Reprise du message précédent :

C'est pourtant assez répandu hélas.
En revanche, c'est pas un ou de moins; mais plusieurs mois qui est toléré. Quand tu crées ta boite, tu peux très bien ne trouver qu'un seul client.

1/ Parce que c'est l'urssaf qui statue l'acceptation ou non de l'aide ACCRE
2/ Tu as déjà essayé de joindre le RSI ? Faut s'accrocher
3/ L'urssaf est tout à fait compétente pour répondre à ce genre de questions.
4/ L'urssaf se trouve à 5 min de chez moi
 
Et oui, j'ai reçu l'acceptation de l'accre sinon je m'étonnerai pas de devoir payer mes cotisations au taux normal

 
 
Là pas de problème,  mais ce n'est pas d'un début d'activité dans ce cas présent
 
C'est le déguisement d'un emploi.
 
 
 
 

 
Mouai .... enfin comment l'Ursaff pourrait le savoir ? Tu fais pas de déclarations détaillées. Tu déclares un CA.

C'est pas parce que tu es freelance (un AE n'est qu'une société unipersonnelle) et que tu n'as qu'un seul client que tu es requalifié en CDI.
 
Je ne vois aucune raison pour laquelle un AE en prestation de service avec un seul client serait plus requalifié en CDI qu'un freelance en SU, EURL ou EIRL. La seule raison pour laquelle cela pourrait arriver serait un cas de délit de marchandage et de prêt illicite de main d’œuvre, c'est pour ça que les régies sont limitées à 2 ou 3 ans chez les clients.
 
Pour moi il n'y a aucun souci pour un AE a n'avoir qu'un seul client, sauf mention contraire dans les lois qui ont crées ce statut (un lien sur légifrance serait le bienvenue)

 
 
contrôle, tout simplement.
 
 

 
http://www.information-juridique.c [...] ont_90.htm
 
 
Tout simplement qu'une personne qui est occupé par un seul client qui serait sa principale activité dont son statut serait constitué explicitement,  constitue clairement à échapper au droit du travail.
 
D'autre part, le statut autoentrepreneur ne permet pas de vivre à moyen terme et encore moins à long terme d'une activité professionnelle.
 
 
 
 

Oui c'est bien ce que je dis, tout ton article est écrit au conditionnel, donc même situation qu'un freelance qui poursuivrait son client devant les prud'hommes.
 
D'où le code du travail qui s'applique et donc les conditions spécifiques (délit de marchandage et prêt illicite de main d'oeuvre) et ce n'est pas parce que tu as un seul client que c'est du salariat déguisé (sinon autant interdire toute forme de sous traitance et de contrat de service dans le droit français, et interdire le statut de freelance aussi)
 
Je doute que le CPH requalifie un AE en prestation chez 1 seul client pendant 3 ou 4 mois (en gros le temps pour atteindre le plafond de CA) en CDI 3 ans je dis pas par contre
 
Pour de la longue durée (et donc le vrai "risque" de salariat déguisé) le statut d'AE ne convient pas de par la limite de CA

pas tant les prud'hommes,  car pour cela il faudrait qu'il soit saisi.
 
Toutes les entreprises  sont contrôlés régulièrement par l'URSSAF, donc évidement que l'entreprise qui emploie le serait un jour.  Tous les 3 ans en région parisienne,  tous les 5 ans en région.
 
Donc naturellement le contrôleur risque de s'intéresser aux intervenants extérieur  et par répercussion sur le travail déguisé.
 

Tiens ça m'intéresse votre discussion :
Je suis en AE, et avec ce statut je donne des cours de guitare à des vrais élèves (une dizaine par semaine environ) et à coté de ça je produis des vidéos pour un site internet.  
A terme, il y a de fortes chances que j'arrête complètement les cours en vrai et que je me concentre uniquement sur le site internet, ce qui du coup tomberait dans le genre de cas dont vous parlez, puisqu'en temps qu'AE je n'aurais plus qu'un seul client qui est une entreprise. Donc en théorie, l'URSSAF pourrait décréter que c'est du travail déguisé n'est ce pas ?
Sauf que le truc, c'est que la boite qui gère le site web est en angleterre. Du coup que pourrais faire l'URSSAF dans ce cas là ? Je doute qu'elle ait les moyens (légalement parlant) de forcer la boite UK à m'engager en tant qu'employé, mais est ce qu'elle pourrait me retirer mon statut d'AE ?

