochaine

Wouah, je viens de recevoir mon acompte provisionnel d'impôt sur le revenu à payer

 
 
 
C'est tout à fait ça ! Et je n'ai pas entamé cette procédure simplement pour les salaires des mois travaillés qu'ils me doivent, mais aussi pour les mois non travaillés qui courent jusqu'à la fin de mon contrat, car il n'a pas été rompu de manière légale... (En fait, ça marche comme un CDD)
 
Et pour l'aide juridictionnelle, est-ce que je peux faire quelque chose ? Comme tu dis niju, ça peut passer ?
 
Merci beaucoup.

Trop cool, potasser le décret du 29 décembre dernier relatif à la procédure civile avant d'aller se coucher...

Ptain un connard non identifié qui sonne à mon interphone à minuit et quart... Il a du pot que je nerdizais

Au dodo !
Tu as de l'argent à gagner pour payer ton IRPP

ça gave les révisions là...

vivement c'soir moi j' vous dit, surtout qu'y a abandon de la region parisiene au programme ( d'un eutre cote je vais voir belle maman, enfin, la perfection n'est pas de ce monde voilà  
edit gomette navy

Bonjour à toutes et à tous !
 
Résumé des faits :
président d'une asso, j'ai reçu une mise en demeure de paiement pour une commande passée par un salarié membre de l'asso, pour son propre compte, mais en faisant figurer le nom de l'asso sur les documents.
 
Bien sûr, je suis dans mon bon droit, mais comme je suis pessimiste et que je n'ai aucune confiance dans le discernement de la justice (désolé...) je me dis qu'il va bien y avoir une entourloupe qui va contraindre l'asso à payer.
 
Or la somme demandée (qui sera de plus augmentée des intérets de retard et des frais d'avocat de la partie plaignante, à n'en pas douter) est bien supérieure à la somme dispoinble sur le compte de l'asso (qui n'a plus aucune activité ni aucun adhérent depuis un bon moment d'ailleurs).
 
Question : qui va payer ?
 
merci d'avance !

Si tous les documents sont au nom de l'asso, il est fort probable que ce soit à elle de payer
 
Seule solution, se retourner contre le salarié indélicat, entamer une procédure à son encontre et soulever une exception de connexité à la première affaire audiencée.
 
edit : sans garantie hein  

J'ai mes nouvelles cartes de visite

J'ai toujours ton ancienne

Garde la, elle est collector
 
Bon, sinon, moins réjouissant : toutes les filles un peu mignonnes et sympa du cab ont un copain

C'est le cas en dehors du cabinet aussi je te rassure  

Mais c'est moins important vu que je suis plus souvent au cabinet que dehors

Mais pas moi.  
 
De plus je suis déçu du faible nombre de belettes dans mon bural

J'ai une stagiaire qui ressemble à Milla Jovovich... Je lui ai dit en pensant lui faire plaisir, mais elle m'a répondu qu'on lui avait déjà dit

Comment elle se la raconte!    
 
Ou alors c'était vraiment elle

Non c'est pas elle, mais y a quelque chose dans le regard...

C'est le coréen qui te fait ça ?

Erasmus c'est fini    
Le semestre est dans la poche mais c'est passé trop vite !!

Bravo TyMor pour ton semestre, perso je me verrai mal avoir mon semestre du premier coup vu mon niveau en droit.

ne vous battez pas
Pour le niveau en langue, le mien n'est malheureusement pas fantastique encore et en droit, sachant que tout était nouveau.. Tu pars de 0
 
Bref, c'est pas un exploit (Quoique le 14/18 en fiscalité des sociétés, un miracle...)

Dire que j'ai connu le pti TyMoR alors qu'il sortait à peine de l'oeuf

Page 1300

 
 
 Where the capacities of creditor and debtor are united in the same person, a merger is made as of right which extinguishes both claims  

§1300 BGB... Weggefallen
Veinards

J'ai rien compris

 
 
 
l'article 1300 BGB a été abrogé

Je voulais dire que je ne savais pas ce qu'était ce truc BGB 1300

Bürgerliches Gesetzbuch
L'équivalent, en gros, du code civil français.

 
 
l'article 1300 du code civil allemand, le bürgerliche Gesetz Buch    
 
enfin tout ça est sans intérêt  
 
 
edit : grillé et en plus j'ai pas fait l'accord