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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°7365020
deepack
Posté le 07-01-2006 à 12:41:44  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

Draculita a écrit :

Bon, le problème a l'air d'être résolu ou du moins contourné  [:axlrose]  : j'ai installé un serveur smtp perso  [:evil]  
A la poubelle, le serveur smtp de wanadoo  [:darkmavis xp]


une fille qui sait faire ca  [:chris barnes]  
 
 [:atsuko]

Message cité 1 fois
Message édité par deepack le 07-01-2006 à 12:49:08
mood
Publicité
Posté le 07-01-2006 à 12:41:44  profilanswer
 

n°7365042
Splinter
:[
Posté le 07-01-2006 à 12:45:13  profilanswer
 

Evaria a écrit :

il fallait lui dire que tu savais les faire et que tu lui proposais une dégustation gratuite de tes talents culinaires :p


Je ne sais pas cuisiner :o
 
En revanche, je peux l'inviter dans cet excellent restau :sol:


---------------
Last.fm
n°7365049
Splinter
:[
Posté le 07-01-2006 à 12:46:29  profilanswer
 

Draculita a écrit :

Bon, les juristes, pour parler un peu de trucs sérieux (désolée, pour un samedi matin  :( ) j'arrive pas à envoyer des messages, ni avec Outlook, ni avec Thunderbird (que j'ai téléchargé dans l'espoir de me débarrasser des multiples problèmes d'Outlook  :sweat: )
Ils disent, tous les deux, qu'ils ne peuvent se connecter au serveur SMTP ( :fou: )
La configuration des comptes (j'en nai deux) est ok, parfaite, rien à dire (j'ai vérifié, les serveurs sont les bons)
C'est juste que ce p***** de serveur sortant smtp de wanadoo ne semble pas répondre.
J'ai un message d'erreur 0x80042109  :(  
C'est quoiiii ?  :cry:  
Je deviens dingue, je peux recevoir sans problème tous les messages, mais je ne peux en envoyer aucun, ça devient vraiment gênant, je sais plus quoi faire  :(  
Une idée ?  
J'ai désinstallé Norton, j'ai gardé McAffee mais bon, s'il le faut je le vire, lui aussi, tout ce que je veux c'est pouvoir envoyer des messages, je suis grande consommatrice d'emails, moi  [:fing fang fung]


 
C'est ptet un problème de serveur :)


---------------
Last.fm
n°7365053
Splinter
:[
Posté le 07-01-2006 à 12:46:59  profilanswer
 

Draculita a écrit :

Bon, le problème a l'air d'être résolu ou du moins contourné  [:axlrose]  : j'ai installé un serveur smtp perso   [:evil]  
A la poubelle, le serveur smtp de wanadoo  [:darkmavis xp]


Comment on fait ça [:petrus dei]


---------------
Last.fm
n°7365560
Delusive
Posté le 07-01-2006 à 13:58:23  profilanswer
 

Draculita a écrit :

ils ne peuvent se connecter au serveur SMTP ( :fou: )[:fing fang fung]


Généralement quand ça bloque sur ce point là avec Wanadoo c'est qu'on veut lui donner un mot de passe alors que lui les refuse. Mais bon puisque tu as carrément mis un smtp perso :ouch:, respect [:bibije] !

Message cité 1 fois
n°7365977
TyMor
Posté le 07-01-2006 à 14:51:14  profilanswer
 

Une p'tite juriste nerdzette [:splinter]

n°7366315
Splinter
:[
Posté le 07-01-2006 à 15:40:51  profilanswer
 

Comme ils sont lourds à la fac où j'ai donné un cours en novembre : ils veulent que je leur fournisse un avis d'imposition à la taxe professionnelle alors que ça fait deux fois que je leur dis que je ne suis pas soumis à cet impôt :mad:


---------------
Last.fm
n°7366567
Piksou
Posté le 07-01-2006 à 16:33:44  profilanswer
 

10000 ans plus tard: merci pour les réponses sur la différence de perception selon la fac d'origine :o

Message cité 1 fois
n°7366584
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 07-01-2006 à 16:38:00  profilanswer
 

Piksou a écrit :

10000 ans plus tard: merci pour les réponses sur la différence de perception selon la fac d'origine :o


 

Jack'o'Lantern a écrit :

