Reprise du message précédent :

 
Pas crédible !  

 
Autre possibilité, la demande de subsides? Mais pas pour tout de suite
 
Art. 342 du Cc: Tout enfant naturel dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut  
réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale  
de la conception

Ah voilààààààààà
 
Merci

 
Une blague digne d'alberich, bravo
 

 
Cherche pas, ça n'arrivera jamais, aucune fille ne veut sortir avec moi
 

 
Gros souvenir de 1ère année qui ressurgi d'un coup le mot "subside" m'avait marqué

Moi c'est trop vieux et j'ai la flemme d'ouvrir mon code, je préfère vous laisser répondre  

JE FAIS MON TAC        
 
Art. 342   Tout enfant naturel dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut  
réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale  
de la conception.
   (L. no 77-1456 du 29 déc. 1977) «L'action peut être exercée pendant toute la minorité  
de l'enfant; celui-ci peut encore l'exercer dans les deux années qui suivent sa majorité si elle  
ne l'a pas été pendant sa minorité.»
   L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé  
dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des  
empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.
 
1. Distinction de l'action à fins de subsides et de la recherche de paternité  
naturelle. A la différence de l'action en recherche de paternité naturelle, qui tend à établir  
l'existence d'un lien de filiation entre l'enfant et le «père prétendu», l'action à fins de subsides  
est fondée sur une simple possibilité de paternité de celui ou de ceux qui ont eu des relations  
intimes avec la mère pendant la période légale de la conception.  Civ. 1re, 17 juill. 1979:  
D. 1980. 185 (2e esp.), note Massip.   N'impliquant pas la preuve de la paternité du  
défendeur, l'action à fins de subsides suppose seulement celle de l'existence, pendant la  
période de la conception, de relations intimes rendant possible cette paternité.  Civ. 1re,  
21 oct. 1980:  Gaz. Pal. 1981. 2. 475, note J. M.  Paris, 27 sept. 1974: D. 1975. 507,  
note Massip.   Sur les aspects procéduraux, V. infra,  note 11.  
 
2. Preuve des relations intimes: appréciation souveraine. C'est par une appréciation  
dont le contrôle échappe à la Cour de cassation que les juges déduisent des témoignages  
produits l'existence des relations prévues par l'art. 342.  Civ. 1re, 15 juin 1977: Bull. civ.  
I, no 283.  
 
3. ... preuve par tous moyens. La preuve des relations prévues à l'art. 342 peut être faite  
par tous moyens.  Civ. 1re, 14 févr. 1995:  Bull. civ. I, no 81; R., p. 217; JCP 1996. II.  
22569, note Puigelier; D. 1996. 111, note Massip; D. 1995. Somm. 224, obs.  
Granet-Lambrechts.   ... Et notamment par des attestations même non conformes aux  
exigences de l'art. 202 NCPC, dont les dispositions ne sont pas prescrites à peine de  
nullité.  Civ. 1re, 21 oct. 1980: Gaz. Pal. 1981. 2. 475, note J. M.  
 
4. ... rôle des expertises biologiques. Jugé que l'expertise biologique est de droit en  
matière de filiation comme de subsides, dans la mesure où la simple possibilité de la filiation  
est suffisante pour que soit reconnu le droit aux subsides.  Paris, 22 févr. 2001: JCP  
2001. II. 10558, note Garé.   V. aussi, infra ,  note 12.   L'existence des relations  
intimes peut être déduite d'un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes,  
parmi lesquelles le résultat de l'expertise sanguine rendant presque certaine la paternité du  
défendeur.  Civ. 1re, 9 mars 1983: Gaz. Pal. 1983. 2. 561, note J. M.   10 juin 1987:  
Gaz. Pal. 1988. 1. 112, note Massip.   ... Ou l'opposition systématique à la mise en  
oeuvre de la mesure d'instruction (examen comparé des sangs) ordonnée par le tribunal.  
 Civ. 1re, 5 mai 1993:  Bull. civ. I, no 155.   Les juges peuvent former leur conviction  
sur un fait unique s'il leur paraît de nature à établir la preuve nécessaire.  Civ. 1re, 5 févr.  
1991:  Defrénois 1991. 673, obs. Massip; RTD civ. 1991. 508, obs. Huet-Weiller  
(refus du père prétendu de se soumettre à l'examen comparé des sangs)  Civ. 1re, 14 févr.  
1995:  préc. (preuve quasiment certaine de la paternité). - V. aussi  Civ. 1re, 5 mai  
1993:  D. 1993. Somm. 330, obs. Granet-Lambrechts   3 juill. 1996:  D. 1998.  
Somm. 31, obs. Granet; Defrénois 1997. 724, obs. Massip.   Comp.  Civ. 1re, 17  
sept. 2003:  D. 2004. 659, note Massip (2e esp.); ibid. Somm. 1420, obs.  
Granet-Lambrechts; Dr. fam. 2004, no 3, note Murat (une cour d'appel peut estimer  
qu'en l'absence d'éléments probants, le seul refus de se soumettre à une expertise sanguine  
n'établit pas la nature des liens exigés par l'art. 342).  
 
