Reprise du message précédent :

 
Non, et encore Non ! Tu décris le système pour une personne qui décide de créer une AE alors qu'elle déjà au chômage.
 
Son AE a été créé AVANT qu'il perde son emploi, donc ça ne marche pas comme ça. Je t'invite à aller lire le PDF Pôle Emploi que j'ai mis en lien juste au-dessus.
 
Peut importe le niveau des revenus AE, il touchera une indemnité basée sur son ancien salaire de salarié quoi qu'il arrive. Et ça me parait tout à fait logique : il a cotisé à l'assurance chômage à hauteur de son salaire de salarié, il perd cet emploi involontairement (rupture conventionnelle), donc ses revenus globaux baissent, donc il a le droit à l'indemnité pour laquelle il a cotisé. C'est ce qu'explique le PDF, et les conseillers Pôle Emploi te diront la même chose si tu les appelles.

c'était effectivement mon cas (création d'activité), mais ils m'ont dit que c'était la même si j'avais été auto-entrepreneur avant    
 
là dessus je raconte juste mon expérience, tu as probablement raison mais vu qu'ils se contredisent souvent c'est difficile de connaitre la règle exacte.

On était pas en train de parler de ça ?

 
la partie en gras n'est pas exacte de memoire, il y a tout de meme un certains seuil a respecter
 
sinon il y a effectivement une grosse difference entre AE avant / apres l'inscription au chomage.

 
rappelons qu'une rup' conv se fait forcement en accords avec le salarié et que rien ne l'oblige a la signer donc le involontairement ici est discutable

Il y avait un seuil de 70% max des revenus globaux à ne pas dépasser avec l'activité restante (donc l'AE), mais ça a été supprimé en septembre 2014, maintenant il n'y a plus de seuil. Et avant l'indemnisation était sur 15 mois maxi, mais cette limite a été supprimée aussi. S'il a cotisé au moins 2 ans en tant que salarié, il aura les 2 ans de chômage.

Tout a fait d'accord avec toi sur le côté discutable de la perte involontaire d'un emploi lorsqu'on signe une rupture conventionnelle, mais juridiquement c'est considéré comme une perte involontaire.  Et cette définition est TOUJOURS à l'avantage du salarié, donc on ne va pas s'en plaindre hein  

C'est bien ce que j'avais compris aussi.

Merci !

 
merci pour les precisions, j'etais pas a jour
 c'est plutot une bonne nouvelle ^^

 
Qu'est ce que tu veux dire par là ?  
Il a du payer les nuits à l'hopital et les soins ?

drap, je suis un peu larguée par moment donc ce topic pourrait m'être d'une grande aide (noob prémium inside)

 
Lit la suite !
 

Bonjour à tous,
ma femme va se mettre au statut AE et comme tout le monde, on se posait la question du prélèvement libératoire (on est en dessous du plafond de 26631€ de RFR par part).
 
Si j'ai bien compris, le prélèvement libératoire est plus intéressant dans tous les cas où le TMI des revenus autres que AE est supérieur à 2,2% non (grosso modo)?  
 
et les charges sociales ne dépendent pas du prélèvement libératoire ou non, c'est exact?

 
Ah c'est que ça    
 
J'ai connu pire comme douche froide  

 
Oui et oui.

Petite question concernant l'Immatriculation obligatoire au RM ou au RCS.  
 
Je suis en AE depuis fin 2012. J'ai appris que j'avais jusqu'au 15 décembre pour m'immatriculer et j'avoue que je suis un peu perdu.  
 
J'ai procédé à mon immatriculation au R.C.S sur le site infogreffe, et j'ai réçu un extrait KBIS ainsi qu'un formulaire P0 rempli.
 
Mon activité est commerciale et artisanale.
 
Dois je également passer par la CMA pour immatriculation au RM (registre des métiers ?) ...
 
Je fais de la vente sur des salons et on me demande un numéro d'inscription au répertoire des métiers en plus du registre de commerce.
 