Si on part du principe qu'en France, le diplôme est tout, alors malheureusement oui, un diplôme issu de la Sorbonne sera mieux vu qu'un diplôme équivalent venant de Vannes par exemple ... même si ce n'est guère justifié !  [:airforceone]


 
 [:darkmavis xp]

Message cité 2 fois

---------------
I'm real when it's usefull !
n°7366705
grimorg198​4
Virtus
Posté le 07-01-2006 à 17:04:12  profilanswer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

[:darkmavis xp]


 
 
sauf qu'en l occurrence, c est justifié

Message cité 1 fois
mood
Publicité
Posté le 07-01-2006 à 17:04:12  profilanswer
 

n°7366796
grimorg198​4
Virtus
Posté le 07-01-2006 à 17:24:45  profilanswer
 

et bonne année tout le monde

n°7367007
Splinter
:[
Posté le 07-01-2006 à 18:04:19  profilanswer
 

Argh il est de retour :sweat:

n°7367604
aircool
Posté le 07-01-2006 à 19:29:33  profilanswer
 

Salut à tous,
J'ai une de mes connaissances qui fait partie d'une association loi 1901, il semblerait qu'il y ai prochainement un vote de confiance d'organisé.
Dans les statuts, il n'est pas mentionné les proportions pour obtenir ce vote.
 
 
D'où ma question :
Quelle est la proportion de votant pour les "cadres" d'une association pour que le vote soit considéré "vote de confiance"
D'avance merci  :jap:

Message cité 1 fois
n°7367606
Profil sup​primé
Posté le 07-01-2006 à 19:29:52  answer
 

ouille :o  
il va falloir vérifier s'il est tjrs bien dans l'ignore list pour les mp :o

n°7371648
Piksou
Posté le 08-01-2006 à 02:35:06  profilanswer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

[:darkmavis xp]


mille excuses si mon post semblait ironique: il n'en était rien :o
j'ai eu deux réponses qui m'ont en gros dit ce que je voulais savoir mais comme je n'avais point remercié en temps et en heure je le faisais en retard (vie sociale, tout ça).
J'ajoute que j'apprécie toujours l'acceuil que j'ai dans ce topic quand je viens poser des questions incongrues ou demander des conseils de livres (j'en suis au Latour sur le CE), voilà, c'est dit, je vous aime :o  :jap:  
et bonne année tient tant que j'y suis :o

Message cité 3 fois
Message édité par Piksou le 08-01-2006 à 02:40:57

---------------
« Le verbe "aimer" est le plus compliqué de la langue. Son passé n'est jamais simple, son présent n'est qu'imparfait et son futur toujours conditionnel. » Jean Cocteau
n°7373023
Evaria
Posté le 08-01-2006 à 10:24:19  profilanswer
 

Piksou a écrit :

mille excuses si mon post semblait ironique: il n'en était rien :o
j'ai eu deux réponses qui m'ont en gros dit ce que je voulais savoir mais comme je n'avais point remercié en temps et en heure je le faisais en retard (vie sociale, tout ça).
J'ajoute que j'apprécie toujours l'acceuil que j'ai dans ce topic quand je viens poser des questions incongrues ou demander des conseils de livres (j'en suis au Latour sur le CE), voilà, c'est dit, je vous aime :o  :jap:  
et bonne année tient tant que j'y suis :o


Ca c'est de la déclaration en règle :love:  :D

Message cité 1 fois
n°7373706
kun
Power, Beauty and Soul
Posté le 08-01-2006 à 12:47:32  profilanswer
 

Piksou a écrit :

mille excuses si mon post semblait ironique: il n'en était rien :o
j'ai eu deux réponses qui m'ont en gros dit ce que je voulais savoir mais comme je n'avais point remercié en temps et en heure je le faisais en retard (vie sociale, tout ça).
J'ajoute que j'apprécie toujours l'acceuil que j'ai dans ce topic quand je viens poser des questions incongrues ou demander des conseils de livres (j'en suis au Latour sur le CE), voilà, c'est dit, je vous aime :o  :jap:  
et bonne année tient tant que j'y suis :o


 
merci mon piksounet  :love:  :hello:  

Message cité 1 fois
n°7374222
Piksou
Posté le 08-01-2006 à 14:21:22  profilanswer
 

Evaria a écrit :