5. Condition de ressources de la mère (non). Quelle que soit la situation matérielle de la  
mère, celle-ci est en droit de réclamer des subsides à celui que la loi met dans l'obligation de  
contribuer à l'entretien de l'enfant.  Civ. 1re, 22 juill. 1986:  Bull. civ. I, no 220;  
Defrénois 1986. 1433, obs. Massip.  
 
B. PROCÉDURE.  
 
6. Compétence d'attribution. L'action à fins de subsides relève de la compétence  
exclusive du tribunal de grande instance.  TGI Dieppe, 13 juin 1974: D. 1975. 71 (1re  
esp.), note Huet-Weiller; RTD civ. 1975. 770, obs. Normand  Civ. 1re, 27 oct. 1981:  
D. 1982. 305, note Massip.   Comp., pour une action en révision de la pension accordée  
sur le fondement de l'art. 342:  TI Poitiers, 8 juill. 1982: D. 1983. IR. 328, obs.  
Huet-Weiller, jugement qui admet la compétence du tribunal d'instance.   Comp. COJ,  
art. L. 312-1. - C. pr. civ.  
 
7. Compétence territoriale. Il résulte de la combinaison des art. 311-5, 342 et 342-2 et  
de l'art. 46 NCPC que, si l'action à fins de subsides est assimilable à une action relative à la  
filiation relevant de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, elle tend à  
l'attribution d'aliments au profit de l'enfant; d'où il suit que le demandeur peut, à son choix,  
saisir soit le tribunal de grande instance du lieu où il demeure, soit celui du lieu où demeure  
le défendeur.  Civ. 1re, 27 oct. 1981: D. 1982. 305, note Massip.  
 
8. Pluralité de défendeurs. Les dispositions combinées des art. 311-11, 342 et 342-3  
qui accordent expressément au juge, lorsqu'il est saisi d'une défense au fond tirée de  
l'existence d'une pluralité d'amants, d'ordonner d'office la mise en cause d'un ou plusieurs  
tiers, en vue de leur condamnation éventuelle au paiement de l'indemnité prévue à l'art.  
342-3, ne font pas obstacle à ce que, conformément au droit commun, ces divers  
défendeurs soient directement assignés par le demandeur.  Civ. 1re, 17 juill. 1979:  D.  
1980. 185 (2e esp.), note Massip.  
 
9. Exception d'irrecevabilité tirée de l'art. 311-19 C. civ. Ne peut être reçu en son  
exception d'irrecevabilité tirée de l'art. 311-19 C. civ. (qui proscrit, en cas de PMA avec  
tiers donneur, l'établissement d'un lien de filiation entre l'enfant et l'auteur du don) le  
défendeur dont il est constant qu'il a entretenu des relations intimes avec la mère de l'enfant  
pendant la période légale de conception.  Paris, 5 mai 1998: D. 2000. Somm. 160, obs.  
Granet.  
 
10. Exercice de l'action. Comme en matière de recherche de paternité naturelle, la  
procédure se trouve régularisée dès lors que la mère se substitue, même en cause d'appel, à  
son représentant légal et manifeste de ce fait même que l'action engagée l'a été  
conformément à sa volonté.  Paris, 27 sept. 1974: D. 1975. 507, note Massip.   Rappr.,  
pour l'action en recherche de paternité naturelle: note 3 ss. art. 340-2.  
 
11. Relations avec l'action en recherche de paternité naturelle. Rejet d'une action en  
recherche de paternité naturelle et octroi de subsides. V.  note 2 ss. art. 340-7.    
Demande de subsides formée seulement en cause d'appel. V.  note 3 ss. art. 340-7.    
Demande de subsides substituée à une action en recherche de paternité naturelle. V.  note  
4 ss. art. 340-7.  
 
