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Auteur Sujet :

[Topic Unique] Le statut d'auto entrepreneur

n°24356034
philibear
Orbital Bacon
Posté le 23-10-2010 à 15:39:57  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

Alekusu2 a écrit :

Passe le diplôme au lieu d'essayer de bidouiller -_-


Ca va pas se faire de suite de suite alors.

mood
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Posté le 23-10-2010 à 15:39:57  profilanswer
 

n°24362129
chrissud
Posté le 24-10-2010 à 11:46:03  profilanswer
 

philibear a écrit :


Ca va pas se faire de suite de suite alors.


 
 
De toute façon il te faut une assurance responsabilité  
Cette assurance va t'obliger de détenir les diplômes nécessaire pour ton activité
 
 
Ne pas être assuré,  
c'est comme si tu conduisais sans aucun permis  
Si un jour tu as un accident tu le payes toute ta vie
 
Monter un pneu, il suffit que le client ait un accident dans les 50 000 kms suivant
pourrait te couter très cher.
 


Message édité par chrissud le 24-10-2010 à 11:46:19
n°24365314
marc-jule
Posté le 24-10-2010 à 19:04:29  profilanswer
 

Il faudrai que le pneus pètent effectivement, j'y ai pensé !
 
Je suis entrain de voir pour une assurance responsabilité, mais mon assureur ne m'a pas parler de diplômes nécessaire pour l'activité ....
 
Mais esqu'il est possible que je soit le gérant (toutes les carte et flyer son a mon nom et pour d'autres raisons perso que je peux détailler en pm) et que mon père soit salarié, ou stagiaire ou autre ....
 
Si des spécialistes sur le sujet sont là pour m'aiguiller plus précis .... Merci
 

n°24365490
chrissud
Posté le 24-10-2010 à 19:24:57  profilanswer
 

Alors tu ne peux pas être auto-entrepreneur !
 
On peut jamais être sur que le commercial n'a pas oublié quelque chose, donc ton assureur non plus,  une phrase dans le contrat d'assurance qui demanderai que la personne soit qualifié tout simplement.
 
De mémoire tu nous disais être déjà en auto entrepreneur pour l'informatique, donc à ce titre tu dois déjà avoir une responsabilité te couvrant du moins pour cette activité

n°24365545
marc-jule
Posté le 24-10-2010 à 19:30:28  profilanswer
 

Oui assuré la première année, mais plus cette année étant donné qu'elle ne me servait a rien et que je ne fais pas 400 clients par semaines.
 
mais aucun diplôme ne m'avait étais demandé.... L'assurance est tout simplement pas obligatoire de toute manière.

n°24365580
Alekusu2
Posté le 24-10-2010 à 19:34:38  profilanswer
 

Enfin bref, au final s'il faut un diplome pour montrer des pneus c'est pour une raison hein. Donc arrête de vouloir faire ton rebelle et à essayer de magouiller, passe le diplôme ou zap cette activité. :spamafote:
 
Bientôt on va voir des mecs qui nous demanderont comment être chirurgien sans diplome en auto-entrepreneur :D

Message cité 1 fois
Message édité par Alekusu2 le 24-10-2010 à 19:34:51

---------------
Ils ne sont grands que parce que nous sommes à genoux. - Topic Kingdom
n°24365593
Profil sup​primé
Posté le 24-10-2010 à 19:35:53  answer
 

Ah il faut un diplome pour être chirurgien ? .. merde.

n°24365600
Alekusu2
Posté le 24-10-2010 à 19:36:48  profilanswer
 


Tant que le commercial de l'assurance te le demande pas, ça pose pas de souci de ne pas en avoir :o


---------------
Ils ne sont grands que parce que nous sommes à genoux. - Topic Kingdom
n°24365692
marc-jule
Posté le 24-10-2010 à 19:47:06  profilanswer
 

Alekusu2 a écrit :

Enfin bref, au final s'il faut un diplome pour montrer des pneus c'est pour une raison hein. Donc arrête de vouloir faire ton rebelle et à essayer de magouiller, passe le diplôme ou zap cette activité. :spamafote:
 
Bientôt on va voir des mecs qui nous demanderont comment être chirurgien sans diplome en auto-entrepreneur :D


