Reprise du message précédent :
Bonjour,
j'ai une nouvelle question à propos des associations. Plus précisément sur un problème de délai.
Les statuts stipulent :

Si l'AG se tient le jeudi après-midi, l'élection peut-elle se tenir le lundi toute la journée ?
En gros, comment compte-t-on les jours dans ce cas ?
 
merci.

 
Ce n'est évidemment pas garanti à 100%, le fait est que l'année dernière j'avais tenté le coup et donc laissé de coté les travaux publics et que la méthode fut payante avec une question par partie.
Bien sûr tout apprendre est toujours mieux

Vous êtes dans l'illusion juridique

Que dire de l'illusion sociale ?

les vacances passsent trop vite

 
c'est du droit public donc à la limite.........

j'ai la reference d'un arret mais legifrance le trouve pas      

 
Comme d'habitude    
AG le jeudi (jour J), elections à J+5 soit mardi de la semaine suivante.
 

le dimanche n'est pas suspendu?

salut a tous, vous allez peut etre pouvoir m'aider (enfin si c'est le but de ce topic sinon tanpis).
 
j'ai un FAI depuis 2 ans, j'ai demenagé une fois et j'ai fait transferer ma ligne, ce qui a été fait en 10 jours.
j'ai redemenagé et cela fait depuis le 30 novembre que ma ligne est en attente de transfert....(j'ai deja telephoné 4/5 fois et toujour la meme reponse... "faut attendre" mais pendant ce temps la pas d'internet)
est ce qu'il existe une clause qui me permetrait de rompre mon contrat (  a pres tout ils ne le respect pas car je n'ai plus aucun service adsl depuis 1moi et demi) sans avoir a me payer les frais de resiliation?
 
merci du coup de main

Bah...à priori les délais en droit des sociétés se décomptent en jours francs.

 
il y a clairement une inexecution contractuelle, mais de là à rompre ton contrat, ca paraît difficile...
 
Tu peux demander un geste commerciale de leur part.
Si ca ne fonctionne pas et que tu es vraiment motivé, tu peux aller en justice pour demander des dommages et intérets, mais ca ne volera pas tres tres haut
 
ok, je posais juste la question

ok merci, c'est pas cool ça car en gros je suis obligé d'attendre si je ne veus pas avoir de frais donc impossible d'aller chez un concurent pour enfin avoir l'adsl.... bref dans tout les sens du terme le client est bai$$

J'ai lu que Free s'était fait condamné pour "privation de la jouissance d'un service pré-payé". Onze clients réunis en associations ont obtenu jusqu'à 900 euros de D&I. Les faits étaient différents (si leur connexions étaient indisponibles, c'était suite à des demandes de dégroupage), mais ça montre que la jurisprudence évolue un peu sur ce point, non ?

je viens de lire les condition general de ventes de mon FAIet j'ai trouvé ca:
 
