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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°7088763
FRACTAL
Posté le 27-11-2005 à 19:13:33  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
j'ai été "sauvé" par l'expiration de la cb de mes parents à l'époque de liberty surf, mais bon la cb c'est bien pratique quand meme

mood
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Posté le 27-11-2005 à 19:13:33  profilanswer
 

n°7088770
deepack
Posté le 27-11-2005 à 19:14:12  profilanswer
 

BouL2PwaL a écrit :

En gros, en cas de force majeure, la résiliation se fait par tout moyen (tel, courrier, mail chose que jai faite). Et que les frais restants à la charge de l'abonné etaient décomptés jusqu'à la survenance du cas de force majeure.  
 
Pour mon cas, ils ont continué à me prelevé pendant 3mois apres le cas de force majeure (gros probs j'ai pas pu formaliser une demande par AR, mais on s'en fou vu que c'est par tout moyen...) et ils veulent pas me rembourser.
 
Et pour pas vous faire entuber, ne payer jamais vos abonnement par cb au tel; vous pourrez pas faire opposition dessus...


ouais ca va etre encore de la grosse perte de temps toute cette affaire
 
fais leur peur en disant que t en L3 droit  [:spykem@n]  
 
 
 
serieux , ils abusent [:tgrx]  
 
merci pour le conseil  [:mr couleur]


Message édité par deepack le 27-11-2005 à 19:14:51
n°7088856
BouL2PwaL
ambiance poete ce soir...
Posté le 27-11-2005 à 19:22:03  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :

j'ai été "sauvé" par l'expiration de la cb de mes parents à l'époque de liberty surf, mais bon la cb c'est bien pratique quand meme


 
 
ben j'ai bien envie de faire opposition sur ma cb, comme ca je leur carrote le modem


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n°7088874
deepack
Posté le 27-11-2005 à 19:24:56  profilanswer
 

BouL2PwaL a écrit :

ben j'ai bien envie de faire opposition sur ma cb, comme ca je leur carrote le modem


tu pourra pas, vu que le modem leur appartien, faudra le rendre :o
 
3mois*30€ (je suppose) 90€  
je ne sais pas si t gagnant  :o

n°7089012
BouL2PwaL
ambiance poete ce soir...
Posté le 27-11-2005 à 19:40:16  profilanswer
 

bah c'est uniquement pour les faire chier, ils me repondent depuis des semaines "nan c'est à votre charge". EN UNE LIGNE, alors que l'article dispose texto le contraire! D'ailleurs les frais de retour du modem sont à ma charge????


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n°7089446
deepack
Posté le 27-11-2005 à 20:25:33  profilanswer
 

BouL2PwaL a écrit :

bah c'est uniquement pour les faire chier, ils me repondent depuis des semaines "nan c'est à votre charge". EN UNE LIGNE, alors que l'article dispose texto le contraire! D'ailleurs les frais de retour du modem sont à ma charge????


je pense pas. tu te rend compte si je devais les payer pour ma freebox V2 , ca faitr au moins 12€ en recommandé ; moi si je me desabonne je le  leur  dis et j'attends le timbre avant d'envoyer :o
 
mais ca depends des CGV
tellemnt long que je n'ai jamais tout lu  :pt1cable:
 
edit: leurs CGV sont tellemnt vagues pour la restitution du modem qu'ils ne disent pas expressement si c'est à nos frais ou pas; ils disent juste que ca doit etre en LRAR  [:palpatine]

Message cité 1 fois
Message édité par deepack le 27-11-2005 à 20:33:25
n°7090029
BouL2PwaL
ambiance poete ce soir...
Posté le 27-11-2005 à 21:12:13  profilanswer
 

deepack a écrit :

je pense pas. tu te rend compte si je devais les payer pour ma freebox V2 , ca faitr au moins 12€ en recommandé ; moi si je me desabonne je le  leur  dis et j'attends le timbre avant d'envoyer :o
 
mais ca depends des CGV
tellemnt long que je n'ai jamais tout lu  :pt1cable:
 
edit: leurs CGV sont tellemnt vagues pour la restitution du modem qu'ils ne disent pas expressement si c'est à nos frais ou pas; ils disent juste que ca doit etre en LRAR  [:palpatine]