 
 :sarcastic:  ok :)

n°24384319
Profil sup​primé
Posté le 26-10-2010 à 14:24:42  answer
 

marc-jule a écrit :


 
Personne n'aurai de piste ? (si je peux mettre au nom de mon père mais j'ai les cartes de visites a mon nom ...) :(


 
Je sais que ça se fait bien en famille d'avoir une AE par membre histoire de répartir les factures et ne pas dépasser le plafond par exemple ... pour les cartes de visites je suis pas sur que ca soit un gros problème, elles n'ont pas vraiment de valeur "officielle".
Enfin je dis ça je ne connais pas les risques ... Je sais que beaucoup le font et je n'ai jamais entendu parler de problèmes.

mood
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Posté le 26-10-2010 à 14:24:42  profilanswer
 

n°24459993
jiddu
Posté le 02-11-2010 à 22:45:45  profilanswer
 

Bonjour,
 
J'aimerais savoir s'il faut un diplome pour ouvrir une  entreprise dans la restauration (à emporter)

n°24476568
athena714
Posté le 04-11-2010 à 10:46:07  profilanswer
 

Hello !
 
J'ai une question à poser, qui ne se limite sans doute pas au statut d'auto-entrepreneur, mais comme c'est mon cas jvais commencer par la poser ici :
J'ai une entreprise de cours de musique, donc j'ai des élèves que je facture et tout. Jusque là tout va bien.  
Sauf que ces derniers temps j'ai commencé à faire des cours pour un site internet, et le webmaster de ce site compte me payer. On s'est dit que le plus simple serait donc que je lui facture avec ma boite les cours que j'ai mis sur son site. Seulement le hic est là :
Le webmaster est français, mais le site est déclaré dans sa boite qui elle est anglaise (il bosse à Londres, c'est pour ca). Donc pour faire simple, est ce que je peux faire une facture au nom d'une entreprise anglaise ?

n°24476803
Profil sup​primé
Posté le 04-11-2010 à 11:08:05  answer
 

En tout cas moi en vente de marchandises, j'ai des clients de Suisse,Allemagne,Italie etc...
Donc peut être que tu peux passer ca dans ce registre? Je suppose que t'as le droit de vendre des "fiches de cours" par exemple à un client ou une boite qui est à l'étranger [:cosmoschtroumpf]

n°24477161
Sgt Sharp
Fortune favors the Bold
Posté le 04-11-2010 à 11:43:36  profilanswer
 

Pour de l'import export (enfin là surtout de l'import), il y a une possibilité d'être exonéré des frais de douanes? Pour un entre preneur en tout cas?

n°24478037
alb
Chaotic Good
Posté le 04-11-2010 à 13:28:24  profilanswer
 

athena714 a écrit :

Hello !
Donc pour faire simple, est ce que je peux faire une facture au nom d'une entreprise anglaise ?


Je vois pas trop pourquoi tu ne pourrais pas en fait :)

n°24478174
Profil sup​primé
Posté le 04-11-2010 à 13:41:18  answer
 

Sgt Sharp a écrit :

Pour de l'import export (enfin là surtout de l'import), il y a une possibilité d'être exonéré des frais de douanes? Pour un entre preneur en tout cas?


 
Non car en AE t'as pas de tva, donc tu ne récupères rien.. faut pas pousser mémé dans les orties :D

n°24478183
athena714
Posté le 04-11-2010 à 13:41:35  profilanswer
 

Ca je sais pas pourquoi je pourrais pas, jsuis pas comptable :p
 
Disons que pour une entreprise normale par exemple, jme poserais la question rien que pour la TVA. Bon pour l'AE la tva ne s'applique pas, mais jme dis que ya peut être d'autres trucs qui changent entre le droit fr et le droit uk qui fait que certaines transactions sont ptêtre pas possible de cette façon là :/

n°24479380
Profil sup​primé
Posté le 04-11-2010 à 14:59:57  answer
 

moi je répondais à Sgt Sharp (je l'ai quoté)..
 