Ca c'est de la déclaration en règle :love:  :D


kun a écrit :

merci mon piksounet  :love:  :hello:


une grosse bise à tous les deux :o


---------------
« Le verbe "aimer" est le plus compliqué de la langue. Son passé n'est jamais simple, son présent n'est qu'imparfait et son futur toujours conditionnel. » Jean Cocteau
n°7374998
abliane
droit devant...
Posté le 08-01-2006 à 16:28:19  profilanswer
 

:hello:

n°7375338
bad_boy
Posté le 08-01-2006 à 17:20:45  profilanswer
 

Salut à tous les juristes, je sais pas si vous aidez aux devoirs de droit, donc je pose quand même mon tit problème :D
Je suis en 2è année de AES, et je blok sur un arrêt tout bête de droit admnistratif :
 Je dois faire une fiche de jurisprudence de cet arrêt :
 
http://www.cnam.agropolis.fr/demod [...] con25.html
 
dans les faits, j'ai mis ça : La société « La Fleurette » s’est vu retirer de la vente son produit anciennement appelé « Gradine »  car ce dernier était, selon la loi du 29 juin 1934, interdit à la vente car portait l’appellation de « crème » alors qu’il y avait d’autres matières grasses rajoutées à l’intérieur. Les charges pesant contre la société ont donc dues être lourdes de conséquences puisqu’elle a du cesser toute production de ce produit.  
 
mais pour la procédure je suis à l'ouest :/ jarriv pas trop a cerner qui a fait appel à quoi ! est-ce la société La fleurette qui nest allé au tribunal administratif en première instance ? je suis un peu perdu :(
help svp :)

Message cité 2 fois
Message édité par bad_boy le 08-01-2006 à 17:29:56
n°7375448
Profil sup​primé
Posté le 08-01-2006 à 17:42:51  answer
 

bad_boy a écrit :


 Je dois faire une fiche de jurisprudence de cet arrêt :
 
http://www.cnam.agropolis.fr/demod [...] con25.html
 
 
 je suis un peu perdu :(
help svp :)


 
 
La fleurette, *très* Gd arrêt du CE :D  => va lire le Gaja, vous devez bien en avoir un de dispo même dans une bibliothèque municipale :D
 
sinon, l'analyse "officielle" :
 

Citation :

14 janvier 1938 - Société anonyme des produits laitiers "La Fleurette" - Rec. Lebon p. 25
Analyse
 
Par l’arrêt Société anonyme des produits laitiers "La Fleurette", le Conseil d’État a reconnu pour la première fois l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des lois.
 
La loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers avait interdit la fabrication et la vente de tout produit présentant l’aspect de la crème et destiné aux mêmes usages mais ne provenant pas exclusivement du lait. La société La Fleurette avait ainsi été dans l’obligation de cesser son activité, consistant dans la fabrication d’un produit, nommé "gradine", qui tombait sous le coup de la nouvelle interdiction. La jurisprudence ancienne selon laquelle l’État ne saurait être responsable des conséquences de lois prohibant une activité dans l’intérêt général avait déjà quelque peu évolué, les arrêts les plus récents se fondant sur ce que les mesures incriminées avaient pour but d’empêcher des produits dangereux ou de mettre fin à des abus. Dans l’affaire de la société La Fleurette, les produits exploités ne présentaient pas de danger et rien dans le texte de la loi ou dans ses travaux préparatoires ne permettait de penser que le législateur ait voulu faire supporter à cette société, semble-t-il la seule concernée, une charge telle que l’arrêt de son activité. Le Conseil d’État considéra par suite que cette charge, créée dans un intérêt général, devait être supportée par la collectivité.
 
La responsabilité sans faute de l’État, sur le terrain de la rupture de l’égalité devant les charges publiques, peut donc être engagée non seulement du fait de décisions administratives légales (voir 30 novembre 1923, Couitéas, p. 789) mais également du fait de lois. Toutefois, en raison de la spécificité même de l’acte qui en est à l’origine, la jurisprudence, développée à la suite de l’affaire La Fleurette, a entouré de conditions restrictives l’engagement de cette responsabilité. Il faut en premier lieu qu’il ne résulte pas du texte de la loi et de ses travaux préparatoires que le législateur ait entendu exclure toute indemnisation. Le Conseil d’État a jugé que tel était le cas, implicitement, de toute loi intervenue dans un intérêt général et prééminent, qu’il s’agisse de la répression d’activités frauduleuses ou répréhensibles ou même simplement d’une loi prise dans un intérêt économique ou social général, telle que la loi du 29 octobre 1974 interdisant certaines formes de publicité dans un but d’économies d’énergie (24 octobre 1984, Société Claude Publicité, p. 338). En second lieu, il est nécessaire, comme dans les autres cas de responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques, que le préjudice soit anormal et spécial. Or la condition de spécialité est difficile à remplir lorsque le dommage trouve son origine dans une loi. Les cas positifs d’application de la jurisprudence La Fleurette sont donc très peu nombreux.
 