12. Le juge peut-il ordonner d'office ou à la requête de la mère un examen des  
sangs?. Jugé que la preuve de la non-paternité qui résulte de l'examen des sangs constituant  
(avant la loi du 8 janv. 1993) une fin de non-recevoir à l'action à fins de subsides, le tribunal  
n'a pas le pouvoir de la soulever d'office, l'expertise fût-elle sollicitée par la demanderesse.  
 TGI Paris, 15 janv. 1979: D. 1979. 274, concl. et note critique Paire.   En sens  
contraire:  TGI Angers, 9 avr. 1974: D. 1975. 71 (2e esp.), note Huet-Weiller;  
Defrénois 1975. 369, note Souleau  Paris, 22 févr. 1991: JCP 1991. II. 21777, note  
Mirabail: expertise ordonnée au motif que la preuve des relations intimes peut être  
rapportée par tous moyens, dont l'examen comparé des sangs, dès lors qu'il existe des  
présomptions suffisantes pour rendre plausibles les relations alléguées, afin que l'expertise ne  
vienne pas pallier la carence de la demanderesse dans l'administration de la preuve qui lui  
incombe.Comp., à propos d'une contestation de reconnaissance: l'expertise biologique est  
de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder.  Civ.  
1re, 28 mars 2000:  préc.  note 1 ss. art. 311-12.   V. aussi, supra ,  note 4.  
 
13. Communication de la cause au ministère public. La communication au ministère  
public des causes relatives à la filiation est d'ordre public et s'applique à l'action à fins de  
subsides.  Civ. 1re, 7 oct. 1980: Gaz. Pal. 1981. 2. 497, note J. M.   29 mai 1985:  
Bull. civ. I, no 168   12 mai 1987: ibid. I, no 149.   Mais cette communication n'est plus  
nécessaire lorsque l'action tend seulement à la majoration de subsides dont le principe avait  
déjà été admis.  Civ. 1re, 5 janv. 1999:  Bull. civ. I, no 8; D. 1999. IR. 33.  
 
C. EFFETS.  
 
14. Décision constitutive. La décision accordant des subsides, sur le fondement de l'art.  
342, est, à la différence d'un jugement statuant sur un lien de filiation, constitutive et non  
déclarative de droits; les juges du fond ne peuvent dès lors mettre à la charge du défendeur  
à l'action le paiement de sommes réclamées pour une période antérieure à la date de  
l'assignation.  Civ. 1re, 19 mars 1985:  Bull. civ. I, no 100; R., p. 77; D. 1985. 533,  
note J. M.; JCP 1986. II. 20665, note Joly.  
 
15. Défendeur mineur. Sur l'éventuelle mise en jeu de la responsabilité des parents du  
défendeur à l'action lorsque celui-ci est mineur et a été condamné à verser des subsides à  
l'enfant, V.  Paris, 6 mai 1977: D. 1978. 145 (3e esp.), note Massip.  
 

Toi tu fais ton tic

 
moi je peux pas, j'ai pas le dalloz sur mac  

 
ya pas je crois

 
 
deux solutions:
 
a) action à fin de subsides: dès lors que la paternité est "vraisemblable", le juge peut condamner le père présumé à assumer une partie de l'entretien de l'enfant, sans aucun droit parental. Il suffit simplement de prouver que le père fréquentait la mère durant la période légale de conception (fixée entre 180 et 300 jours avant l'accouchement).
 
b) action en recherche de paternité:
délais= 10 ans à compter de la naissance si le père ne s'en occuper jamais. Il faut en théorie des présomptions ou indices graves qui permettent ensuite de démontrer la réalité de la paternité, mais la cour de cassation a décidé depuis 2 ans que "l'examen génétique est de droit sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder".  
Si le juge décide que l'homme en question est bien le père, il sera condamné à verser des aliments à l'enfant et à rembourser à la mère une partie des frais engagés depuis la naissance de l'enfant.
Par ailleurs, il n'aura aucune autorité parentale sur l'enfant, sauf si ton amie l'accepte en allant faire une déclaration en ce sens à la mairie ou si le JAF l'estime profitable (c'est la plupart du temps le cas).

tin, grillé et en beauté
 
edit: je viens de voir ton méga-post: mais t'es un ouf malade  

 
 
ce n'est qu'un C/C du code civil

 
 
tab powered    

too

 
Sur ce topic nous sommes deux à maîtriser les maths    
 

ahahahah  
on vient de m'appeller pour me proposer un entretien, que j'ai refusé, pretextant que "j'ai déjà retrouvé".
c'est la première fois, quel panard !