 
 
pour une lettre de merde c'est 4€50 alors imagine pour un modem avec transfo, notices, cd.... Moi je croyais que c'etait comme en SAV, il t'envoie un bon de retour, mais j'ai rien recu jusqu'à présent


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n°7090883
Splinter
:[
Posté le 27-11-2005 à 22:17:33  profilanswer
 


Ptain faut que je le voie  [:darkmavis xp]


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Last.fm
n°7091326
Evaria
Posté le 27-11-2005 à 22:54:59  profilanswer
 

Splinter a écrit :

Ptain faut que je le voie  [:darkmavis xp]


tu vas voir, c'est un peu beurpant comme film.

n°7091430
BouL2PwaL
ambiance poete ce soir...
Posté le 27-11-2005 à 23:04:15  profilanswer
 

Evaria a écrit :

tu vas voir, c'est un peu beurpant comme film.


 
 
C'est un road movie avec les etudes de droit en toile de fond, c'est pas du polanski heinn  :o


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mood
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Posté le 27-11-2005 à 23:04:15  profilanswer
 

n°7091799
Evaria
Posté le 27-11-2005 à 23:46:38  profilanswer
 

BouL2PwaL a écrit :

C'est un road movie avec les etudes de droit en toile de fond, c'est pas du polanski heinn  :o


c'est beurpant, ca veut tout dire :o

n°7091833
BouL2PwaL
ambiance poete ce soir...
Posté le 27-11-2005 à 23:51:41  profilanswer
 

Evaria a écrit :

c'est beurpant, ca veut tout dire :o


 
 
ca se mate accompagné d'une biere? :o


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n°7091869
Evaria
Posté le 27-11-2005 à 23:59:34  profilanswer
 

BouL2PwaL a écrit :

ca se mate accompagné d'une biere? :o


et encore on risque de faire tourner la bière!

n°7091878
Splinter
:[
Posté le 28-11-2005 à 00:01:23  profilanswer
 

Ca me dit bien [:huit]


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Last.fm
n°7091887
TyMor
Posté le 28-11-2005 à 00:02:24  profilanswer
 

Splinter a écrit :

Ptain faut que je le voie  [:darkmavis xp]


 
Depuis le temps qu'on te le dit, tu abuses :o :o

n°7091896
BouL2PwaL
ambiance poete ce soir...
Posté le 28-11-2005 à 00:04:20  profilanswer
 

elle est  [:diskobeck] la cop d'arnaud ... J'verrai bien scoub avec marie odile :o


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n°7091900
TyMor
Posté le 28-11-2005 à 00:05:12  profilanswer
 

[:rofl]

n°7091910
BouL2PwaL
ambiance poete ce soir...
Posté le 28-11-2005 à 00:06:46  profilanswer
 

Coincidence: j'suis love de ma chargé de droit commercial  [:atsuko]


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n°7091945
kun
Power, Beauty and Soul
Posté le 28-11-2005 à 00:12:19  profilanswer
 

BouL2PwaL a écrit :

Coincidence: j'suis love de ma chargé de droit commercial  [:atsuko]


 
 
tente ta chance  :jap:

n°7091966
BouL2PwaL
ambiance poete ce soir...
Posté le 28-11-2005 à 00:15:36  profilanswer
 

kun a écrit :

tente ta chance  :jap:


 
 
Ma cop risque de pas etre d'accord...mais c'est pas tout ! Le mec qui vient chercher ma chargée en X5 tous les mardis soirs aussi risquent de mettre un véto, voire une bonne vieille droite :o