Le Conseil d’État a également admis que la responsabilité de l’État puisse être engagée, sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques, du fait des conventions internationales (Ass. 30 mars 1966, Compagnie générale d’énergie radio-électrique, p. 257). Il a ainsi condamné l’État à indemniser des propriétaires du préjudice résultant pour eux de l’impossibilité d’obtenir l’expulsion d’un locataire qui, du fait de son mariage postérieur à la conclusion du contrat de location, bénéficiait des immunités diplomatiques prévues par l’accord de siège passé entre la France et l’UNESCO (Section 29 octobre 1976, Ministre des affaires étrangères c/ consorts Burgat, p. 452).


 
 
 
L'arrêt en plus complet :
 

Citation :

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux
N° 51704
Publié au Recueil Lebon
 
Assemblée
 
M. Toutée, Rapporteur
M. Roujou, Commissaire du gouvernement
 
 
 
 
 
Lecture du 14 janvier 1938
 
 
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
Vu la requête présentée pour la société anonyme des produits laitiers La Fleurette [anciennement Société La Gradine] dont le siège social est à Colombes [Seine], 36-38 rue des Renouillers, agissant poursuites et diligences de ses administrateurs en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1935 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Ministre de l'Agriculture sur la demande d'indemnité formée par la société requérante en réparation du préjudice qui lui aurait été causé par la loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers ; Vu la loi du 29 juin 1934 ; Vu la loi du 24 mai 1872, article 9 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers : "Il est interdit de fabriquer, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, d'importer, d'exporter ou de transiter : 1° sous la dénomination de "crème" suivie ou non d'un qualificatif ou sous une dénomination de fantaisie quelconque, un produit présentant l'aspect de la crème, destiné aux mêmes usages, ne provenant pas exclusivement du lait, l'addition de matières grasses étrangères étant notamment interdite" ;
Considérant que l'interdiction ainsi édictée en faveur de l'industrie laitière a mis la société requérante dans l'obligation de cesser la fabrication du produit qu'elle exploitait antérieurement sous le nom de "Gradine", lequel entrait dans la définition donnée par l'article de loi précité et dont il n'est pas allégué qu'il présentât un danger pour la santé publique ; que rien, ni dans le texte même de la loi ou dans ses travaux préparatoires, ni dans l'ensemble des circonstances de l'affaire, ne permet de penser que le législateur a entendu faire supporter à l'intéressée une charge qui ne lui incombe pas normalement ; que cette charge, créée dans un intérêt général, doit être supportée par la collectivité ; qu'il suit de là que la société "La Fleurette" est fondée à demander que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité en réparation du préjudice par elle subi ;
Mais considérant que l'état de l'instruction ne permet pas de déterminer l'étendue de ce préjudice ; qu'il y a lieu de renvoyer la requérante devant le ministre de l'Agriculture pour qu'il y soit procédé à la liquidation, en capital et intérêts, de l'indemnité qui lui est due ;
 
DECIDE :
 
 
DECIDE : Article 1er : La décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Ministre de l'Agriculture sur la demande d'indemnité formée par la société requérante est annulée. Article 2 : La Société est renvoyée devant le Ministre de l'Agriculture, pour y être procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle elle a droit, en capital et intérêts. Article 3 : L'Etat est condamné aux dépens. Article 4 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre de l'Agriculture.


 
 
=> requête auprès du ministre destinée à provoquer une décision préalable sur la demande de versement d'indemnité, indispensable en contentieux de la responsabilité (sauf en domages de travaux publics.
 
=> silence 4 mois => décision implicite de rejet.
 
=> saisine du CE, compétent ici en 1er et dernier ressort.
 
