Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 64 de la Constitution en ce qui concerne l'autorité judiciaire et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en ce qui concerne, depuis la loi du 24 mai 1872, la juridiction administrative, que l'indépendance des juridictions est garantie ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le Gouvernement ; qu'ainsi, il n'appartient ni au législateur ni au Gouvernement de censurer les décisions des juridictions, d'adresser à celles-ci des injonctions et de se substituer à elles dans le jugement des litiges relevant de leur compétence.

 
- SUR LE TRANSFERT A LA JURIDICTION JUDICIAIRE DU CONTROLE DES DECISIONS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE :
 
15. Considérant que les dispositions des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III qui ont posé dans sa généralité le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n'ont pas en elles-mêmes valeur constitutionnelle ; que, néanmoins, conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" celui selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle ;
 
16. Considérant cependant que, dans la mise en oeuvre de ce principe, lorsque l'application d'une législation ou d'une réglementation spécifique pourrait engendrer des contestations contentieuses diverses qui se répartiraient, selon les règles habituelles de compétence, entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire, il est loisible au législateur, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l'ordre juridictionnel principalement intéressé ;
 
17. Considérant que, si le conseil de la concurrence, organisme administratif, est appelé à jouer un rôle important dans l'application de certaines règles relatives au droit de la concurrence, il n'en demeure pas moins que le juge pénal participe également à la répression des pratiques anticoncurrentielles sans préjudice de celle d'autres infractions intéressant le droit de la concurrence ; qu'à des titres divers le juge civil ou commercial est appelé à connaître d'actions en responsabilité ou en nullité fondées sur le droit de la concurrence ; que la loi présentement examinée tend à unifier sous l'autorité de la cour de cassation l'ensemble de ce contentieux spécifique et ainsi à éviter ou à supprimer des divergences qui pourraient apparaître dans l'application et dans l'interprétation du droit de la concurrence ;
 
18. Considérant dès lors que cet aménagement précis et limité des règles de compétence juridictionnelle, justifié par les nécessités d'une bonne administration de la justice, ne méconnaît pas le principe fondamental ci-dessus analysé tel qu'il est reconnu par les lois de la République ;

24   octobre   2005
Droit des collectivités locales : les avocats se rapprochent de la DGCL
 
Reçu par la Convention nationale des avocats qui se tenait à Marseille le semaine dernière, Brice Hortefeux, ministre délégué aux Collectivités territoriales, a rappelé que la «charte de partenariat», signée entre le ministère de l'intérieur et le Conseil national des barreaux, prévoit de renforcer les relations entre l’Etat et les avocats dans le domaine du droit des collectivités locales.
A compter de janvier 2006, les élèves avocats des centres régionaux de formation professionnelle auront la possibilité d'effectuer des stages au sein des préfectures et du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité de Lyon.
En outre, la Direction générale des collectivités locales pourra, dans ce cadre, participer à la constitution des dossiers d’études de cas qui serviront de support pédagogique dans le cursus de formation des élèves avocats.
Second axe de cette charte : le ministère de l'Intérieur et le Conseil national des barreaux conviennent de réfléchir ensemble et d’établir une concertation et des échanges réguliers sur des sujets communs intéressant le droit des collectivités locales.
Ces échanges se concrétiseront par une ou plusieurs rencontres organisées entre les parties sur des sujets d’actualité du droit des collectivités territoriales. En particulier, un partenariat spécifique sera mis en place entre les parties pour les prochains forums annuels organisés par le Conseil national des barreaux.
Dans ce cadre, seront organisées des interventions de cadres de la Direction générale des collectivités locales dans les cycles de formation ou les enceintes de réflexion du Conseil national des barreaux et, le cas échéant, des centres régionaux de formation des avocats.
La charte prévoit aussi la participation d’avocats à des stages de formation contentieux destinés aux agents de la DGCL.

Les avocats à la conquête de nouveaux marchés
Justice Leur nombre a plus que doublé en dix ans, mais le contentieux, lui, diminue. Leur avenir passe par le conseil aux collectivités locales.
 
Laurence de Charette
[20 octobre 2005]
 
«JE SUIS profondément inquiet : la très grande majorité des avocats se sont inscrits dans les ateliers de formation portant sur des domaines traditionnels, comme le divorce, les baux commerciaux... Pourtant, leur avenir n'est pas là !» Alain Hol-lande, avocat, planche depuis près de quatre ans sur la profession, au sein de la commission «prospective» du barreau de Paris. Alors que s'ouvre aujourd'hui la convention bisannuelle du Conseil national des barreaux (CNB), ce passionné tente toujours de convaincre ses pairs : il leur prédit des lendemains qui déchantent s'ils ne se tournent pas vers de nouveaux «marchés».
 
Les chiffres sont implacables : depuis 1995, le nombre d'avocats dans l'Hexagone a plus que doublé, passant de 20 000 à près de 44 000. En même temps, l'activité judiciaire a diminué : le nombre d'affaires civiles nouvelles portées devant les tribunaux (en première instance) a chuté de près de 13% en neuf ans... Les conflits devant les tribunaux de commerce ont fondu de presque 40%. Seule l'activité des prud'hommes augmente entre 1995 et 2003. La concurrence des modes «alternatifs» de règlement des conflits, comme la médiation ou l'arbitrage, commence à se faire sentir, notamment en droit des affaires, où la lenteur des tribunaux traditionnels est redoutée.
 
Environnement et urbanisme
 
Que vont faire les avocats de demain ? «Beaucoup de conseil et moins de contentieux, répond Me Michel Bénichou, président du CNB. Il a d'ailleurs consacré le thème principal du congrès 2005, qui doit réunir plus de 3 500 avocats, aux «collectivités locales», marché le plus prometteur. Comment rédiger un contrat de concession pour l'exploitation d'une piscine, sécuriser un site Internet, louer les biens de la collectivité ? «Les conseils généraux, régionaux, ou les mairies, touchent à des domaines très complexes, où il y a une profusion de textes, souvent contradictoires», explique Me Michel Bénichou. Les sondages réalisés pour le CNB montrent que, alors que les textes leur confèrent une responsabilité croissante, les élus sont demandeurs de conseils.
 
Les spécialistes de la prospective ont repéré d'autres secteurs à conquérir, comme l'aide à l'export ou à la transmission d'entreprise. Tout comme, dans le domaine du droit de la famille, la transmission du patrimoine, rendue plus complexe par la multiplication des familles recomposées. «Le plus grand marché de demain, prédit Me Alain Hollande, ce sont les litiges des particuliers liés à la consommation : un frigo rayé, une machine défectueuse, etc. Mais, pour répondre à cette demande, il faudra proposer des tarifs inférieurs...»