Reprise du message précédent :
Bonjour,
 
les litiges de nature civile d'un montant d'environ 8000 € peuvent ils faire l'objet d'une déclaration au greffe au tribunal d'instance ? Sur le site justice.gouv.fr, il est stipulé qu'on ne doit pas dépasser 3800 €. Sur d'autres sites, je vois 10000 €.
Merci

 
Tu as ta réponse.

 
Merci

Bonsoir
 
Je posséde un magazine gratuit depuis 2 ans et demi (distribué dans les lieux de vie : restos, bars, commerces, centre commerciaux etc...) qui est financé grace à la pub.  
Avec mon épouse nous faisons les articles rédactionnels, la distribution, la promotion et la commercialisation des espaces publicitaires.  
Nous avons confié la conception graphique du magazine à un studio graphique qui est notre fournisseur.  
 
Notre société à prospérée depuis avril dernier, et à partir de ce moment (vers le mois de juin) le studio graphiste en question à créé son propre magazine concurent au notre (même réseau de distribution // même apparence du magazine etc...) et ce studio graphique est aller proposer des pubs gratuites à nos meilleurs clients. (Alors que nous continuons à payer les factures pour ses services car nous sommes engagés à l'année chez ce fournisseur)  
 
Aprés un énorme coup de semonce le studio dit préférer casser le contrat nous liant à lui pour qu'il poursuive ses activités avec son propre magazine.  
 
Ce que nous considérons comme du parasitisme car il démarche en priorité nos clients en se servant de notre image avec un produit plus que similaire et proposant gratuitement ce que nous faisons payer.  
 
Que pouvons nous faire face à cette concurence déloyale ? Un avocat ? Un référé au tribunal de commerce ?  
 
Merci pour votre aide et vos commentaires.

Oui tout ceci me semble être du parasitisme ou de la concurrence déloyale. Va voir un avocat, qui te conseillera utilement (pourquoi pas une action en référé au tribunal de commerce afin d'obtenir une interdiction à l'encontre du studio graphique, puis une action au fond, éventuellement, pour obtenir des dommages-intérêts).

 
Merci pour cette réponse
J'ai déjà entendu parler de référé mais c'est quoi au juste ?
c'est comme un procés ? C'est long et couteux ou pas ?

 
Le référé est une procédure rapide : tu as une date de plaidoiries proche, il n'y a pas de mise en état (c'est à dire que les parties n'échangent pas des tonnes et des tonnes d'arguments : il y aura en principe une assignation et des conclusions en réponse).
 
Elle répond à des conditions spécifiques (principalement une situation manifestement illicite).
 
L'autre différence avec une action au fond c'est que la décision (ordonnance de référé) est par définition provisoire. Tu ne peux donc pas obtenir de dommages-intérêts.
 
En ce qui concerne le coût, tout va dépendre de l'avocat, sachant que si tu gagnes tu demanderas le remboursement des sommes exposées pour pouvoir te défendre, ainsi que d'autres sommes (qu'on appelle frais irrépétibles).

Merci Splinter. Une autre petite question tant qu'on y est
Ce studio graphique posséde une facture de notre imprimerie (je ne sais pas comment il a eu) s'il il diffuse cette facture par exemple à nos clients est ce puni par la loi ?

Je ne comprends pas bien ta question. L'imprimerie c'est ta boîte ?

Tant qu'on y est (enfin, il faut voir les deux magazines), tu pourrais peut-être invoquer une contrefaçon si les apparences des magazines sont très proches.

Non notre société c'est le magazine
on a deux fournisseurs : le studio graphiste et une imprimerie
le studio graphiste a réussi a avoir -je ne sais pas comment- une piéce comptable : une facture d'impression du mag.
S'il rend public cette facture en la donnant par exemple à nos clients ou concurent (ce que je ne souhaite pas vu qu'il y a un coté confidentiel dans le cout de la confection du magazine et le prix de revente des pages dans les espaces publiciatires) est ce illégal ?

 
ah

Bonsoir tlm, ma grand mere est totalement dans la merde, surendettée jusqu'à l'os à cause des crédits genre Sofinco ect... (les racketteurs quoi), apparement l'héritage du patrimoine de ses dettes va revenir à ma mere le jour où ma grand mere va décéder...Y'a aucun moyen de l'éviter ? Ou même de créer un dossier de surendettement ?
 