 
 
A noter aussi pour la procédure : le CE a décidé de faire passer l'affaire en Assemblée.
 
 
et à l'époque, pas de TA, mais des Conseils de Préfecture. (TA : 53)
 

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 08-01-2006 à 17:49:15
n°7375498
bad_boy
Posté le 08-01-2006 à 17:51:00  profilanswer
 

merci beaucoup pour ton aide !! :)  Juste une dernière question : quand ils disent que la charge doit etre supportée par la collectivité, ca veut dire quoi concrètement ? Et pourquoi c'est à eux de payer ?

Message cité 1 fois
Message édité par bad_boy le 08-01-2006 à 17:52:29
n°7375505
bobby chon
Posté le 08-01-2006 à 17:52:07  profilanswer
 

Hello,
 
Sute d'un sujet que j'avais lancé :
question simple
un magazine vend des pubs celui annonce à ses clients qu'il tire 10 000 exemplaires alors qu'au final il n'en imprime que 3000. En tant que concurent puis je attaqué ce magazine, sachant que je posséde une facture de son imprimerie à 3000 exemplaires. Par contre ce concurent n'annonce 10 000 qu'oralement. Ce n'est marqué ni sur ses plaquettes de pubs, ni sur le magazine, ni sur ces bons de commande et factures.
 
Merci

n°7377681
Profil sup​primé
Posté le 08-01-2006 à 22:25:41  answer
 

bad_boy a écrit :

merci beaucoup pour ton aide !! :)  Juste une dernière question : quand ils disent que la charge doit etre supportée par la collectivité, ca veut dire quoi concrètement ? Et pourquoi c'est à eux de payer ?


 
 
La loi adoptée dans l'intérêt général a un effet non voulu, spécialement et anormalement négatif pour la société "La fleurette" (arrêt de son activité), à un  tel point qu'il ya une rupture de l'égalité des citoyens devant la charge publique (les charges financières directes ou indirectes résultant de la vie collective de la nation si on veut)
 
=> la collectivité doit une réparation de ce dommage spécial et anormal à la société La fleurette.  
 
 
concrètement : du POGNON imputé sur le budget de l'Etat versé au fabriquant d'ersatz de crème fraiche qui a dû cesser son activité.
 

n°7379721
Toum
Section du Contentieux
Posté le 09-01-2006 à 09:00:41  profilanswer
 

bad_boy a écrit :



 
 
 
Que dire de plus? [:dawa]
 
 :hello: les gens


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°7379810
deepack
Posté le 09-01-2006 à 09:42:11  profilanswer
 

[:hello_cass]  
argh, je stresse à mort, c'est demain [:totoz]

n°7380204
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 09-01-2006 à 11:28:12  profilanswer
 
n°7380274
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 09-01-2006 à 11:48:44  profilanswer
 

grimorg1984 a écrit :

sauf qu'en l occurrence, c est justifié


 
 [:rofl]  
 

Piksou a écrit :

mille excuses si mon post semblait ironique: il n'en était rien :o
j'ai eu deux réponses qui m'ont en gros dit ce que je voulais savoir mais comme je n'avais point remercié en temps et en heure je le faisais en retard (vie sociale, tout ça).
J'ajoute que j'apprécie toujours l'acceuil que j'ai dans ce topic quand je viens poser des questions incongrues ou demander des conseils de livres (j'en suis au Latour sur le CE), voilà, c'est dit, je vous aime :o  :jap:  
et bonne année tient tant que j'y suis :o


 
Je te becquotte aussi mon canard !  [:atsuko]  
 
 
 [:cabri74]  les juristes !


---------------
I'm real when it's usefull !
n°7383242
naturelove
Posté le 09-01-2006 à 18:25:21  profilanswer
 

:hello: bonjour,
 
   
quelqu'un peut-il me donner un conseil concernant un problème juridique :  
 
j'ai obtenu l'aide juridictionnelle pour un procès (en cour de procédure) .. je viens de gagner ce procès et là, au moment de me donner le chèque remis par la partie adverse (perdante) mon avocat me réclame de signer comme une reconnaissance de dette en me réclamant des honoraires me disant que l'aide juridictionnelle m'a été retirée puisque je suis revenue a meilleure fortune ??? hors, la somme que je dois toucher couvre tout juste les soins que je dois me refaire faire..? quant est il de ce procédé ? surtout que je n'ai rien reçu de l'état (bureau juridictionnel) me confirmant le retrait de mon aide...!!! ai-je a faire à un avocat "indélicat"..?  
que dit la loi ?  
 