Merci d'avance ^^

Hello,
 
Je vais passer AE au 1er novembre en plus de mon boulot en CDI pour continuer à faire quelques prestations informatiques auprès de mon ancienne société (je sors au 30/10) sur mon temps libre afin de les dépanner.
Ce sera donc mon seul client et mon CA annuel ne sera donc pas élevé (6k€).
Je ne cherche pas à faire autre chose en tant qu'AE que cette activité ponctuelle.
 
Apparemment, les charges à payer seraient moins élevées si je suis en CIPAV-BNC qu'en RSI-BNC, mais je suis un peu perdu.
 
Que me conseillez-vous ?
 
Merci  

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?

ça sera requalifié en travail salarié déguisé si tu te fais controler (et la société)
 
En gros, la société paie un gars en Freelance (donc sans charges patronales, sécu, URSAFF etc...) alors que c'est typiquement un travail ou elle pourrait te salarier...
Y'a aussi un rapport de "subordination" je crois...
 
d'autres pourront t'expliquer mieux que moi les petites lignes,  
 
 
 
 
 

Mouais, il explique qu'il sera en CDI en parallèle pour une autre boite. Pour moi c'est pas du salariat déguisé...

A partir du moment où il n'a qu'un seul client, c'est considéré comme tel.

Bah, je quitte ma boîte actuelle après 7 ans chez eux, mais pour 2/3 petits trucs, ils auront encore besoin de moi (maintenir les serveurs par exemple), donc un travail déguisé pour 500€/mois, ça me parait difficile de faire correspondre ça à un salariat déguisé.

Après, si ce n'est que ça, il me suffira de trouver un second client.

c'est pas moi qui fait les lois hein, mais 1 unique client + rapport de "subordination" car ancienne relation patron/employé + même boulot que tu faisais avant en tant que salarié... y'en faut pas plus à un agent de l'URSSAF  pour reclasser ça vite fait bien fait ...
 
rien ne t'empèche d'avoir 2 CDI en parallèles... après c'est le pot de fer contre le pot de terre, kikaraison:  c'est pas toi !
 

Pense à bien faire signer les devis avant chaque prestation + faire les facture correctement (bon ça tu l'aurais fait de toute manière, mais les devis signé c'est pas forcément obligatoire). Ca permet de montrer que c'est une bien une relation commerciale que tu aura avec eux, et non une relation employeur/employé.
 
Au delà de ça il ne devrait pas y avoir de problème je pense.

 
Attention, je ne vais pas faire mon ancien boulot, mais juste une petite partie de celui-ci, à savoir maintenir quelques serveurs.
Mon poste actuel est bien plus vaste et ne comporte pas que de la technique, je gère aussi une équipe. Donc la plupart de mon activité actuelle sera gérée par quelqu'un d'autre, pour ne laisser qu'un point en particulier à l'AE.

J'ai été dans le même cas que toi pendant plus d'un an (un seul client pour mon AE, en plus d'un CDI à plein temps), même si effectivement des contacts (perso) aux impôts notamment m'avaient dit que ça pouvait éventuellement attirer l'attention d'avoir un seul client, en pratique vu que t'as un CDI plein temps à côté, je ne vois pas comment ça peut être considéré comme du travail dissimulé. En plus c'est le début de ton activité d'AE, donc je ne vois pas comment on pourrait t'opposer le fait de n'avoir dégotté qu'un seul client la première année de ton activité. Et puis on ne sait jamais, tu pourrais réussir à proposer le même genre de service ponctuel à d'autres clients et gagner plus d'argent que tu ne penses en AE, ça peut aller vite, c'est exactement ce qu'il s'est passé dans mon cas  
 

J'suis en CDI et en AE depuis 4 ans avec un seul client depuis le départ, j'ai jamais eu de problème.

Je crois que le soucis cité n'est pas d'avoir un seul client, c'est de quitté ton entreprise pour ensuite refaire le même taf dans cette même boite en tant qu'ae.

C'est rassurant.
Et côté CIPAV-BNC / RSI-BNC ?
 
Je paye apparemment moins de charges en CIPAV, ça m'évite d'avoir affaire au RSI, et je n'aurai certes pas la retraire mais comme j'ai déjà un CDI à côté, osef.

