Reprise du message précédent :
 
bon alors  publiciste  aussi je suis sencée être  
mais en fonction publique meme pas reguliere, dur ... j'ai peur de dire des betises   et pas la moindre documentation ... ...  
les employés de l"administration" au sens large relèvent des prudhomme ou du Ta en fonction du lien de leur emploi avec le service public ou de clauses exorbitantes de droit commun.  ça fourni assez bien le role du tribunal des conflits ...  
 
Bon mediatheque municipale ,  je dirai en effet TA ...  ( qui signe tes contrats, le maire ou un adjoint ou une autre personne ?  
 
ce n'est jamais le code du travail qui s'aplique mais les principes issus du dit code ( par exemple la definition du CDD dans son essence bon c assez fumeux dan smon souvenir, le CE il prend quand ça l'arrange en pure opportunité, à force il y a un certain nombre de principes qui font une sorte de code du travail bis light)  
 
le plus simple est en effet de trouver une consultation gratuite (mairie, tribunal ..; ) ou de demander  au conseil de l'ordre ( voir dans l'annuaire) un avocat spécialité droit administratif, je suppose comme niju tu pourra recevoir l'aide  juridictionnelle et dans ce cas pouvoir faire valoir tes droits à moindre couts ...  
 
comme ça 6 ans sur le meem poste et toujours vacataire, ça ne me semble pas régulier ...  maintenant je ne crois pas que tu puisse esperer plus qu'un peu de sous, dans un ou deux ans ...surtout que la municipalité n'appreciera an doute pas   ...  
il y a aussi des syndicat ou groupement de soutien des vacataire ( plutot enseignements mais bon un peu de soutien c toujours  bon à prendre .; pas le temps de chercher mas ça se trouve surement facilement ...

test: freewind
 
edit: bon, ben fini de rire

 
désolé j'avais pas vu    
 
je promet de regarder    lundi

 
qu'est ce qu'il se passe ?

moi qui voualit parti rà 17 heures bouhhhhh

 
 
 
la premiere année de deug est à st hippolyte, tu as donc la nostalgie de cujas mais de loin je rappelle que l'on voit le haut du panthéon du carrefour gobelins

je vous ai pas dit
la nouvelle assistante juridique m'a dit qu'elle pensait que j'avais 34 ans !

 
 
 
L'emploi de vacataire sur un poste permanent, mal défini, est un grand classique danqs l'administration, bien qu'il soit la plupart du temps illégal.
 
(je ne parle même pas du cas de l'enseignement supérieur qui est un pue à part dans son recours aux vacataires).
 
 
1. Tu travailles en médiathèque municipale, => contrat de droit public.
 
2. Juge compétent pour connaitre d'un litige  : TA dans le ressort duquel se trouve la médiathèque où tu es affectée.
 
3. Le principe d'emploi des vacataires est :
 
- une tâche bien déterminée
- un besoin ponctuel.
 
Ton emploi n'y répond semble-t-il pas.
 
 
MAIS :  
 
 
 1. le droit de la fonction publique n'est pas aussi protecteur que le droit du travail;
 
 2. le juge administratif n'a pas les pouvoirs du Conseil de prud'homme.
 
 
 
A moins d'avoir réussi le concours te donnant accès au grade correspondant à l'emploi sur lequel tu te trouves en tant que vacataire, l'évolution de ta situation dépend en grande partie de la bonne volontée de la collectivité pour laquelle tu travailles.
 
Laquelle n'a probablement pas la volontée de remplacer un vacataire sous payé par un agent même en CDD.
 
 
Il y a cependant d'autres voies que passer les concours classique d'accès à la FP :
 
 
Plusieurs possibilités :  
 
 
1. La loi Sapin sur la résorption de l'emploi précaire dans la FP :
 
A mon avis, avec 4 années de vacation, tu ne rentres pas dans les conditions pour en bénéficier, c'est à dire pouvoir passer les concours réservés.
 
Ce dispositif est en outre plus ou moins en fin de vie, et si tu as commencé vers la mi / fin 2001, il se peut que tu ne sois pas en position d'en bénéficier avant qu'il ne soit plus appliqué.
 
 
2.  la future loi sur les CDD / CDI dans la FP prise pour l'apploication de la directive négociée entre CES  /UNICE / employeurs publics au niveau européen :
 
pour l'instant, wait and see, il faudra voir une fois la loi et les décrets d'apploication bien définis si tu peux en tirer parti.
 
 
 
3. Un contentieux classique devant le TA :
 
 
Pour bien comprendre ce qui va suivre, je répète qu'à mon sens, si ton emploi est permanent, en médiathèque publique, tu occupes un emploi qui a vocation à être pourvu par une personne ayant réussi le concours lui donnant le grade correspondant à cet emploi, ce qui ne semble pas être ton cas.
 
 
- le seul contentieux qui pourrait bien tourner serait le cas où tu rentrerais dans une hypothèse où tu bénéficies d'un des dispositifs de résorption de l'emploi précaire, que tu demandes à en bénéficier à la ville, on te le rrefuse, tu contestes le refus => annulation du refus, évzntuellement injonction sur un point ou deux suivant le dossier.
 
ceci dit, il faut te renseigner auprès d'un syndicamiste de la ville ou de ela lmédiathèque pour savoir si tu peux en bénéficier, comme déjà dit, j'ai de très gros doutes sur ce point.
 
Et attendre la future loi sur les CDD / CDI dans la FP, qui devrait peut-être comprendre un dispositif de transformation des CDD répétés en CDI, voir permettre au juge adminiustratif de prendre certaines injonctions en ce sens selon ce que décidera le Conseil d'Etat, pour l'instant c'est le flou total.
 
