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  changement du nombre de pièces déclaration impôt

 



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Auteur Sujet :

changement du nombre de pièces déclaration impôt

n°6958251
ivoh
Posté le 10-11-2005 à 09:23:09  profilanswer
 

Bonjour,
Actuellement, j'ai une maison avec 4 chambres. Au rez de chaussée, j'ai deux garages de 22 m2 chacun. Si dans ces deux garages, je fais 3 chambres supplémentaires et une SDB dois-je faire une déclaration aux impôts pour leur signaler ce changement. Si oui,  sous quelle forme et qu'est ce que je risque si je ne déclare pas ce changement. Merci pour vos réponses.

mood
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Posté le 10-11-2005 à 09:23:09  profilanswer
 

n°6966279
flocroisic
Posté le 11-11-2005 à 10:43:36  profilanswer
 

ivoh a écrit :

Bonjour,
Actuellement, j'ai une maison avec 4 chambres. Au rez de chaussée, j'ai deux garages de 22 m2 chacun. Si dans ces deux garages, je fais 3 chambres supplémentaires et une SDB dois-je faire une déclaration aux impôts pour leur signaler ce changement. Si oui,  sous quelle forme et qu'est ce que je risque si je ne déclare pas ce changement. Merci pour vos réponses.


 
 
Trouvé sur le site des impôts
 
CONSTATATION DES CHANGEMENTS PHYSIQUES AFFECTANT LE LOCAL
 
Ces changements sont soumis à déclaration, selon les caractéristiques du bien concerné : (art. 1406 du CGI)
 
Ils doivent être déclarés par les propriétaires, les usufruitiers, les emphytéotes, les preneurs à bail à construction ou à réhabilitation, au bureau du cadastre ou au centre des impôts foncier du lieu de situation du bien.
 
Les déclarations doivent être déposées dans les 90 jours de la réalisation définitive de l'événement.
 
Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière (2, 10 et 15 ans), attachées à certains changements, est subordonné à cette obligation.
 
Si la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivant celle de la déclaration.
 
Ces changements sont soumis à déclaration n° 6704 IL, sauf si le changement aboutit à la création d'un local : dans ce cas la déclaration est de même type que pour une construction nouvelle.
 
 
RÉPARATIONS PAR L'ADMINISTRATION DES ERREURS, OMISSIONS OU INSUFFISANCES D'ÉVALUATIONPar voie de rôles particuliers en cas d'insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude de la déclaration du propriétaire en cas de constructions nouvelles ou de changements (art. 1508 du CGI)
 
Les règles d'établissement des rôles particuliers sont semblables à celles applicables en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour l'établissement des rôles particuliers de taxe d'habitation, la cotisation, calculée en utilisant le taux applicable l'année au cours de laquelle l'omission ou l'insuffisance a été découverte, est multipliée par le nombre d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année suivant celle du changement, jusqu'au 31 décembre de l'année de la découverte, sans toutefois pouvoir être plus que quadruplée (1).
 
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