est inapplicable la période d'essai imposée à un salarié à l'occasion d'un changement de poste et toute rupture de période d'essai intervenant après un tel changement serait automatiquement requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche reste licite la période probatoire imposée à un salarié à l'occasion d'un changement de poste, et au cours de laquelle, l'employeur peut décider, si son salarié ne donne pas satisfaction dans ses nouvelles fonctions, de le réaffecter à ses fonctions antérieures.

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Cour de Cassation
Chambre sociale
Audience publique du 26 mai 1998 Cassation.
 
N° de pourvoi : 96-40536
Publié au bulletin
 
Président : M. Gélineau-Larrivet .
Rapporteur : M. Boubli.
Avocat général : M. Terrail.
Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Defrénois et Levis.
 
 
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
Sur le moyen unique :
 
Vu les articles L. 122-4 et L. 122-12 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ;
 
Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Lelièvre qui était employé par la société Sudac, aurait dû passer au service de la société Clé de 13 lors de la cession à celle-ci d'une partie des activités de la première ; qu'il a cependant été conservé par cette dernière qui lui a proposé par lettre du 1er décembre 1992 un emploi de représentant dans un autre secteur d'activité avec une période d'essai de 3 mois ; que la société Sudac lui a proposé de prolonger la période d'essai, et, sur le refus du salarié, a décidé de rompre le contrat de travail au terme de la période d'essai en cours ;
 
Attendu que, pour décider que M. Lelièvre était lié à la société Sudac par un nouveau contrat de travail valablement rompu en cours d'essai et le débouter de ses demandes, l'arrêt attaqué relève qu'il a refusé de passer au service de la société Clé de 13 par l'effet de l'article L. 122-12 ce qui aurait dû avoir comme conséquence la rupture du contrat de travail sans indemnité, et que la société Sudac qui avait consenti à le conserver était fondée à stipuler une période d'essai ;
 
Attendu cependant que dès l'instant qu'il avait été convenu entre la société Sudac et M. Lelièvre que celui-ci ne passait pas au service de la société Clé de 13, le contrat de travail de ce salarié s'était poursuivi sans solution de continuité avec son employeur ; qu'il en résulte que même si, d'un commun accord, de nouvelles fonctions ont été attribuées à M. Lelièvre, aucune période d'essai ne pouvait lui être imposée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
PAR CES MOTIFS :
 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Cour de Cassation
Chambre sociale
Audience publique du 25 avril 2001 Cassation
 
N° de pourvoi : 98-43856
Inédit titré
 
Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller
 
 
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
Sur le pourvoi formé par :
 
1 / la société Direct Menager France, société anonyme, dont le siège est Traverse de la Penne, 13821 La Penne-sur-Huveaune,
 
2 / Me Bleriot, demeurant 32, rue de Beauvais, 60300 Senlis, ès qualités d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de cession partiel de la société anonyme Direct Menager France,
 
3 / Me Leblanc, demeurant 105, rue Pauquet, 60100 Creil, ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Direct Menager France,
 
en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de Mme Dominique Gros, demeurant 27, rue Paul Cézanne Papi Polo A, 83130 La Garde,
 
défenderesse à la cassation ;
 
EN PRESENCE de : l'AGS CGEA d'Amiens, dont le siège est 2, rue de l'Etoile, 80094 Amiens Cedex,
 
LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
 
Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Direct Menager France, de M. Bleriot, ès qualités et de M. Leblanc, ès qualités, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
Donne acte à M. Leblanc de ce qu'il poursuit l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société DMF ;
 
Sur le moyen unique :
 
Vu l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 6 de la convention collective des cadres de la métallurgie ;
 
Attendu que Mme Gros, a été engagée le 25 septembre 1991, en qualité de représentante par la société Direct Ménager La Penne aux droits de laquelle vient la société Direct Ménager France, laquelle a été mise en liquidation judiciaire ; que par un contrat conclu le 30 septembre 1992, il était prévu que Mme Gros accéderait à un emploi de "team manager", position cadre, la salariée acceptant d'effectuer une période probatoire de six mois dans la nouvelle fonction, renouvelable une fois ; que le 29 janvier 1993, l'employeur mettait fin à la période probatoire et informait la salariée qu'elle retrouvait son poste de représentante ; qu'elle a été licenciée le 14 avril 1993 pour avoir refusé de reprendre ses fonctions de représentante ;
 
Attendu que pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse la cour d'appel a retenu que l'article 6 de la Convention collective des cadres de la métallurgie interdit à l'employeur d'imposer au salarié une période d'essai à l'occasion de sa promotion à un poste de cadre ; que Mme Gros a bénéficié d'une telle promotion en étant nommée d'un poste de VRP à un poste de "team manager" ; qu'en lui imposant une période probatoire de six mois dans ses nouvelles fonctions, la Société Direct Ménager a violé la convention collective ; que l'employeur ne pouvant imposer à la salariée une période probatoire, il ne pouvait lui imposer non plus à l'issue de celle-ci de reprendre ses anciennes fonctions et le refus de la salariée ne pouvait justifier son licenciement ;

Attendu cependant, qu'une période probatoire en vue d'une promotion professionnelle, en cours d'exécution du contrat de travail, ne constitue pas une période d'essai ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat conclu avec son employeur par la salariée, en vue de sa promotion à un poste supérieur, prévoyait qu'à l'issue ou au cours de la période, si celle-ci n'était pas concluante, Mme Gros retrouverait ses anciennes fonctions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
PAR CES MOTIFS :
 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
Condamne Mme Gros, l'AGS CGEA d'Amiens aux dépens ;
 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt cinq avril deux mille un.

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.