Reprise du message précédent :

 
La frontière entre présent d'usage et don manuel est très fine et la requalification s'étudie au cas par cas.
 
Il y a bien des jurisprudences qui permettent d'espérer s'en sortir avec des présents d'usages de montants inférieurs à 2,5% du patrimoine du donateur (ou plus rarement des revenus du donateur), mais selon les textes il n'existe aucune règle de proportionnalité.
 
Attention aux versements programmés, il est beaucoup plus simple de démontrer que c'est un "appauvrissement" volontaire de la part du donateur au profit du donataire.
Les présents d'usages sont censés être rapprochés des évènements de vie de type anniversaire / baptême / fêtes / diplômes donc en théorie incompatibles avec un versement mensuel programmé.

 
Ça m'a toujours fait marré tout ça.  
Tu dépenses 1300€ par mois de crèche pour le petit => ok c'est bon, c'est conforme
Tu lui donne 200€ par mois par versement programmé => NOPE, c'est pas bon
Tu lui donnes 1000€ pour sa fête, 1000€ pour son anniv et 1000€ pour noël => ok c'est bon, c'est conforme
Tu lui donnes la nue-propriété d'un terrain (donation) puis tu construits un immeuble de 50 étages (qu'il aura gratuitement à ta mort) => ok c'est bon, c'est conforme    
 
 
Perso j'ai un versement programmé de 10€ par mois sur un livret pourri à son nom au crédit agricole (ça me permet de ne pas payer de frais de compte, c'est gagnant/gagnant). J'espère que ça ne sera pas requalifié en donation    
 
Mais clairement en vrai, je donne tout aux fêtes/anniv/noël et je ne fais pas de versement programmés pour les sommes plus grosses.

Absolument pas comparable, tu nous fais un avis de comptoir là

 
Absolument.
Mais on ne m’enlèvera pas de l'esprit que cette notion de présent d'usage est moralement très discutable.
 
Tu es VRAIMENT riche, tu peux claquer un cadeau de 10k€ pour l'anniv sans rien payer. Tu es classe moyenne, c'est considéré comme une donation. Vive l'égalité hein.

 
Heuuuu non. Si tu vises du long terme tu as des Assurances vie qui font BIEN plus que ça.
Le problème c'est toujours au moment de sortir l'argent par ce que tu peux perdre des choses.
Mais les assurances vie bien gérées sont sur des trends en mode agressif à plus de 40% en moyenne sur 15-20ans (valeur passé et à date)
 
Je vois pas comment les placements "à risque" ne peuvent pas rapporter plus que le livret A sur un temps long.

Je n'ai pas d'éléments permettant de remonter sur une période.
Toujours est il, qu'en 2023 il n'existe pas d'assurance vie qui apporte un rendement supérieur au livret A.
 
Frais d'entrée, frais de gestion et impôt, sur l'assurance vie qui n'existe pas sur le livret A.
 
En 2023, l'assurance vie est obligée de prendre sur leur réserve pour augmenter le taux distribué étant donné que le rendement de base est trop faible.
 
Depuis 2022 l'épargnant perd de l'argent, il n'existe pas d'épargne qui couvre l'inflation. Seul la bourse le permet en faisant une plus value, faut encore miser sur la bonne société.

Tu confonds assurance vie (l'enveloppe fiscale) et fonds euro (qui n'est que l'un des supports que l'on peut mettre dans une assurance vie).

C'est des placement financiers donc ça change d'une année sur l'autre sur 10ans le livret A n'a jamais fait aussi bien que les assurances vie.
 

Tu sais qu'il n'y a pas que le crédit agricole dans la vie
Toutes les assurances vie ne souffrent pas de cet état de fait.
 

Qu'est ce que tu racontes?
 

Mais.... l'assurance vie ce n'est qu'une enveloppe fiscale. J'ai par exemple plus de 50% de la mienne qui est justement en actions...
 
En fait tu ne sais pas trop de quoi tu parles. C'est un peut comme si tu disais que le livret A ne fera jamais plus de 1% en te basant sur 2018.

Avec l'inflation, le rendement du Livret A est négatif  

Je préfère largement l'assurance-vie avec un ETF World ou S&P500  

Pas vraiment.  

Hello,
 
J’ai besoin d’un conseil frais réels et cantine d’entreprise.  
 
J’ai compris que je dois déclarer dans mes frais réels : coût du repas à la cantine - 5€.  
 
J’ai aussi compris que si je déclare 5€ (ou moins, donc une dépense réelle entre 5€ et 10€) je n’ai pas besoin de prouver la dépense par une facture.  
 