 
Ça ne sera pas le même taf, mais juste une petite partie de ce que je faisais avant.
J'avais un poste à responsabilités, avec une équipe, je touchais à pas mal de domaines. Là je vais juste maintenir quelques serveurs, donc pas grand chose.

J'vois bien l'Urssaf tenter de prouver que c'est (ou pas) le même taf quand ils ne savent même pas ce que sont les métiers dans leur propre branche. Sérieusement, tout ce qui est intéressant dans les contrôles, c'est le travail dissimulé. Or, tu es en CDI et tu es en AE. J'vois même pas pourquoi (ni comment) un gestionnaire de compte ferait sonner les alarmes ou qu'un contrôleur pointerait son nez. Ton ex patron te déclare et tu te déclares toi-même, ça s'arrête là vu que la thune que doit toucher le recouvrement rentre bien dans les caisses.

Et surtout que le montant mensuel du devis serait de 500€.
Je doute qu'ils se bougent pour ça.

Le montant n'a rien à voir. Y a des dossiers pour moins que ça. C'est qu'ici, tout est en règle, puisque tout est déclaré. Le seul qui pourrait éventuellement faire chier, c'est le nouveau patron et/ou la convention collective de la boîte du nouveau patron.

Ça c'est déjà prévu et résolu.

Donc nickel, y a pas de sujet

effectivement, ton cas semble "safe"
mais dans mon coin, un patron un peu véreux poussait ses employés à se mettre à leur compte pour faire le même job, il leur "assurait" un taf à temps plein, et plein d'autres "avantages" ...
 
mais les gars qui ont cédés n'avaient qu'un seul client (pas le temps d'en prendre d'autre de toute façon) et le boss économisait comme ça les URSAFF... j'ai pas entendu de problèmes pour le moment mais... là c'est un peu limite borderline

L'histoire que tu racontes est probablement réelle, mais c'est une situation hyper marginale parmi les auto-entrepreneur et ça ne dure généralement jamais longtemps. Les "salariés AE" se rendent vite compte de leur situation précaire et un simple coup de fil anonyme à l'inspection du travail fera venir un agent qui verra la supercherie très facilement. Et là on parle de grosses amendes URSSAF, de requalification de tous les contrats en CDI, de condamnation pour travail dissimulé voire pour abus de vulnérabilité... Bref, c'est du très lourd. Autant dire que très peu de patrons prennent se risque juste pour économiser des charges salariales. La loi est très dissuasive la-dessus et c'est bien normal.

Après, il est vrai que la presse relate souvent quelques histoires de ce genre et c'est une des critique du régime de l'AE qui revient souvent "la précarisation des salariés en les obligeant à devenir AE". Mais ces articles sont souvent à charge contre le régime de l'AE (pour raison politique ou économique) et ils sont rédigés de sorte à faire croire que tous les AE de France sont dans ce cas là afin de rallier les lecteurs à leurs critiques, mais ce sont bien évidemment des immenses mensonges.

je comprends bien..., bon pour ma part, ce n'est pas un fait divers du journal du coin, mais bien un truc d'une entreprise que je connais bien et qui joue avec le feu, pas que la dessus...
 
Je ne sais pas si c'est encore d'actualité d'ailleurs m'étant détachés d'eux, mais bref... passons.
 
 
 

J'ai une question  
 
Je vais déménager, mais sûrement dans un meublé pour quelques mois, puis encore ailleurs, enfin je risque d'avoir quelques changements d'adresse  en moins d'un an... Est-ce que je peux mettre mon adresse chez mes parents le temps d'avoir un domicile bien stable pour éviter de faire les démarches trop souvent, ou ça pose un problème aux impôts par exemple ?
 
Merci...

t'embêtes pas avec ça, fais un transfert d'adresse via la poste vers ton adresse temporaire pendant 1 an, puis tu changes au niveau de l'URSSAF quand t'es bien installé

Petite question : en EIRL, comment on gère notre rémunération ? On petmut virer de l'argent vers les comptes persos, vu que les cotisations et l'imposition se fait sur base du CA?