merci de votre aide... je suis très ennuyé..! :sweat:  
 

n°7383246
abliane
droit devant...
Posté le 09-01-2006 à 18:25:35  profilanswer
 

[:hellov

n°7383257
abliane
droit devant...
Posté le 09-01-2006 à 18:26:16  profilanswer
 

Oops :hellov

n°7383261
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 09-01-2006 à 18:26:50  profilanswer
 
n°7383266
abliane
droit devant...
Posté le 09-01-2006 à 18:27:02  profilanswer
 

Bon bref salut
Pas très performante ce soir, les oraux c'est terrible mais au moins on apprend des trucs super marrants...

n°7383274
abliane
droit devant...
Posté le 09-01-2006 à 18:27:50  profilanswer
 

Le droit romano ou encore la Queen's bitch, au moins j'ai bien rigolé...

n°7383287
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 09-01-2006 à 18:29:29  profilanswer
 

[:rofl]

n°7383309
abliane
droit devant...
Posté le 09-01-2006 à 18:32:09  profilanswer
 

Sans parler du système romano germanique qui est une synthèse du droit romain et du droit de l'empire germanique de Charlequint!!! avec pour exemple d'une règle encore en vigueur de l'empire germanique: la tauromachie

Message cité 2 fois
n°7383331
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 09-01-2006 à 18:34:28  profilanswer
 

abliane a écrit :

Sans parler du système romano germanique qui est une synthèse du droit romain et du droit de l'empire germanique de Charlequint!!! avec pour exemple d'une règle encore en vigueur de l'empire germanique: la tauromachie


 
 [:silentt] ça en devient surréaliste  [:silentt]  
comment font ils pour avoir autant d'imagination [:darkmavis]

Message cité 1 fois
n°7383354
abliane
droit devant...
Posté le 09-01-2006 à 18:36:56  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

[:silentt] ça en devient surréaliste  [:silentt]  
comment font ils pour avoir autant d'imagination [:darkmavis]


 
Et je ne peux pas te communiquer la profession du type qui m'a dit ça, enfin pas en public.
 
Ceci dit j'ai eu beaucoup de bons étudiants, voire très bons...

n°7383614
deepack
Posté le 09-01-2006 à 19:13:17  profilanswer
 

abliane a écrit :

Sans parler du système romano germanique qui est une synthèse du droit romain et du droit de l'empire germanique de Charlequint!!! avec pour exemple d'une règle encore en vigueur de l'empire germanique: la tauromachie


 [:kun]  
 
 
ca fait du bien de rigoler un bon coup avant les exam

n°7383685
Piksou
Posté le 09-01-2006 à 19:25:10  profilanswer
 

C'est quoi les nouvelles règles sur le délai pour passer sa licence avec le système LMD ? :o
avant y avait droit qu'à 3 ans max pour le DEUG je crois, mais on pouvait redoubler sa licence non ? Donc maintenant si ça a pas bougé ça donnerait L1+L2 en trois ans + L3 redoublé au besoin c'est ça ? (NB: je trouve rien de clair sur le net comme il se doit...)
 
Sinon pour naturelove, n'étant pas juristé j'éviterais de répondre pour pas dire de la merde mais tu as déja tout mon soutien ce qui n'est déja pas si mal :o Si l'avocat a raison c'est assez dégueu qd même....

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« Le verbe "aimer" est le plus compliqué de la langue. Son passé n'est jamais simple, son présent n'est qu'imparfait et son futur toujours conditionnel. » Jean Cocteau
n°7383812
FRACTAL
Posté le 09-01-2006 à 19:43:18  profilanswer
 

Piksou a écrit :

C'est quoi les nouvelles règles sur le délai pour passer sa licence avec le système LMD ? :o
avant y avait droit qu'à 3 ans max pour le DEUG je crois, mais on pouvait redoubler sa licence non ? Donc maintenant si ça a pas bougé ça donnerait L1+L2 en trois ans + L3 redoublé au besoin c'est ça ? (NB: je trouve rien de clair sur le net comme il se doit...)
 
Sinon pour naturelove, n'étant pas juristé j'éviterais de répondre pour pas dire de la merde mais tu as déja tout mon soutien ce qui n'est déja pas si mal :o Si l'avocat a raison c'est assez dégueu qd même....


 
de toute façon le système du deug en 3 ans, avec toutes les dérogations quasi automatiques, c'était pas vraiment appliqué
donc peut être est ce encore pareil maintenant?

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mood
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Posté le   profilanswer
 

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