Du coup, même si je mange pour 7€ (donc en théorie 2€ à déclarer), est-ce que je peux déclarer 5€ dans mes frais réels ?  
 
Je ne cherche pas à frauder, je cherche à trouver la solution la plus simple pour le suivi et la déclaration car mes frais de cantine varient d’un jour à l’autre, donc faire jours travaillés * 5€ c’est plus facile.  
 
Merci pour votre feed-back.

Oui tu peux prendre le forfaitaire à 5€/repas sans justif detaillé c’est le plus simple

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Bonjour à tous
 
J'aurais une question sur le calcul de l'impôt sur le revenu avec le prélèvement à la source et le taux individualisé. Est-ce que c'est "décrit" quelque part ?
 
Avec le taux commun, ça va mais je voulais comprendre comment était appliqué les "réductions" et les parts lorsque le taux est individualisé.
 
Merci d'avance

 
L'état dit quand même (et fait de la pub en ce moment) que t'es sensé mettre à jour les choses en temps réel, et notamment si tu n'as pas le taux personnalisé, et/ou des revenus autres que salariés.
 
Je cite : "Cette option vous impose, lorsque le taux non personnalisé est inférieur au taux personnalisé, de payer tous les mois un complément à l'administration fiscale en utilisant ce service en ligne. En cas de versement insuffisant, une pénalité pourrait être appliquée."
 
Bon en pratique il n'a pas l'air d'appliquer de sanction.
 
Je ne sais pas comment ça marche avec le taux personnalisé car je ne l'utilise pas, mais dans mon cas si je gagne +, le taux non personnalisé augmente tout seul donc je paie déjà doublement + d'impôts (taux plus élevé, appliqué à une somme plus élevée).

Bonjour,
 
Informaticien aux frais réels, je télétravaille 2 à 3 jours par mois.  
Est ce qu'il y a quelque chose à déduire de ce côté la ?
 
Je déclare les frais kilométriques, les 5€ par repas... Est ce que j'oublie quelque chose ?

Frais supplémentaires de nourriture
Si vous justifiez que votre activité professionnelle vous oblige à
prendre certains repas hors de chez vous du fait notamment de vos
horaires de travail ou de l’éloignement de votre domicile qui ne
vous permettent pas de rejoindre votre domicile pour déjeuner et :

Vous ne disposez pas d’un mode de restauration collective sur
votre lieu de travail ou à proximité :
– si vous avez des justifications complètes et précises, le montant
des frais supplémentaires est égal à la différence entre le prix du
repas payé et la valeur du repas pris au foyer. Cette valeur est
égale au montant retenu pour l’évaluation des avantages en
nature, soit 5 € en 2022 ;
– si vous n’avez pas de justifications détaillées, l’existence de frais
supplémentaires de repas est présumée et les frais supplémentaires
sont évalués à 5 € par repas.

Vous disposez d’un mode de restauration collective sur votre
lieu de travail ou à proximité :
vous pouvez, le cas échéant, déduire le montant des frais
supplémentaires égal à la différence entre le prix du repas payé “à
la cantine” et la valeur du repas pris au foyer (évalué à 5 € pour
2022), si vous avez des justificatifs.
La somme obtenue est diminuée, le cas échéant, de la participation
de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant.

[edit] crotte, j'ai validé avant de finir

Bref,
- si vous ramenez votre popotte au boulot = pas de déduction de frais supplémentaire de repas
- si vous avez une cantine sur place, vous ne déduisez que ce qui est supérieur à 5€ (donc un repas à 7€, vous déduisez 2€) QUE si vous avez un justificatif. Sans justificatif, vous ne déduisez rien
- Si vous n'avez pas de cantine sur place, ça va dépendre si vous avez les justificatifs. Pas de justif = pas de déduction. Justif = Prix du repas - 5€ = frais supplémentaire à déclarer

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Pour les repas c'est plus compliqué.
Dans ma direction, une note de la DDFIP qui nuance:

Ici pour le contrôle on accepte donc les frais de repas si frais kilométriques et pas de cantine ni tickets restau.
A voir dans les autres DDFIP.

C'est une note locale que vous avez, pas la doctrine générale.  
 
Après, si vous décidez de vous torcher avec le CGI, c'est un autre problème

Je me torche avec ma DDFip qui elle se torche avec un BOFip:
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ [...] e_repas_11

Purée le bordel.
 
Je pense qu'il y a beaucoup de monde qui déclare ces 5€ forfaitaires qui se feraient recaler sur un contrôle chez certaines DDFIP et pas d'autre ^^

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Perso je ne connaissais pas cette histoire de repas.
 