 
 
Pour d'autres demandes, si tu ne rentres pas dans un dispositif spécifique type "Sapin" le contentieux non seulement irriterait  la commune, mais si celle-ci se défend correctement et que le TA est sensible à ses arguments, cela pourrais tourner à la gifle pour toi.
 
 
- si tu demandes à être titularisée, qu'on te le refuse, tu attaques le refus devant le TA => échec.
 
 
- si tu demandes l'annulation de ton contrat de vacataire, tu n'es pas recevable à agir contre cette décision favorable pour toi, à la différence d'une personne ayant réussi le concours lui donnant vocation à occuper ton emploi, => échec de toute façon.
 
 
- si tu demandes le passage en CDD "non vacataire" => échec aussi à mon avis, je ne pense même pas qu'un etelle demande soit recevable.
 
 
- si tu demandes des sous :
 
hypothèse : la ville a pris une décision illégale en me nommant vacataire sur un emploi permanent; je gagne beaucoup moins que si j'étais payé comme employé permanent, je subis un préjudicie, je veux des sous, je demande des sous sur ce motif à la ville, elle refuse, j'attaque le refus devant le TA.
 
c'est le genre de cas où défendre l'action de l'administration peut être assez rapide et fendard si l'on est un peu cynique :
 
 
Monsieur le juge :
 
- soit l'emploi de madame barbara correspond bien à un emploi non permanent de vacataire, sa nomination est légale, pas de faute, pas de responsabilité, pas de sous.
 
- soit l'emploi correspondait au vu du renouvellement régulier à un emploi permanent, nous n'aurions pas dû la renommer, c'est une illégalité, c'est fautif.
Mais alors nous aurions alors dû nommer une personne ayant réussi le concours lui donnant accès à cet emploi.
Or ce n'est pas le cas de madame barbara, elle a donc bénéficié d'une décision illégale, puisqu'en l'absence de cette faute de notre part elle n'aurait pas eu de contrat du tout.
il n'y a donc pas de préjudice ni de lien de causalité avec la faute.
 
=> pas de sous.
 
 
(bon évidemment tu présentes les choses de façon plus soft et moins provocantes devant le TA)
 
 
 
Le fait que les contrats soient renouvelés n'importe comment, en retard, est un grand classique, et franchement si tu veux lancer un contentieux là dessus devant le TA au motif que c'est fautif et que cela a créé un trouble dans tes conditions d'existence (inquiétude et incertiutude sur le renouvellement), tu peux, après avoir saisi la ville d'une demande pour faire naitre une décision préalable de refus, mais bon...
 
Pour récupérer 100 € dans deux ans si tout se passe bien ?
 
Ou t'entendre dire que l'administration n'a pas commis de faute ?
 
 
 
 
Enfin, je suis peut-être exagérément pessimiste, va discuter de ta situation avec un syndicaliste de ta ville.

 
 
 
Avec ta crainte constante du licenciement, je pensais que tu étais en pleine crise de la quarantaine  

et elle elle a quel age? 19?    

punaise en haut j'ai une pub pour un cabinet d'avocats

hello !

j'ai mon invitation pour le colloque à la Sorbonne la semaine prochaine      

quel est le thème?

l'avant projet de réforme du droit des obligations et de la prescription
 
(rapport Catala)
programme ici
 
y'aura de l'agrégé, je vais aller tapiner

ca, je vais pas m'en remettre  
Allez, jt'e laisse, je dois ouvrir la fenêtre de la cuisine

quoi quoi ??

y'avait une sanction sur freewind: dès que son nom était écrit, c'était automatiquement remplacé par "gros boulet de freewind" et ca me faisait rire

pipidr

 
on a les loisirs qu'on peut

c'est pour ça que je vais pas demander de poste d'ATER, c'est pas assez bien payé pour mes loisirs

Je trouve ça drôle aussi !    
 
   

 
Tu n'habites plus Caen pourtant ?
 
 

 
 
A 34 ans, les universités accordent encore des postes d'ATER ?    

 
ouais
mais je ferais ca pendant la retraite je pense, a 36~38 ans

 
 
si, si  

Salut salut  

 
tu parles de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire
 
à la fonction publiqueou bien il y en a (encore) une en préparation?
 

 
 
Dis donc, ça a vachement reculé l'âge de la retraite    
 
 
Je croyais que ça commençait vers 28/30 ans, quand on est recruté comme MCF  
 
 
 
 
 
je comprends    
 
 
Enfin, tu peux aller jouer au casino à Ouistreham    
 
 
 

 
bah moi je suis un cas particulier
tout petit j'etais deja vieux !
du coup je peux partir a la retraite vachement plus tot

 
 
non. C'est pas fashion.

On se marre bien ici

Bon, je file à ma réunion      
 
Scoub: you're the one i will call tomorrow

i'm the choosen one !

Appelez moi parce que je suis grave hors forfait

 
 
oui, à la directivce  99/70 sur l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, à la loi de juillet, plus précisément à ça :
 
 
(en fait, il semble que les articles n'aient pas besoin de décret d'application, et que ceux ci, contrairement à d'autres, soient déjà entrés en application; donc le "future" de loi est en trop).
 
 
En fait, je ne voulais pas être trop négatif, mais il me semble même que ce texte ne changera rien dans l'immédiat à la situation de la personne qui a posté ici.
 
 
de toute façon, les contractuels en FP, entre la règle et la réalité  
 
 

ca roule
je te call vers 14h ?

Clair que ça truande bien dans la FPT.
 
A propos je vous ai dit que j'avais trouvé un job

 
L'entretien c'était bien passé, j'avais envoyé mes prétentions par courrier, et j'ai reçu un appel m'indiquant combien ils me proposent.