Message cité 1 fois
Message édité par BouL2PwaL le 28-11-2005 à 00:19:39

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n°7091977
kun
Power, Beauty and Soul
Posté le 28-11-2005 à 00:16:54  profilanswer
 

BouL2PwaL a écrit :

Ma cop risque de pas etre d'accord...mais c'est pas tout ! Le mec qui vient chercher ma chargée en X5 tous les mardis soirs aussi risquent de mettre un véto :o


 
 
ah  :D  
 
bah :dtc:

n°7092651
deepack
Posté le 28-11-2005 à 09:02:27  profilanswer
 

[:hello_cass] salut les juristes

n°7092775
Splinter
:[
Posté le 28-11-2005 à 09:48:53  profilanswer
 

Plus que 15 jours ici [:spykem@n]


---------------
Last.fm
n°7092780
deepack
Posté le 28-11-2005 à 09:51:05  profilanswer
 

Splinter a écrit :

Plus que 15 jours ici [:spykem@n]


 [:moulti]  [:sumo]  
 
et tu vas squatter où apres?

n°7092782
Splinter
:[
Posté le 28-11-2005 à 09:51:54  profilanswer
 

deepack a écrit :

[:moulti]  [:sumo]  
 
et tu vas squatter où apres?


Chez moi, Mario Kart toute la journée  [:blackysteve]


---------------
Last.fm
n°7092786
deepack
Posté le 28-11-2005 à 09:52:39  profilanswer
 

Splinter a écrit :

Chez moi, Mario Kart toute la journée  [:blackysteve]


 [:maitre verges]  [:tgrx]  [:spykem@n]

n°7092981
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 28-11-2005 à 10:46:37  profilanswer
 

Bonjour les juristes !  http://www.cfsl.net/forum/images/smiles/icon_cry.gif


---------------
I'm real when it's usefull !
n°7093012
Evaria
Posté le 28-11-2005 à 10:52:21  profilanswer
 
n°7093316
barna
Posté le 28-11-2005 à 11:41:31  profilanswer
 

salut,
scusez de m'immiscer
 
mais j'ai  une question :  
 
Bonjour,
 
Je dois préter à un "inconnu" une boite à rythme, afin qu'il me la modifie (j'ai "rencontré" le type via un forum ).
Quelles précautions dois-je prendre ?
Je pensais qui faire signer une décharge comme ça :

Citation :

Je soussigné Trucmuche Machin, atteste avoir en ma possession une boite à rythme ROLAND TR606 100 % fonctionnelle . Cette machine m’a été confiée pour modification pour une durée d’une semaine par son propriétaire Chose Bidule.
Je la lui restituerai en bon état de fonctionnement.
En cas de manquement à mes obligations, je suis informé que le propriétaire pourra prendre toute les dispositions légales nécessaire pour la restitution inconditionnelle de son bien.


 
Vous en pensez quoi ? Ca a une quelconque valeur si par malheur je devais tomber sur un malandrin
 
 
Merci :jap:

n°7093659
Splinter
:[
Posté le 28-11-2005 à 12:41:10  profilanswer
 

Entretien vendredi dans le dernier gros cab français (enfin le 2ème dernier gros) :o :d


---------------
Last.fm
n°7094697
Draculita
Testament mystique
Posté le 28-11-2005 à 15:05:53  profilanswer
 

Splinter a écrit :

Entretien vendredi dans le dernier gros cab français (enfin le 2ème dernier gros) :o :d


 
On croise les doigts  [:avocat]  
Sinon [:taurus] les juristes  
J'ai remonté quelques pages, y'a trop de bla bla juridique ici  [:kilgoreweb]  
Faudra arrêter, sinon on finit au lexomil  [:lunabulle]

n°7094868
Profil sup​primé
Posté le 28-11-2005 à 15:26:26  answer
 

yo :)

n°7095015
eurogain
Posté le 28-11-2005 à 15:45:43  profilanswer
 

slt à tous, je me suis fait cambriolé il y a de cela 3/4 mois  ( http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] w=0&nojs=0 ), et à la police j'ai tout raconté et j'ai  identifié les voleurs sur phots car il avait des cassier judiciaires.
 
 
je souhaite savoir si ceka suffit à les faires coupables et demander remboursement des objet volé.
 
