Reprise du message précédent :

 
autrement dit si j'ai un contrat de 3 mois j'n'aurais droit qu'a... 4.5 jours de congé    
 
et.. sinon estce que je suis dans le droit de "reclamer" un planning précis? cest a dire mettre toutes mes heures de sorte que j'ai une semaine de libre?

 
en meme temps j'aurais pas revu ca pour hier ca m'aurait pas plus choqué que ca le 1.5  

 
je pense pas que le congé impayé sera accepté par l'employeur vu que cest le service public du louvre  

gni
ok moi je pensais que tu voulais savoir pour les congés payés, j'ai ete un peu vite

Hello
 
Petite question aux juristes présents ici. Le droit national s'applique-t-il toujours aux étrangers qui agissent en france / envers des français ?
 
Si un étranger fait quelque chose d'illégal aux yeux du droit français à un français alors que les deux sont en France ?
 
Si un étranger fait quelque chose d'illégal aux yeux du droit français à un français alors que les deux ne sont pas en France ?
 
Si un étranger fait quelque chose d'illégal aux yeux du droit français à un français alors que le français est en France et l'étranger à l'étranger ?
 
En fait j'aimerais savoir si les dispositions de la future LCEN vis à vis du SPAM peuvent être appliquées à des SPAMeurs qui ne sont pas Fr.

AHhhhhhhh NO0NNNN PAS DU DIP PAR PITIE      

bon j'explique, le louvre propose des contrats de 3 mois aux etudiants pendant les vacances d'été et ca me botterait bien d'y aller mais y a un truc qui dure 1 semaine pendant les vacs et je voudrais vraiment vraiment y participer et ca se deroule genre fin juillet donc je voulais savoir si legalement j'avais le droit de leur demander la "permission" de partir 1 semaine voire2

C'est mon idole

pour les 4 premieres questions et d'apres ce que je viens de reviser je dirais oui y a moyen
 
ceci est la réponse aux 5 questions plus haut mais vu que je suis un peu lent à poster ben ma reponse veut plus rien dire la  

Heu en général les jours de congés sont transformés en rémunération supplémentaire à la fin du contrat. T'es un peu gonflé de vouloir prendre des vacances

 
A partir du moment où un élément français est dans la cause, alors les tribunaux et le droit français ont vocation à régir le litige.

Pour les congés payés ils me semble que les jours de congés acquis au fil de la période de référence (1er juin - 31 mai) ne peuvent être pris, sauf accord avec l'employeur, qu'a partir de la période de référence suivante, non ?

 
pourquoi?  
c'etait juste pour savoir, je savais que ca me paraissait gros quand meme mais bon..

et en cas de conflits de loi ?

Bon vu que c'est frais dans ma tête je vais répondre
 
1) Oui, art 15 du Code civil
2) Oui, art 14 du Code civil
3) Oui, art 14 du Code civil
4) Oui, art 14 du Code civil

Je suppose qu'il y'a des conventions entre les pays pour limiter cela non ? Par exemple un certain français jugé à Vilnius pour le possible meurtre d'une autre française à Vilnius ?

ah oui merde on n'a fait que résoudre le conflit de juridctions la

le frere caché de Denis Mazeaud :  
http://panjuris.univ-paris1.fr/pages/cvclay.html

Ca c'est autre chose, et encore faut que ce soit un conflit négatif

Ok mais on y parle des obligations contractées, c'est assez limité non ?

je doute que ca reponde a la question de Marc

 
non mais en fait ces articles te permettent juste de saisir les tribunaux francais (et meme si apparemment on parle que d'obligations contractuelles ca englobe  tout ) apres le tribunal francais appliquera pas forcément le droit francais...mais la c'est plus de mon ressort

Ouais mais j'étais tellement heureux de m'en souvenir
pour son cas,je dirais qu apparemment c'est qd meme la lex fori qui s'applique.

Non, depuis un arrêt Weiss de 1990 qui a énoncé que cela n'était pas limité aux obligations contractées.

Attention faut faire la distinction tribunal compétent/loi applicable.
Pour le tribunal compétent c'est les articles que je t'ai dit. Pour la loi applicable là ça va être plus complexe

Cantat aurait pu être jugé en France puisqu'il est français et que la victime était française. Les tribunaux français ont choisi de laisser le procès aux Lituaniens, sans doute pour des raisons politiques étant donné que la Lituanie va bientôt entrer dans l'UE.

Non c'est du délit tout ça.

je viens de lire un truc horrible dans une copie
"un accord de volonté est un fait juridique qui se prouve par tous moyen"

Je viens de dire une chose et son contraire, faut vraiment que je dorme, cette affirmation de ma part est fausse, jai filé l'arrêt

Oooooh que c'est beau  

Forcément
 
Si quelqu'un a des sous et rien à faire ce serait bien d'essayer quelque chose pour effectuer une action en France contre une entreprise USA qui m'aura spammée mon email perso sans qu'un quelconque consentement ai été donné à quiconque, on verra le résultat
 
Si l'entreprise US perds, les spammeurs US se calmerait sur les emails en .fr  

j'ai envie de mettre des smileys hfr dans les copies
genre ou ou

 
j'ai deja eu un chargé de td qui a fait ca donc pourquoi pas?  

Bah elle perdrait mais se poserait alors le problème de l'exécution de la décision aux Etats-Unis : il faut que cette décision obtienne l'exequatur, c'est à dire soit "validée" par un juge américain. C'est pas gagné. Le problème s'est posé dans les affaires Yahoo.

je doute que ca resiste a la double correction

 
si tant est ( ortho   ) qu'elle existe réellement car chez nous c'est souvent un leurre cette double correction... le prof d'amphi se contente le plus souvent de recopier la note du premier correcteur sauf si la copie est anormalement trop bien notée.

Y a toute une étude là dessus sur le web, alberich avait filé le lien y a un moment.

Ok. Etant donné que le SPAM est autorisé aux USA tant que les entreprises s'identifient clairement et qu'elles respectent les désirs du consommateur de ne plus être sollicité, c'est donc dans le cul des français, sauf si les entreprises US ne respectent pas la loi US donc ...

personne ne sait?    
 
 
 

gni desolé j'ai pas trouvé encore
je rejetterais un coup d'oeil ce soir
 
sinon j'ai trouvé un petit boulot, je vais faire formateur en administration, je vais preparer a la note de synthese

Ouais mais même, j'irais encore plus loin : RAB des Français, même au regard de la loi US Vu que les décisions françaises ont très peu de chances d'être appliquées là-bas et que personne ne va agir devant les tribunaux américains sur ce fondement