 
Qu'est-ce que tu as "retrouvé" ?

J'ai une offre d'emploi : des TD à assurer en droit des instruments de paiement et de crédit et en droit des entreprises en difficulté en master 1ère année pour un ou deux juristes titulaires au moins d'un diplôme de 3e cycle, thésard bienvenu, expérience antérieure de l'enseignement du droit ou activité professionnelle (avocat, juriste d'entreprise).  
Activité région parisienne sur ligne A du RER.

Fiscalité immobilière, de Messieurs Schmidt et Kornprobst      

         
 
 
 
Y'a un tas de réseaux sans fil qui passent par chez moi et que mon ordinateur me signale tout le temps, et je peux même pas les squatter la vie est mal faite  

c'est ici qu'une personne avait interrogé un eleve qui a débuté son exposé par : "je vais vous parler de la fellation naturelle"  

La semaine pré-partiels, un grand moment de bonheur

 
Surtout quand on tombe malade comme moi

bonjour les juristes (meme aux privatistes )
j'aurai besoin d'une aide : j'aurai besoin d'un cours/fiche sur
- la notion de légitime défense en droit international public (article 51 charte des N.U. avec les principes généraux d'interprétation de la L.D. au sens de cet article 51)
- et sur la notion de légitime défense préventive (au regard de crises internationale récentes si possible)
 
si qq'un a ça, ou un site y rapportant ça serait fort bienvenu, je viens de me rendre compte que j'ai du perdre ces cours et pour les rattrapages ça risque chaud sans ces parties là

 
     
 
 
le corporate tax vaincra      

en plus wanadoo qui se chie dessus et impossible d'aller sur le net là

 
je m'inscris en faux    
la fiscalité notariale vaincra    
prochain semestre : les droits de mutation à titre gratuit    
(avec un monsieur qui travaille dans une administration fiscale, en plus, oh là là   )

Juriste dans un établissement financier.

 
 
journée tres merdique aujourd'hui
 
ce matin ca commence par les droits constitutionnels européen, une seule question, ca tombe sur la partie la plus chiante du cours, le prof a préféré se barré des que les copies ont été distribué , il a eu peur de se faire lincher.  
 
2 heures apres , pénal, bof    
 
ma journée de hier était plus fleurissante
 
mais maintenant, pour me remonter un peu le moral, ce sont les  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
vacances  

...

"j'ai du perdre ces cours" mais
dit plutôt que tu n'y es pas allé
enfin bon en ce qui me concerne je ne peux rien, désolu

 
http://www.google.fr/search?hl=fr& [...] ogle&meta=
 
 

6H à réviser les institutions judiciaires et européennes, omg je n'en puis plus, j'espere que Saw II est bien...ça sera tjs ça de pris dans ma journée

...

oyé
On se calme et on boit frais (à Saint Tropez).
Le truc c'est que justement tu n'as pas besoin de te justifier, tu demandes le cours et puis c'est tout. Et tu vois si des gens sont en mesures de te le filer. Point barre. Le fait que tu l'ais perdu ou que tu sois pas allé en cours, ça ne changera rien à sa disponibilité.

 
Ho je ne t'en veux point, mais c'est toujours ces petites remarques et autres smileys digne de l'époque d'un blabla antique perdu et de la façon dont on traite les gens qui demandent un bout de cours sur une notion.
Tu sais bien que je suis pas le mec en deug1 qui vient demander des cours et des fiches d'arrets car ils foutent rien, si je demande c que je suis dans la merde c'est tout mais bon ce ne sont que des examens y'a rien de grave et puis j'espère maitriser tout le reste de la matière donc ça devrait aller

Tout ça me fait souvenir avec un brin de nostalgie que je ne connais plus le sentiment de l'étudiant soulagé après avoir fini son dernier partiel et qui peut enfin se reposer
 
Bande de veinards

 
On va dire que tu es en partiels et que tu es sur les nerfs de ne pas avoir un cours parce que ton ton condescendent, tu peux te le garder pour ne pas dire autre chose !  

c'est pas cool l'ambiance ici    
on est jeudi soir, veille de vendredi soir, premier soir du weekend, faut être cool!