Hello,
 
Je viens de recevoir de nos amis les impôts une mise en demeure de leur envoyer le formulaire "2035 bnc déclaration controlée" dûment complété    
Vous avez eu ça aussi    
 
Depuis la création de mon autoentreprise, j'ai l'impression qu'ils font tout pour me décourager  

 
 
Le problème se pose pour une fonction dans une entreprise qui est habituellement occupé par un employé, de même lorsque le travailleur indépendant se trouve dans les locaux de l'entreprise  ou encore utilise des biens de l'entreprise pour exercer sa profession.
 
Si tu exerces pour une seule entreprise, de qui tu tires tout ton revenu  il ne faut pas qu'il y ait un lien de subordination entre elle et toi,  ne pas occuper un bureau dans les locaux de l'entreprise et que tu n'utilises pas de matériel de l'entreprise.
 
La requalification ne se pose pas par exemple pour une personne qui a un emploi principal chez un employeur, qui pour lui cette activité d'auto-entrepreneur est secondaire.
 
 
D'autre part,  le statut d'auto entrepreneur et le statut de microentreprise sont des régimes de forfait,  ces régimes ne doivent pas être utilisé pour une activité de croisière.  Ces régimes de forfait vous fait cotiser sur un bénéfice fictif  qui vous octroie alors des droits sociaux réduit à vos revenus réels. (notamment maladie, retraite, prévoyance)
En outre, même si c'est le cas pour d'autre régime d'un entrepreneur : Il y a aucune protection sociale, souvent absence de contrat quand bien même il y aurait un contrat il peut s'arrêter à son échéance ou bien la défaillance du client.
 
Pour conclure :  Ce régime d'auto entrepreneur est dans l'optique d'entreprendre.
 
 
 
 
 

 
 
Il y a erreur,  la déclaration contrôlée c'est un régime réel
 
 
Tu as ouvert quand ton activité d'entrepreneur ?
Depuis l'ouverture tu as reçu, ou tu déclares au moins tous les trimestres ton activité ?
 
Attention ! le régime d'auto-entreprise est une option du régime réel,  au bout de 3 ans si tu n'a pas réalisé de chiffre d'affaire tu tombes automatiquement dans le régime réel,  avec des cotisations sociales minimum à payer  et donc une déclaration

J'ai ouvert il y a un an.
Et oui je déclare tous les trimestres.
 
Je ne comprends pas l'objet de cette déclaration, j'espère ne pas devoir payer encore quelque chose sinon j'arrête tout  

 
 
Je viens de te dire qu'il y a une erreur,  c'est une déclaration du régime réel.
 
Tous les trimestres tu déclares bien ton CA par netentreprise ou papier puis à la suite tu payes tes 21,3% de ton CA  voir en , 1,7 % pour les impôts
 
Justement la raison d'être d'auto-entrepreneur, c'est que les charges sont connus au fur et à mesure.
Si tu n'a pas opté pour le prélèvement fiscal,  tu auras en décembre à payer la CFE.

Je te remercie    
 
J'ai toutefois eu du mal à convaincre mon contrôleur des impots qui ne maîtrise pas trop la fiscalité des autoentrepreneurs.
Avec beaucoup de patience, il a fini par se remettre en question et me (te) donner raison.
 
Néanmoins, je pense que je n'en ai pas encore fini car il a associé la dispense de déclaration au régime réel au statut "autoentrepreneur+régime forfaite libératoire"
Or je n'ai pas droit cette année au régime forfaitaire libératoire (dépassement du plafond).
Tu me confirmes que ça ne change rien par rapport à cette déclaration    
 
Sinon, il me semble que l'exonération à la CFE est valable pour tous les autoentrepreneurs (quelque soit le régime fiscal) pendant les 3ères années.
 

 
Ce sont 2 choses différentes,  régime réel déclaration contrôlée  et l'autoentreprise.
 