Pour ta question, oui tu peux vendre tes services/biens à qui tu veux, encore heureux, mais si une société demande un paiement avec tva, tu ne peux pas (notamment pour les pro qui veulent la déduire).

n°24577559
bertrand_2​05champion
Posté le 13-11-2010 à 19:05:43  profilanswer
 

[:gaga drapal]

n°24582274
Cheinz
Posté le 14-11-2010 à 11:36:54  profilanswer
 

Une petite question s'il y a des connaisseurs:
Je suis AE et j'envisage de faire un partenariat commercial (avec un autre AE) pour la vente d'un produit (50/50). Pour la déclaration de CA, on est bien d'accord que chacun déclare 50% du total des ventes?


Message édité par Cheinz le 14-11-2010 à 11:37:04
n°24582298
dreamer18
CDLM
Posté le 14-11-2010 à 11:41:36  profilanswer
 

qui facture ? Tu déclares ce que tu factures et rien d'autre, sinon tu ouvres une SARL avec ton copain. Le statut d'AE c'est pas fait pour s'associer.


Message édité par dreamer18 le 14-11-2010 à 11:42:16

---------------
"Parceque toi tu fracasses du migrant à la batte de baseball, c'est ça ?" - Backbone-
n°24582329
Cheinz
Posté le 14-11-2010 à 11:47:18  profilanswer
 

Ben le partenariat commercial marche avec deux AE visiblement donc on va pas créer une SARL pour UN produit c'est stupide.

n°24582374
dreamer18
CDLM
Posté le 14-11-2010 à 11:55:12  profilanswer
 

Quelle est ta définition de partenariat commercial ?
 
Mon propos c'est de dire que si vous vendez un produit à 30 exemplaires et que chacun en facture 15 c'est bon. Si par contre le but c'est de facturer un truc une fois et de "partager en deux" ça marche pas, à moins de sortir 2 factures où sur chacune d'elle chacun facture 50% du prix, mais pour le client ça veut dire 2 paiement.


Message édité par dreamer18 le 14-11-2010 à 11:55:40

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"Parceque toi tu fracasses du migrant à la batte de baseball, c'est ça ?" - Backbone-
n°24582597
Cheinz
Posté le 14-11-2010 à 12:31:36  profilanswer
 

Ben en fait on a un produit qui est une application iPhone. Chacun a fait une partie de l'appli, on souhaite donc que chacun est 50% de ce qu'elle rapporte. Visiblement c'est Apple qui s'occupe de la facture et prend 30%.

 

Notre contrat de partenariat commercial stipule que les revenus seront partagés en parts égales, sur la forme il a été validé par un juriste.

 

Maintenant c'est au niveau de la déclaration que je ne sais pas trop. Monter une société pour ça serait vraiment prendre un bazooka pour tuer une mouche... vu que la durée de vie estimée ne dépassera pas quelques années au grand maximum...

 

Il doit bien y avoir un statut ou que sais-je qui permet, lorsque plusieurs personnes travaillent ensemble, de partager le fruit de leur création sans partir dans 3 tonnes de paperasses avec la création d'une SARL quand même...

Message cité 2 fois
Message édité par Cheinz le 14-11-2010 à 12:33:05
n°24582613
dreamer18
CDLM
Posté le 14-11-2010 à 12:33:32  profilanswer
 

et bien à ma connaissance non :D


---------------
"Parceque toi tu fracasses du migrant à la batte de baseball, c'est ça ?" - Backbone-
n°24582690
Cheinz
Posté le 14-11-2010 à 12:40:44  profilanswer
 

Ok... Bon on verra bien, on doit en parler avec quelques personnes qui connaissent bien ce genre de cas... mais bon c'est quand même aberrant de se retrouver bloqué par ce genre d'absence idiote (si c'est confirmé). Il ne faut pas s'étonner si certains essayent de frauder après...


Message édité par Cheinz le 14-11-2010 à 12:41:01
n°24582935
philibear
Orbital Bacon
Posté le 14-11-2010 à 13:17:33  profilanswer
 

Cheinz a écrit :

Ben en fait on a un produit qui est une application iPhone. Chacun a fait une partie de l'appli, on souhaite donc que chacun est 50% de ce qu'elle rapporte. Visiblement c'est Apple qui s'occupe de la facture et prend 30%.
 
Notre contrat de partenariat commercial stipule que les revenus seront partagés en parts égales, sur la forme il a été validé par un juriste.
 
Maintenant c'est au niveau de la déclaration que je ne sais pas trop. Monter une société pour ça serait vraiment prendre un bazooka pour tuer une mouche... vu que la durée de vie estimée ne dépassera pas quelques années au grand maximum...
 