Des connaisances mon dit que parfois les gens sont insolvables et ne payent jamais ou si il demande de payer en plusieurs fois il arete et il faut retourner au palais de justice est ce vrai?

n°7095496
Profil sup​primé
Posté le 28-11-2005 à 16:44:05  answer
 

Ouai c'est vrai :o

n°7095553
Toum
Section du Contentieux
Posté le 28-11-2005 à 16:53:06  profilanswer
 

Ai quitté Marseille  [:flourella] [:el awrence vii] [:el hortense]  [:flourella]  [:buggy]


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°7095590
souliane
Posté le 28-11-2005 à 16:58:57  profilanswer
 

Bonjour mesdames et messieurs les juristes :)
 
Je voudrais savoir s'il existe une possibilité de contacter par internet un tribunal d'instance, afin de déposer une "injonction de faire" à propos d'un litige avec un site de vente en ligne. Pour la GDCCRF on peut par exemple leur écrire ici : http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/courrier/index.html
 
et je me demande si pour le tribunal d'instance y'a aussi moyen de tout faire par internet :) Merci beaucoup (eh oui je suis un gros feignant :/ ).

n°7096693
FRACTAL
Posté le 28-11-2005 à 19:07:45  profilanswer
 

j'ai une petite question pour les spécialiste du droit social :
 
la je commente un ptit arrêt qui est venu après l'arrêt nikon (qui dit que l'employeur ne peut avoir connaissance des messages perso sur le pc du salarié). mon arrêt dit qq chose du genre : l'employeur peut avoir accès aux fichiers, mais seulement en présence du salarié, sauf risque ou évènement particulier; (c'est un du 17 mai 2005 si ça vous me lisez encore)
 
 
mais je me posais une question : si l'employé met un truc genre VNC (pour voir tout ce que le salarié fait) sur le pc du salarié et l'en informe, théoriquement c'est comme de la vidéo surveillance, donc accepté si l'employeur en informe le salarié?  
 
dans ce cas, le flicage a fond est autorisé (screen de l'ecran), mais pas la vérification de fichiers quand le salarié n'est pas présent, je trouve ça étrange... (ou il n'y a eu aucun cas d'employé attaqué pour ça encore?)

n°7096915
Splinter
:[
Posté le 28-11-2005 à 19:34:38  profilanswer
 

Ptain les boules, mon entretien de ce soir a été annulé et ils m'ont même pas prévenu à l'avance [:darkmavis xp]
 
J'y suis allé pour rien [:maitre verges]

Message cité 1 fois
Message édité par Splinter le 28-11-2005 à 19:35:12

---------------
Last.fm
n°7097021
Profil sup​primé
Posté le 28-11-2005 à 19:47:39  answer
 

je veux faire du droit l'année prochaine et viser une carrière de notaire...vous en pensez quoi?
 
;)

Message cité 3 fois
Message édité par Profil supprimé le 28-11-2005 à 19:48:44
n°7097044
Toum
Section du Contentieux
Posté le 28-11-2005 à 19:50:29  profilanswer
 

Splinter a écrit :

Ptain les boules, mon entretien de ce soir a été annulé et ils m'ont même pas prévenu à l'avance [:darkmavis xp]
 
J'y suis allé pour rien [:maitre verges]


ah mais c'est très classe ça, ils se sont platement excusés au moins? :/

n°7097095
Toum
Section du Contentieux
Posté le 28-11-2005 à 19:55:04  profilanswer
 


essaie d'avoir un bon dossier pour le master 2 de droit notarial [:spamafote]

Spoiler :

à part ça je n'en pense rien  [:djmb]

Message cité 1 fois
Message édité par Toum le 28-11-2005 à 19:55:45

---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
mood
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