Merci

Il suffit de ne pas accepter la succession.

par contre les frais pour l'enterrement et tout seront à ses frais

  c'est bon, elle est pas encore morte non plus !

Merci :s et sinon ya un truc pour amortir ses dettes actuelles ?

 
 
quelqu'un a une idée?  
 

http://vosdroits.service-public.fr [...] 0001.xhtml
regarde ici

 les gens

Non, ce n'est pas illégal en soi, ce serait juste éventuellement un argument de plus en faveur du grief de concurrence déloyale (mais je ne vois pas bien en quoi ça intéresse un client de savoir le coût de l'impression du guide).

les juristes

b'jour à tous !
aujourd'hui c'est jour de départ, vive les vacances      
vive le soleil et la chaleur du sud

Bon ben moi je vais voir King Kong, ça va m'occuper une bonne partie de la journée

 
c'est affreux, mais je t'envie    

Les salles ne risquent-elles pas d'être bondées avec les vacances scolaires ?

Si, mais j'y vais avec un tonfa

 
Ca n'arrive pas souvent

   beaucoup

 
-6 °C ce matin, vive le sud ouais
 
bon il ne faisait plus que -1°C au bord de la mer ( ) mais tout de même

 les gens !

 
Peter Jackson, berkkkkkkk  
A la place, opéra ce soir

 
 
 
tout le monde n'a pas des loisirs de trouduc  

 
Mais tu fais tout pour t'intégrer dans ce topic, toi !  

Helloooooooo

 
Clairement  

quelqu'un connaîtrait pas un cabinet de consulting lyonnais du nom de "Flex"?
 
je sais qu'il existe, je sais qu'il est à Lyon, je ne suis pas sûr de l'orthographe, mais il faut absolument que je le trouve!!!    
 
Scoub? non?
 
 

bonjour, j'ai besoin de conseils/avis sur le code du travail
je suis fonctionnaire dans la fonction hospitalière et suis en arret maladie depuis la fin septembre pour problèmes liés à la grossesse,  
j'entame mes congés pathologiques ( 2 semaines avant les congés maternité) et serai en congé maternité à partir du 25/12/2005 jusqu'au 15/04/2006. Mes supérieurs n'ont pas accepté mon heure de grossesse ( qui normalement est effectif à partir du 3ème de grossesse), raison évoquée par ceux ci: perte des RTTs !?! et problème d'aménagement d'horaires car je travaille de nuit (10 heures par nuit).
or,  j'avais posé ( au debut de l'année) des CA et RTTs en Novembre et fin Decembre, c'est à dire, exactement 7 CA, 2 repos férié, 3 RTTs.
Ma cadre me dit par téléphone vendredi dernier, que je n'avais plus droit à ceux ci, que je les perdais et que je ne pouvais les reporter à l'année prochaine....??????
je pense que je me fais avoir et suis vraiment dégoutée!!!
j'aimerais faire une lettre de réclamation auprès de ma DRH et cadre sup' le plus rapidement possible ( pour que tout soit reglé avant le 31/12/2005 sinon il sera trop tard) mais pour cela, avoir des arguments en béton, des textes de Loi sur lesquels m'appuyer , quels sont véritablement mes droits...c'est pourquoi je me permet de demander votre aide! please, help!
merci++++++

 
 
Les Pages jaunes avec "flex"  + 69 en département donnent :
 

vous connaissez tous la définition du consultat? C'est un gars qui vous prend votre montre pour vous donner l'heure .
 
 
entre ca et les liquidateurs judiciaires...  

 
Difficile de t'aider puisque que tu dois (a priori) dépendre du statut de la FPH.
 
Ceci étant, j'ai trouvé ce texte qui régit les autorisations d'absence pour grossesse dans la FPH : http://bifp.fonction-publique.gouv [...] ncre=%23TG
 
Je creuse la question !  
 
Edit : le texte cité avant n'a pas trop de rapport avec la question en fait !    
 
Il reste que l'art 2.3 de la circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 relative à l’application du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière précise que :