Mais tu viens alors nous dire,  " que tu n'as pas le droit à l'auto entreprise (dépassement de plafond)
Tu le dis toi même, que tu n'y a pas le droit,  donc tu ne peux pas nous parler donc d'auto entreprise.
Tu fais alors un ca en prestation de service > 32600 €  
 
Evidement, tu entres dans le régime réel,  la déclaration contrôlée permet à l'entrepreneur  au début de la tranche de CA du régime réel d'avoir une comptabilité simplifiée.
 
Tu vas devenir aussi assujettis à la TVA
 
 
 
 
 

 
Tu pourrais me faire une copie de ce courrier en enlevant tes coordonnées?  
 
J'ai des soucis avec le RSI/ ACRE et pour moi, ce détail n'a pas été mentionné...  
 
   

 
Parce que c'est bien l'URSSAF qui enregistre les adhésions et la redistribue au RSI.  
 
Les CFE sont lié avec l'URSSAF et pas le RSI... si t'as un problème avec l'ACRE (ou simplement d'enregistrement) c'est bien vers l'URSSAF qu'ils te renvoient.
 
C'est à ne rien y comprendre!  
 
Je viens de changer d'adresse... il m'ont changé mon n° de siret, changé de caisse et je repars à zéro, le site Net entreprise me reconnais comme un nouvel inscrit (et donc m’empêche de déclarer les 2 premiers trim.)  alors que je bosses depuis 2 ans.  
 
Au tél. (RSI) la personne me dit que l'URSSAF n'a pas mis nom dossier à jour. La pers. de net entreprise me dit qu'elle ne peut rien faire... qu'il faut attendre...  
 
et pour les éventuels pénalité de retards qu'ils vont me coller, personne peut me répondre!  
 
en fait, ça semble tellement le bordel ce truc que ça pousse pas trop à faire les choses comme il faut.......
 

 
Si j'arrive à avoir accès à un scanner dans la semaine pas de soucis.

Super merci.  
 
Je t'envoie mon mail en Mp.
 

C'est faux pour le CFE, ça a changé je t'ai déjà dit.

Je n'ai pas été suffisamment précis.  
Je ne suis pas éligible au versement libératoire de l'impôt parce que je suis salarié avec un revenu fiscal de référence > 26 030
Mon CA est lui très faible <2000€. Je fais ça pour arrondir mes fins de mois engraisser l'Etat.
 
Je ne dépasse donc pas le plafond du statut autoentrepreneur. Et comme tu l'as expliqué, je n'ai donc pas à faire de déclaration au régime réel.
Maintenant va falloir que j'explique ça à mon controleur des impots ... c'est pas gagné  

 
En effet il semble,  après la loi rectificative du budget des finances 2011.
Texte de loi que j'ai mis moi même en ligne, concernant la CFE (on ne peut pas faire mieux que d'afficher le texte de loi pour citer une source) et  même l'ayant affiché et lu.
 

 
 
Je n'ai jamais vu, nul part  qu'il y avait une limitation au droit d'opter pour le prélèvement fiscal en fonction de ton revenu global.
 
L'inspecteur des impôts connait en principe les règles,  au début d'application d'un nouveau texte  il peut y avoir un certain moment de flou car il faut un certain temps pour former tous les interlocuteurs à la dernière législation qui change tous les ans.
 
auto entrepreneur résulte des articles  
50-0 du CGI      = vente de marchangises  
102 ter du CGI  =  prestation de service
 
 
L'auto entrepreneur n'est qu'une option du régime réel,  cette extension  prévoit une déclaration simplifié par la déclaration de son  chiffre d'affaire, pour établir la base taxable  aux cotisations de sécurités sociales et de l'imposition.
 
 

Je ne rempli pas la 3ème condition    
Je reste donc soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.
Et je comprends que je dois inclure mon CA à ma déclaration de revenu sans pour autant faire de déclaration du régime réel  

tout le monde doit inclure le ça dans la déclaration de revenu, c'est ça qui est mal foutu ...