Je suis dans le cas évoqué dans la citation mais pas expliqué par vous, j'ai des tickets resto, donc ça marche comment ?
 
Quel rapport avec les frais kilométriques ? J'en ai pas j'ai une voiture de service (bon j'ai un ancien collègue qui grugeait ça allègrement, mais pas moi).
 
Et si je vis près de mon boulot mais que je préfère bouffer au resto ?

Tu soustrais la participation de l'employeur pour les tickets restaurant

Ensuite, le principe, c'est si ton activité professionnelle t'oblige à manger à l'extérieur, tu peux déduire. Si tu bosse proche de chez toi mais que tu préfères manger au resto, c'est de la convenance personnelle, c.a.d pas de déduction.

Mais ça sera soumis à interprétation en cas de contrôle.

Le rapport avec les frais kilimétrique, c'est que tes frais réels regroupent des frais kilométriques et tes frais supplémentaires de repas

 
Les frais professionnels sont évalués forfaitairement à 10% de ton salaire, par conséquent compter les frais professionnels au réel fait perdre naturellement le forfait de 10%,  je doute qu'avec seulement le repas ce soit optimum.
 
 
 
Une voiture de service ?
Si tu es sédentaire et que tu utilises le véhicule pour aller et rentrer chez toi,  c'est à un avantage en nature.  Sauf si chaque matin tu dois te rendre à une adresse différente que ton entreprise, qui implique la nécessité de service de rentrer chez toi avec le véhicule de la société.
Bien que cela soit de la responsabilité de l'employeur.
 
 

Ah super merci pour l’info.

Salut, je loue un local pour exercer mon activité pro(libérale).
Mon bail prévoit que je paye la TF, et je viens de la régler.
 
Est-ce-qu'elle est déductible?
Merci

Bonjour,
 
Tu n'es pas sur le bon topic, puisqu'ici c'est l'impôt sur le revenu,  alors que tu es entrepreneur individuel ou en société.
 
Oui, c'est déductible de ton bénéfice il s'agit d'un complément de loyer.
A ajouter à ta comptabilité.

 
My bad.
Ok merci, je vais le virer de mon 108100 pour le foutre en 6xx

Impôts et taxes le 6xx

C'est déjà fait Faut pas déconner avec ça, les charges c'est la vie

 
non
 
Le redevable de la taxe foncière c'est le propriétaire et lui seul et non en aucun cas une tierce personne, le locataire.
Ce que facture le propriétaire à son locataire c'est un complément de loyer, donc à comptabiliser avec le loyer.
 

 
Donc on est ok, charge(enfin sur le même compte que Loyer), mais c'est pas le bon compte?
Dans mes recherches il me semble aussi être tombé sur cette expression de " complément de loyer"

Ok, je ne savais pas, merci google
 
"Conclusion : la taxe foncière doit être enregistrée au débit du compte 63512 lorsque l'entreprise est propriétaire de l'immeuble. Lorsqu'elle est locataire et que la taxe est mise conventionnellement à sa charge, il faut utiliser le compte 614."

Ceci dit, beaucoup de comptable (professionnel)  utilise le compte 635.
Cela te permettrait de faire une analyse rapide sur plusieurs années de loyer et de la Taxe Foncière qui est fixée par la commune.
 
Imaginons, qu'on soit à Paris  ayant pris + 52% cette année.
 
La taxe foncière est une taxe communale au même titre que la CFE voir CVAE pour certain.
autant que tout soit fléché vers le même compte pour analyser les coûts obligatoires.

Oui, et puis par défaut mon logiciel de compta n'a pas le 614

C'est quoi une modulation?

 
Ah oui exact il y a les 10%. Je pense que je m'en rapproche peut-être avec les repas, mais s'il faut garder tous les tickets pour un gain marginal c'est pas la peine.
 
Je me déplace de temps en temps, genre tout à l'heure je vais à Paris.
 
Et puis la voiture est logotisée et c'est une 2 places.

 
J'ai une question toute con. J'ai une place de parking dans ma résidence. Je n'ai pas de voiture. Si je souhaite la louer, il faut le déclarer aux impôts ? Je passerai pas une entreprise qui s'occuperait de ça, je ne sais pas si c'est possible de le faire tout seul en temps que particulier ?  
 
Merci de vos retours

 
Oui il faut le déclarer.
Si tu n'as que ça à louer et que tu n'as pas des frais d'entretien et des intérêts d'emprunt disproportionnés relatifs à ce seul emplacement de parking, le plus simple sera de déclarer le loyer hors charges en micro-foncier (4BE) afin de bénéficier d'un abattement de 30%.