Il doit bien y avoir un statut ou que sais-je qui permet, lorsque plusieurs personnes travaillent ensemble, de partager le fruit de leur création sans partir dans 3 tonnes de paperasses avec la création d'une SARL quand même...


L'appstore, ce n'est pas payé en royalties ? :??:

n°24582968
philibear
Orbital Bacon
Posté le 14-11-2010 à 13:22:55  profilanswer
 

Cheinz a écrit :

Ben en fait on a un produit qui est une application iPhone. Chacun a fait une partie de l'appli, on souhaite donc que chacun est 50% de ce qu'elle rapporte. Visiblement c'est Apple qui s'occupe de la facture et prend 30%.
 
Notre contrat de partenariat commercial stipule que les revenus seront partagés en parts égales, sur la forme il a été validé par un juriste.
 
Maintenant c'est au niveau de la déclaration que je ne sais pas trop. Monter une société pour ça serait vraiment prendre un bazooka pour tuer une mouche... vu que la durée de vie estimée ne dépassera pas quelques années au grand maximum...

Il doit bien y avoir un statut ou que sais-je qui permet, lorsque plusieurs personnes travaillent ensemble, de partager le fruit de leur création sans partir dans 3 tonnes de paperasses avec la création d'une SARL quand même...


 
Ce n'est donc pas votre source de revenu principale
Peut être pas la peine de créer une structure mais simplement de déclarer les revenus sur ta déclaration dans les BNC.
 

Citation :


Monsieur,
 
La réponse à votre question nécessite un examen approfondi des conditions réelles d'exercice de votre activité et le cas échéant la communication des documents contractuels.
Il n'est pas possible de déterminer avec précision le régime fiscal applicable à votre activité au vu des seules indications contenues dans votre message.
Il convient de solliciter l'avis du service des impôts de votre domicile.
 
Aussi, les indications suivantes de caractère très général ne peuvent engager l'administration.
 
De manière générale, la réalisation de prestations dans le domaine informatique constitue des prestations de services qui sont rémunérées par des honoraires fixes ou variables. Les revenus sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Le résultat est égal à l'excédent des recettes perçues sur les dépenses nécessitées par l'exercice de cette activité. Ce résultat est ajouté aux autres revenus dont le foyer a disposé au cours de l'année pour donner la base de calcul de l'impôt sur le revenu.
Les modalités de détermination du résultat sont simplifiées dans le cas où les recettes perçues au cours de l'année n'excèdent pas 32100 euros (chiffre applicable pour 2010) : le résultat est égal à 66% du montant des recettes. Il suffit de mentionner les recettes brutes sur la déclaration des revenus - rubrique 5 bénéfices non commerciaux non professionnels-. L'abattement de 34% sera appliqué automatiquement par l'administration lors du traitement de votre déclaration.
L'activité entre aussi dans le champ d'application de la TVA. Cependant, le prestataire est dispensé du paiement de la TVA tant que le montant des recettes n'excède pas 32100 euros. Dans ce cas, il porte la mention "TVA non applicable. article 293 B du Code Général des Impôts" sur les factures ou notes d'honoraires délivrées à ses clients.
 
Cela étant, lorsque l’activité est exercée à titre habituel et constitue la source principale des revenus, le prestataire doit s'immatriculer en tant que travailleur indépendant en effectuant la déclaration auprès du centre de formalités des entreprises qui est tenu par l’URSSAF dans le cas d'activités présentant un caractère intellectuel prépondérant.


http://pommedev.mediabox.fr/index. [...] 45.45.html

n°24583311
Cheinz
Posté le 14-11-2010 à 14:09:51  profilanswer
 

philibear a écrit :


L'appstore, ce n'est pas payé en royalties ? :??:


Peut être, je n'ai pas trouvé beaucoup d'informations sur comment se passe fiscalement parlant (en france), le paiement des développeurs... je découvrirais ça sur le tas quand j'aurai mes premiers acheteurs...
 
Si il s'avère que ce sont des royalties, ça simplifie mon problème ou pas?

n°24583338
Cheinz
Posté le 14-11-2010 à 14:11:38  profilanswer
 

philibear a écrit :

 

Ce n'est donc pas votre source de revenu principale
Peut être pas la peine de créer une structure mais simplement de déclarer les revenus sur ta déclaration dans les BNC.