ARTICLE 2 : Conditions et modalités d'accès au Service
2.1 Le Service est disponible uniquement dans les zones géographiques indiquées dans la
documentation technique de TELE2.
2.2 Le Service est basé sur le dégroupage partiel de la boucle locale de France Télécom dans
les conditions définies en annexe des présentes, lorsque la ligne téléphonique analogique du
Client est située dans une zone dégroupée par TELE2 ou par un tiers agissant pour le compte
de TELE2.
2.3 L'accès au Service est réservé à toute personne physique majeure ou toute personne
morale.
2.4 L'accès et le maintien du Service sont subordonnés à ce que le Client dispose du matériel
informatique suivant :
• Un ordinateur répondant aux spécifications minimales indiquées dans la documentation
technique de TELE2 ;
• Un modem répondant aux spécifications minimales indiquées dans la documentation
technique de TELE2. TELE2 ne saurait être tenue responsable d'un quelconque mauvais
fonctionnement du Service résultant de l'utilisation d'un modem ne répondant pas à ces
spécifications techniques minimales. Le Client a la possibilité de louer auprès de TELE2 un
modem compatible avec le Service dans les conditions prévues à l'article 4.1.
2.5 L'accès et le maintien du Service sont subordonnés à ce que le Client dispose à son nom,
dans l'une des zones géographiques définies à l'article 2.1, d'une ligne téléphonique
analogique déclarée éligible à la technologie ADSL par France Télécom et faisant l'objet d'un
contrat d'abonnement avec France Télécom.
2.6 L'inscription au Service nécessite que le Client adresse par courrier à TELE2 l'ensemble
des documents suivants :
• Le formulaire d'inscription dûment complété et signé par le Client ;
• Lorsque l’accès au Service est basé sur le dégroupage partiel de la ligne téléphonique
analogique du Client, le mandat de dégroupage partiel dûment complété et signé par le
Client ;
• Le règlement intégral des frais d'accès au Service définis à l'article 7.1.1.
2.7 Le Client s'engage à fournir, au cours de la procédure d'inscription prévue à l'article 2.6
des informations exactes et complètes, et à maintenir à jour ces informations pendant toute
la durée d'exécution du présent contrat. La fourniture par le Client de toute information fausse,
inexacte ou incomplète engage sa seule responsabilité, à l'exclusion de celle de TELE2.
2.8 TELE2 active le Service et adresse au Client un kit de connexion dans un délai maximal
de trente jours à compter de la réception complète de l'ensemble des documents mentionnés
à l'article 2.6.
2.9 Le kit de connexion indiqué à l'article 2.8 comprend :
• Les éléments d'identification (identifiant et mot de passe) nécessaires pour accéder au
Service ;
• Un guide et un CD-Rom d'installation ;
• Dans le cas prévu à l'article 4.1, le modem loué par le Client auprès de TELE2 et deux filtres
à brancher sur les prises téléphoniques du Client.
ARTICLE 3 : Durée et résiliation
3.1 Le présent contrat est conclu entre TELE2 et le Client pour une durée indéterminée.
3.2 Le Client peut à tout moment résilier le présent contrat par téléphone auprès du Service
Clientèle TELE2 ou par l'envoi d'une lettre simple adressée à TELE2 France.
3.3 La résiliation du présent contrat prend effet à l'issue d'un délai de douze jours ouvrés à
compter de la demande par téléphone ou de la réception du courrier. La résiliation du présent
contrat à l'initiative du Client entraîne la facturation de frais administratifs et techniques à
hauteur de 96 €TTC, ce montant étant diminué de 3€ pour chaque mois calendaire entier
écoulé entre celui de la date d'activation du Service et celui de la date de la prise d'effet de la
résiliation.
3.4 Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, TELE2 pourra
suspendre le Service ou mettre fin au contrat à tout moment dans l'un des cas suivants :
• Si le Client ne respecte pas l'une quelconque des clauses du présent contrat ;
• Si TELE2 est informé que le Service est utilisé à des fins illicites.
3.5 Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, le Client
pourra mettre fin au contrat à tout moment si TELE2 ne respecte pas l'une quelconque des
clauses du présent contrat.
 
bon vous aurez compris qu'il s'agit de tele2    
 
sauf que moi j'etais deja abonné avant donc tout les piece ont déja été transmise et le transfert de ligne se fait par telephone.
 
doit y avoir moyen de faire quelque chose ou alors j'ai pas compris les CG.

j'ai un problème, je crois que je n'aime plus le droit    
on fait quoi dans ces cas là ?

Ch'ais pas, on monte un resto !
 
Moi, je change de job là
 J'ai trouvé un CDI, une très grosse boite dans les médias pour un joli poste : 2 CDI en 1 an
Yabadabadoooo' !

veinard

On essaye de se reconvertir dans autre chose et on prie pour que ça marche. C'est ce que je fais actuellement

et on se reconvertit dans quoi, on ne sait faire que du droit!

 
Ca va pas ?  

Moi j'essaye de me reconvertir comme juriste d'entreprise/commercial, mais bon tout le monde n'a pas ce genre d'opportunités je le conçois..
 
SInon c vrai que c'est difficile de faire autre chose

c'est toujours du droit ça

 
Technicienne de surface  

Qui n'est pas gentil avec Evaria??

quel homme !!!    

Je défends les en détresse

Et pour féter ça je m'abonne à l'AJDA et à la RFDA

C'est déjà moins sympa, ça fait quand même un peu grosse dinde, je ne suis pas sûre d'apprécier  

  je ne me serais pas permis  

il vaut mieux pour toi, je me serais sentie obligée de descendre dans le sud, là où il fait beau, chaud, où les cigales chantent, pour te régler ton compte!

Je plaisantais    
Sinon recouvrement-contentieux c'est sympa  

 
   
 
attachée parlementaire? tu es spécialisée en quoi?

Tu n'as pas du en entendre souvent    
 
Saloperies de bestioles    

 

 
il fait moche là.

Si, je suis de la côte d'azur, et je les ai toujours entendu, j'adore les cigales (+hammac+soleil, le rêve)  

T'as quoi contre les cigales?

  les menaces ça fonctionne !!
 
 
 
Grimorg> attaché parlementaire, c'est sur concours, et les places sont rares et chères. Aucune chance face à des personnes sortant des IEP, faut être réaliste. Mais c'est une idée