Je pense que ça a déjà été abordé sur ce topic, mais si ça peut en rassurer d'autres comme moi:
http://autoentrepreneurinfo.com/co [...] lementaire

 
Toutes les semaines j'ai des courriers, ou parfois des appels téléphoniques, qui me disent que "si, c'est obligatoire, renseignez vous bien monsieur, faut pas plaisanter avec ces choses la".

Il y a des personnes déclarées en biens qui ne font majoritairement que du service?

Tiens d'ailleurs, vous avez recu de la publicite (je parle pas des arnaques aux caisses de retraite ou autre mais de publicite serieuse) en creant votre statut auto-entrepreneur ?
Si oui vous les lisez toutes attentivement ou directe a la poubelle ?
 
J'envisage de faire un peu de publipostage vers des entreprises nouvellement crees (plutot des societes par contre, les auto-entrepreneurs on verra pour plus tard). J'me demande si ca serait bien recu ou juste une perte d'argent en timbres .

J'ai mon statut d'auto-entrepreneur depuis le mois d'avril, et j'ai reçu fin juin début juillet un courrier du RSI pour déclarer mes revenus. Suite à ça je me suis inscris pour le faire en ligne ce que j'ai fait mi-juillet, et apparemment c'est prélevé au 1er août. Ce qui m'étonne c'est que je viens de recevoir aujourd'hui un courrier du RSI, comme si je n'avais rien déclaré sur le net (j'ai reçu juste le tableau à remplir, pas de courrier). C'est normal qu'ils n'aient pas vu que j'avais déclaré en ligne ?

Perso. ils m'ont fait le même coup pour mes 2 premiers trimestres.

Ils m'ont réclamé les sommes pendant plus d'un an.

j'envoyais les pdf de preuves à chaque courrier ou mail...

Un jour, ils ont changé leurs courrier en "vous n'avez pas payé TOUTES vos cotisations..." et ça dure depuis plus de 2 ans maintenant...

Ils te sortent un calcul de nul part en te disant que tu t'es trompé dans les sommes versés. (problème, sur net.entreprise tu peux pas te tromper...)

du coup, au tribunal ils te balancent une créance sur des charges qu'ils sortent de leurs chapeau. ----> relances, huissier...

RSI FTW !

p'ti joueur, que devrais je dire, moi j'ai versé pas loin de 15423EUROS au RSI pour la période 2008 ; 2009; 2010, hors sur cet même périodes j'ai fais 30614EUROS de CA.
 
m'enfin bref, on les connait bien au RSI, ils ont raisons même et surtout si ils ont tort.

Le RSI n'est pas très bien organisé (pour ne pas dire, c'est le bordel   ).

Et merte. J'ai pas eu le temps de déclarer mon CA pour le mois de juin
Vais me faire taper sur les doigts.. on peut plus déclarer pour juin ?

Je reçois aussi un exemplaire papier de la déclaration mais comme je le fais en ligne bah j'ignore tout simplement.

Cette administration de pays du tiers monde

non mais RSI quoi ...

Idem.
Je reçois également un mail de rappel de "tu dois saisir avant telle date!" et heureusement    
 
Alors, kiki a oublié de faire sa déclaration avant ce midi 12h  

J'ai posté la lettre il y a 1 heure, c'était écrit "à renvoyer avant le 2 Août"  
 

Pas moi...
M'en fout : mon CA de juin, je vais le reporter sur le CA de juillet
 

 
Pour bien connaître l'endroit, je vais vous expliquer pourquoi c'est le bordel : avant le RSI, existait les AVA, l'AMPI, l'ORGANIC. (respectivement de tête, artisans, prof libérales et commerçants). Trois organismes bien distincts à la base, regroupés dans l'intention (l'enfer en est pavé) de réduire les coûts de ces « administrations » (le statut est un peu particulier, délégation de service public blabla.. )
 
Or, comme tout projet politico-politique, cela a été réalisé dans des délais ubuesques, les différents systèmes d'informations ne sont toujours pas fusionnés, ça merde totalement, transferts de compétences compliqué, etc.
 
Bref, un vrai cauchemar à gérer... En tout cas ils en sont parfaitement conscient, mais ça va mettre du temps à se remettre d'aplomb..