 

http://pommedev.mediabox.fr/index. [...] 45.45.html


Ok oui effectivement je peux faire comme ça dans un premier temps alors et suivant comment ça évolue m'orienter ou non vers une SARL.

 

EDIT: C'est quand même un bon gros casse tête...


Message édité par Cheinz le 14-11-2010 à 14:28:29
n°24586583
Sgt Sharp
Fortune favors the Bold
Posté le 14-11-2010 à 19:48:21  profilanswer
 

Question : Peut t'on déposer à son nom le nom de sa société, sans pour autant rentrer dans un status de type SARL, etc? (donc en restant entrepreneur).
 
Le but étant évidemment de ne pas se le faire piquer par un concurrent avec plus de moyens que vous...

Message cité 1 fois
Message édité par Sgt Sharp le 14-11-2010 à 19:48:38
n°24586959
dobinul
Posté le 14-11-2010 à 20:25:19  profilanswer
 

c 'est l inpi sa ??

n°24594901
Sgt Sharp
Fortune favors the Bold
Posté le 15-11-2010 à 16:30:26  profilanswer
 

Sgt Sharp a écrit :

Question : Peut t'on déposer à son nom le nom de sa société, sans pour autant rentrer dans un status de type SARL, etc? (donc en restant entrepreneur).
 
Le but étant évidemment de ne pas se le faire piquer par un concurrent avec plus de moyens que vous...


 
Par rapport à ce que je cherchais, je suis tombé sur deux textes très intéressants, que je poste ici car à mon avis tout le monde n'est pas au courant des changements apportés récemment.
 

Citation :

Bonjour,  
Je rejoins ce forum pour rebondir sur les dernières modifications récentes en droit des entreprises relevant du régime simplifié de la micro-entreprise comme l'est l'Auto-Entrepreneur.  
 
Il est possible pour un A-E de déclarer une EURL (par exemple) en utilisant la même raison sociale et/ou enseigne commerciale et/ou marque commerciale (déposée à l'INPI). Cette EURL (exemple) sera assujettie au même régime fiscal et social de l'A-E. L'intérêt est évident et cohérent, puisque l'A-E pourra ainsi bénéficier des mêmes droits de Sociétés inscrites au RCS (K.BIS + N° TVA etc.)  
 
Pourquoi? Le Législateur a estimé que l'A-E était préjudiciable car il ne pouvait pas, par exemple, contracter de bal de "Location-Gérance" au nom de sa Société (micro-Entreprise). L'A-E était dans l'impossibilité de réaliser des contrats de vente avec des fournisseurs européens exigeant un n° TVA Intra communautaire. Certaines banques française et étrangères réclament obligatoirement un extrait du K.BIS de la Société pour une ouverture de compte professionnel etc.  
 
D'après l'interprétation que j'ai pu en tirer auprès de mon CFE94, mon EURL est liée sur un plan fiscal et social (cahrges, impôts etc.) à ma micro-entreprise (A-E), mais mon EURL existe bien en qualité de Société inscrite au RCS. J'aurai donc droit à deux ouvertures de compte prof. Je suis actuellement en cours d'immatriculation de mon EURL à la CCIP du Val de MArne. Mon dossier m'a été validé complet. Mon CFE94 m'a confirmé par téléphone ce dont je viens de vous expliquer. Je vous en dirai plus une fois que j'aurai reçu mes éléments du Greffe de Créteil.


 

Citation :

je tiens à compléter mon post juste au dessus, l'immatriculation au registre du commerce (voir ci dessus) protège également votre nom commercial.  
 
Recap :  
- s'inscrire en AE c'est gratuit  
- Vous n'êtes pas d'office inscrite au registre du commerce donc pas de kbis  
- VOUS POUVEZ VOUS INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE ET AINSI AVOIR UN KBIS (environ 60€ l'inscription)  
- L'inscription au registre du commerce protège votre nom commercial  
-Vous pouvez utiliser un nom commercial sans le déclarer (attention votre nom et prénom d'autoentrepreneur doivent figurer sur vos docs, facture...)  
 
MES INFOS DATES D'AUJOURD'HUI CAR J'AI EU CES INFOS AUJOURD'HUI MEME PAR INFOGREFFE ET LE NUMERO DE RENSEIGNEMENTS DE L AUTOENTREPRENEUR.  
 
Pour vous inscrire au registre du commerce : https://www.greffes-formalites.fr/immats/fmlImmat.php

n°24595005
akanico
Captain Slow
Posté le 15-11-2010 à 16:39:14  profilanswer
 

J'plante mon drapeau en attendant, j'viens de sauter le pas. J'rattrape mon retard....


---------------
Visites de cimetières -  INSTA - FB
n°24599345
marc-jule
Posté le 15-11-2010 à 23:38:03  profilanswer
 

vous avez quoi comme compte les AE ? :o

n°24599460
Cheinz
Posté le 15-11-2010 à 23:55:12  profilanswer
 

marc-jule a écrit :

vous avez quoi comme compte les AE ? :o


Bancaire? Mon compte perso.

n°24599486
ZePRiNCE
Coucou, tu veux voir ma RTX ?
Posté le 15-11-2010 à 23:59:00  profilanswer
 

Parait que le statut d'AE va disparaitre a la fin de l'année. C'est vrai ?
 
edit: enfin, ceux qui le sont déjà continueront à l'etre, mais il ne pourrait plus y avoir de "nouveaux" autoentrepreneurs.
 
 
Source : un ami auto entrepreneur qui a un certain sens de l'humour [:ocube]


Message édité par ZePRiNCE le 15-11-2010 à 23:59:49

---------------
A VENDRE: Razer Chroma ARGB Controller / Boitier / Support Triple Screen / Ventirad / Carte USB3
n°24599850
lapin
Posté le 16-11-2010 à 01:19:45  profilanswer
 

étant donnez que le statu auto-entrepreneur et CIE, sert à masquer artificiellement les chiffres du chômages, je ne crois pas trop, en plus entre perdre 100% des activité non déclarer et perdre 35%, l'état préfère une activité déclarer qui leurs rapport 60 voir 75% de se qu'il devrait percevoir.
 
 
en faite le statu AE sert à déclarer une activité qui ne l'était pas chez certains et/ou à un complément de revenue déclarer pour d'autres, en suite pour un petit nombre d'ancien chômeur sans allocation chômage( l'état considère à tort que si tu es AE même inscrit à pôle-emploi tu n'est pas demandeur d'emploi ou tous du moins tu n'apparait pas dans leurs stat à la con que plus personne n'y crois tellement c'est bidonner à mort), dans tous les cas l'état est gagnant.


Message édité par lapin le 16-11-2010 à 01:21:59
n°24599911
Cheinz
Posté le 16-11-2010 à 01:37:13  profilanswer
 

Je n'y crois pas non plus, ils feront peut être quelques modifications mais le supprimer j'en doutes fort...
 
Surtout qu'il faut arrêter, ce statut ne fait aucun mal a personne, il manquait vraiment avant d'un truc simple qui encourage les gens a se lancer mais si on veut vraiment gagner sa vie, l'AE est quand même limite... 32k - les charges - les impôts c'est franchement loin d'être la panacée...
 
Si on ajoute à ça les arguments ci-dessus (déclaration d'activités avant non déclarées, baisse des stats du chômage) ce serait stupide de le supprimer...

Spoiler :

Pour une fois que NS fait un truc bien, faudrait pas le supprimer :D

n°24604360
lapin
Posté le 16-11-2010 à 14:50:30  profilanswer
 

sauf que l'idée avait été penser et préparer sous l'ère chirac, et c'est sous NS que ça été mis en place, d'ailleurs c'est chirac qui l'avait présenter le statu:
 
http://luminais.olivier.free.fr/image/discour.html
 
ou http://luminais.olivier.free.fr/im [...] %20TPE.avi
 
 

n°24609233
bertrand_2​05champion
Posté le 16-11-2010 à 20:59:57  profilanswer
 

:hello:  
 
Je pense créer une petite entreprise d'achat / restauration / revente de meubles anciens. Ayant une cave de 100m² qui me sert à rien, je compte m'installer là.
 
Mais est-ce que j'ai le droit de l'aménager (chape / plaquage / plafond / électricité) avec l'argent de ma future entreprise?
 
Merci

mood
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